Résiliation bail commercial / Société radiée au Greffe
5 réponses
Sophie J.
Bonjour,
Ma femme et moi, nous sommes port=E9s caution solidaire sur un bail
commercial (3, 6, 9, et nous sommes =E0 1 an d'activit=E9). La soci=E9t=E9,
titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adress=E9 (en qualit=E9 de g=E9rant de la soci=E9t=E9) un
recommand=E9 avec AR aupr=E8s du syndic pour l'informer que nous
r=E9silions le bail a effet du 30 juin, suite =E0 la cessation
d'activit=E9 et liquidation d=E9cid=E9 en Assembl=E9.
Nous n'avions aucun retard de paiement, tous les loyers ont =E9t=E9
pay=E9s =E0 fin juin.
La soci=E9t=E9 n'existe plus... radi=E9e aupr=E8s du Greffe.
Le syndic me demande en tant que caution... de continuer =E0 payer les
loyers... jusqu'au terme des 3 ans... et refuse de m'accorder un RDV
pour faire un =E9tat des lieux de sortie.
J'ai arr=EAt=E9 la soci=E9t=E9 parce que je ne voulais pas me retrouver
dans un contentieux pour non paiement... (chiffre d'affaires inf=E9reur
au charges).
Je pr=E9cise que les "soussign=E9es" sur le bail sont :
------------
1/ Le proprio
et
2/ La soci=E9t=E9 xxx, soci=E9t=E9 =E0 responsabilit=E9 limit=E9e en format=
ion
au capital de xxx euros, dont le si=E8ge social est situ=E9 =E0 xxxxxxx,
repr=E9sent=E9e par ses g=E9rants xxxx et xxxx pris tant en leurs
qualit=E9s de g=E9rants qu'en nom propre jusqu'=E0 la formation et
l'immatriculation de la soci=E9t=E9 xxxx. Les signataires s'engagent =E0
r=E9gulariser dans les 60 jours par production d'un K bis de la
soci=E9t=E9, =E0 d=E9faut ils seront r=E9put=E9s avoir conclu le pr=E9sent
bail en leur nom propre et de fa=E7on indivisible. Mr et Mme se portent
caution de la pr=E9sente location pendant la dur=E9e du bail initial.
------------
Nous avons bien cr=E9er ensuite la soci=E9t=E9 et envoyer une copie du
Kbis au syndic.
Logiquement, le titulaire du bail aujourd'hui est bien la soci=E9t=E9 xxx
maintenant (et non les deux g=E9rants) ?
Le syndic peut il m'obliger en justice =E0 continuer de payer les loyers
m=EAme si l'entreprise n'existe plus ?????=20
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Ariel DAHAN
"Sophie J." a écrit dans le message de news:
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société, titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
Nous n'avions aucun retard de paiement, tous les loyers ont été payés à fin juin.
La société n'existe plus... radiée auprès du Greffe.
Le syndic me demande en tant que caution... de continuer à payer les loyers... jusqu'au terme des 3 ans... et refuse de m'accorder un RDV pour faire un état des lieux de sortie.
J'ai arrêté la société parce que je ne voulais pas me retrouver dans un contentieux pour non paiement... (chiffre d'affaires inféreur au charges).
Vous avez eu tort. Le bail commercial est du pour une durée triennale. Il ne peut être rompu avant sa date.
D'autre part, vous indiquez vous être porté caution du loyer. Ce qui fait de vous l'unique débiteur du loyer à présent.
IL vous reste une ultime solution : céder le bail commercial très rapidement.
Bon courage.
Ariel DAHAN
"Sophie J." <news.google@extranoo.com> a écrit dans le message de news:
1156928060.390636.42650@74g2000cwt.googlegroups.com...
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail
commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société,
titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un
recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous
résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation
d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
Nous n'avions aucun retard de paiement, tous les loyers ont été
payés à fin juin.
La société n'existe plus... radiée auprès du Greffe.
Le syndic me demande en tant que caution... de continuer à payer les
loyers... jusqu'au terme des 3 ans... et refuse de m'accorder un RDV
pour faire un état des lieux de sortie.
J'ai arrêté la société parce que je ne voulais pas me retrouver
dans un contentieux pour non paiement... (chiffre d'affaires inféreur
au charges).
Vous avez eu tort. Le bail commercial est du pour une durée triennale. Il ne
peut être rompu avant sa date.
D'autre part, vous indiquez vous être porté caution du loyer. Ce qui fait de
vous l'unique débiteur du loyer à présent.
IL vous reste une ultime solution : céder le bail commercial très
rapidement.
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société, titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
Nous n'avions aucun retard de paiement, tous les loyers ont été payés à fin juin.
La société n'existe plus... radiée auprès du Greffe.
