résiliation de contrat signé à l'étranger : qu'encours-je ?
4 réponses
Gilou004
J'ai résilié un contrat de pack-voyage (un peu comme un timeshare, mais
sans investissement immobilier ) signé en République Dominicaine l'année
dernière, et je viens d'obtenir de ma banque le remboursement de
l'accompte versé par carte bleue, en conséquence de ce désistement.
Celui-ci a été motivé par ce que j'estime être une vente forcée sans délai
de réflexion, et l'utilisation d'arguments mensongers pour promouvoir le
produit. Je suspecte également la société concernée de ne pas remplir ses
engagements en tant que fournisseur d'hébergement de vacances, vu ce que
j'ai pu trouver ici et là comme avis de clients sur Internet.
Pour info, cette société se nomme Royal Holiday Club (également affiliée à
la société RCI). Réflechissez bien à ce que vous faites avant de signer si
vous avez affaire à elle.
J'ai respecté la durée de résiliation effective en France pour ce genre de
contrat (10 jours) mais pas celle appliquée localement (7 jours). Si la
société concernée dépose plainte contre moi pour le non-paiement de mes
cotisations annuelles et de mes frais d'inscription, est-ce que j'encours
une condamnation en France ? une condamnation au Mexique ou en République
Dominicaine a-t-elle une quelconque chance de m'inquiéter ici ?
Plus officieusement : Quel est la position de la justice française au vu
de ce genre de litige ? une application stricte des lois internationales ?
ou essaie-t-on de voir, au-dela du contrat signé, qui est de bonne foi en
cas de litige entre le vendeur et l'acheteur (sachant que ce genre de
société a très mauvaise presse dans les milieux juridiques...)
Merci de votre attention.
--
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tilaka
Bonjour à "Gilles" qui a écrit :
J'ai respecté la durée de résiliation effective en France pour ce genre de contrat (10 jours) mais pas celle appliquée localement (7 jours). Si la société concernée dépose plainte contre moi pour le non-paiement de mes cotisations annuelles et de mes frais d'inscription, est-ce que j'encours une condamnation en France ? une condamnation au Mexique ou en République Dominicaine a-t-elle une quelconque chance de m'inquiéter ici ?
En fait vous n'avez rien respecté du tout , vous vous engagez et vous revenez sur votre engagement en dehors de delais , c'est le droit du pays ou vous avez contracté qui compte , pas votre nationalité.
OUI ,Si une comdamnation est rendue a l'etranger elle "peut" etre appliquée en france au titre de l'exequatur.
Plus officieusement : Quel est la position de la justice française au vu de ce genre de litige ? une application stricte des lois internationales ? ou essaie-t-on de voir, au-dela du contrat signé, qui est de bonne foi en cas de litige entre le vendeur et l'acheteur (sachant que ce genre de société a très mauvaise presse dans les milieux juridiques...)
J'ai respecté la durée de résiliation effective en France pour ce genre de
contrat (10 jours) mais pas celle appliquée localement (7 jours). Si la
société concernée dépose plainte contre moi pour le non-paiement de mes
cotisations annuelles et de mes frais d'inscription, est-ce que j'encours
une condamnation en France ? une condamnation au Mexique ou en République
Dominicaine a-t-elle une quelconque chance de m'inquiéter ici ?
En fait vous n'avez rien respecté du tout , vous vous engagez et vous
revenez
sur votre engagement en dehors de delais , c'est le droit du pays ou
vous
avez contracté qui compte , pas votre nationalité.
OUI ,Si une comdamnation est rendue a l'etranger elle "peut" etre
appliquée en france
au titre de l'exequatur.
Plus officieusement : Quel est la position de la justice française au vu
de ce genre de litige ? une application stricte des lois internationales ?
ou essaie-t-on de voir, au-dela du contrat signé, qui est de bonne foi en
cas de litige entre le vendeur et l'acheteur (sachant que ce genre de
société a très mauvaise presse dans les milieux juridiques...)
Le juge français ne cherchera meme pas a comprendre le fond de
l'affaire
il rendra la decision executoire.
