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resiliation contrat site internet suite a depot de bilan

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doro73
voil=E0 j'ai un ami qui vient de deposer le bilan,peu de temps avant il
avait fait affaire avec une entreprise qui propose de creer votre site
internet professionnel.
malheureusement le contrat le lie a un cr=E9dit d'une dur=E9e de 4 ans
!!!
ce qui me parait enorme .
il se trouve oblig=E9 de rembourser ce site qu'il n'utilisera pas
puisque son entreprise n'existe plus.

* qu'en est il de cette clause de 4ans ?
* peut il revendre le site a un quelconque concurrent ,lui appartient
il ?
* et enfin n'existe il pas une loi qui le libererais de ce credit-site
pour raison de depot de bilan ?
autre chose ces entreprises ne sont pas cens=E9s souscrire =E0 une
assurance pour ce genre de problemes ?
* savez vous qui pourrais lui donner des conseils (avocat,chambre du
commerce ) a ce sujet ?

Merci de votre aide..je me tiens a votre service pour plus d'infos .

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Patrick Vuichard
doro73 a écrit, le 26/10/2005 14:49 :

il se trouve obligé de rembourser ce site qu'il n'utilisera pas
puisque son entreprise n'existe plus.



Comprends pas. C'est son entreprise qui a passé le contrat, pas lui.
L'entreprise dépose le bilan, donc le contrat est rompu.

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www.juristprudence.c.la
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:

doro73 a écrit, le 26/10/2005 14:49 :
il se trouve obligé de rembourser ce site qu'il n'utilisera pas
puisque son entreprise n'existe plus.






Comprends pas. C'est son entreprise qui a passé le contrat, pas lui.
L'entreprise dépose le bilan, donc le contrat est rompu.



il exploitait peut-être en nom personnel ?
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sobeol
Bonjour à www.juristprudence.c.la qui a écrit :
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:

doro73 a écrit, le 26/10/2005 14:49 :
il se trouve obligé de rembourser ce site qu'il n'utilisera pas
puisque son entreprise n'existe plus.






Comprends pas. C'est son entreprise qui a passé le contrat, pas lui.
L'entreprise dépose le bilan, donc le contrat est rompu.



il exploitait peut-être en nom personnel ?



ou caution personnelle de dirigeant , ça se rencontre souvent entre
autre pour les lease de vehicule/outillage (aucune idée pour un site
internet , mais pourquoi pas !)

Sof