Je loue un emplacement =E0 l'ann=E9e (9 mois)pour mon Mobile-Home. dans un
terrain de camping 4*.Dans le bail y est compris la fourniture de
courant et d'eau sans limite de consommation comme stipul=E9 dans le
contrat sign=E9 chaque ann=E9e...Depuis 2 mois le gestionnaire nous
annonce limiter notre puissance annuelle =E0 2750 Kwh . Au dela il nous
facturera sur la base du tarif " bleu " de EDF ! et a pos=E9 pour chaque
emplacement , il y en a 550 dans le m=EAme cas , un compteur m=E9canique
non agr=E9=E9 EDF (Shellcount EMM12-32A ).A t'il le droit de revendre
ainsi de l'=E9lectricit=E9 fournie par EDF .....peut-il avoir un accord
dans ce sens de son fournisseur de courant et en vertu de quel droit
ou article de loi ?
Merci a vous pour votre r=E9ponse
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Serge
"balou" a écrit dans le message de news:
Je loue un emplacement à l'année (9 mois)pour mon Mobile-Home. dans un terrain de camping 4*.Dans le bail y est compris la fourniture de courant et d'eau sans limite de consommation comme stipulé dans le contrat signé chaque année...Depuis 2 mois le gestionnaire nous annonce limiter notre puissance annuelle à 2750 Kwh . Au dela il nous facturera sur la base du tarif " bleu " de EDF ! et a posé pour chaque emplacement , il y en a 550 dans le même cas , un compteur mécanique non agréé EDF (Shellcount EMM12-32A ).A t'il le droit de revendre ainsi de l'électricité fournie par EDF .....peut-il avoir un accord dans ce sens de son fournisseur de courant et en vertu de quel droit ou article de loi ? Merci a vous pour votre réponse --------------------------------------------------------------------------- Bonjour,
Selon la FFCC il le peut dans un PRL (Parc Résidentiel de Loisirs) qui est un "camping à l'année"...
Il ne le pourrait pas dans un terrain classé "tourisme", mais le forfait journalier électrique est assez dissuasif comme cela en général !
Le plus simple étant de se renseigner auprès de la FFCC qui je vous le rappelle représente les campeurs et "assimilés campeurs"... Voir www.ffcc.fr
Si votre contrat de location n'est qu'à renouvellement annuel, vous êtes vous demandé ce que vous ferez de votre MH si votre bailleur décidait de ne pas le renouveler pour une raison qui ne regarde que lui ??? Ma question a sa place dans cette réponse, pensez-y !
La majorité des baux pour implantation de MH sont de plusieurs années !
Serge
"balou" <orphie42@sfr.fr> a écrit dans le message de news:
ff5f0ffc-eb91-4d39-af81-e594a4a18048@a18g2000yqc.googlegroups.com...
Je loue un emplacement à l'année (9 mois)pour mon Mobile-Home. dans un
terrain de camping 4*.Dans le bail y est compris la fourniture de
courant et d'eau sans limite de consommation comme stipulé dans le
contrat signé chaque année...Depuis 2 mois le gestionnaire nous
annonce limiter notre puissance annuelle à 2750 Kwh . Au dela il nous
facturera sur la base du tarif " bleu " de EDF ! et a posé pour chaque
emplacement , il y en a 550 dans le même cas , un compteur mécanique
non agréé EDF (Shellcount EMM12-32A ).A t'il le droit de revendre
ainsi de l'électricité fournie par EDF .....peut-il avoir un accord
dans ce sens de son fournisseur de courant et en vertu de quel droit
ou article de loi ?
Merci a vous pour votre réponse
---------------------------------------------------------------------------
Bonjour,
Selon la FFCC il le peut dans un PRL (Parc Résidentiel de Loisirs) qui
est un "camping à l'année"...
Il ne le pourrait pas dans un terrain classé "tourisme", mais le forfait
journalier électrique est assez dissuasif comme cela en général !
Le plus simple étant de se renseigner auprès de la FFCC qui je vous le
rappelle représente les campeurs et "assimilés campeurs"...
Voir www.ffcc.fr
Si votre contrat de location n'est qu'à renouvellement annuel, vous êtes
vous demandé ce que vous ferez de votre MH si votre bailleur décidait de
ne pas le renouveler pour une raison qui ne regarde que lui ???
Ma question a sa place dans cette réponse, pensez-y !
La majorité des baux pour implantation de MH sont de plusieurs années !
Je loue un emplacement à l'année (9 mois)pour mon Mobile-Home. dans un terrain de camping 4*.Dans le bail y est compris la fourniture de courant et d'eau sans limite de consommation comme stipulé dans le contrat signé chaque année...Depuis 2 mois le gestionnaire nous annonce limiter notre puissance annuelle à 2750 Kwh . Au dela il nous facturera sur la base du tarif " bleu " de EDF ! et a posé pour chaque emplacement , il y en a 550 dans le même cas , un compteur mécanique non agréé EDF (Shellcount EMM12-32A ).A t'il le droit de revendre ainsi de l'électricité fournie par EDF .....peut-il avoir un accord dans ce sens de son fournisseur de courant et en vertu de quel droit ou article de loi ? Merci a vous pour votre réponse --------------------------------------------------------------------------- Bonjour,
Selon la FFCC il le peut dans un PRL (Parc Résidentiel de Loisirs) qui est un "camping à l'année"...
Il ne le pourrait pas dans un terrain classé "tourisme", mais le forfait journalier électrique est assez dissuasif comme cela en général !
Le plus simple étant de se renseigner auprès de la FFCC qui je vous le rappelle représente les campeurs et "assimilés campeurs"... Voir www.ffcc.fr
Si votre contrat de location n'est qu'à renouvellement annuel, vous êtes vous demandé ce que vous ferez de votre MH si votre bailleur décidait de ne pas le renouveler pour une raison qui ne regarde que lui ??? Ma question a sa place dans cette réponse, pensez-y !
La majorité des baux pour implantation de MH sont de plusieurs années !
