Plusieurs questions relatives à une saisie conservatoire diligentée à l'encontre
d'un ancien locataire.
L'administration fiscale diligente à l'encontre d'un ancien locataire une
saisi conservatoire.
Ce dernier à résilié son bal pour fin 2003.
Bien qu'en ayant informé l'administration et l'huissier, ce dernier
accompagné des forces de l'ordre viennent de pratiquer une saisie
conservatoire à l'encontre de cet ancien locataire sur des biens ne lui
appartenant pas.
Questions :
L'huissier commet il une infraction en pratiquant cette saisie conservatoire
alors qu'il sait pertinemment que le tiers saisissable n'occupe plus les
lieux depuis plus de deux ans ?
L'huissier commet il une infraction en refusant de consigner cet état de
fait ?
Ayant saisi des biens portant clairement une étiquette relative à la
propriété de ce dernier, l'huissier commet il une infraction en les
saisissant et en ne précisant aps sur son PV que ces biens sont clairement
identifiés comme étant le bien d'un tiers différent ?
Pour se faire accompagner des forces d l'ordre, quelle démarche doit entre
prendre l'huissier pour obtenir cet appui et surtout en justifier la
présence, notamment pour une saisie conservatoire ?
Les forces de l'ordre ont elle pouvoir de mener une quasi perquisition, à
savoir assister l'huissier en lui indiquant des biens à saisir, en ouvrant
des portes pour visiter les pièces et s'emparer de têtes de lettres des
sociétés présente dans nos locaux ?
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Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Ariel DAHAN
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 44853804$0$22056$
Bonjour à vous tous !
Plusieurs questions relatives à une saisie conservatoire diligentée à l'encontre d'un ancien locataire.
L'administration fiscale diligente à l'encontre d'un ancien locataire une saisi conservatoire.
Ce dernier à résilié son bal pour fin 2003.
Bien qu'en ayant informé l'administration et l'huissier, ce dernier accompagné des forces de l'ordre viennent de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de cet ancien locataire sur des biens ne lui appartenant pas.
C'est balot.
Questions :
L'huissier commet il une infraction en pratiquant cette saisie conservatoire alors qu'il sait pertinemment que le tiers saisissable n'occupe plus les lieux depuis plus de deux ans ?
Non. Tout au plus commet-il un acte nul.
L'huissier commet il une infraction en refusant de consigner cet état de fait ?
Oui. Il doit consigner toutes les difficultés. Mais c'est à vous (si vous êtes le propriétaire des biens saisis) de procéder à la revendication des biens saisis.
Ayant saisi des biens portant clairement une étiquette relative à la propriété de ce dernier, l'huissier commet il une infraction en les saisissant et en ne précisant aps sur son PV que ces biens sont clairement identifiés comme étant le bien d'un tiers différent ?
Au sens pénal? non. Au sens civil? son acte est nul, et il met en jeu sa responsabilité civile. Maintenant se pose la question de savoir pourquoi il a refusé de prendre acte des indications de propriété.
Pour se faire accompagner des forces d l'ordre, quelle démarche doit entre prendre l'huissier pour obtenir cet appui et surtout en justifier la présence, notamment pour une saisie conservatoire ?
Les forces de l'ordre ont elle pouvoir de mener une quasi perquisition, à savoir assister l'huissier en lui indiquant des biens à saisir, en ouvrant des portes pour visiter les pièces et s'emparer de têtes de lettres des sociétés présente dans nos locaux ?
Têtes de lettres? kesako?
"Qui, Que, Quoi ..." <No@one.com> a écrit dans le message de news:
44853804$0$22056$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour à vous tous !
Plusieurs questions relatives à une saisie conservatoire diligentée à
l'encontre d'un ancien locataire.
L'administration fiscale diligente à l'encontre d'un ancien locataire une
saisi conservatoire.
Ce dernier à résilié son bal pour fin 2003.
Bien qu'en ayant informé l'administration et l'huissier, ce dernier
accompagné des forces de l'ordre viennent de pratiquer une saisie
conservatoire à l'encontre de cet ancien locataire sur des biens ne lui
appartenant pas.
C'est balot.
Questions :
L'huissier commet il une infraction en pratiquant cette saisie
conservatoire alors qu'il sait pertinemment que le tiers saisissable
n'occupe plus les lieux depuis plus de deux ans ?
Non.
Tout au plus commet-il un acte nul.
L'huissier commet il une infraction en refusant de consigner cet état de
fait ?
Oui. Il doit consigner toutes les difficultés.
Mais c'est à vous (si vous êtes le propriétaire des biens saisis) de
procéder à la revendication des biens saisis.
Ayant saisi des biens portant clairement une étiquette relative à la
propriété de ce dernier, l'huissier commet il une infraction en les
saisissant et en ne précisant aps sur son PV que ces biens sont clairement
identifiés comme étant le bien d'un tiers différent ?
Au sens pénal? non.
Au sens civil? son acte est nul, et il met en jeu sa responsabilité civile.
Maintenant se pose la question de savoir pourquoi il a refusé de prendre
acte des indications de propriété.
