Salut !
une question de droit (donc pas besoin de commentaires pro ou anti) :
après lecture d'un article de presse
http://www.ledauphine.com/securite-routiere-br/-les-motos-en-ardeche-@/index.jspz?article=112924
ma question (simple curiosité) :
un véhicule en infraction peut-il être saisi même si le conducteur n'est
pas le propriétaire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Salut ! une question de droit (donc pas besoin de commentaires pro ou anti) : après lecture d'un article de presse http://www.ledauphine.com/securite-routiere-br/-les-motos-en-ardeche-@/index.jspz?article2924
ma question (simple curiosité) : un véhicule en infraction peut-il être saisi même si le conducteur n'est pas le propriétaire ? Merci de votre réponse Cordialement
je retourne votre question en question... pourquoi ne pourrait t'il pas l'être ?
anthony
djeel a écrit :
Salut !
une question de droit (donc pas besoin de commentaires pro ou anti) :
après lecture d'un article de presse
http://www.ledauphine.com/securite-routiere-br/-les-motos-en-ardeche-@/index.jspz?article2924
ma question (simple curiosité) :
un véhicule en infraction peut-il être saisi même si le conducteur n'est
pas le propriétaire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
je retourne votre question en question... pourquoi ne pourrait t'il pas
l'être ?
Salut ! une question de droit (donc pas besoin de commentaires pro ou anti) : après lecture d'un article de presse http://www.ledauphine.com/securite-routiere-br/-les-motos-en-ardeche-@/index.jspz?article2924
ma question (simple curiosité) : un véhicule en infraction peut-il être saisi même si le conducteur n'est pas le propriétaire ? Merci de votre réponse Cordialement
je retourne votre question en question... pourquoi ne pourrait t'il pas l'être ?
anthony
Delestaque
djeel wrote:
Salut ! une question de droit (donc pas besoin de commentaires pro ou anti) :
ah bon, pas de commentaires sur un groupe de discussion ?
après lecture d'un article de presse http://www.ledauphine.com/securite-routiere-br/-les-motos-en-ardeche-@/index.jspz?article2924 ma question (simple curiosité) : un véhicule en infraction peut-il être saisi même si le conducteur n'est pas le propriétaire ? Merci de votre réponse Cordialement
-- -- Ricco
djeel wrote:
Salut !
une question de droit (donc pas besoin de commentaires pro ou anti) :
ah bon, pas de commentaires sur un groupe de discussion ?
après lecture d'un article de presse
http://www.ledauphine.com/securite-routiere-br/-les-motos-en-ardeche-@/index.jspz?article2924
ma question (simple curiosité) :
un véhicule en infraction peut-il être saisi même si le conducteur
n'est pas le propriétaire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Salut ! une question de droit (donc pas besoin de commentaires pro ou anti) :
ah bon, pas de commentaires sur un groupe de discussion ?
après lecture d'un article de presse http://www.ledauphine.com/securite-routiere-br/-les-motos-en-ardeche-@/index.jspz?article2924 ma question (simple curiosité) : un véhicule en infraction peut-il être saisi même si le conducteur n'est pas le propriétaire ? Merci de votre réponse Cordialement
-- -- Ricco
Drannob
Bonjour Un vehicule ne peut etre saisi que par la Douane ou un jugement du tribunal Un vehicule peut etre confisqué suite à une peine complementaire d'une decision de justice .et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme ) Concernant les infractions ou delit des vitesses un vehicule ne peut etre mis en fourriere Exception pour les etrangers ne pouvant ou ne voulant pas verser sur place le montant de la consignation . Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent verbalisateur.
-- Drannob
Bonjour
Un vehicule ne peut etre saisi que par la Douane ou un jugement du tribunal
Un vehicule peut etre confisqué suite à une peine complementaire d'une
decision de justice .et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en
est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )
Concernant les infractions ou delit des vitesses un vehicule ne peut etre
mis en fourriere
Exception pour les etrangers ne pouvant ou ne voulant pas verser sur place
le montant de la consignation .
Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du
titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent
verbalisateur.
Bonjour Un vehicule ne peut etre saisi que par la Douane ou un jugement du tribunal Un vehicule peut etre confisqué suite à une peine complementaire d'une decision de justice .et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme ) Concernant les infractions ou delit des vitesses un vehicule ne peut etre mis en fourriere Exception pour les etrangers ne pouvant ou ne voulant pas verser sur place le montant de la consignation . Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent verbalisateur.
-- Drannob
djeel
Drannob a écrit :
et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )
Donc un motard qui serait verbalisé (+ de 50 km/h de dépassement) mais dont la moto serait par exemple au nom de son fils (mineur sans permis) ou de sa femme (sans permis) ne pourrait voir le véhicule confisqué par décision de justice ?
Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent verbalisateur.
Merci vivement pour ta réponse ! Il y a donc abus de langage du "journaliste" ! La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ? Bien cordialement
-- Djeel
Drannob a écrit :
et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en
est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )
Donc un motard qui serait verbalisé (+ de 50 km/h de dépassement) mais dont
la moto serait par exemple au nom de son fils (mineur sans permis) ou de sa
femme (sans permis) ne pourrait voir le véhicule confisqué par décision de
justice ?
Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du
titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent
verbalisateur.
Merci vivement pour ta réponse !
Il y a donc abus de langage du "journaliste" !
La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun
cas mise en fourrière, c'est bien ça ?
Bien cordialement
et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )
Donc un motard qui serait verbalisé (+ de 50 km/h de dépassement) mais dont la moto serait par exemple au nom de son fils (mineur sans permis) ou de sa femme (sans permis) ne pourrait voir le véhicule confisqué par décision de justice ?
Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent verbalisateur.
Merci vivement pour ta réponse ! Il y a donc abus de langage du "journaliste" ! La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ? Bien cordialement
-- Djeel
Delestaque
djeel wrote:
Drannob a écrit :
et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )
Donc un motard qui serait verbalisé (+ de 50 km/h de dépassement) mais dont la moto serait par exemple au nom de son fils (mineur sans permis) ou de sa femme (sans permis) ne pourrait voir le véhicule confisqué par décision de justice ?
Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent verbalisateur.
Merci vivement pour ta réponse ! Il y a donc abus de langage du "journaliste" ! La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ? Bien cordialement
Ca méritait ces explications, faut que je relise l'article, abus des gendarmes ou du journalsite, je verifie
-- -- Ricco
djeel wrote:
Drannob a écrit :
et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en
est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )
Donc un motard qui serait verbalisé (+ de 50 km/h de dépassement)
mais dont la moto serait par exemple au nom de son fils (mineur sans
permis) ou de sa femme (sans permis) ne pourrait voir le véhicule
confisqué par décision de justice ?
Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du
titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent
verbalisateur.
Merci vivement pour ta réponse !
Il y a donc abus de langage du "journaliste" !
La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en
aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ?
Bien cordialement
Ca méritait ces explications, faut que je relise l'article, abus des
gendarmes ou du journalsite, je verifie
et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )
Donc un motard qui serait verbalisé (+ de 50 km/h de dépassement) mais dont la moto serait par exemple au nom de son fils (mineur sans permis) ou de sa femme (sans permis) ne pourrait voir le véhicule confisqué par décision de justice ?
Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent verbalisateur.
Merci vivement pour ta réponse ! Il y a donc abus de langage du "journaliste" ! La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ? Bien cordialement
Ca méritait ces explications, faut que je relise l'article, abus des gendarmes ou du journalsite, je verifie
-- -- Ricco
Delestaque
djeel wrote:
.
Merci vivement pour ta réponse ! Il y a donc abus de langage du "journaliste" ! La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ? Bien cordialement
en fait a la relecture, il parle de ce qui s'est passé après, pas sur la route comme je l'avais cru, et même je trouve que ce n'est pas clair, j'aurais mieux compris un détail des decisions, selon les cas évoqués :
telle infraction, immobilisation sur pace, telle infraction, après decision du tribunal qui bien sûr ne siège pas au bord de la route, c'est pas très clair.
