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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales retard de livraison

retard de livraison

8 réponses
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rod_05
Bonjour,
j'ai commandé du matériel de construction (chevrons, poutres etc ...)
depuis un bon moment déjà (mi juillet)
le 18 août j'ai été livré d'une grande partie du matériel mais avec
quelque oublis d'importance (je me suis entendu dire quand même par le
fournisseur voulant se défausser : " ... si on devait tenir compte des
devis ...")
Depuis le fournisseur ne fait rien (sauf a attendre (c'est mon avis)
qu'une livraison se fasse dans le coin pour optimiser le déplacement).
Existe t-il une solution pour fairre accélérer cette livraison et/ou
mettre en place des pénalités de retard ?
merci par avance pour vos remarques
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koumac
"rod_05" a écrit dans le message de news:

Bonjour,
j'ai commandé du matériel de construction (chevrons, poutres etc ...)
depuis un bon moment déjà (mi juillet)
le 18 août j'ai été livré d'une grande partie du matériel mais avec
quelque oublis d'importance (je me suis entendu dire quand même par le
fournisseur voulant se défausser : " ... si on devait tenir compte des
devis ...")
Depuis le fournisseur ne fait rien (sauf a attendre (c'est mon avis)
qu'une livraison se fasse dans le coin pour optimiser le déplacement).
Existe t-il une solution pour fairre accélérer cette livraison et/ou
mettre en place des pénalités de retard ?




Avez vous essayer l'injonction de faire .
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Guillaume
Au pire constat d'huissier puis jugement en référé. Faut voir si ça vaut la
dépense.
comme quoi toute garantie s'arrête au paiement de la facture. Comme
toujours.


"rod_05" a écrit dans le message de news:

Bonjour,
j'ai commandé du matériel de construction (chevrons, poutres etc ...)
depuis un bon moment déjà (mi juillet)
le 18 août j'ai été livré d'une grande partie du matériel mais avec
quelque oublis d'importance (je me suis entendu dire quand même par le
fournisseur voulant se défausser : " ... si on devait tenir compte des
devis ...")
Depuis le fournisseur ne fait rien (sauf a attendre (c'est mon avis)
qu'une livraison se fasse dans le coin pour optimiser le déplacement).
Existe t-il une solution pour fairre accélérer cette livraison et/ou
mettre en place des pénalités de retard ?
merci par avance pour vos remarques




Avatar
rod_05
Le 11/09/2008, Guillaume a supposé :
Au pire constat d'huissier puis jugement en référé. Faut voir si ça vaut la
dépense.
comme quoi toute garantie s'arrête au paiement de la facture. Comme toujours.


"rod_05" a écrit dans le message de news:

Bonjour,
j'ai commandé du matériel de construction (chevrons, poutres etc ...)
depuis un bon moment déjà (mi juillet)
le 18 août j'ai été livré d'une grande partie du matériel mais avec quelque
oublis d'importance (je me suis entendu dire quand même par le fournisseur
voulant se défausser : " ... si on devait tenir compte des devis ...")
Depuis le fournisseur ne fait rien (sauf a attendre (c'est mon avis) qu'une
livraison se fasse dans le coin pour optimiser le déplacement).
Existe t-il une solution pour fairre accélérer cette livraison et/ou mettre
en place des pénalités de retard ?
merci par avance pour vos remarques







je n'ai pas encore payé mais je suis coincé dans mes travaux
Avatar
Marc-Antoine
Je réponds à "rod_05" qui a écrit ceci :


Le 11/09/2008, Guillaume a supposé :
Au pire constat d'huissier puis jugement en référé. Faut voir si ça vaut la
dépense.
comme quoi toute garantie s'arrête au paiement de la facture. Comme
toujours.


"rod_05" a écrit dans le message de news:

Bonjour,
j'ai commandé du matériel de construction (chevrons, poutres etc ...)
depuis un bon moment déjà (mi juillet)
le 18 août j'ai été livré d'une grande partie du matériel mais avec
quelque oublis d'importance (je me suis entendu dire quand même par le
fournisseur voulant se défausser : " ... si on devait tenir compte des
devis ...")






Lorsque tu va le payer, fais lui un chèque d'un montant inférieur au
devis et tu lui répondra la même chose

Depuis le fournisseur ne fait rien (sauf a attendre (c'est mon avis)
qu'une livraison se fasse dans le coin pour optimiser le déplacement).
Existe t-il une solution pour fairre accélérer cette livraison et/ou
mettre en place des pénalités de retard ?
merci par avance pour vos remarques







je n'ai pas encore payé mais je suis coincé dans mes travaux



Est-ce qu'une date de livraison était prévue sur le devis ? sinon reste
la mise en demeure (LAR) en lui précisant, en effet, qu'il sera, à
compter du jour suivant l'expiration de délais, redevable d'intérêts
moratoires au taux en vigueur.

--
Marc-Antoine
Avatar
Séb.
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "rod_05" qui a écrit ceci :


Le 11/09/2008, Guillaume a supposé :
Au pire constat d'huissier puis jugement en référé. Fa ut voir si ça
vaut la dépense.
comme quoi toute garantie s'arrête au paiement de la facture. Co mme
toujours.


"rod_05" a écrit dans le message de news:

Bonjour,
j'ai commandé du matériel de construction (chevrons, poutr es etc
...) depuis un bon moment déjà (mi juillet)
le 18 août j'ai été livré d'une grande partie du matériel mais avec
quelque oublis d'importance (je me suis entendu dire quand même par
le fournisseur voulant se défausser : " ... si on devait tenir
compte des devis ...")