Pour se faire accompagner des forces d l'ordre, quelle démarche doit entre
prendre l'huissier pour obtenir cet appui et surtout en justifier la
présence, notamment pour une saisie conservatoire ?
Les forces de l'ordre ont elle pouvoir de mener une quasi perquisition, à
savoir assister l'huissier en lui indiquant des biens à saisir, en ouvrant
des portes pour visiter les pièces et s'emparer de têtes de lettres des
sociétés présente dans nos locaux ?
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 44853804$0$22056$
Bonjour à vous tous !
Plusieurs questions relatives à une saisie conservatoire diligentée à l'encontre d'un ancien locataire.
L'administration fiscale diligente à l'encontre d'un ancien locataire une saisi conservatoire.
Ce dernier à résilié son bal pour fin 2003.
Bien qu'en ayant informé l'administration et l'huissier, ce dernier accompagné des forces de l'ordre viennent de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de cet ancien locataire sur des biens ne lui appartenant pas.
C'est balot.
Questions :
L'huissier commet il une infraction en pratiquant cette saisie conservatoire alors qu'il sait pertinemment que le tiers saisissable n'occupe plus les lieux depuis plus de deux ans ?
Non. Tout au plus commet-il un acte nul.
L'huissier commet il une infraction en refusant de consigner cet état de fait ?
Oui. Il doit consigner toutes les difficultés. Mais c'est à vous (si vous êtes le propriétaire des biens saisis) de procéder à la revendication des biens saisis.
Ayant saisi des biens portant clairement une étiquette relative à la propriété de ce dernier, l'huissier commet il une infraction en les saisissant et en ne précisant aps sur son PV que ces biens sont clairement identifiés comme étant le bien d'un tiers différent ?
Au sens pénal? non. Au sens civil? son acte est nul, et il met en jeu sa responsabilité civile. Maintenant se pose la question de savoir pourquoi il a refusé de prendre acte des indications de propriété.
Pour se faire accompagner des forces d l'ordre, quelle démarche doit entre prendre l'huissier pour obtenir cet appui et surtout en justifier la présence, notamment pour une saisie conservatoire ?
Les forces de l'ordre ont elle pouvoir de mener une quasi perquisition, à savoir assister l'huissier en lui indiquant des biens à saisir, en ouvrant des portes pour visiter les pièces et s'emparer de têtes de lettres des sociétés présente dans nos locaux ?
Têtes de lettres? kesako?
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Merci pour ces premières précisions.
Notre ancien locataire avec qui nous conservons d'excellentes relations nous avait informé de ses tracas avec l'administration fiscale.
Ayant reçu une menace de saisie, il a immédiatement informé, tant l'administration que le dit huissier qu'il n'occupait plus nos locaux et avait fourni la copie de sa lettre RAR résiliant son bail pour justifier ses dires.
Nous en avons un double avec l'AR.
L'huissier a refusé de tenir compte de cette lettre, comme les forces de l'ordre l'accompagnant.
Les biens saisis sont clairement identifiés comme suit :
Propriété insaisissable de la SARL « ABC » demeurant xxxxxx RCS ville et N°.
Les biens appartenant à une société distincte de notre ancien locataire (les N° RC sont différents).
Non seulement, l'huissier n'a pas tenu compte de cette propriété insaisissable mais il l'a pas marqué sur son PV.
La commissaire très zélée à même rétorquée que cela n'avait pas de valeur.
En résumé de vos réponses :
L'acte est donc nul puisque l'huissier n'a pas porté l'indication d'un doute certain sur la propriété des biens saisis.
Son acte est également nul car il ne pouvait pas ignorer que le locataire avait quitté les lieux il y à de cela plus de deux ans car il en avait été informé par notre ancien locataire par lettre RAR.
Pouvez vous me confirmer cette double nullité et comment la faire valoir à l'huissier ?
Concernant la revendication, la saisie conservatoire étant requise par la trésorerie du département A et la saisie étant faire dans le département B, nous avons revendiqué entre les mains du TP du département B les biens saisis.
Ce dernier nous informe qu'il transmet notre demande à ta trésorerie de A sous prétexte que la saisie n'est pas ordonnée par ses soins !
Ce en violation totale de l'ARTICLE R* 283-1 qui figure à la fin du PV ::
La demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L 283 est adressée, suivant le cas, au trésorier payeur général ou au directeur des services fiscaux du département, ou au directeur régional des douanes et droits indirects de la région dans lesquels a été pratiquée la saisie.
Qu'en pensez vous ?
Enfin, les têtes de lettres emportées par la commissaire sont des entêtes de lettre vierges des différentes sociétés occupant ou ayant un bureau en nos locaux.
Est ce légal (ce n'est pas une perquisition) ?
Question :
Qui autorise les forces de l'ordre à accompagner un huissier ?
Est ce l'huissier qui demande au commissariat de police du quartier qui accepte ou non ?
Est ce le préfet de police ou la préfecture qui donne cette autorisation ?
Merci de vos réponses !
Bonjour,
Merci pour ces premières précisions.