-- -- Ricco
djeel wrote:
.
Merci vivement pour ta réponse !
Il y a donc abus de langage du "journaliste" !
La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en
aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ?
Bien cordialement
en fait a la relecture, il parle de ce qui s'est passé après, pas sur la
route comme je l'avais cru, et même je trouve que ce n'est pas clair,
j'aurais mieux compris un détail des decisions, selon les cas évoqués :
telle infraction, immobilisation sur pace, telle infraction, après decision
du tribunal qui bien sûr ne siège pas au bord de la route, c'est pas très
clair.
Merci vivement pour ta réponse ! Il y a donc abus de langage du "journaliste" ! La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ? Bien cordialement
en fait a la relecture, il parle de ce qui s'est passé après, pas sur la route comme je l'avais cru, et même je trouve que ce n'est pas clair, j'aurais mieux compris un détail des decisions, selon les cas évoqués :
telle infraction, immobilisation sur pace, telle infraction, après decision du tribunal qui bien sûr ne siège pas au bord de la route, c'est pas très clair.
-- -- Ricco
sobeol
Drannob a ecrit
Bonjour Un vehicule ne peut etre saisi que par la Douane ou un jugement du tribunal Un vehicule peut etre confisqué suite à une peine complementaire d'une decision de justice .et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme ) Concernant les infractions ou delit des vitesses un vehicule ne peut etre mis en fourriere Exception pour les etrangers ne pouvant ou ne voulant pas verser sur place le montant de la consignation . Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent verbalisateur.
bonjour beaucoup d'erreur dans votre reponse Pour un R413-14-1 CR (entre autres) l'immobilisation conservatoire du vehicule avec mise en fourriere peut etre ordonnée par le parquet par application du L325-1-1 CR . La propriété du vehicule au jour de l'infraction n'etant n'etant à etre verifié que par le juge. Meme si en pratique le parquet n'immobilise à titre conservatoire que si concordance titulaire CI et conducteur, cela n'est pas absolu.
Sof
Drannob a ecrit
Bonjour
Un vehicule ne peut etre saisi que par la Douane ou un jugement du tribunal
Un vehicule peut etre confisqué suite à une peine complementaire d'une
decision de justice .et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en
est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme )
Concernant les infractions ou delit des vitesses un vehicule ne peut etre
mis en fourriere
Exception pour les etrangers ne pouvant ou ne voulant pas verser sur place le
montant de la consignation .
Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du
titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent
verbalisateur.
bonjour
beaucoup d'erreur dans votre reponse
Pour un R413-14-1 CR (entre autres) l'immobilisation conservatoire du
vehicule avec mise en fourriere peut etre ordonnée par le parquet par
application du L325-1-1 CR .
La propriété du vehicule au jour de l'infraction n'etant n'etant à etre
verifié que par le juge.
Meme si en pratique le parquet n'immobilise à titre conservatoire que
si concordance titulaire CI et conducteur, cela n'est pas absolu.
Bonjour Un vehicule ne peut etre saisi que par la Douane ou un jugement du tribunal Un vehicule peut etre confisqué suite à une peine complementaire d'une decision de justice .et seulement si l'auteur de l'infraction ou du delit en est le proprietaire .( R413-14 -1, II 4eme ) Concernant les infractions ou delit des vitesses un vehicule ne peut etre mis en fourriere Exception pour les etrangers ne pouvant ou ne voulant pas verser sur place le montant de la consignation . Le vehicule peut etre immobilisé sur place et laissé sous la garde du titulaire carte grise . Procedure aleatoire à l'initiative de l'agent verbalisateur.
bonjour beaucoup d'erreur dans votre reponse Pour un R413-14-1 CR (entre autres) l'immobilisation conservatoire du vehicule avec mise en fourriere peut etre ordonnée par le parquet par application du L325-1-1 CR . La propriété du vehicule au jour de l'infraction n'etant n'etant à etre verifié que par le juge. Meme si en pratique le parquet n'immobilise à titre conservatoire que si concordance titulaire CI et conducteur, cela n'est pas absolu.
