Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Bonjour
De tran_boraras
> Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
> légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
> société doit être liquidée, les autres associés veulent me d ésigner
> comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
> Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
> marques ?
Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit mise
en liquidation..
Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C ., c'est à
dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si no n
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement des
dettes, .....) alors là ATTENTION.
Ça sent l'arnaque.
--
A+
Papy Bernard
Bonjour
De tran_boraras
> Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
> légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
> société doit être liquidée, les autres associés veulent me d ésigner
> comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
> Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
> marques ?
Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit mise
en liquidation..
Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C ., c'est à
dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si no n
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement des
dettes, .....) alors là ATTENTION.
Ça sent l'arnaque.
--
A+
Papy Bernard
Bonjour
De tran_boraras
> Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
> légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
> société doit être liquidée, les autres associés veulent me d ésigner
> comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
> Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
> marques ?
Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit mise
en liquidation..
Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C ., c'est à
dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si no n
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement des
dettes, .....) alors là ATTENTION.
Ça sent l'arnaque.
--
A+
Papy Bernard
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée,
...... les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée,
...... les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée,
...... les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
tran_boraras wrote:Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligation s
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habil lement. La
société doit être liquidée,
Le terme exact ne serait il pas "dissoute" dans le cadre de la procé dure de
dissolution amiable?
...... les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon aven ir ?
Vous devez terminer les opérations en cours, encaisser les dernier es
factures, payer les fournisseurs, faire les comptes, répartir la c agnotte
restante.
C'est compliqué! abstenez vous si vous n'y connaissez rien ou si v ous n'avez
pas une assistance suffisante pour le faire (avocat, expert-comptable).
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Dans ce cas, ce serait impossible: vous (liquidateur) devriez vous
(acquéreur de la marque) vendre des droits!
tran_boraras wrote:
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligation s
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habil lement. La
société doit être liquidée,
Le terme exact ne serait il pas "dissoute" dans le cadre de la procé dure de
dissolution amiable?
...... les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon aven ir ?
Vous devez terminer les opérations en cours, encaisser les dernier es
factures, payer les fournisseurs, faire les comptes, répartir la c agnotte
restante.
C'est compliqué! abstenez vous si vous n'y connaissez rien ou si v ous n'avez
pas une assistance suffisante pour le faire (avocat, expert-comptable).
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Dans ce cas, ce serait impossible: vous (liquidateur) devriez vous
(acquéreur de la marque) vendre des droits!
tran_boraras wrote:Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligation s
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habil lement. La
société doit être liquidée,
Le terme exact ne serait il pas "dissoute" dans le cadre de la procé dure de
dissolution amiable?
...... les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon aven ir ?
Vous devez terminer les opérations en cours, encaisser les dernier es
factures, payer les fournisseurs, faire les comptes, répartir la c agnotte
restante.
C'est compliqué! abstenez vous si vous n'y connaissez rien ou si v ous n'avez
pas une assistance suffisante pour le faire (avocat, expert-comptable).
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Dans ce cas, ce serait impossible: vous (liquidateur) devriez vous
(acquéreur de la marque) vendre des droits!
On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" wrote:Bonjour
De tran_borarasJe suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit mise
en liquidation..
Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C., c'est à
dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement des
dettes, .....) alors là ATTENTION.
Ça sent l'arnaque.
--
A+
Papy Bernard
Merci de votre aide.
Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.
On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" <lenich...@aol.com> wrote:
Bonjour
De tran_boraras
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit mise
en liquidation..
Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C., c'est à
dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement des
dettes, .....) alors là ATTENTION.
Ça sent l'arnaque.
--
A+
Papy Bernard
Merci de votre aide.
Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.
On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" wrote:Bonjour
De tran_borarasJe suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit mise
en liquidation..
Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C., c'est à
dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement des
dettes, .....) alors là ATTENTION.
Ça sent l'arnaque.
--
A+
Papy Bernard
Merci de votre aide.
Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.
tran_boraras avait prétendu :
> On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" wrote:
>> Bonjour
>> De tran_boraras
>>> Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
>>> légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. L a
>>> société doit être liquidée, les autres associés veulent me d ésigner
>>> comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
>>> Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
>>> marques ?
>> Comme;liquidateur ou comme gérant ?
>> Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
>> administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté s oit mise
>> en liquidation..
>> Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T . C., c'est à
>> dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
>> responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal a vec
>> TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paieme nt des
>> dettes, .....) alors là ATTENTION.
>> Ça sent l'arnaque.
>> --
>> A+
>> Papy Bernard
> Merci de votre aide.
> Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
> (magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
> impliquée dans la société ?.
Non, Papy a commis une erreur :
Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la société hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, encore faut il
que vous acceptiez.
L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désign é
liquidateur.
Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la société du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.
tran_boraras avait prétendu :
> On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" <lenich...@aol.com> wrote:
>> Bonjour
>> De tran_boraras
>>> Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
>>> légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. L a
>>> société doit être liquidée, les autres associés veulent me d ésigner
>>> comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
>>> Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
>>> marques ?
>> Comme;liquidateur ou comme gérant ?
>> Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
>> administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté s oit mise
>> en liquidation..
>> Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T . C., c'est à
>> dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
>> responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal a vec
>> TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paieme nt des
>> dettes, .....) alors là ATTENTION.
>> Ça sent l'arnaque.
>> --
>> A+
>> Papy Bernard
> Merci de votre aide.
> Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
> (magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
> impliquée dans la société ?.
Non, Papy a commis une erreur :
Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la société hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, encore faut il
que vous acceptiez.
L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désign é
liquidateur.
Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la société du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.
tran_boraras avait prétendu :
> On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" wrote:
>> Bonjour
>> De tran_boraras
>>> Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
>>> légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. L a
>>> société doit être liquidée, les autres associés veulent me d ésigner
>>> comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
>>> Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
>>> marques ?
>> Comme;liquidateur ou comme gérant ?
>> Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
>> administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté s oit mise
>> en liquidation..
>> Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T . C., c'est à
>> dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
>> responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal a vec
>> TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paieme nt des
>> dettes, .....) alors là ATTENTION.
>> Ça sent l'arnaque.
>> --
>> A+
>> Papy Bernard
> Merci de votre aide.
> Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
> (magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
> impliquée dans la société ?.
Non, Papy a commis une erreur :
Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la société hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, encore faut il
que vous acceptiez.
L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désign é
liquidateur.
Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la société du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.
On 7 jan, 17:20, Fred wrote:tran_boraras avait prétendu :On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" wrote:BonjourDe tran_borarasJe suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit
mise en liquidation..Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C., c'est
à dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement
des dettes, .....) alors là ATTENTION.Ça sent l'arnaque.--
A+
Papy BernardMerci de votre aide.Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.
Non, Papy a commis une erreur :
Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la société hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, encore faut il
que vous acceptiez.
L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désigné
liquidateur.
Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la société du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.
Ouf, merci de votre intervention.
En ce qui me concerne, les taches décrites sont au delà de mes
compétences. A supposer que j'accepte de donner mon nom comme
liquidateur (et délègue à quelqu'un d'autre qui peut le faire),
quelles seraient les conséquences si la liquidation tourne bien/mal ?
Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
On 7 jan, 17:20, Fred <arle...@nospam.invalid> wrote:
tran_boraras avait prétendu :
On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" <lenich...@aol.com> wrote:
Bonjour
De tran_boraras
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit
mise en liquidation..
Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C., c'est
à dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement
des dettes, .....) alors là ATTENTION.
Ça sent l'arnaque.
--
A+
Papy Bernard
Merci de votre aide.
Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.
Non, Papy a commis une erreur :
Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la société hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, encore faut il
que vous acceptiez.
L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désigné
liquidateur.
Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la société du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.
Ouf, merci de votre intervention.
En ce qui me concerne, les taches décrites sont au delà de mes
compétences. A supposer que j'accepte de donner mon nom comme
liquidateur (et délègue à quelqu'un d'autre qui peut le faire),
quelles seraient les conséquences si la liquidation tourne bien/mal ?
Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
On 7 jan, 17:20, Fred wrote:tran_boraras avait prétendu :On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" wrote:BonjourDe tran_borarasJe suis un des associés (et aussi le moins au fait des obligations
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'habillement. La
société doit être liquidée, les autres associés veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâche d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la socièté soit
mise en liquidation..Comme gérant (de droit -assemblée générale, enregistrement au T. C., c'est
à dire enregistré comme tel au Tribunal de Commerce et donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais, paiement
des dettes, .....) alors là ATTENTION.Ça sent l'arnaque.--
A+
Papy BernardMerci de votre aide.Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.
Non, Papy a commis une erreur :
Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la société hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, encore faut il
que vous acceptiez.
L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désigné
liquidateur.
Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la société du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.
Ouf, merci de votre intervention.
En ce qui me concerne, les taches décrites sont au delà de mes
compétences. A supposer que j'accepte de donner mon nom comme
liquidateur (et délègue à quelqu'un d'autre qui peut le faire),
quelles seraient les conséquences si la liquidation tourne bien/mal ?
Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
tran_boraras a émis l'idée suivante :On 7 jan, 17:20, Fred wrote:tran_boraras avait prétendu :On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" wrote:BonjourDe tran_borarasJe suis un des associés (et aussi le moins au fait des obliga tions
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'h abillement. La
société doit être liquidée, les autres associà ©s veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâc he d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la sociè té
soit mise en liquidation..Comme gérant (de droit -assemblée générale, enr egistrement au T.
C., c'est à dire enregistré comme tel au Tribunal de Comm erce et
donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le
tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais,
paiement des dettes, .....) alors là ATTENTION.Ãa sent l'arnaque.--
A+
Papy BernardMerci de votre aide.Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.
Non, Papy a commis une erreur :
Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la socié té hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, enc ore faut il
que vous acceptiez.
L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désigné
liquidateur.
Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la s ociété du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.
Ouf, merci de votre intervention.
En ce qui me concerne, les taches décrites sont au delà de m es
compétences. A supposer que j'accepte de donner mon nom comme
liquidateur (et délègue à quelqu'un d'autre qui peut le faire),
quelles seraient les conséquences si la liquidation tourne bien/m al ?
