Salaires et DI, comment faire payer le liquidateur ?
5 réponses
Didier
Bonsoir,
j'ai obtenu un jugement au CPH en deux temps à cause d'un départage.
L'employeur a déposé le bilan et a été liquidé juste après ce jugement.
Le liquidateur n'a donc pas été mis en cause directement dans la procédure.
J'ai reçu un paiement du liquidateur mais il manque la moitier de la
somme globale (la partie concernant le départage n'est pas payée), je
demande donc un RVD avec le liquidateur qui m'explique gentillement
qu'il est dans la mouise puisqu'il a oublié de demander l'avance au CGEA
et que le dossier est cloturé... , il ne peut plus le faire selon lui.
J'ai pourtant produit les créances légalement en temps et en heures...
Je n'ai pas pu réagir et réclamer la somme manquante avant puisque le
liquidateur a payé APRES la cloture du dossier :/
C'est tout juste s'il ne me reproche pas de ne pas avoir agit avant,
mais comment aurais-je pu deviner qu'il allait, d'une part, ne payer que
la moitier, et d'autre part que le dossier était cloturé au moment de ce
paiement partiel ??
Bref :/ la situation semble bloquée. Je n'obtiens aucun écrit du
liquidateur (il est pas idiot non plus), je n'ai donc aucun refus
officiel de paiement mais rien ne tombe non plus...
Ma question est : quelle est la procédure adaptée aujourd'hui pour
sommer le liquidateur de payer le reste ?
Je rappelle que tous mes courriers RAR sont resté sans réponse. Il n'est
donc plus question de faire dans la dentelle aujourd'hui :/
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Bateaubois
Didier a écrit :
Bonsoir,
j'ai obtenu un jugement au CPH en deux temps à cause d'un départage.
L'employeur a déposé le bilan et a été liquidé juste après ce jugement. Le liquidateur n'a donc pas été mis en cause directement dans la procédure.
J'ai reçu un paiement du liquidateur mais il manque la moitier de la somme globale (la partie concernant le départage n'est pas payée), je demande donc un RVD avec le liquidateur qui m'explique gentillement qu'il est dans la mouise puisqu'il a oublié de demander l'avance au CGEA et que le dossier est cloturé... , il ne peut plus le faire selon lui.
J'ai pourtant produit les créances légalement en temps et en heures... Je n'ai pas pu réagir et réclamer la somme manquante avant puisque le liquidateur a payé APRES la cloture du dossier :/
C'est tout juste s'il ne me reproche pas de ne pas avoir agit avant, mais comment aurais-je pu deviner qu'il allait, d'une part, ne payer que la moitier, et d'autre part que le dossier était cloturé au moment de ce paiement partiel ??
Bref :/ la situation semble bloquée. Je n'obtiens aucun écrit du liquidateur (il est pas idiot non plus), je n'ai donc aucun refus officiel de paiement mais rien ne tombe non plus...
Ma question est : quelle est la procédure adaptée aujourd'hui pour sommer le liquidateur de payer le reste ? Je rappelle que tous mes courriers RAR sont resté sans réponse. Il n'est donc plus question de faire dans la dentelle aujourd'hui :/
Merci d'avance pour vos conseils :)
Je pense que vous devriez commencer par saisir l'AGS, puisque c'est eux qui payent les garanties de salaire collectées par le FNGS, non ?
Didier a écrit :
Bonsoir,
j'ai obtenu un jugement au CPH en deux temps à cause d'un départage.
L'employeur a déposé le bilan et a été liquidé juste après ce jugement.
Le liquidateur n'a donc pas été mis en cause directement dans la procédure.
J'ai reçu un paiement du liquidateur mais il manque la moitier de la
somme globale (la partie concernant le départage n'est pas payée), je
demande donc un RVD avec le liquidateur qui m'explique gentillement
qu'il est dans la mouise puisqu'il a oublié de demander l'avance au CGEA
et que le dossier est cloturé... , il ne peut plus le faire selon lui.
J'ai pourtant produit les créances légalement en temps et en heures...
Je n'ai pas pu réagir et réclamer la somme manquante avant puisque le
liquidateur a payé APRES la cloture du dossier :/
C'est tout juste s'il ne me reproche pas de ne pas avoir agit avant,
mais comment aurais-je pu deviner qu'il allait, d'une part, ne payer que
la moitier, et d'autre part que le dossier était cloturé au moment de ce
paiement partiel ??
Bref :/ la situation semble bloquée. Je n'obtiens aucun écrit du
liquidateur (il est pas idiot non plus), je n'ai donc aucun refus
officiel de paiement mais rien ne tombe non plus...
Ma question est : quelle est la procédure adaptée aujourd'hui pour
sommer le liquidateur de payer le reste ?
