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Pierre-Paul Hay-Napoleone
olivier.rocquet () a écrit :
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte dont j'aurai une procuration
Non, il ne peut y avoir de saisie sur un compte qui ne vous appartient pas, sauf à prouver que vous êtes en fait co-titulaire dudit compte. Dans ce cas, il s'agirait d'un compte joint, qui pourrait faire l'objet d'une saisie.
PPHN
olivier.rocquet (olivier.rocquet@wanadoo.fr) a écrit :
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un
compte dont j'aurai une procuration
Non, il ne peut y avoir de saisie sur un compte qui ne vous appartient
pas, sauf à prouver que vous êtes en fait co-titulaire dudit compte. Dans ce
cas, il s'agirait d'un compte joint, qui pourrait faire l'objet d'une
saisie.
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte dont j'aurai une procuration
Non, il ne peut y avoir de saisie sur un compte qui ne vous appartient pas, sauf à prouver que vous êtes en fait co-titulaire dudit compte. Dans ce cas, il s'agirait d'un compte joint, qui pourrait faire l'objet d'une saisie.
PPHN
becan
Il n'est possible de faire une saisie que sur un compte dont tu es titulaire ou éventuellement co-titulaire
"olivier.rocquet" a écrit dans le message de news:c2aftc$gug$
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte
dont
j'aurai une procuration merci
Il n'est possible de faire une saisie que sur un compte dont tu es titulaire
ou éventuellement co-titulaire
"olivier.rocquet" <olivier.rocquet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c2aftc$gug$1@news-reader3.wanadoo.fr...
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte dont j'aurai une procuration
hello, ben, s'il n'est pas à votre nom ? non malin, ça malin.. chantal
moreau
par contre il peut y avoir par le jugedes vérification des transactions sur ce compte..pas bête la guêpe..ce serait trop facile pour blanchir l'argent ou détourner l'argent de l'état ou de ses créanciers.
a écrit dans le message de news: olivier.rocquet a écrit:
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte
dont
j'aurai une procuration
hello, ben, s'il n'est pas à votre nom ? non malin, ça malin.. chantal
par contre il peut y avoir par le jugedes vérification des transactions sur
ce compte..pas bête la guêpe..ce serait trop facile pour blanchir l'argent
ou détourner l'argent de l'état ou de ses créanciers.
<user@domain.invalid> a écrit dans le message de
news:4048C949.9020600@domain.invalid...
olivier.rocquet a écrit:
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte
dont
j'aurai une procuration
hello,
ben, s'il n'est pas à votre nom ?
non
malin, ça malin..
chantal
par contre il peut y avoir par le jugedes vérification des transactions sur ce compte..pas bête la guêpe..ce serait trop facile pour blanchir l'argent ou détourner l'argent de l'état ou de ses créanciers.
a écrit dans le message de news: olivier.rocquet a écrit:
bonjour je voudrais savoir si on peut me faire une saisie sur un compte
dont
j'aurai une procuration
hello, ben, s'il n'est pas à votre nom ? non malin, ça malin.. chantal