Notre ancien locataire avec qui nous conservons d'excellentes relations nous
avait informé de ses tracas avec l'administration fiscale.
Ayant reçu une menace de saisie, il a immédiatement informé, tant l'administration
que le dit huissier qu'il n'occupait plus nos locaux et avait fourni la
copie de sa lettre RAR résiliant son bail pour justifier ses dires.
Nous en avons un double avec l'AR.
L'huissier a refusé de tenir compte de cette lettre, comme les forces de l'ordre
l'accompagnant.
Les biens saisis sont clairement identifiés comme suit :
Propriété insaisissable de la SARL « ABC » demeurant xxxxxx RCS ville et N°.
Les biens appartenant à une société distincte de notre ancien locataire (les
N° RC sont différents).
Non seulement, l'huissier n'a pas tenu compte de cette propriété
insaisissable mais il l'a pas marqué sur son PV.
La commissaire très zélée à même rétorquée que cela n'avait pas de valeur.
En résumé de vos réponses :
L'acte est donc nul puisque l'huissier n'a pas porté l'indication d'un doute
certain sur la propriété des biens saisis.
Son acte est également nul car il ne pouvait pas ignorer que le locataire
avait quitté les lieux il y à de cela plus de deux ans car il en avait été
informé par notre ancien locataire par lettre RAR.
Pouvez vous me confirmer cette double nullité et comment la faire valoir à l'huissier
?
Concernant la revendication, la saisie conservatoire étant requise par la
trésorerie du département A et la saisie étant faire dans le département B,
nous avons revendiqué entre les mains du TP du département B les biens
saisis.
Ce dernier nous informe qu'il transmet notre demande à ta trésorerie de A
sous prétexte que la saisie n'est pas ordonnée par ses soins !
Ce en violation totale de l'ARTICLE R* 283-1 qui figure à la fin du PV ::
La demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L 283 est
adressée, suivant le cas, au trésorier payeur général ou au directeur des
services fiscaux du département, ou au directeur régional des douanes et
droits indirects de la région dans lesquels a été pratiquée la saisie.
Qu'en pensez vous ?
Enfin, les têtes de lettres emportées par la commissaire sont des entêtes de
lettre vierges des différentes sociétés occupant ou ayant un bureau en nos
locaux.
Est ce légal (ce n'est pas une perquisition) ?
Question :
Qui autorise les forces de l'ordre à accompagner un huissier ?
Est ce l'huissier qui demande au commissariat de police du quartier qui
accepte ou non ?
Est ce le préfet de police ou la préfecture qui donne cette autorisation ?
Notre ancien locataire avec qui nous conservons d'excellentes relations nous avait informé de ses tracas avec l'administration fiscale.
Ayant reçu une menace de saisie, il a immédiatement informé, tant l'administration que le dit huissier qu'il n'occupait plus nos locaux et avait fourni la copie de sa lettre RAR résiliant son bail pour justifier ses dires.
Nous en avons un double avec l'AR.
L'huissier a refusé de tenir compte de cette lettre, comme les forces de l'ordre l'accompagnant.
Les biens saisis sont clairement identifiés comme suit :
Propriété insaisissable de la SARL « ABC » demeurant xxxxxx RCS ville et N°.
Les biens appartenant à une société distincte de notre ancien locataire (les N° RC sont différents).
Non seulement, l'huissier n'a pas tenu compte de cette propriété insaisissable mais il l'a pas marqué sur son PV.
La commissaire très zélée à même rétorquée que cela n'avait pas de valeur.
En résumé de vos réponses :
L'acte est donc nul puisque l'huissier n'a pas porté l'indication d'un doute certain sur la propriété des biens saisis.
Son acte est également nul car il ne pouvait pas ignorer que le locataire avait quitté les lieux il y à de cela plus de deux ans car il en avait été informé par notre ancien locataire par lettre RAR.
Pouvez vous me confirmer cette double nullité et comment la faire valoir à l'huissier ?
Concernant la revendication, la saisie conservatoire étant requise par la trésorerie du département A et la saisie étant faire dans le département B, nous avons revendiqué entre les mains du TP du département B les biens saisis.
Ce dernier nous informe qu'il transmet notre demande à ta trésorerie de A sous prétexte que la saisie n'est pas ordonnée par ses soins !
Ce en violation totale de l'ARTICLE R* 283-1 qui figure à la fin du PV ::
La demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L 283 est adressée, suivant le cas, au trésorier payeur général ou au directeur des services fiscaux du département, ou au directeur régional des douanes et droits indirects de la région dans lesquels a été pratiquée la saisie.
Qu'en pensez vous ?
Enfin, les têtes de lettres emportées par la commissaire sont des entêtes de lettre vierges des différentes sociétés occupant ou ayant un bureau en nos locaux.
Est ce légal (ce n'est pas une perquisition) ?
Question :
Qui autorise les forces de l'ordre à accompagner un huissier ?
Est ce l'huissier qui demande au commissariat de police du quartier qui accepte ou non ?
Est ce le préfet de police ou la préfecture qui donne cette autorisation ?