Sof
sobeol
djeel a ecrit
Il y a donc abus de langage du "journaliste" !
je ne vois rien dans le recit qui puissent etre abus ou erreur. La seule chose un peu etonnante techniquement, c'est que pour 5 suspensions administratives du PC il n'y ai eu que 3 retentions immediates du PC (là il y a peut etre là une confusion du journaliste sur certains termes) .
La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ?
non ! lire ma reponse a Drannob
Sof
djeel a ecrit
Il y a donc abus de langage du "journaliste" !
je ne vois rien dans le recit qui puissent etre abus ou erreur.
La seule chose un peu etonnante techniquement, c'est que pour 5
suspensions administratives du PC il n'y ai eu que 3 retentions
immediates du PC (là il y a peut etre là une confusion du journaliste
sur certains termes) .
La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun cas
mise en fourrière, c'est bien ça ?
je ne vois rien dans le recit qui puissent etre abus ou erreur. La seule chose un peu etonnante techniquement, c'est que pour 5 suspensions administratives du PC il n'y ai eu que 3 retentions immediates du PC (là il y a peut etre là une confusion du journaliste sur certains termes) .
La moto ne peut qu'être immobilisée sur place (et pas saisie) et en aucun cas mise en fourrière, c'est bien ça ?
non ! lire ma reponse a Drannob
Sof
djeel
sobeol a écrit :
djeel a ecrit
Il y a donc abus de langage du "journaliste" !
je ne vois rien dans le recit qui puissent etre abus ou erreur.
Je tirais cette conclusion des propos de Drannob
non ! lire ma reponse a Drannob
D'accord.
-- Djeel
sobeol a écrit :
djeel a ecrit
Il y a donc abus de langage du "journaliste" !
je ne vois rien dans le recit qui puissent etre abus ou erreur.
je ne vois rien dans le recit qui puissent etre abus ou erreur.
Je tirais cette conclusion des propos de Drannob
non ! lire ma reponse a Drannob
D'accord.
-- Djeel
djeel
sobeol a écrit :
beaucoup d'erreur dans votre reponse Pour un R413-14-1 CR (entre autres) l'immobilisation conservatoire du vehicule avec mise en fourriere peut etre ordonnée par le parquet par application du L325-1-1 CR .
Par le Parquet, d'accord, mais sur place, au moment de l'interception ?
La propriété du vehicule au jour de l'infraction n'etant n'etant à etre verifié que par le juge. Meme si en pratique le parquet n'immobilise à titre conservatoire que si concordance titulaire CI et conducteur, cela n'est pas absolu.
Merci pour cette précision
-- Djeel
sobeol a écrit :
beaucoup d'erreur dans votre reponse
Pour un R413-14-1 CR (entre autres) l'immobilisation conservatoire du
vehicule avec mise en fourriere peut etre ordonnée par le parquet par
application du L325-1-1 CR .
Par le Parquet, d'accord, mais sur place, au moment de l'interception ?
La propriété du vehicule au jour de l'infraction n'etant n'etant à etre
verifié que par le juge.
Meme si en pratique le parquet n'immobilise à titre conservatoire que si
concordance titulaire CI et conducteur, cela n'est pas absolu.
beaucoup d'erreur dans votre reponse Pour un R413-14-1 CR (entre autres) l'immobilisation conservatoire du vehicule avec mise en fourriere peut etre ordonnée par le parquet par application du L325-1-1 CR .
Par le Parquet, d'accord, mais sur place, au moment de l'interception ?
La propriété du vehicule au jour de l'infraction n'etant n'etant à etre verifié que par le juge. Meme si en pratique le parquet n'immobilise à titre conservatoire que si concordance titulaire CI et conducteur, cela n'est pas absolu.