Voir ici c'est à peu pres clair
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2889.htm
Tila
J'ai respecté la durée de résiliation effective en France pour ce genre de contrat (10 jours) mais pas celle appliquée localement (7 jours). Si la société concernée dépose plainte contre moi pour le non-paiement de mes cotisations annuelles et de mes frais d'inscription, est-ce que j'encours une condamnation en France ? une condamnation au Mexique ou en République Dominicaine a-t-elle une quelconque chance de m'inquiéter ici ?
En fait vous n'avez rien respecté du tout , vous vous engagez et vous revenez sur votre engagement en dehors de delais , c'est le droit du pays ou vous avez contracté qui compte , pas votre nationalité.
OUI ,Si une comdamnation est rendue a l'etranger elle "peut" etre appliquée en france au titre de l'exequatur.
Plus officieusement : Quel est la position de la justice française au vu de ce genre de litige ? une application stricte des lois internationales ? ou essaie-t-on de voir, au-dela du contrat signé, qui est de bonne foi en cas de litige entre le vendeur et l'acheteur (sachant que ce genre de société a très mauvaise presse dans les milieux juridiques...)
Donc, si j'ai bien compris, une action tombant sous le coup de la législation de n'importe quelle République Bananière peut être appliquée par la justice française sans recours local possible ?
Et bien, elle est belle la justice :( ...
Sylvie.
Donc, si j'ai bien compris, une action tombant sous le coup de la
législation de n'importe quelle République Bananière peut être appliquée par
la justice française sans recours local possible ?
Donc, si j'ai bien compris, une action tombant sous le coup de la législation de n'importe quelle République Bananière peut être appliquée par la justice française sans recours local possible ?
Et bien, elle est belle la justice :( ...
Sylvie.
tilaka
Bonjour à "Sylvie F" qui a écrit :
Donc, si j'ai bien compris, une action tombant sous le coup de la législation de n'importe quelle République Bananière peut être appliquée par la justice française sans recours local possible ?
NON , il faut que des accords de reciprocité soient conclus entre les pays, je ne sais pas si c'est le cas de la republique domincaine ou du mexique.
Et bien, elle est belle la justice :( ...
ça depend de quelle coté de la barriere vous vous considerez. Tila
Bonjour à "Sylvie F" qui a écrit :
Donc, si j'ai bien compris, une action tombant sous le coup de la
législation de n'importe quelle République Bananière peut être appliquée par
la justice française sans recours local possible ?
NON , il faut que des accords de reciprocité soient conclus entre les
pays,
je ne sais pas si c'est le cas de la republique domincaine ou du
mexique.
Et bien, elle est belle la justice :( ...
ça depend de quelle coté de la barriere vous vous considerez.
Tila
Donc, si j'ai bien compris, une action tombant sous le coup de la législation de n'importe quelle République Bananière peut être appliquée par la justice française sans recours local possible ?
NON , il faut que des accords de reciprocité soient conclus entre les pays, je ne sais pas si c'est le cas de la republique domincaine ou du mexique.
Et bien, elle est belle la justice :( ...
ça depend de quelle coté de la barriere vous vous considerez. Tila
Miche
Je ne répond pas sur l'aspect juridique mais sur le fait que ce type de vente est à combattre par ts les moyens. Une association s'occupe des arnaques de ce type et pourront peut-être te renseigner APAF-VTP.COM
Gilles avait prétendu :
J'ai résilié un contrat de pack-voyage (un peu comme un timeshare, mais sans investissement immobilier ) signé en République Dominicaine l'année dernière, et je viens d'obtenir de ma banque le remboursement de l'accompte versé par carte bleue, en conséquence de ce désistement.
Celui-ci a été motivé par ce que j'estime être une vente forcée sans délai de réflexion, et l'utilisation d'arguments mensongers pour promouvoir le produit. Je suspecte également la société concernée de ne pas remplir ses engagements en tant que fournisseur d'hébergement de vacances, vu ce que j'ai pu trouver ici et là comme avis de clients sur Internet. Pour info, cette société se nomme Royal Holiday Club (également affiliée à la société RCI). Réflechissez bien à ce que vous faites avant de signer si vous avez affaire à elle.