Le syndic me demande en tant que caution... de continuer à payer les loyers... jusqu'au terme des 3 ans... et refuse de m'accorder un RDV pour faire un état des lieux de sortie.
J'ai arrêté la société parce que je ne voulais pas me retrouver dans un contentieux pour non paiement... (chiffre d'affaires inféreur au charges).
Vous avez eu tort. Le bail commercial est du pour une durée triennale. Il ne peut être rompu avant sa date.
D'autre part, vous indiquez vous être porté caution du loyer. Ce qui fait de vous l'unique débiteur du loyer à présent.
IL vous reste une ultime solution : céder le bail commercial très rapidement.
Bon courage.
Ariel DAHAN
Sophie J.
Dans ce cas, si je cède le bail à une autre société, est-ce que je reste toujours caution ??
Est-ce que le propriétaire peut s'opposer à ce que telle ou telle société le reprenne ?
Merciiii
Ariel DAHAN a écrit :
"Sophie J." a écrit dans le message de news:
> Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail > commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La sociét é, > titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin. > > Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un > recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous > résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation > d'activité et liquidation décidé en Assemblé. > > Nous n'avions aucun retard de paiement, tous les loyers ont été > payés à fin juin. > > La société n'existe plus... radiée auprès du Greffe. > > Le syndic me demande en tant que caution... de continuer à payer les > loyers... jusqu'au terme des 3 ans... et refuse de m'accorder un RDV > pour faire un état des lieux de sortie. > > J'ai arrêté la société parce que je ne voulais pas me retrouver > dans un contentieux pour non paiement... (chiffre d'affaires inféreur > au charges).
Vous avez eu tort. Le bail commercial est du pour une durée triennale. Il ne peut être rompu avant sa date.
D'autre part, vous indiquez vous être porté caution du loyer. Ce qui fait de vous l'unique débiteur du loyer à présent.
IL vous reste une ultime solution : céder le bail commercial très rapidement.
Bon courage.
Ariel DAHAN
Dans ce cas, si je cède le bail à une autre société, est-ce que je
reste toujours caution ??
Est-ce que le propriétaire peut s'opposer à ce que telle ou telle
société le reprenne ?
Merciiii
Ariel DAHAN a écrit :
"Sophie J." <news.google@extranoo.com> a écrit dans le message de news:
1156928060.390636.42650@74g2000cwt.googlegroups.com...
> Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail
> commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La sociét é,
> titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
>
> Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un
> recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous
> résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation
> d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
>
> Nous n'avions aucun retard de paiement, tous les loyers ont été
> payés à fin juin.
>
> La société n'existe plus... radiée auprès du Greffe.
>
> Le syndic me demande en tant que caution... de continuer à payer les
> loyers... jusqu'au terme des 3 ans... et refuse de m'accorder un RDV
> pour faire un état des lieux de sortie.
>
> J'ai arrêté la société parce que je ne voulais pas me retrouver
> dans un contentieux pour non paiement... (chiffre d'affaires inféreur
> au charges).
Vous avez eu tort. Le bail commercial est du pour une durée triennale. Il ne
peut être rompu avant sa date.
D'autre part, vous indiquez vous être porté caution du loyer. Ce qui fait de
vous l'unique débiteur du loyer à présent.
IL vous reste une ultime solution : céder le bail commercial très
rapidement.
Dans ce cas, si je cède le bail à une autre société, est-ce que je reste toujours caution ??
Est-ce que le propriétaire peut s'opposer à ce que telle ou telle société le reprenne ?
Merciiii
Ariel DAHAN a écrit :
"Sophie J." a écrit dans le message de news:
> Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail > commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La sociét é, > titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin. > > Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un > recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous > résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation > d'activité et liquidation décidé en Assemblé. > > Nous n'avions aucun retard de paiement, tous les loyers ont été > payés à fin juin. > > La société n'existe plus... radiée auprès du Greffe. > > Le syndic me demande en tant que caution... de continuer à payer les > loyers... jusqu'au terme des 3 ans... et refuse de m'accorder un RDV > pour faire un état des lieux de sortie. > > J'ai arrêté la société parce que je ne voulais pas me retrouver > dans un contentieux pour non paiement... (chiffre d'affaires inféreur > au charges).
Vous avez eu tort. Le bail commercial est du pour une durée triennale. Il ne peut être rompu avant sa date.
D'autre part, vous indiquez vous être porté caution du loyer. Ce qui fait de vous l'unique débiteur du loyer à présent.
IL vous reste une ultime solution : céder le bail commercial très rapidement.
Bon courage.
Ariel DAHAN
DOUG
Le syndic pourrait également se retourner contre le liquidateur de la société.. en effet, il ne peut liquider définitivement la société que si toutes les obligations sont éteintes ; en l'espèce ça n'était pas le cas puisqu'il aurait dû obtenir du propriétaire une confirmation de résiliation anticipée du bail.
