Résiliation abusive de France Telecom ? quel sont les recours?

y a t'il une définition juridique de "lettre de mise en demeure" ?


j'ai remarqué dans le contrat qu'il est marqué :

ARTICLE 11
"France Télécom peut, en outre, suspendre tout ou partie de ses
prestations en cas de non paiement d une facture.
France Télécom peut également résilier de plein droit le contrat **après
envoi d une lettre de mise en demeure**"

je n' ai pas recu cette mise en demeure!
il n'est pas précisé dans cet article qu'elle doit etre envoyée en
recommandé avec accusé de réception mais dans d'autres articles du
contrat cela est précisé :

"si le client a effectué des déclarations inexactes
lors de la souscription du contrat, France Télécom lui adressera, par
lettre recommandée avec demande d avis de
réception, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai
de huit jours calendaires."

et

"En dehors des cas prévus à l article 11, France Télécom peut suspendre
la fourniture de ses prestations si le client
ne respecte pas l une des obligations nées de ce contrat. La suspension
du service pourra intervenir après mise en
demeure, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, restée
sans effet pendant un délai de quinze
jours après la date de réception ou de dépôt de l avis de mise en instance."



est ce que cette lettre de mise en demeure devait être envoyée en LRAR?
si oui, alors FT a résolument rompu mon contrat abusivement de manière
unilatérale?

> Alors je voudrais savoir si cela est une rupture unilatérale abusive de
contrat et quels sont mes recours pour demander remboursement des frais
d'ouvertures, remboursement des frais de résiliation chez mon FAI, voire
meme compensation pour les jours de connection par modem au lieu de l'
ADSL ?

Merci d'avance,

C'est pas gagné... envoyer une autorisation de prélèvement n'est PAS
régler les sommes dues. Entendez par là qu'il n'y a pas enregistrement du
paiement. A moins de se mettre d'accord directement avec l'agence ou le
10.14
pour que cette autorisation génère dans la foulée un prélèvement, ce dernier
n'interviens qu'à l'émission d'une nouvelle facture.
Vous n'avez certe pas été de mauvaise foi, mais bien maladroit dans la
manière
de régler votre facture.

Je pense également que vous prenez bien à la légère la gestion de votre
ligne téléphonique pour une ligne soi-disant vitale pour votre travail. Il
est trop facile, mais actuellement c'est très ( trop! ) à la mode, de
critiquer France Telecom.

"guillaume" <guillaume@nospam.fr> a écrit dans le message news:
br6mg5$46i1@news.rd.francetelecom.fr...

> Alors je voudrais savoir si cela est une rupture unilatérale abusive de
> contrat et quels sont mes recours pour demander remboursement des frais
> d'ouvertures, remboursement des frais de résiliation chez mon FAI, voire
> meme compensation pour les jours de connection par modem au lieu de l'
> ADSL ?
>
> Merci d'avance,

C'est pas gagné... envoyer une autorisation de prélèvement n'est PAS
régler les sommes dues. Entendez par là qu'il n'y a pas enregistrement du
paiement. A moins de se mettre d'accord directement avec l'agence ou le
10.14
pour que cette autorisation génère dans la foulée un prélèvement, ce

dernier

n'interviens qu'à l'émission d'une nouvelle facture.
Vous n'avez certe pas été de mauvaise foi, mais bien maladroit dans la
manière
de régler votre facture.

Fred NANCY a écrit :

Je pense également que vous prenez bien à la légère la gestion de votre
ligne téléphonique pour une ligne soi-disant vitale pour votre travail. Il
est trop facile, mais actuellement c'est très ( trop! ) à la mode, de
critiquer France Telecom.

qui y a t'il de léger à envoyer une autorisation de prélèvement ??
j'ai donné les moyens à FT de se faire payer le montant dû (qui allait
être prélevé le 20 décembre selon la facture), ont ils le droit de
couper une ligne avant cette date puisque je leur ai donné droit de me
prélever longtemps avant. De plus rien n'empechait FT d'emettre une
facture intercalaire.

Et sans être prévenu, il est dur de faire le nécessaire pour "ne pas
prendre à la legere la gestion de la ligne", puisque j'attend toujours
de recevoir une mise en demeure comme spécifié à l'article 11 des CGV
France Telecom.

-- CV

On Wed, 10 Dec 2003 04:58:32 +0100, Cédric V <bknews@nospamifrance.com>
wrote:

je n' ai pas recu cette mise en demeure!

Il faut relire la lettre de rappel. De mémoire, elle commence par "Lettre
de rappel valant mise en demeure"... Et le contrat précise bien que dans
ce cas particulier, ils n'ont pas besoin de l'envoyer en LRAR.

Jacques.
--
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de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/

On Wed, 10 Dec 2003 03:46:22 +0100, Cédric V <bknews@nospamifrance.com>
wrote:

Lorsque j'ai recu le rappel, j'ai tout de suite envoyé une autorisation
de prélèvement à FT (qu'ils ont bien recu, voir après).

L'autorisation de prélèvement ne sera utilisée que pour la facture
suivante, au prochain cycle de facturation. En attendant, vous devez
régler la facture reçue par l'un des moyens mis à votre disposition pour
un paiement immédiat:
- chèque
- TIP
- CB

Le paiement CB étant de loin le plus efficace car il prend effet
immédiatement, alors que le chèque ou le TIP peut mettre quelques jours a
être traité (sans parler des problèmes postaux éventuels).

