Gérant d'une société de transport de marchandises et suite à un jugement en
ma défaveur, un huissier menace de me saisir un véhicule ( dans le cas
présent un poids lourd ).
il me vient alors plusieurs questions :
- En a t-il le droit ? Si non, existe-il un article le mentionnant ?
- Je fais quoi de mon conducteur s'il n'a plus de véhicules pour transporter
des marchandises?
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Dans le message 49aba164$0$2761$, Maurice exprime ceci:
Bonjour,
Gérant d'une société de transport de marchandises et suite à un jugement en ma défaveur, un huissier menace de me saisir un véhicule ( dans le cas présent un poids lourd ).
il me vient alors plusieurs questions : - En a t-il le droit ?
Il en a même le devoir. Le jugement a reçu une formule éxécutoire, et il faut bien que le créancier soit payé.
Si non, existe-il un article le mentionnant ?
Sauf si le véhicule ne vous appartient pas, ce qui n'est pas impossible compte tenu des modalités de financement usuelles.
- Je fais quoi de mon conducteur s'il n'a plus de véhicules pour transporter des marchandises?
Vous serez dans l'obligation : * de rechercher un reclassement dans votre entreprise et celles dans lesquelles vous avez des participations. * de le licencier pour motif économique. En lui payant son dû forcément. A+
Merci d'avance.
--
Dans le message 49aba164$0$2761$ba4acef3@news.orange.fr, Maurice
<none@orange.fr> exprime ceci:
Bonjour,
Gérant d'une société de transport de marchandises et suite à un
jugement en ma défaveur, un huissier menace de me saisir un véhicule
( dans le cas présent un poids lourd ).
il me vient alors plusieurs questions :
- En a t-il le droit ?
Il en a même le devoir.
Le jugement a reçu une formule éxécutoire, et il faut bien que le
créancier soit payé.
Si non, existe-il un article le mentionnant ?
Sauf si le véhicule ne vous appartient pas, ce qui n'est pas impossible
compte tenu des modalités de financement usuelles.
- Je fais quoi de mon conducteur s'il n'a plus de véhicules pour
transporter des marchandises?
Vous serez dans l'obligation :
* de rechercher un reclassement dans votre entreprise et celles dans
lesquelles vous avez des participations.
* de le licencier pour motif économique.
En lui payant son dû forcément.
A+
Dans le message 49aba164$0$2761$, Maurice exprime ceci:
Bonjour,
Gérant d'une société de transport de marchandises et suite à un jugement en ma défaveur, un huissier menace de me saisir un véhicule ( dans le cas présent un poids lourd ).
il me vient alors plusieurs questions : - En a t-il le droit ?
Il en a même le devoir. Le jugement a reçu une formule éxécutoire, et il faut bien que le créancier soit payé.
Si non, existe-il un article le mentionnant ?
Sauf si le véhicule ne vous appartient pas, ce qui n'est pas impossible compte tenu des modalités de financement usuelles.
- Je fais quoi de mon conducteur s'il n'a plus de véhicules pour transporter des marchandises?
Vous serez dans l'obligation : * de rechercher un reclassement dans votre entreprise et celles dans lesquelles vous avez des participations. * de le licencier pour motif économique. En lui payant son dû forcément. A+