J'ai respecté la durée de résiliation effective en France pour ce genre de contrat (10 jours) mais pas celle appliquée localement (7 jours). Si la société concernée dépose plainte contre moi pour le non-paiement de mes cotisations annuelles et de mes frais d'inscription, est-ce que j'encours une condamnation en France ? une condamnation au Mexique ou en République Dominicaine a-t-elle une quelconque chance de m'inquiéter ici ?
Plus officieusement : Quel est la position de la justice française au vu de ce genre de litige ? une application stricte des lois internationales ? ou essaie-t-on de voir, au-dela du contrat signé, qui est de bonne foi en cas de litige entre le vendeur et l'acheteur (sachant que ce genre de société a très mauvaise presse dans les milieux juridiques...)
Merci de votre attention.
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Je ne répond pas sur l'aspect juridique mais sur le fait que ce type de vente
est à combattre par ts les moyens.
Une association s'occupe des arnaques de ce type et pourront peut-être te
renseigner
APAF-VTP.COM
Gilles avait prétendu :
J'ai résilié un contrat de pack-voyage (un peu comme un timeshare, mais
sans investissement immobilier ) signé en République Dominicaine l'année
dernière, et je viens d'obtenir de ma banque le remboursement de
l'accompte versé par carte bleue, en conséquence de ce désistement.
Celui-ci a été motivé par ce que j'estime être une vente forcée sans délai
de réflexion, et l'utilisation d'arguments mensongers pour promouvoir le
produit. Je suspecte également la société concernée de ne pas remplir ses
engagements en tant que fournisseur d'hébergement de vacances, vu ce que
j'ai pu trouver ici et là comme avis de clients sur Internet.
Pour info, cette société se nomme Royal Holiday Club (également affiliée à
la société RCI). Réflechissez bien à ce que vous faites avant de signer si
vous avez affaire à elle.
J'ai respecté la durée de résiliation effective en France pour ce genre de
contrat (10 jours) mais pas celle appliquée localement (7 jours). Si la
société concernée dépose plainte contre moi pour le non-paiement de mes
cotisations annuelles et de mes frais d'inscription, est-ce que j'encours
une condamnation en France ? une condamnation au Mexique ou en République
Dominicaine a-t-elle une quelconque chance de m'inquiéter ici ?
Plus officieusement : Quel est la position de la justice française au vu
de ce genre de litige ? une application stricte des lois internationales ?
ou essaie-t-on de voir, au-dela du contrat signé, qui est de bonne foi en
cas de litige entre le vendeur et l'acheteur (sachant que ce genre de
société a très mauvaise presse dans les milieux juridiques...)
Je ne répond pas sur l'aspect juridique mais sur le fait que ce type de vente est à combattre par ts les moyens. Une association s'occupe des arnaques de ce type et pourront peut-être te renseigner APAF-VTP.COM
Gilles avait prétendu :
J'ai résilié un contrat de pack-voyage (un peu comme un timeshare, mais sans investissement immobilier ) signé en République Dominicaine l'année dernière, et je viens d'obtenir de ma banque le remboursement de l'accompte versé par carte bleue, en conséquence de ce désistement.
Celui-ci a été motivé par ce que j'estime être une vente forcée sans délai de réflexion, et l'utilisation d'arguments mensongers pour promouvoir le produit. Je suspecte également la société concernée de ne pas remplir ses engagements en tant que fournisseur d'hébergement de vacances, vu ce que j'ai pu trouver ici et là comme avis de clients sur Internet. Pour info, cette société se nomme Royal Holiday Club (également affiliée à la société RCI). Réflechissez bien à ce que vous faites avant de signer si vous avez affaire à elle.
J'ai respecté la durée de résiliation effective en France pour ce genre de contrat (10 jours) mais pas celle appliquée localement (7 jours). Si la société concernée dépose plainte contre moi pour le non-paiement de mes cotisations annuelles et de mes frais d'inscription, est-ce que j'encours une condamnation en France ? une condamnation au Mexique ou en République Dominicaine a-t-elle une quelconque chance de m'inquiéter ici ?
Plus officieusement : Quel est la position de la justice française au vu de ce genre de litige ? une application stricte des lois internationales ? ou essaie-t-on de voir, au-dela du contrat signé, qui est de bonne foi en cas de litige entre le vendeur et l'acheteur (sachant que ce genre de société a très mauvaise presse dans les milieux juridiques...)
