Monsieur A et monsieur B sont propriétaires de deux terrains mitoyens.
Le terrain de M. B est situé en contrebas de celui de M. A. Depuis
quelques temps, M. A constate des éboulements se produisant à la limite
des deux terrains, nécessitant des travaux de consolidation, voire un
mur de soutènement.
Un examen du terrain montre de façon évidente que le terrain de M. B a
fait l'objet d'un terrassement à une époque non déterminée (remontant
probablement à plusieurs années) et que ce sont ces travaux qui sont la
cause des éboulements.
Sur la base de ce constat, M. A demande à M. B de prendre en charge les
travaux de soutènement. M. B convient qu'il y a bien eu terrassement et
que c'est bien la cause de la fragilisation du terrain, mais argue que
ce n'est pas lui qui a fait ce terrassement, ayant lui-même acheté le
terrain "en l'état". Il ne se considère donc pas responsable et refuse a
priori de prendre en charge les travaux.
Existe-t-il un article du code civil ou à defaut une jurisprudence
permettant de trancher et de donner raison à M. A ou à M. B ?
Merci de vos éclairements et A++
--
Christian
"Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines"
Photos des Antilles et des Grenadines :
<http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos>
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"Christian Fauchier" wrote in message news:1gg34pj.12deur67veagwN%
Bonjour,
Monsieur A et monsieur B sont propriétaires de deux terrains mitoyens. Le terrain de M. B est situé en contrebas de celui de M. A. Depuis quelques temps, M. A constate des éboulements se produisant à la limite des deux terrains, nécessitant des travaux de consolidation, voire un mur de soutènement.
Un examen du terrain montre de façon évidente que le terrain de M. B a fait l'objet d'un terrassement à une époque non déterminée (remontant probablement à plusieurs années) et que ce sont ces travaux qui sont la cause des éboulements.
Sur la base de ce constat, M. A demande à M. B de prendre en charge les travaux de soutènement. M. B convient qu'il y a bien eu terrassement et que c'est bien la cause de la fragilisation du terrain, mais argue que ce n'est pas lui qui a fait ce terrassement, ayant lui-même acheté le terrain "en l'état". Il ne se considère donc pas responsable et refuse a priori de prendre en charge les travaux.
Existe-t-il un article du code civil ou à defaut une jurisprudence permettant de trancher et de donner raison à M. A ou à M. B ?
La reponse est bien plus generale que cela... Le mur est la propriete exclusive de celui dont il soutient le terrain (donc A) C'est lui qui a la responsabilite de restauration, de consolidation et d'entretien. (il possède d'ailleur un droit de passage...automatique pour cela sur le terrain de B)
Best Regards
Merci de vos éclairements et A++ -- Christian "Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines" Photos des Antilles et des Grenadines : <http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos>
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Bonjour,
"Christian Fauchier" <nospam@nowhere.com> wrote in message
news:1gg34pj.12deur67veagwN%nospam@nowhere.com...
Bonjour,
Monsieur A et monsieur B sont propriétaires de deux terrains mitoyens.
Le terrain de M. B est situé en contrebas de celui de M. A. Depuis
quelques temps, M. A constate des éboulements se produisant à la limite
des deux terrains, nécessitant des travaux de consolidation, voire un
mur de soutènement.
Un examen du terrain montre de façon évidente que le terrain de M. B a
fait l'objet d'un terrassement à une époque non déterminée (remontant
probablement à plusieurs années) et que ce sont ces travaux qui sont la
cause des éboulements.
Sur la base de ce constat, M. A demande à M. B de prendre en charge les
travaux de soutènement. M. B convient qu'il y a bien eu terrassement et
que c'est bien la cause de la fragilisation du terrain, mais argue que
ce n'est pas lui qui a fait ce terrassement, ayant lui-même acheté le
terrain "en l'état". Il ne se considère donc pas responsable et refuse a
priori de prendre en charge les travaux.
Existe-t-il un article du code civil ou à defaut une jurisprudence
permettant de trancher et de donner raison à M. A ou à M. B ?
La reponse est bien plus generale que cela...
Le mur est la propriete exclusive de celui dont il soutient le terrain (donc
A)
C'est lui qui a la responsabilite de restauration, de consolidation et
d'entretien.