Je rappelle que tous mes courriers RAR sont resté sans réponse. Il n'est
donc plus question de faire dans la dentelle aujourd'hui :/
Merci d'avance pour vos conseils :)
Je pense que vous devriez commencer par saisir l'AGS, puisque c'est eux
qui payent les garanties de salaire collectées par le FNGS, non ?
j'ai obtenu un jugement au CPH en deux temps à cause d'un départage.
L'employeur a déposé le bilan et a été liquidé juste après ce jugement. Le liquidateur n'a donc pas été mis en cause directement dans la procédure.
J'ai reçu un paiement du liquidateur mais il manque la moitier de la somme globale (la partie concernant le départage n'est pas payée), je demande donc un RVD avec le liquidateur qui m'explique gentillement qu'il est dans la mouise puisqu'il a oublié de demander l'avance au CGEA et que le dossier est cloturé... , il ne peut plus le faire selon lui.
J'ai pourtant produit les créances légalement en temps et en heures... Je n'ai pas pu réagir et réclamer la somme manquante avant puisque le liquidateur a payé APRES la cloture du dossier :/
C'est tout juste s'il ne me reproche pas de ne pas avoir agit avant, mais comment aurais-je pu deviner qu'il allait, d'une part, ne payer que la moitier, et d'autre part que le dossier était cloturé au moment de ce paiement partiel ??
Bref :/ la situation semble bloquée. Je n'obtiens aucun écrit du liquidateur (il est pas idiot non plus), je n'ai donc aucun refus officiel de paiement mais rien ne tombe non plus...
Ma question est : quelle est la procédure adaptée aujourd'hui pour sommer le liquidateur de payer le reste ? Je rappelle que tous mes courriers RAR sont resté sans réponse. Il n'est donc plus question de faire dans la dentelle aujourd'hui :/
Merci d'avance pour vos conseils :)
Je pense que vous devriez commencer par saisir l'AGS, puisque c'est eux qui payent les garanties de salaire collectées par le FNGS, non ?
Michel Bacqué
Bateaubois a écrit :
Didier a écrit :
Merci d'avance pour vos conseils :)
Je pense que vous devriez commencer par saisir l'AGS, puisque c'est eux qui payent les garanties de salaire collectées par le FNGS, non ?
C'est inutile, l'AGS ne paie que les sommes figurant sur un relevé dressé par le liquidateur, or ce dernier n'a plus qualité pour établir un tel bordereau puisque sa mission a pris fin avec la clôture de la liquidation.
Dans la mesure où ce dernier, au vu des éléments communiqués, semble avoir commis une faute, sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée.
-- Michel
Bateaubois a écrit :
Didier a écrit :
Merci d'avance pour vos conseils :)
Je pense que vous devriez commencer par saisir l'AGS, puisque c'est eux
qui payent les garanties de salaire collectées par le FNGS, non ?
C'est inutile, l'AGS ne paie que les sommes figurant sur un relevé
dressé par le liquidateur, or ce dernier n'a plus qualité pour établir
un tel bordereau puisque sa mission a pris fin avec la clôture de la
liquidation.
Dans la mesure où ce dernier, au vu des éléments communiqués, semble
avoir commis une faute, sa responsabilité civile professionnelle
pourrait être engagée.
Je pense que vous devriez commencer par saisir l'AGS, puisque c'est eux qui payent les garanties de salaire collectées par le FNGS, non ?
C'est inutile, l'AGS ne paie que les sommes figurant sur un relevé dressé par le liquidateur, or ce dernier n'a plus qualité pour établir un tel bordereau puisque sa mission a pris fin avec la clôture de la liquidation.
Dans la mesure où ce dernier, au vu des éléments communiqués, semble avoir commis une faute, sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée.
-- Michel
www.juristprudence.c.la
a écrit dans le message de news: 46b3abb1$0$25933$
le liquidateur qui m'explique gentillement qu'il est dans la mouise puisqu'il a oublié de demander l'avance au CGEA et que le dossier est cloturé... , il ne peut plus le faire selon lui.
notifiez lui : " vous m'avez déclaré (tel jour) que vous refusiez de demander au CGEA la mise en oeuvre de la garantie AGS ; seule une faute professionnelle de votre part pouvant être à l'origine de ce blocage, souhaites-vous que j'entame une procédure mettrant en cause votre responsabilité civile professionnelle ?"
