resiliation contrat site internet suite a depot de bilan
3 réponses
doro73
voil=E0 j'ai un ami qui vient de deposer le bilan,peu de temps avant il
avait fait affaire avec une entreprise qui propose de creer votre site
internet professionnel.
malheureusement le contrat le lie a un cr=E9dit d'une dur=E9e de 4 ans
!!!
ce qui me parait enorme .
il se trouve oblig=E9 de rembourser ce site qu'il n'utilisera pas
puisque son entreprise n'existe plus.
* qu'en est il de cette clause de 4ans ?
* peut il revendre le site a un quelconque concurrent ,lui appartient
il ?
* et enfin n'existe il pas une loi qui le libererais de ce credit-site
pour raison de depot de bilan ?
autre chose ces entreprises ne sont pas cens=E9s souscrire =E0 une
assurance pour ce genre de problemes ?
* savez vous qui pourrais lui donner des conseils (avocat,chambre du
commerce ) a ce sujet ?
Merci de votre aide..je me tiens a votre service pour plus d'infos .
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
doro73 a écrit, le 26/10/2005 14:49 :
il se trouve obligé de rembourser ce site qu'il n'utilisera pas puisque son entreprise n'existe plus.
Comprends pas. C'est son entreprise qui a passé le contrat, pas lui. L'entreprise dépose le bilan, donc le contrat est rompu.
il exploitait peut-être en nom personnel ? -- ''~`` ( o o ) +----------.oooO--(_)--Oooo.----------+ | www.juristprudence.c.la | | .oooO | | ( ) Oooo. | +---------------- (----( )--------------+ _) ) / site de droit social (_/ accès gratuit ( ou www.juristprudence.fr.st ) =============================
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3s9cgsFmouuuU1@individual.net...
doro73 a écrit, le 26/10/2005 14:49 :
il se trouve obligé de rembourser ce site qu'il n'utilisera pas
puisque son entreprise n'existe plus.
Comprends pas. C'est son entreprise qui a passé le contrat, pas lui.
L'entreprise dépose le bilan, donc le contrat est rompu.
il exploitait peut-être en nom personnel ?
--
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_) ) /
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"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
doro73 a écrit, le 26/10/2005 14:49 :
il se trouve obligé de rembourser ce site qu'il n'utilisera pas puisque son entreprise n'existe plus.
Comprends pas. C'est son entreprise qui a passé le contrat, pas lui. L'entreprise dépose le bilan, donc le contrat est rompu.
il exploitait peut-être en nom personnel ? -- ''~`` ( o o ) +----------.oooO--(_)--Oooo.----------+ | www.juristprudence.c.la | | .oooO | | ( ) Oooo. | +---------------- (----( )--------------+ _) ) / site de droit social (_/ accès gratuit ( ou www.juristprudence.fr.st ) =============================
sobeol
Bonjour à www.juristprudence.c.la qui a écrit :
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
doro73 a écrit, le 26/10/2005 14:49 :
il se trouve obligé de rembourser ce site qu'il n'utilisera pas puisque son entreprise n'existe plus.
Comprends pas. C'est son entreprise qui a passé le contrat, pas lui. L'entreprise dépose le bilan, donc le contrat est rompu.
il exploitait peut-être en nom personnel ?
ou caution personnelle de dirigeant , ça se rencontre souvent entre autre pour les lease de vehicule/outillage (aucune idée pour un site internet , mais pourquoi pas !)
Sof
Bonjour à www.juristprudence.c.la qui a écrit :
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3s9cgsFmouuuU1@individual.net...
doro73 a écrit, le 26/10/2005 14:49 :
il se trouve obligé de rembourser ce site qu'il n'utilisera pas
puisque son entreprise n'existe plus.
Comprends pas. C'est son entreprise qui a passé le contrat, pas lui.
L'entreprise dépose le bilan, donc le contrat est rompu.
il exploitait peut-être en nom personnel ?
ou caution personnelle de dirigeant , ça se rencontre souvent entre
autre pour les lease de vehicule/outillage (aucune idée pour un site
internet , mais pourquoi pas !)
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
doro73 a écrit, le 26/10/2005 14:49 :
il se trouve obligé de rembourser ce site qu'il n'utilisera pas puisque son entreprise n'existe plus.
Comprends pas. C'est son entreprise qui a passé le contrat, pas lui. L'entreprise dépose le bilan, donc le contrat est rompu.
il exploitait peut-être en nom personnel ?
ou caution personnelle de dirigeant , ça se rencontre souvent entre autre pour les lease de vehicule/outillage (aucune idée pour un site internet , mais pourquoi pas !)