(il possède d'ailleur un droit de passage...automatique pour cela sur le
terrain de B)
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Merci de vos éclairements et A++
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Christian
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"Christian Fauchier" wrote in message news:1gg34pj.12deur67veagwN%
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Monsieur A et monsieur B sont propriétaires de deux terrains mitoyens. Le terrain de M. B est situé en contrebas de celui de M. A. Depuis quelques temps, M. A constate des éboulements se produisant à la limite des deux terrains, nécessitant des travaux de consolidation, voire un mur de soutènement.
Un examen du terrain montre de façon évidente que le terrain de M. B a fait l'objet d'un terrassement à une époque non déterminée (remontant probablement à plusieurs années) et que ce sont ces travaux qui sont la cause des éboulements.
Sur la base de ce constat, M. A demande à M. B de prendre en charge les travaux de soutènement. M. B convient qu'il y a bien eu terrassement et que c'est bien la cause de la fragilisation du terrain, mais argue que ce n'est pas lui qui a fait ce terrassement, ayant lui-même acheté le terrain "en l'état". Il ne se considère donc pas responsable et refuse a priori de prendre en charge les travaux.
Existe-t-il un article du code civil ou à defaut une jurisprudence permettant de trancher et de donner raison à M. A ou à M. B ?
La reponse est bien plus generale que cela... Le mur est la propriete exclusive de celui dont il soutient le terrain (donc A) C'est lui qui a la responsabilite de restauration, de consolidation et d'entretien. (il possède d'ailleur un droit de passage...automatique pour cela sur le terrain de B)
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lamaracanard
"Christian Fauchier" a écrit dans le message de news: 1gg34pj.12deur67veagwN%
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Monsieur A et monsieur B sont propriétaires de deux terrains mitoyens. Le terrain de M. B est situé en contrebas de celui de M. A. Depuis quelques temps, M. A constate des éboulements se produisant à la limite des deux terrains, nécessitant des travaux de consolidation, voire un mur de soutènement.
Un examen du terrain montre de façon évidente que le terrain de M. B a fait l'objet d'un terrassement à une époque non déterminée (remontant probablement à plusieurs années) et que ce sont ces travaux qui sont la cause des éboulements.
Sur la base de ce constat, M. A demande à M. B de prendre en charge les travaux de soutènement. M. B convient qu'il y a bien eu terrassement et que c'est bien la cause de la fragilisation du terrain, mais argue que ce n'est pas lui qui a fait ce terrassement, ayant lui-même acheté le terrain "en l'état". Il ne se considère donc pas responsable et refuse a priori de prendre en charge les travaux.
Existe-t-il un article du code civil ou à defaut une jurisprudence permettant de trancher et de donner raison à M. A ou à M. B ?
Merci de vos éclairements et A++ -- Christian "Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines" Photos des Antilles et des Grenadines : <http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos>
Oui il existe un grands nombres articles pour ce genre de truc. Mais une chose et sur, même si c'est l'anciens propriétaire qui a fait des travaux. Quand on achète un terrain on en devient responsable. car il doit toujours en principe être stipulé dans un acte de vente que la chose et vendu en l'état. Excepté ci M B peut prouvé qu'il y a eu vice caché de la part de l'anciens propriétaire. Ou que l'acte de vente à été mal rédiger. Mais cela ne concerne en rien le propriétaire M A. C'est à M B d'exécuté les travaux._____ Et ensuite d'engagé une procédure judiciaire contre l'anciens propriétaire pour vice caché ( si vice caché il y a eu ) et ensuite à lui de se faire dédommager des travaux. Si un arrangement à l'amiable ne peut se faire, faut maître en route une procédure judiciaire. (1) constat de huissier. (2) photos, très important les photos. (3) porté plainte. C'est toujours désagréable, car c'est à vie que le bon voisinage et détruit, mais que faire d'autre face à une tête de mule.
"Christian Fauchier" <nospam@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
1gg34pj.12deur67veagwN%nospam@nowhere.com...
