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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Résidence Alternée / Prestations CAF / Avis Cour de Cassation

Résidence Alternée / Prestations CAF / Avis Cour de Cassation

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R1
Bonsoir
Voici deux informations intéressantes pour les personnes ayant un enfant en
résidence alternée et qui s'adressent à la CAF pour obtenir des prestations
:
http://www.courdecassation.fr/avis/classement/annees/2006/Avis20060626-0060004-decision-definitive-anonymisee.htm

http://www.courdecassation.fr/avis/classement/annees/2006/Avis20060626-0060005-decision-definitive-anonymisee.htm

Le premier avis (006-0004) concerne plus la procédure de divorce mais c'est
elle qui conduit à la résidence alternée: le Juge aux Affaires Familiales
n'est pas compétent pour DECIDER de l'attibution des allocations familiales.
Il ne peut qu'entériner un éventuel accord des parents (attention alors à la
formulation)

Le second avis (006-0005) concerne l'égalité des parents face aux droits à
Allocation Familiale. Cela risque de bouleverser l'attitude des CAF.

Attention, ces avis de la Cour de Cassation ne s'imposent pas réellement aux
Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale mais ils constituent tout de même
une bonne base de Jurisprudence.

Bonne fin de semaine
R1
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Discours haineux
Terrorisme
Autre
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Précision: Suite de la conversation sur fr.misc.droit.famille

"R1" a écrit dans le message de
news:44ae8a2d$0$860$
Bonsoir
Voici deux informations intéressantes pour les personnes ayant un enfant


en
résidence alternée et qui s'adressent à la CAF pour obtenir des


prestations
:



http://www.courdecassation.fr/avis/classement/annees/2006/Avis20060626-0060004-decision-definitive-anonymisee.htm




http://www.courdecassation.fr/avis/classement/annees/2006/Avis20060626-0060005-decision-definitive-anonymisee.htm

Le premier avis (006-0004) concerne plus la procédure de divorce mais


c'est
elle qui conduit à la résidence alternée: le Juge aux Affaires Familiales
n'est pas compétent pour DECIDER de l'attibution des allocations


familiales.
Il ne peut qu'entériner un éventuel accord des parents (attention alors à


la
formulation)

Le second avis (006-0005) concerne l'égalité des parents face aux droits à
Allocation Familiale. Cela risque de bouleverser l'attitude des CAF.

Attention, ces avis de la Cour de Cassation ne s'imposent pas réellement


aux
Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale mais ils constituent tout de


même
une bonne base de Jurisprudence.

Bonne fin de semaine
R1