Dans le doute, refusez la mission. On ne peut pas vous y obliger. Au
pire, on peut demander au Président du Tribunal de Commerce de dà ©signer
un Mandataire (mais ce Mandataire prendrea des honoraires.)
Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
Là c'est plus du droit de la propriété induqtrielle.
tran_boraras a émis l'idée suivante :
On 7 jan, 17:20, Fred <arle...@nospam.invalid> wrote:
tran_boraras avait prétendu :
On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" <lenich...@aol.com> wrote:
Bonjour
De tran_boraras
Je suis un des associés (et aussi le moins au fait des obliga tions
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'h abillement. La
société doit être liquidée, les autres associà ©s veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?
Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâc he d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la sociè té
soit mise en liquidation..
Comme gérant (de droit -assemblée générale, enr egistrement au T.
C., c'est à dire enregistré comme tel au Tribunal de Comm erce et
donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le
tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais,
paiement des dettes, .....) alors là ATTENTION.
Ãa sent l'arnaque.
--
A+
Papy Bernard
Merci de votre aide.
Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.
Non, Papy a commis une erreur :
Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la socié té hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, enc ore faut il
que vous acceptiez.
L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désigné
liquidateur.
Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la s ociété du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.
Ouf, merci de votre intervention.
En ce qui me concerne, les taches décrites sont au delà de m es
compétences. A supposer que j'accepte de donner mon nom comme
liquidateur (et délègue à quelqu'un d'autre qui peut le faire),
quelles seraient les conséquences si la liquidation tourne bien/m al ?
Dans le doute, refusez la mission. On ne peut pas vous y obliger. Au
pire, on peut demander au Président du Tribunal de Commerce de dà ©signer
un Mandataire (mais ce Mandataire prendrea des honoraires.)
Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
Là c'est plus du droit de la propriété induqtrielle.
tran_boraras a émis l'idée suivante :On 7 jan, 17:20, Fred wrote:tran_boraras avait prétendu :On 7 jan, 00:13, "Papy Bernard" wrote:BonjourDe tran_borarasJe suis un des associés (et aussi le moins au fait des obliga tions
légales ! )d'une société de commerce d'articles d'h abillement. La
société doit être liquidée, les autres associà ©s veulent me désigner
comme liquidateur, quelles seraient les conséquences sur mon avenir ?
Si je veux par exemple continuer tout seul en reprenant une de nos
marques ?Comme;liquidateur ou comme gérant ?
Comme liquidateur, cela m'étonnerait puisque c'est la tâc he d'un
administrateur judiciaire et pour cela il faudrait que la sociè té
soit mise en liquidation..Comme gérant (de droit -assemblée générale, enr egistrement au T.
C., c'est à dire enregistré comme tel au Tribunal de Comm erce et
donc - même si non
responsable directement de la gestion, responsable devant le
tribunal avec
TOUTES les cnséquences que cela implique (avocat et ses frais,
paiement des dettes, .....) alors là ATTENTION.Ãa sent l'arnaque.--
A+
Papy BernardMerci de votre aide.Donc si j'ai bien compris, l'admin judiciaire est une personne
(magistrat ou autre) désignée par le tribunal de commerce, et non
impliquée dans la société ?.
Non, Papy a commis une erreur :
Vous pouvez être nommé Liquidateur "amiable" de la socié té hors
procédure judiciaire, c'est prévu par la loi, du moins, enc ore faut il
que vous acceptiez.
L'usage en la matière, c'est que le Gérant en exercice soit désigné
liquidateur.
Le liquidateur vend les actifs (le fonds de commerce), règle les
créanciers, procède aux formaliés de radiation de la s ociété du RCS,
cloture les comptes bancaires et autres, et distribue le capital
restant entre les associés.
Ouf, merci de votre intervention.
En ce qui me concerne, les taches décrites sont au delà de m es
compétences. A supposer que j'accepte de donner mon nom comme
liquidateur (et délègue à quelqu'un d'autre qui peut le faire),
quelles seraient les conséquences si la liquidation tourne bien/m al ?
Dans le doute, refusez la mission. On ne peut pas vous y obliger. Au
pire, on peut demander au Président du Tribunal de Commerce de dà ©signer
un Mandataire (mais ce Mandataire prendrea des honoraires.)
Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
Là c'est plus du droit de la propriété induqtrielle.
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> Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
> (en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
Là c'est plus du droit de la propriété induqtrielle.- Masquer le tex te des messages précédents -
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> Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
> (en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
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> Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
> (en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
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Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
Là c'est plus du droit de la propriété induqtrielle.- Masquer le texte des
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Donc, pas de problème s'il n'y a pas de contestation de la part des
associés ?
Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
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Donc, pas de problème s'il n'y a pas de contestation de la part des
associés ?
Et pourrais je reprendre une des marques si elle ne trouve pas preneur
(en tant qu'actif liquidé) à l'issue de la liquidation ?
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Donc, pas de problème s'il n'y a pas de contestation de la part des
associés ?