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Le terrain de M. B est situé en contrebas de celui de M. A. Depuis
quelques temps, M. A constate des éboulements se produisant à la limite
des deux terrains, nécessitant des travaux de consolidation, voire un
mur de soutènement.
Un examen du terrain montre de façon évidente que le terrain de M. B a
fait l'objet d'un terrassement à une époque non déterminée (remontant
probablement à plusieurs années) et que ce sont ces travaux qui sont la
cause des éboulements.
Sur la base de ce constat, M. A demande à M. B de prendre en charge les
travaux de soutènement. M. B convient qu'il y a bien eu terrassement et
que c'est bien la cause de la fragilisation du terrain, mais argue que
ce n'est pas lui qui a fait ce terrassement, ayant lui-même acheté le
terrain "en l'état". Il ne se considère donc pas responsable et refuse a
priori de prendre en charge les travaux.
Existe-t-il un article du code civil ou à defaut une jurisprudence
permettant de trancher et de donner raison à M. A ou à M. B ?
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Christian
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Oui il existe un grands nombres articles pour ce genre de truc. Mais une
chose et sur, même si c'est l'anciens propriétaire qui a fait des travaux.
Quand on achète un terrain on en devient responsable. car il doit toujours
en principe être stipulé dans un acte de vente que la chose et vendu en
l'état. Excepté ci M B peut prouvé qu'il y a eu vice caché de la part de
l'anciens propriétaire. Ou que l'acte de vente à été mal rédiger. Mais cela
ne concerne en rien le propriétaire M A. C'est à M B d'exécuté les
travaux._____ Et ensuite d'engagé une procédure judiciaire contre l'anciens
propriétaire pour vice caché ( si vice caché il y a eu ) et ensuite à lui de
se faire dédommager des travaux.
Si un arrangement à l'amiable ne peut se faire, faut maître en route une
procédure judiciaire. (1) constat de huissier. (2) photos, très important
les photos. (3) porté plainte. C'est toujours désagréable, car c'est à vie
que le bon voisinage et détruit, mais que faire d'autre face à une tête de
mule.
"Christian Fauchier" a écrit dans le message de news: 1gg34pj.12deur67veagwN%
Bonjour,
Monsieur A et monsieur B sont propriétaires de deux terrains mitoyens. Le terrain de M. B est situé en contrebas de celui de M. A. Depuis quelques temps, M. A constate des éboulements se produisant à la limite des deux terrains, nécessitant des travaux de consolidation, voire un mur de soutènement.
Un examen du terrain montre de façon évidente que le terrain de M. B a fait l'objet d'un terrassement à une époque non déterminée (remontant probablement à plusieurs années) et que ce sont ces travaux qui sont la cause des éboulements.
Sur la base de ce constat, M. A demande à M. B de prendre en charge les travaux de soutènement. M. B convient qu'il y a bien eu terrassement et que c'est bien la cause de la fragilisation du terrain, mais argue que ce n'est pas lui qui a fait ce terrassement, ayant lui-même acheté le terrain "en l'état". Il ne se considère donc pas responsable et refuse a priori de prendre en charge les travaux.
Existe-t-il un article du code civil ou à defaut une jurisprudence permettant de trancher et de donner raison à M. A ou à M. B ?
Merci de vos éclairements et A++ -- Christian "Les mauvaises langues courent la rue et se lèchent les babines" Photos des Antilles et des Grenadines : <http://perso.wanadoo.fr/cfauchier/Photos>
Oui il existe un grands nombres articles pour ce genre de truc. Mais une chose et sur, même si c'est l'anciens propriétaire qui a fait des travaux. Quand on achète un terrain on en devient responsable. car il doit toujours en principe être stipulé dans un acte de vente que la chose et vendu en l'état. Excepté ci M B peut prouvé qu'il y a eu vice caché de la part de l'anciens propriétaire. Ou que l'acte de vente à été mal rédiger. Mais cela ne concerne en rien le propriétaire M A. C'est à M B d'exécuté les travaux._____ Et ensuite d'engagé une procédure judiciaire contre l'anciens propriétaire pour vice caché ( si vice caché il y a eu ) et ensuite à lui de se faire dédommager des travaux. Si un arrangement à l'amiable ne peut se faire, faut maître en route une procédure judiciaire. (1) constat de huissier. (2) photos, très important les photos. (3) porté plainte. C'est toujours désagréable, car c'est à vie que le bon voisinage et détruit, mais que faire d'autre face à une tête de mule.