"Sophie J." a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société, titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
Nous n'avions aucun retard de paiement, tous les loyers ont été payés à fin juin.
La société n'existe plus... radiée auprès du Greffe.
Le syndic me demande en tant que caution... de continuer à payer les loyers... jusqu'au terme des 3 ans... et refuse de m'accorder un RDV pour faire un état des lieux de sortie.
J'ai arrêté la société parce que je ne voulais pas me retrouver dans un contentieux pour non paiement... (chiffre d'affaires inféreur au charges).
Je précise que les "soussignées" sur le bail sont :
------------ 1/ Le proprio
et
2/ La société xxx, société à responsabilité limitée en formation au capital de xxx euros, dont le siège social est situé à xxxxxxx, représentée par ses gérants xxxx et xxxx pris tant en leurs qualités de gérants qu'en nom propre jusqu'à la formation et l'immatriculation de la société xxxx. Les signataires s'engagent à régulariser dans les 60 jours par production d'un K bis de la société, à défaut ils seront réputés avoir conclu le présent bail en leur nom propre et de façon indivisible. Mr et Mme se portent caution de la présente location pendant la durée du bail initial. ------------
Nous avons bien créer ensuite la société et envoyer une copie du Kbis au syndic.
Logiquement, le titulaire du bail aujourd'hui est bien la société xxx maintenant (et non les deux gérants) ?
Le syndic peut il m'obliger en justice à continuer de payer les loyers même si l'entreprise n'existe plus ?????
Merci pour vos lumières.
Le syndic pourrait également se retourner contre le liquidateur de la
société.. en effet, il ne peut liquider définitivement la société que si
toutes les obligations sont éteintes ; en l'espèce ça n'était pas le cas
puisqu'il aurait dû obtenir du propriétaire une confirmation de résiliation
anticipée du bail.
"Sophie J." <news.google@extranoo.com> a écrit dans le message de news:
1156928060.390636.42650@74g2000cwt.googlegroups.com...
Bonjour,
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail
commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société,
titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un
recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous
résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation
d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
Nous n'avions aucun retard de paiement, tous les loyers ont été
payés à fin juin.
La société n'existe plus... radiée auprès du Greffe.
Le syndic me demande en tant que caution... de continuer à payer les
loyers... jusqu'au terme des 3 ans... et refuse de m'accorder un RDV
pour faire un état des lieux de sortie.
J'ai arrêté la société parce que je ne voulais pas me retrouver
dans un contentieux pour non paiement... (chiffre d'affaires inféreur
au charges).
Je précise que les "soussignées" sur le bail sont :
------------
1/ Le proprio
et
2/ La société xxx, société à responsabilité limitée en formation
au capital de xxx euros, dont le siège social est situé à xxxxxxx,
représentée par ses gérants xxxx et xxxx pris tant en leurs
qualités de gérants qu'en nom propre jusqu'à la formation et
l'immatriculation de la société xxxx. Les signataires s'engagent à
régulariser dans les 60 jours par production d'un K bis de la
société, à défaut ils seront réputés avoir conclu le présent
bail en leur nom propre et de façon indivisible. Mr et Mme se portent
caution de la présente location pendant la durée du bail initial.
------------
Nous avons bien créer ensuite la société et envoyer une copie du
Kbis au syndic.
Logiquement, le titulaire du bail aujourd'hui est bien la société xxx
maintenant (et non les deux gérants) ?
Le syndic peut il m'obliger en justice à continuer de payer les loyers
même si l'entreprise n'existe plus ?????
Le syndic pourrait également se retourner contre le liquidateur de la société.. en effet, il ne peut liquider définitivement la société que si toutes les obligations sont éteintes ; en l'espèce ça n'était pas le cas puisqu'il aurait dû obtenir du propriétaire une confirmation de résiliation anticipée du bail.
"Sophie J." a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société, titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
Nous n'avions aucun retard de paiement, tous les loyers ont été payés à fin juin.
La société n'existe plus... radiée auprès du Greffe.
Le syndic me demande en tant que caution... de continuer à payer les loyers... jusqu'au terme des 3 ans... et refuse de m'accorder un RDV pour faire un état des lieux de sortie.
J'ai arrêté la société parce que je ne voulais pas me retrouver dans un contentieux pour non paiement... (chiffre d'affaires inféreur au charges).
Je précise que les "soussignées" sur le bail sont :
------------ 1/ Le proprio
et
2/ La société xxx, société à responsabilité limitée en formation au capital de xxx euros, dont le siège social est situé à xxxxxxx, représentée par ses gérants xxxx et xxxx pris tant en leurs qualités de gérants qu'en nom propre jusqu'à la formation et l'immatriculation de la société xxxx. Les signataires s'engagent à régulariser dans les 60 jours par production d'un K bis de la société, à défaut ils seront réputés avoir conclu le présent bail en leur nom propre et de façon indivisible. Mr et Mme se portent caution de la présente location pendant la durée du bail initial. ------------
Nous avons bien créer ensuite la société et envoyer une copie du Kbis au syndic.