Lorsque tu va le payer, fais lui un chèque d'un montant infér ieur au
devis et tu lui répondra la même chose

Depuis le fournisseur ne fait rien (sauf a attendre (c'est mon avis)
qu'une livraison se fasse dans le coin pour optimiser le déplac ement).
Existe t-il une solution pour fairre accélérer cette livra ison et/ou
mettre en place des pénalités de retard ?
merci par avance pour vos remarques







je n'ai pas encore payé mais je suis coincé dans mes travaux



Est-ce qu'une date de livraison était prévue sur le devis ? s inon reste
la mise en demeure (LAR) en lui précisant, en effet, qu'il sera, à  
compter du jour suivant l'expiration de délais, redevable d'intà ©rêts
moratoires au taux en vigueur.




on s'éloigne du bricolage....

LRAR en expliquant que faute de livraison sous X jours (X étant peti t) à
compter de l'envoi de cette lettre, saisine du tribunal d'instance pour u ne
injonction de faire (donc livrer le restant de la commande) et qu'à défaut
demande au même tribunal l'application des intérêts et à ©ventuellement d'une
atsreinte journalière étant donné le blocage des travaux.

bien souvent ça suffit à ce que quelqu'un se démerde pour trouver une
solution (j'ai bien vu sur un chantier un concurrent nous livrer des
palettes de placo que notre fournisseur tardait un peu trop à nous l ivrer, 3
mecs qui font les joints alors que la pose n'est pas finie ca fait tiè de
auprès du client)
Avatar
rod_05
Marc-Antoine a exprimé avec précision :
Je réponds à "rod_05" qui a écrit ceci :


Le 11/09/2008, Guillaume a supposé :
Au pire constat d'huissier puis jugement en référé. Faut voir si ça vaut
la dépense.
comme quoi toute garantie s'arrête au paiement de la facture. Comme
toujours.


"rod_05" a écrit dans le message de news:

Bonjour,
j'ai commandé du matériel de construction (chevrons, poutres etc ...)
depuis un bon moment déjà (mi juillet)
le 18 août j'ai été livré d'une grande partie du matériel mais avec
quelque oublis d'importance (je me suis entendu dire quand même par le
fournisseur voulant se défausser : " ... si on devait tenir compte des
devis ...")






Lorsque tu va le payer, fais lui un chèque d'un montant inférieur au devis et
tu lui répondra la même chose

Depuis le fournisseur ne fait rien (sauf a attendre (c'est mon avis)
qu'une livraison se fasse dans le coin pour optimiser le déplacement).
Existe t-il une solution pour fairre accélérer cette livraison et/ou
mettre en place des pénalités de retard ?
merci par avance pour vos remarques







je n'ai pas encore payé mais je suis coincé dans mes travaux



Est-ce qu'une date de livraison était prévue sur le devis ? sinon reste la
mise en demeure (LAR) en lui précisant, en effet, qu'il sera, à compter du
jour suivant l'expiration de délais, redevable d'intérêts moratoires au taux
en vigueur.



quel est le taux en vigueur ?
merci
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Marc-Antoine
Je réponds à "rod_05" qui a écrit ceci :


Marc-Antoine a exprimé avec précision :
Je réponds à "rod_05" qui a écrit ceci :


Le 11/09/2008, Guillaume a supposé :
Au pire constat d'huissier puis jugement en référé. Faut voir si ça vaut
la dépense.
comme quoi toute garantie s'arrête au paiement de la facture. Comme
toujours.


"rod_05" a écrit dans le message de news:

Bonjour,
j'ai commandé du matériel de construction (chevrons, poutres etc ...)
depuis un bon moment déjà (mi juillet)
le 18 août j'ai été livré d'une grande partie du matériel mais avec
quelque oublis d'importance (je me suis entendu dire quand même par le
fournisseur voulant se défausser : " ... si on devait tenir compte des
devis ...")






Lorsque tu va le payer, fais lui un chèque d'un montant inférieur au devis
et tu lui répondra la même chose

Depuis le fournisseur ne fait rien (sauf a attendre (c'est mon avis)
qu'une livraison se fasse dans le coin pour optimiser le déplacement).
Existe t-il une solution pour fairre accélérer cette livraison et/ou
mettre en place des pénalités de retard ?
merci par avance pour vos remarques







je n'ai pas encore payé mais je suis coincé dans mes travaux



Est-ce qu'une date de livraison était prévue sur le devis ? sinon reste la
mise en demeure (LAR) en lui précisant, en effet, qu'il sera, à compter du
jour suivant l'expiration de délais, redevable d'intérêts moratoires au
taux en vigueur.



quel est le taux en vigueur ?
merci



Il est fixé par décret pour une année civile, soit 3.99% pour 2008

--
Marc-Antoine
Avatar
www.juristprudence.c.la
"rod_05" a écrit dans le message de news:

Marc-Antoine a exprimé avec précision :
mise en demeure (LAR) en lui précisant, en effet, qu'il sera, à compter
du jour suivant l'expiration de délais, redevable d'intérêts moratoires
au taux en vigueur.



quel est le taux en vigueur ?



le taux d'intérêt légal consultable par le lien ci-dessous
(après les infos sur le SMIC)

http://juristprudence.online.fr/diver.htm