CastorBondissant
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Monsieur A et monsieur B sont propriétaires de deux terrains mitoyens. Le terrain de M. B est situé en contrebas de celui de M. A. Depuis quelques temps, M. A constate des éboulements se produisant à la limite des deux terrains, nécessitant des travaux de consolidation, voire un mur de soutènement.
Un examen du terrain montre de façon évidente que le terrain de M. B a fait l'objet d'un terrassement à une époque non déterminée (remontant probablement à plusieurs années) et que ce sont ces travaux qui sont la cause des éboulements.
Sur la base de ce constat, M. A demande à M. B de prendre en charge les travaux de soutènement. M. B convient qu'il y a bien eu terrassement et que c'est bien la cause de la fragilisation du terrain, mais argue que ce n'est pas lui qui a fait ce terrassement, ayant lui-même acheté le terrain "en l'état". Il ne se considère donc pas responsable et refuse a priori de prendre en charge les travaux.
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Merci de vos éclairements et A++ --
A est proprietaire du mur, et dans l'absolu c'est a lui qu'incombe les travaux d'entretient et de reparation. MAIS dans la mesure ou B a effectué des travaux qui ont mis en peril ce mur, A peut se retourner contre lui pour lui faire payer les travaux à 100 % sur decision de justice malheureusement (=> expertise, preuve, plainte). Ou moins a l'amiable...
Quand A propose une participation...B devrait sauter sur l'occasion...quitte a tenter de se retourner contre l'ancien proprietaire...
Best Regards
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fait l'objet d'un terrassement à une époque non déterminée (remontant
probablement à plusieurs années) et que ce sont ces travaux qui sont la
cause des éboulements.
Sur la base de ce constat, M. A demande à M. B de prendre en charge les
travaux de soutènement. M. B convient qu'il y a bien eu terrassement et
que c'est bien la cause de la fragilisation du terrain, mais argue que
ce n'est pas lui qui a fait ce terrassement, ayant lui-même acheté le
terrain "en l'état". Il ne se considère donc pas responsable et refuse a
priori de prendre en charge les travaux.
Existe-t-il un article du code civil ou à defaut une jurisprudence
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A est proprietaire du mur, et dans l'absolu c'est a lui qu'incombe les
travaux d'entretient et de reparation.
MAIS dans la mesure ou B a effectué des travaux qui ont mis en peril ce mur,
A peut se retourner contre lui pour lui faire payer les travaux à 100 % sur
decision de justice malheureusement (=> expertise, preuve, plainte). Ou
moins a l'amiable...
Quand A propose une participation...B devrait sauter sur l'occasion...quitte
a tenter de se retourner contre l'ancien proprietaire...
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Un examen du terrain montre de façon évidente que le terrain de M. B a fait l'objet d'un terrassement à une époque non déterminée (remontant probablement à plusieurs années) et que ce sont ces travaux qui sont la cause des éboulements.
Sur la base de ce constat, M. A demande à M. B de prendre en charge les travaux de soutènement. M. B convient qu'il y a bien eu terrassement et que c'est bien la cause de la fragilisation du terrain, mais argue que ce n'est pas lui qui a fait ce terrassement, ayant lui-même acheté le terrain "en l'état". Il ne se considère donc pas responsable et refuse a priori de prendre en charge les travaux.
Existe-t-il un article du code civil ou à defaut une jurisprudence permettant de trancher et de donner raison à M. A ou à M. B ?
Merci de vos éclairements et A++ --
A est proprietaire du mur, et dans l'absolu c'est a lui qu'incombe les travaux d'entretient et de reparation. MAIS dans la mesure ou B a effectué des travaux qui ont mis en peril ce mur, A peut se retourner contre lui pour lui faire payer les travaux à 100 % sur decision de justice malheureusement (=> expertise, preuve, plainte). Ou moins a l'amiable...
Quand A propose une participation...B devrait sauter sur l'occasion...quitte a tenter de se retourner contre l'ancien proprietaire...
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