POur info : Le retrait de pli d'huissier
Les huissiers de justice ont en charge la signification des actes au
domicile des personnes.
A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son
domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte
aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus
brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et
non plus en mairie.
Références : décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, art. 656, 658 du
nouveau code de procédure civile.
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belloy
"Corinne" a écrit dans le message de news:
POur info : Le retrait de pli d'huissier Les huissiers de justice ont en charge la signification des actes au domicile des personnes.
A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et non plus en mairie.
Références : décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, art. 656, 658 du nouveau code de procédure civile.
Merci pour cette info de 1ère importance, Ca ne va pas faciliter les choses....,L'avantage qu'avait la mairie, était principalement les jours d'ouverture (samedi) et éloignement du lieu de domicile...
"Corinne" <corinnePASDE.durandPUBLICITE94@free.fr> a écrit dans le message
de news: mn.13c47d63d439082d.2685@free.fr...
POur info : Le retrait de pli d'huissier
Les huissiers de justice ont en charge la signification des actes au
domicile des personnes.
A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son
domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte
aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus
brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et
non plus en mairie.
Références : décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, art. 656, 658 du
nouveau code de procédure civile.
Merci pour cette info de 1ère importance,
Ca ne va pas faciliter les choses....,L'avantage qu'avait la mairie, était
principalement les jours d'ouverture (samedi) et éloignement du lieu de
domicile...
POur info : Le retrait de pli d'huissier Les huissiers de justice ont en charge la signification des actes au domicile des personnes.
A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et non plus en mairie.
Références : décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, art. 656, 658 du nouveau code de procédure civile.
Merci pour cette info de 1ère importance, Ca ne va pas faciliter les choses....,L'avantage qu'avait la mairie, était principalement les jours d'ouverture (samedi) et éloignement du lieu de domicile...
sobeol
belloy qui a écrit :
Ca ne va pas faciliter les choses....,L'avantage qu'avait la mairie, était principalement les jours d'ouverture (samedi) et éloignement du lieu de domicile...
c'est faire peu de cas du nouvel article qui permet d'avoir connaissance prealable au retrait de la teneur de l'acte .
par contre ça "me" pose un probleme pour la confidentialité
Article 658
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. *La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification* Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Sof
belloy qui a écrit :
Ca ne va pas faciliter les choses....,L'avantage qu'avait la mairie, était
principalement les jours d'ouverture (samedi) et éloignement du lieu de
domicile...
c'est faire peu de cas du nouvel article qui permet d'avoir
connaissance prealable au retrait de la teneur de l'acte .
par contre ça "me" pose un probleme pour la confidentialité
Article 658
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de
justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au
plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les
mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de
l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa
de l'article 656.
*La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification*
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque
la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Ca ne va pas faciliter les choses....,L'avantage qu'avait la mairie, était principalement les jours d'ouverture (samedi) et éloignement du lieu de domicile...
c'est faire peu de cas du nouvel article qui permet d'avoir connaissance prealable au retrait de la teneur de l'acte .
par contre ça "me" pose un probleme pour la confidentialité
Article 658
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. *La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification* Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Sof
Philibert
"Corinne" a écrit dans le message de news:
POur info : Le retrait de pli d'huissier Les huissiers de justice ont en charge la signification des actes au domicile des personnes.
A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et non plus en mairie.
Références : décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, art. 656, 658 du nouveau code de procédure civile.
Certes, mais cela ne résout pas le problème suivant : ( c'est un cas réel )
L'avis de passage pour une convocation au tribunal ( retard de loyer ) n'a pas pu être déposé dans la boite au lettre de l'immeuble car il n'y a pas de boîtes au lettre !
C'est le moyen qu'ont trouvé les locataires de l'immeuble, bien que certains ne soit pas d'accord, pour décourager l'huissier.
Les occupants n'ont de toute façon pas besoin de recevoir de courrier sur place, ils ont d'autres relations dans le quartier qui le fait pour eux. Il n'y a pas de nom ni de numéro sur les portes. Avec l'accueil qui lui est réservé, quand un huissier se pointe, il n'a qu'une envie : repartir au plus vite....
