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RSI refuse de prendre en charge une semaine de prolongation d'arret maladie

15 réponses
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n°7
bonjour,

RSI refuse de prendre en charge une semaine de prolongation d'arret
maladie, avec le motif:
l'avis a été déposé à notre bureau une semaine après le début.

or, cet avis a été envoyé par la poste sous 48h.
je ne vois pas comment je peux prouver que j'ai envoyé cet avis à temps.
ce ne serait pas plutot à eux de prouver qu'ils l'ont reçu en retard?

--
"Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'indifférence."

10 réponses

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www.juristprudence.c.la
"n°7" a écrit dans le message de news:
4a4f2257$0$24673$
ce ne serait pas plutot à eux de prouver qu'ils l'ont reçu en retard?



celui qui a obligation de faire quelque chose, dans un délai, doit prouver
qu'il s'est libéré de son obligation
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R1
www.juristprudence.c.la wrote on samedi 4 juillet 2009 12:05:

"n°7" a écrit dans le message de news:
4a4f2257$0$24673$
ce ne serait pas plutot à eux de prouver qu'ils l'ont reçu en retard?



celui qui a obligation de faire quelque chose, dans un délai, doit prouver
qu'il s'est libéré de son obligation



c'est clair. Pour se protéger, faudrait-il adresser ses déclarations d'arrêt
de travail en LRAR à l'organisme de Sécurité Sociale (et le cas échéant à
son employeur)?
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n°7
R1 wrote:
www.juristprudence.c.la wrote on samedi 4 juillet 2009 12:05:


"n°7" a écrit dans le message de news:
4a4f2257$0$24673$

ce ne serait pas plutot à eux de prouver qu'ils l'ont reçu en retard?



celui qui a obligation de faire quelque chose, dans un délai, doit prouver
qu'il s'est libéré de son obligation




c'est clair. Pour se protéger, faudrait-il adresser ses déclarations d'arrêt
de travail en LRAR à l'organisme de Sécurité Sociale (et le cas échéant à
son employeur)?



si la reponse est oui, 90% des arrets de travail et maladie ne devraient
plus etre remboursés!
car je ne connais personne qui envoie ça en recommandé.

--
"Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'indifférence."
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n°7
www.juristprudence.c.la wrote:
"n°7" a écrit dans le message de news:
4a4f2257$0$24673$

ce ne serait pas plutot à eux de prouver qu'ils l'ont reçu en retard?




celui qui a obligation de faire quelque chose, dans un délai, doit prouver
qu'il s'est libéré de son obligation





dans leur refus, ils disent qu'on peut contester cette decision par
courrier.
mais je me demande, si on conteste, ne vont ils pas bloquer tous les
remboursements?

ils n'ont pas indiqué de delai pour contester, aussi j'ai envie
d'attendre la fin de l'arret maladie de ma femme pour contester.

--
"Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'indifférence."
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R1
n°7 wrote on dimanche 5 juillet 2009 11:06:

www.juristprudence.c.la wrote:
"n°7" a écrit dans le message de news:
4a4f2257$0$24673$

ce ne serait pas plutot à eux de prouver qu'ils l'ont reçu en retard?




celui qui a obligation de faire quelque chose, dans un délai, doit
prouver qu'il s'est libéré de son obligation





dans leur refus, ils disent qu'on peut contester cette decision par
courrier.
mais je me demande, si on conteste, ne vont ils pas bloquer tous les
remboursements?

ils n'ont pas indiqué de delai pour contester, aussi j'ai envie
d'attendre la fin de l'arret maladie de ma femme pour contester.



Vous avez 1 ou 2 mois pour contester devant la commission de recours
amiable: voyez sur le site service-public.fr les modalités précises.

La contestation d'un point ne va pas bloquer l'ensemble des opérations du
compte, n'ayez pas peur.
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R1
n°7 wrote on dimanche 5 juillet 2009 11:03:

R1 wrote:
www.juristprudence.c.la wrote on samedi 4 juillet 2009 12:05:


"n°7" a écrit dans le message de news:
4a4f2257$0$24673$

ce ne serait pas plutot à eux de prouver qu'ils l'ont reçu en retard?



celui qui a obligation de faire quelque chose, dans un délai, doit
prouver qu'il s'est libéré de son obligation




c'est clair. Pour se protéger, faudrait-il adresser ses déclarations
d'arrêt de travail en LRAR à l'organisme de Sécurité Sociale (et le cas
échéant à son employeur)?



si la reponse est oui, 90% des arrets de travail et maladie ne devraient
plus etre remboursés!
car je ne connais personne qui envoie ça en recommandé.



Tout à fait: tout le monde ou presque prend le risque et parfois ça coince.
Avez vous une copie du papier d'arrêt de travail?
peut-être pouvez vous demander un duplicata au médecin et une copie du volet
employeur.
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www.juristprudence.c.la
"n°7" a écrit dans le message de news:
4a506e93$0$9921$
dans leur refus, ils disent qu'on peut contester cette decision par
courrier.
mais je me demande, si on conteste, ne vont ils pas bloquer tous les
remboursements?



il me semble avoir vu, sur le site du RSI, des noms d'élus des assurés ;
il doit s'agir de syndicalistes cidunati, capeb, etc., issus de la fusion
des conseils d'administration des anciennes caisses ava et organic.

vous devriez essayer de passer par l'un de VOS élus, ils sont là pour vous
représenter
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Jeffbie
www.juristprudence.c.la s'est tripoté le clavier pour affirmer :

il me semble
il doit s'agir
vous devriez essayer



Tu sais quoi ?
Quand on n'en sait rien, on ferme sa gueule.

--
Dieu a créé l'homme parce que le singe l'avait terriblement déçu ...
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www.juristprudence.c.la
le roquet présomptueux a encore vomi ses provocations :
"Jeffbie" a écrit dans le message de news:
4a51b795$0$432$
Tu sais quoi ?
Quand on n'en sait rien, on ferme sa gueule.



surtout n'arrête pas de faire étalage de tes procédés hystériques,
cela permet à de nouveaux lecteurs de prendre la mesure de tes répétitives
provocations INITIALES et de s'en souvenir lorsque, d'ici deux ou trois
messages, tu viendras encore tenter de faire croire que je t'aurai " insulté
"

aboie encore, enlise toi ici aussi puisque c'est là ta seule façon
d'intervenir dans un groupe de discussion JURIDIQUE
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Jeffbie
Allo, allo, ici moi, répondant à www.juristprudence.c.la :

aboie encore
c'est là ta seule façon d'intervenir dans un groupe de discussion JURIDIQUE



C'est exactement le commentaire qui convient à tes pauvres prestattions
de tarée égocentrée.

--
Voilà la grande erreur de toujours :
s'imaginer que les êtres pensent ce qu'ils disent.
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