Logiquement, le titulaire du bail aujourd'hui est bien la société xxx maintenant (et non les deux gérants) ?
Le syndic peut il m'obliger en justice à continuer de payer les loyers même si l'entreprise n'existe plus ?????
Merci pour vos lumières.
Ariel DAHAN
"Sophie J." a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société, titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
1- un congé de bail commercial se dénonce par voie d'huissier, et non en RAR; 2- un congé de bail commercial ne vaut que pour son terme triennal. 3- la liquidation de la société locataire ne met pas un terme à l'obligation de la caution (sinon, elle ne servirait à rien). 4- il ne fallait pas liquider la société aussi vite, précisémment. Vous payez pour apprendre. La prochaine fois, vous prendrez les services d'un professionnel pour procéder à cette liquidation.
Cordialement
"Sophie J." <news.google@extranoo.com> a écrit dans le message de news:
1156928060.390636.42650@74g2000cwt.googlegroups.com...
Bonjour,
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail
commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société,
titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un
recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous
résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation
d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
1- un congé de bail commercial se dénonce par voie d'huissier, et non en
RAR;
2- un congé de bail commercial ne vaut que pour son terme triennal.
3- la liquidation de la société locataire ne met pas un terme à l'obligation
de la caution (sinon, elle ne servirait à rien).
4- il ne fallait pas liquider la société aussi vite, précisémment.
Vous payez pour apprendre.
La prochaine fois, vous prendrez les services d'un professionnel pour
procéder à cette liquidation.
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société, titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
1- un congé de bail commercial se dénonce par voie d'huissier, et non en RAR; 2- un congé de bail commercial ne vaut que pour son terme triennal. 3- la liquidation de la société locataire ne met pas un terme à l'obligation de la caution (sinon, elle ne servirait à rien). 4- il ne fallait pas liquider la société aussi vite, précisémment. Vous payez pour apprendre. La prochaine fois, vous prendrez les services d'un professionnel pour procéder à cette liquidation.
Cordialement
Ariel DAHAN
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44f6b87e$0$5098$
"Sophie J." a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société, titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
1- un congé de bail commercial se dénonce par voie d'huissier, et non en RAR; 2- un congé de bail commercial ne vaut que pour son terme triennal. 3- la liquidation de la société locataire ne met pas un terme à l'obligation de la caution (sinon, elle ne servirait à rien). 4- il ne fallait pas liquider la société aussi vite, précisémment. Vous payez pour apprendre. La prochaine fois, vous prendrez les services d'un professionnel pour procéder à cette liquidation.
Je m'apperçois que j'ai été un peu sec sur cette réponse.
j'aurais dû ajouter; "Désolé".
Ariel
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
44f6b87e$0$5098$ba4acef3@news.orange.fr...
"Sophie J." <news.google@extranoo.com> a écrit dans le message de news:
1156928060.390636.42650@74g2000cwt.googlegroups.com...
Bonjour,
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail
commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société,
titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un
recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous
résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation
d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
1- un congé de bail commercial se dénonce par voie d'huissier, et non en
RAR;
2- un congé de bail commercial ne vaut que pour son terme triennal.
3- la liquidation de la société locataire ne met pas un terme à
l'obligation de la caution (sinon, elle ne servirait à rien).
4- il ne fallait pas liquider la société aussi vite, précisémment.
Vous payez pour apprendre.
La prochaine fois, vous prendrez les services d'un professionnel pour
procéder à cette liquidation.
Je m'apperçois que j'ai été un peu sec sur cette réponse.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 44f6b87e$0$5098$
"Sophie J." a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Ma femme et moi, nous sommes portés caution solidaire sur un bail commercial (3, 6, 9, et nous sommes à 1 an d'activité). La société, titulaire du bail, n'existe plus depuis le 30 juin.
Fin mai, j'ai adressé (en qualité de gérant de la société) un recommandé avec AR auprès du syndic pour l'informer que nous résilions le bail a effet du 30 juin, suite à la cessation d'activité et liquidation décidé en Assemblé.
1- un congé de bail commercial se dénonce par voie d'huissier, et non en RAR; 2- un congé de bail commercial ne vaut que pour son terme triennal. 3- la liquidation de la société locataire ne met pas un terme à l'obligation de la caution (sinon, elle ne servirait à rien). 4- il ne fallait pas liquider la société aussi vite, précisémment. Vous payez pour apprendre. La prochaine fois, vous prendrez les services d'un professionnel pour procéder à cette liquidation.
Je m'apperçois que j'ai été un peu sec sur cette réponse.