Donc il n'y a pas de convocation remise en main propre. Tout cela permet de faire traîner les choses, de gagner du temps, etc....
"Corinne" <corinnePASDE.durandPUBLICITE94@free.fr> a écrit dans le message
de news:mn.13c47d63d439082d.2685@free.fr...
POur info : Le retrait de pli d'huissier
Les huissiers de justice ont en charge la signification des actes au
domicile des personnes.
A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son
domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte
aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus
brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et
non plus en mairie.
Références : décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, art. 656, 658 du
nouveau code de procédure civile.
Certes, mais cela ne résout pas le problème suivant :
( c'est un cas réel )
L'avis de passage pour une convocation au tribunal ( retard de loyer ) n'a
pas pu être déposé dans la boite au lettre de l'immeuble car il n'y a pas de
boîtes au lettre !
C'est le moyen qu'ont trouvé les locataires de l'immeuble, bien que certains
ne soit pas d'accord, pour décourager l'huissier.
Les occupants n'ont de toute façon pas besoin de recevoir de courrier sur
place, ils ont d'autres relations dans le quartier qui le fait pour eux. Il
n'y a pas de nom ni de numéro sur les portes. Avec l'accueil qui lui est
réservé, quand un huissier se pointe, il n'a qu'une envie : repartir au plus
vite....
Donc il n'y a pas de convocation remise en main propre. Tout cela permet de
faire traîner les choses, de gagner du temps, etc....
POur info : Le retrait de pli d'huissier Les huissiers de justice ont en charge la signification des actes au domicile des personnes.
A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et non plus en mairie.
Références : décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, art. 656, 658 du nouveau code de procédure civile.
Certes, mais cela ne résout pas le problème suivant : ( c'est un cas réel )
L'avis de passage pour une convocation au tribunal ( retard de loyer ) n'a pas pu être déposé dans la boite au lettre de l'immeuble car il n'y a pas de boîtes au lettre !
C'est le moyen qu'ont trouvé les locataires de l'immeuble, bien que certains ne soit pas d'accord, pour décourager l'huissier.
Les occupants n'ont de toute façon pas besoin de recevoir de courrier sur place, ils ont d'autres relations dans le quartier qui le fait pour eux. Il n'y a pas de nom ni de numéro sur les portes. Avec l'accueil qui lui est réservé, quand un huissier se pointe, il n'a qu'une envie : repartir au plus vite....
Donc il n'y a pas de convocation remise en main propre. Tout cela permet de faire traîner les choses, de gagner du temps, etc....
Thalie
>> A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et non plus en mairie.
Philibert a dégourdi son clavier de qq doigts : Certes, mais cela ne résout pas le problème suivant : ( c'est un cas réel ) L'avis de passage pour une convocation au tribunal ( retard de loyer ) n'a pas pu être déposé dans la boite au lettre de l'immeuble car il n'y a pas de boîtes au lettre !
Voire porte à code qui donne sur le couloir qui dessert les boites aux lettres ? 'thalie cas concret aussi !
-- Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites mais je me battrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire. Voltaire.
>> A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son
domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte
aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus
brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et
non plus en mairie.
Philibert a dégourdi son clavier de qq doigts :
Certes, mais cela ne résout pas le problème suivant :
( c'est un cas réel )
L'avis de passage pour une convocation au tribunal ( retard de loyer ) n'a
pas pu être déposé dans la boite au lettre de l'immeuble car il n'y a pas de
boîtes au lettre !
Voire porte à code qui donne sur le couloir qui dessert les boites aux
lettres ?
'thalie
cas concret aussi !
--
Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites mais je me battrai
jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire. Voltaire.
>> A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et non plus en mairie.
Philibert a dégourdi son clavier de qq doigts : Certes, mais cela ne résout pas le problème suivant : ( c'est un cas réel ) L'avis de passage pour une convocation au tribunal ( retard de loyer ) n'a pas pu être déposé dans la boite au lettre de l'immeuble car il n'y a pas de boîtes au lettre !
Voire porte à code qui donne sur le couloir qui dessert les boites aux lettres ? 'thalie cas concret aussi !
-- Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites mais je me battrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire. Voltaire.
svbeev
"belloy" a écrit dans le message de news: 44070ed8$0$1145$
"Corinne" a écrit dans le message de news:
POur info : Le retrait de pli d'huissier Les huissiers de justice ont en charge la signification des actes au domicile des personnes.
A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et non plus en mairie.
Références : décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, art. 656, 658 du nouveau code de procédure civile.
Merci pour cette info de 1ère importance, Ca ne va pas faciliter les choses....,L'avantage qu'avait la mairie, était principalement les jours d'ouverture (samedi) et éloignement du lieu de domicile...
Je complète le propos de Corinne en précisant que la remise de l'acte au gardien ou à un voisin n'est plus possible. Seule subsiste la possibilité de remettre l'acte à une personne présente au domicile du destinataire.
Cette réforme ne va pas , en réalité, changé grand chose car dans la pratique on constate que les gens n'allaient quasiment jamais retiré le pli à la mairie. Il appartient donc au juge d'être vigilant et de faire, le cas échéant, application de l'article 471 du NCPC et qui lui donne toujours la possibilité soit de faire réassigner le défendeur qui n'a pas été cité à personne soit de le faire aviser par un courrier du greffe.Cette pratique est d'ailleurs très répandue pour les procédures d'expulsion..
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
44070ed8$0$1145$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Corinne" <corinnePASDE.durandPUBLICITE94@free.fr> a écrit dans le message
de news: mn.13c47d63d439082d.2685@free.fr...
POur info : Le retrait de pli d'huissier
Les huissiers de justice ont en charge la signification des actes au
domicile des personnes.
A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son
domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte
aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus
brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et
non plus en mairie.
Références : décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, art. 656, 658 du
nouveau code de procédure civile.
Merci pour cette info de 1ère importance,
Ca ne va pas faciliter les choses....,L'avantage qu'avait la mairie, était
principalement les jours d'ouverture (samedi) et éloignement du lieu de
domicile...
Je complète le propos de Corinne en précisant que la remise de l'acte au
gardien ou à un voisin n'est plus possible. Seule subsiste la possibilité de
remettre l'acte à une personne présente au domicile du destinataire.
Cette réforme ne va pas , en réalité, changé grand chose car dans la
pratique on constate que les gens n'allaient quasiment jamais retiré le pli
à la mairie.
Il appartient donc au juge d'être vigilant et de faire, le cas échéant,
application de l'article 471 du NCPC et qui lui donne toujours la
possibilité soit de faire réassigner le défendeur qui n'a pas été cité à
personne soit de le faire aviser par un courrier du greffe.Cette pratique
est d'ailleurs très répandue pour les procédures d'expulsion..
"belloy" a écrit dans le message de news: 44070ed8$0$1145$
"Corinne" a écrit dans le message de news:
POur info : Le retrait de pli d'huissier Les huissiers de justice ont en charge la signification des actes au domicile des personnes.
A compter du 1er mars 2006, en cas de non présence de la personne à son domicile, l'huissier de justice dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres de l'intéressé indiquant qu'il doit retirer, dans les plus brefs délais, une copie de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et non plus en mairie.
Références : décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, art. 656, 658 du nouveau code de procédure civile.
Merci pour cette info de 1ère importance, Ca ne va pas faciliter les choses....,L'avantage qu'avait la mairie, était principalement les jours d'ouverture (samedi) et éloignement du lieu de domicile...
Je complète le propos de Corinne en précisant que la remise de l'acte au gardien ou à un voisin n'est plus possible. Seule subsiste la possibilité de remettre l'acte à une personne présente au domicile du destinataire.
Cette réforme ne va pas , en réalité, changé grand chose car dans la pratique on constate que les gens n'allaient quasiment jamais retiré le pli à la mairie. Il appartient donc au juge d'être vigilant et de faire, le cas échéant, application de l'article 471 du NCPC et qui lui donne toujours la possibilité soit de faire réassigner le défendeur qui n'a pas été cité à personne soit de le faire aviser par un courrier du greffe.Cette pratique est d'ailleurs très répandue pour les procédures d'expulsion..