Alors je voudrais savoir si cela est une rupture unilatérale abusive de
contrat et quels sont mes recours pour demander remboursement des frais
d'ouvertures, remboursement des frais de résiliation chez mon FAI, voire
meme compensation pour les jours de connection par modem au lieu de l'
ADSL ?

Fallait payer au rappel.

Jacques.
--
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http://www.imfeurope.com/

L'autorisation de prélèvement est pour les factures futures (si tu la
signes)

Si tu ****avais lu ta lettre de rappel****, tu aurais vu la possibilité de
payer par carte bancaire, ou dans une agence FT....

Rien d'abusif là dedans, tu as souscrit un abonnement, tu n'as pas payé même
après un rappel, FT suit le contrat commun que vous avez signé...

Quand à ton ADSL d'un autre FAI, au mieux ils s'en contrefichent, ou s'en
frottent les mains, puisque ce n'est pas leur filiale Wanadoo...

Serge
"Cédric V" <bknews@nospamifrance.com> a écrit dans le message de
news:3fd688e8$0$22322$626a54ce@news.free.fr...
| Bonjour,
|
| J'ai souscrit un abonnement France Telecom (que j'abregerais par FT) en
| Septembre de cette année, ligne qui ne me sert en gros qu'à l' ADSL
| *dégroupé*.
| Je recois donc la première facture en Octobre d'un montant de 120 euros
| (dus aux connection internet via modem en attendant l'installation de
| l'ADSL). Perdue dans un tas d'autres factures et formulaires (un
| déménagement occasionne beaucoup de paperasse), je n'ai pas payé tout de
| suite et j'ai recu un rappel. Lorsque j'ai recu le rappel, j'ai tout de
| suite envoyé une autorisation de prélèvement à FT (qu'ils ont bien recu,
| voir après).
| Ensuite je n'ai plus eu AUCUNE nouvelle de FT.
| Jusqu'à ce que, en un bel apres midi du 8 décembre 2003, je n'ai plus de
| synchro ADSL chez mon fournisseur d'acces *dégroupé*... pour tester je
| décroche le téléphone (que je n'ai pas décroché depuis au moins un
| mois), et pas de tonalité... j'appelle alors FT qui me dit que la ligne
| a été résiliée pour défaut de paiement (!) et que je dois ouvrir une
| nouvelle ligne (sans pouvoir garder le meme numéro).
|
| Comme j'ai absolument besoin d'internet d'un point de vue professionnel,
| je n'ai pas eu le choix et ai rouvert une ligne dès le lendemain matin
| en agence (on ne m'a pas fait payé la caution de garantie "mauvais
| payeurs" mais ils me disent que les frais d'ouverture de 45e seront
| débittés...), j'ai désormais une nouvelle ligne FT, mais sans ADSL, ma
| connection ADSL a été résiliée automatiquement chez mon F.A.I pour cause
| de résiliation de ligne FT (j'aurais peut etre meme des frais de
| résiliation à payer à mon FAI). Je dois donc me réabonner à mon FAI, et
| donc supporter un délai de 1 à 2 semaines (pendant lesquelles je devrais
| me connecter par modem et donc payer des communications à FT...le comble)
|
| Là où l'histoire devient interressante c'est que j'ai recu aujourd'hui
| ma 2e facture FT avec donc le montant de la facture précédente en "solde
| reporté" et indiqué que la somme sera prélevée sur mon compte au 20
| decembre (!!).
|
| Alors je voudrais savoir si cela est une rupture unilatérale abusive de
| contrat et quels sont mes recours pour demander remboursement des frais
| d'ouvertures, remboursement des frais de résiliation chez mon FAI, voire
| meme compensation pour les jours de connection par modem au lieu de l'
| ADSL ?
|
| Merci d'avance,
|
| --CV
|

Bonjour,

qui y a t'il de léger à envoyer une autorisation de prélèvement ??

Ce n'est pas régler une créance passée, c'est permettre à votre créancier de
pouvoir vous prélever par la suite.

Vous n'avez pas payé votre facture et donner un accord de prélévement n'est
pas faire acte de paiement d'une facture. C'est juste permettre à FT de
prélever au jour J les prochaines échéances.

j'ai donné les moyens à FT de se faire payer le montant dû (qui allait
être prélevé le 20 décembre selon la facture)

Pas vraiment, le prélévement ne permet de vous prélever qu'à la date de
facturation, pas de se faire payer de vos arriérés .

ont ils le droit de
couper une ligne avant cette date puisque je leur ai donné droit de me
prélever longtemps avant.

Oui mais l'accord de prélévement n'est pas rétroactif et ils ne pourront
donc pas vous prélever la somme correspondant à une "vieille" facture. Vous
auriez mieux fait de payer par chèque, TIP, ou directement au bureau de
poste muni du TIP ...

j'attend toujours
de recevoir une mise en demeure comme spécifié à l'article 11 des CGV
France Telecom.

Sauf erreur vous l'avez déjà recue, la lettre de rappel valant mise en
demeure :-)