Bonjour =E0 tous.
Je vis sur une p=E9niche amarr=E9e sur un emplacement priv=E9. Le loueur =
a=20
fait poser des compteurs =E9lectriques pour chaque emplacement et chaque =
mois nous recevons une facture avec deux lignes bien distinctes: le prix =
de l'amarrage et la consommation =E9lectrique. Le prix du Kwh est de 0.19=
=80=20
ht. Ce prix est excessif vous en conviendrez. Est-ce que cette personne=20
a le droit de facturer autant le Kwh et dans quelle mesure cette=20
derni=E8re pourrait =EAtre apparent=E9e =E0 de la revente d'=E9lectricit=E9=
?
Merci d'avance.
Il des réponse à votre interrogation . La première : peut on rétrocéder à un tiers du courant électr ique , la réponse est non ( décret du 23 décembre 1994 NOR INDG9400062D an nexe art 1) sauf autorisation du concessionnaire . En aval d'un compteur individuel peut on installer un ou plusieurs comp teurs de consommation , la réponse est oui Soit le montant du coût de la consommation est inclus forfaitaireme nt dans le montant du loyer sans justification . Soit il apparaît dans le montant des charges locatives ,et ce montant doit correspondre à un prix de consommation réellement payé par le bai lleur et justifié par le relevé du distributeur électricité .
Merci beaucoup pour cette réponse très claire :-) Mon loueur est donc clairement dans l'illégalité puisque le montant d e ma consommation électrique n'est pas compris dans un forfait. Il faudrait donc que je paye le même montant du Kwh que lui-même le paye à EDF, si j'ai bien compris.
Drannob a écrit :
Il des réponse à votre interrogation .
La première : peut on rétrocéder à un tiers du courant électr ique , la
réponse est non ( décret du 23 décembre 1994 NOR INDG9400062D an nexe art
1)
sauf autorisation du concessionnaire .
En aval d'un compteur individuel peut on installer un ou plusieurs comp teurs
de consommation , la réponse est oui
Soit le montant du coût de la consommation est inclus forfaitaireme nt dans
le montant du loyer sans justification .
Soit il apparaît dans le montant des charges locatives ,et ce montant doit
correspondre à un prix de consommation réellement payé par le bai lleur
et justifié par le relevé du distributeur électricité .
Merci beaucoup pour cette réponse très claire :-)
Mon loueur est donc clairement dans l'illégalité puisque le montant d e
ma consommation électrique n'est pas compris dans un forfait. Il
faudrait donc que je paye le même montant du Kwh que lui-même le paye à
EDF, si j'ai bien compris.
Il des réponse à votre interrogation . La première : peut on rétrocéder à un tiers du courant électr ique , la réponse est non ( décret du 23 décembre 1994 NOR INDG9400062D an nexe art 1) sauf autorisation du concessionnaire . En aval d'un compteur individuel peut on installer un ou plusieurs comp teurs de consommation , la réponse est oui Soit le montant du coût de la consommation est inclus forfaitaireme nt dans le montant du loyer sans justification . Soit il apparaît dans le montant des charges locatives ,et ce montant doit correspondre à un prix de consommation réellement payé par le bai lleur et justifié par le relevé du distributeur électricité .
Merci beaucoup pour cette réponse très claire :-) Mon loueur est donc clairement dans l'illégalité puisque le montant d e ma consommation électrique n'est pas compris dans un forfait. Il faudrait donc que je paye le même montant du Kwh que lui-même le paye à EDF, si j'ai bien compris.
Dc
Bonjour,
Julien a utilisé son clavier pour écrire :
avoir des textes ou autre, car jusqu'à présent je n'ai rien de réellement
Comment ca , apres une intervention de Serge, tu n'as pas les textes ? Mais que fait-il ? :-))
-- ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com Gestion biblo-documentaire (free-share) Comptabilité shareware Logiciels de Gestion de saisie terrain Spécialisé Tournées de boulangers -------------------------------------------------------------
Bonjour,
Julien a utilisé son clavier pour écrire :
avoir des textes ou autre, car jusqu'à présent je n'ai rien de réellement
Comment ca , apres une intervention de Serge, tu n'as pas les textes ?
Mais que fait-il ? :-))
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avoir des textes ou autre, car jusqu'à présent je n'ai rien de réellement
Comment ca , apres une intervention de Serge, tu n'as pas les textes ? Mais que fait-il ? :-))
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edgar
"Julien" a écrit dans le message de news: 4676a334$0$5100$
Merci BigJoe, mais j'avais saisi... Pour moi ce n'est plus de l'ironie puisque comme je l'ai indiqué précédemment, les places sont très rares et c'est certain, il y aura beaucoup de candidats... il est vrai que la 2eme partie de ma reponse etait ironique mais la 1ere qui traitait des prix du kWh ne l'etait pas, et que vous ne l'avez pas pris en compte. De toute maniere, vous avez conclu - et tres justement - que la revente d'energie etait interdite vous devriez donc ne pas vous rendre complice d'un delit, et resilier votre contrat de fourniture de courant et ne pas chipoter sur quelques euros
"Julien" <baigonvert@free.fr> a écrit dans le message de news:
4676a334$0$5100$ba4acef3@news.orange.fr...
Merci BigJoe, mais j'avais saisi... Pour moi ce n'est plus de l'ironie
puisque comme je l'ai indiqué précédemment, les places sont très rares
et c'est certain, il y aura beaucoup de candidats...
il est vrai que la 2eme partie de ma reponse etait ironique
mais la 1ere qui traitait des prix du kWh ne l'etait pas, et que vous ne
l'avez pas pris en compte.
De toute maniere, vous avez conclu - et tres justement - que la revente
d'energie etait interdite
vous devriez donc ne pas vous rendre complice d'un delit, et resilier votre
contrat de fourniture de courant et ne pas chipoter sur quelques euros
"Julien" a écrit dans le message de news: 4676a334$0$5100$
Merci BigJoe, mais j'avais saisi... Pour moi ce n'est plus de l'ironie puisque comme je l'ai indiqué précédemment, les places sont très rares et c'est certain, il y aura beaucoup de candidats... il est vrai que la 2eme partie de ma reponse etait ironique mais la 1ere qui traitait des prix du kWh ne l'etait pas, et que vous ne l'avez pas pris en compte. De toute maniere, vous avez conclu - et tres justement - que la revente d'energie etait interdite vous devriez donc ne pas vous rendre complice d'un delit, et resilier votre contrat de fourniture de courant et ne pas chipoter sur quelques euros
