La municipalit=E9 a install=E9 des STOP sur la route principale.
Autrefois, c'=E9tait les voies non principales qui avait ce STOP.
D=E9sormais, elles sont prioritaires. Le but est de casser la vitesse.
Probl=E8me: personne ne s'arrete aux nouveaux STOP (plac=E9s il y a 6
mois) et j'ai eu un accident. Bien sur, l'autre automobiliste est
responsable puisqu'il ne s'est pas arr=E9t=E9.
Mais la responsabilit=E9 de la municipalit=E9 peut elle etre engag=E9e car
cela fait des mois que je leur signale que cette situation est
dangereuse.
Si, il peut y avoir une responsabilité du fait des lois, pour n'avoir pas adapté la réglementation locale aux circonstances.
C'est une responsabilité bien établie. Cependant je ne vois pas l'intérêt de la rechercher si vous avez un responsable assuré dans le cadre d'un contentieux privé.
Cordialement
Ariel DAHAN Avocat
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 4b7edba2$0$30830$
Le Fri, 19 Feb 2010 10:35:41 -0800, boubibou a écrit :
La municipalité a installé des STOP sur la route principale. Autrefois, c'était les voies non principales qui avait ce STOP. Désormais, elles sont prioritaires. Le but est de casser la vitesse. Problème: personne ne s'arrete aux nouveaux STOP (placés il y a 6 mois) et j'ai eu un accident. Bien sur, l'autre automobiliste est responsable puisqu'il ne s'est pas arrété. Mais la responsabilité de la municipalité peut elle etre engagée car cela fait des mois que je leur signale que cette situation est dangereuse.
Si les signalisations horizontales et verticales sont aux normes, alors je ne vois pas ce qu'elles pourraient avoir de fautif : la dangerosité ne découle pas des priorités décidées mais de leur non-respect éventuel par tel conducteur.
Merci de vos avis.
De rien.
Amicalement, -- Albert.
Si, il peut y avoir une responsabilité du fait des lois, pour n'avoir pas
adapté la réglementation locale aux circonstances.
C'est une responsabilité bien établie.
Cependant je ne vois pas l'intérêt de la rechercher si vous avez un
responsable assuré dans le cadre d'un contentieux privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b7edba2$0$30830$426a34cc@news.free.fr...
Le Fri, 19 Feb 2010 10:35:41 -0800, boubibou a écrit :
La municipalité a installé des STOP sur la route principale. Autrefois,
c'était les voies non principales qui avait ce STOP. Désormais, elles
sont prioritaires. Le but est de casser la vitesse. Problème: personne
ne s'arrete aux nouveaux STOP (placés il y a 6 mois) et j'ai eu un
accident. Bien sur, l'autre automobiliste est responsable puisqu'il ne
s'est pas arrété. Mais la responsabilité de la municipalité peut elle
etre engagée car cela fait des mois que je leur signale que cette
situation est dangereuse.
Si les signalisations horizontales et verticales sont aux normes, alors
je ne vois pas ce qu'elles pourraient avoir de fautif : la dangerosité ne
découle pas des priorités décidées mais de leur non-respect éventuel par
tel conducteur.
Si, il peut y avoir une responsabilité du fait des lois, pour n'avoir pas adapté la réglementation locale aux circonstances.
C'est une responsabilité bien établie. Cependant je ne vois pas l'intérêt de la rechercher si vous avez un responsable assuré dans le cadre d'un contentieux privé.
Cordialement
Ariel DAHAN Avocat
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 4b7edba2$0$30830$
Le Fri, 19 Feb 2010 10:35:41 -0800, boubibou a écrit :
La municipalité a installé des STOP sur la route principale. Autrefois, c'était les voies non principales qui avait ce STOP. Désormais, elles sont prioritaires. Le but est de casser la vitesse. Problème: personne ne s'arrete aux nouveaux STOP (placés il y a 6 mois) et j'ai eu un accident. Bien sur, l'autre automobiliste est responsable puisqu'il ne s'est pas arrété. Mais la responsabilité de la municipalité peut elle etre engagée car cela fait des mois que je leur signale que cette situation est dangereuse.
Si les signalisations horizontales et verticales sont aux normes, alors je ne vois pas ce qu'elles pourraient avoir de fautif : la dangerosité ne découle pas des priorités décidées mais de leur non-respect éventuel par tel conducteur.