"D'autre part, compte tenu de votre refus systématique de m'éclairer par écrit, je demanderais au TGI, outre votre condamnation en compensation des sommes allouées par le CPH, un dédommagement complémentaire résultant de vos manoeuvres dilatoires... sauf si un premier règlement me parvient au plus tard le XXX à 11H59, dans ma boîte aux lettres, car à 14H01 j'ai RDV avec mon avocat pour entamer la requête vous concernant "
Ma question est : quelle est la procédure adaptée aujourd'hui pour sommer le liquidateur de payer le reste ?
saisine du TGI en dommages-intérêts contre le mandataire et là, selon la véritable nature de son erreur, il va devoir trouver une solution ou bien sa compagnie d'assurances devra payer
didier0954@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
46b3abb1$0$25933$ba4acef3@news.orange.fr...
le liquidateur qui m'explique gentillement qu'il est dans la mouise
puisqu'il a oublié de demander l'avance au CGEA et que le dossier est
cloturé... , il ne peut plus le faire selon lui.
notifiez lui : " vous m'avez déclaré (tel jour) que vous refusiez de
demander au CGEA la mise en oeuvre de la garantie AGS ; seule une faute
professionnelle de votre part pouvant être à l'origine de ce blocage,
souhaites-vous que j'entame une procédure mettrant en cause votre
responsabilité civile professionnelle ?"
"D'autre part, compte tenu de votre refus systématique de m'éclairer par
écrit, je demanderais au TGI, outre votre condamnation en compensation des
sommes allouées par le CPH, un dédommagement complémentaire résultant de vos
manoeuvres dilatoires... sauf si un premier règlement me parvient au plus
tard le XXX à 11H59, dans ma boîte aux lettres, car à 14H01 j'ai RDV avec
mon avocat pour entamer la requête vous concernant "
Ma question est : quelle est la procédure adaptée aujourd'hui pour sommer
le liquidateur de payer le reste ?
saisine du TGI en dommages-intérêts contre le mandataire
et là, selon la véritable nature de son erreur, il va devoir trouver une
solution ou bien sa compagnie d'assurances devra payer
a écrit dans le message de news: 46b3abb1$0$25933$
le liquidateur qui m'explique gentillement qu'il est dans la mouise puisqu'il a oublié de demander l'avance au CGEA et que le dossier est cloturé... , il ne peut plus le faire selon lui.
notifiez lui : " vous m'avez déclaré (tel jour) que vous refusiez de demander au CGEA la mise en oeuvre de la garantie AGS ; seule une faute professionnelle de votre part pouvant être à l'origine de ce blocage, souhaites-vous que j'entame une procédure mettrant en cause votre responsabilité civile professionnelle ?"
"D'autre part, compte tenu de votre refus systématique de m'éclairer par écrit, je demanderais au TGI, outre votre condamnation en compensation des sommes allouées par le CPH, un dédommagement complémentaire résultant de vos manoeuvres dilatoires... sauf si un premier règlement me parvient au plus tard le XXX à 11H59, dans ma boîte aux lettres, car à 14H01 j'ai RDV avec mon avocat pour entamer la requête vous concernant "
Ma question est : quelle est la procédure adaptée aujourd'hui pour sommer le liquidateur de payer le reste ?
saisine du TGI en dommages-intérêts contre le mandataire et là, selon la véritable nature de son erreur, il va devoir trouver une solution ou bien sa compagnie d'assurances devra payer
Xavier Hugonet
"www.juristprudence.c.la" wrote in news:46b45580$0$26208$:
ou bien sa compagnie d'assurances devra payer
Elle est faite pour ça. Sa RC Pro paiera sans rien dire, et tout le monde sera content... S'il est de bonne foi, il les contactera directement, et il n'y aura même pas à passer par la case tribunal.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> wrote in
news:46b45580$0$26208$426a74cc@news.free.fr:
ou bien sa compagnie d'assurances devra payer
Elle est faite pour ça. Sa RC Pro paiera sans rien dire, et tout le monde
sera content... S'il est de bonne foi, il les contactera directement, et il
n'y aura même pas à passer par la case tribunal.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
"www.juristprudence.c.la" wrote in news:46b45580$0$26208$:
ou bien sa compagnie d'assurances devra payer
Elle est faite pour ça. Sa RC Pro paiera sans rien dire, et tout le monde sera content... S'il est de bonne foi, il les contactera directement, et il n'y aura même pas à passer par la case tribunal.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
Didier
Xavier Hugonet a écrit :
"www.juristprudence.c.la" wrote in news:46b45580$0$26208$:
ou bien sa compagnie d'assurances devra payer
Elle est faite pour ça. Sa RC Pro paiera sans rien dire, et tout le monde sera content... S'il est de bonne foi, il les contactera directement, et il n'y aura même pas à passer par la case tribunal.
Merci à tous pour vos avis et conseils.
Je ne vais pas tenter le diable tout seul. Je pense qu'un avocat trouvera la voie de la médiation, ou pire si malheureusement cela devient necessaire.
Bonne soirée, D.
Xavier Hugonet a écrit :
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> wrote in
news:46b45580$0$26208$426a74cc@news.free.fr:
ou bien sa compagnie d'assurances devra payer
Elle est faite pour ça. Sa RC Pro paiera sans rien dire, et tout le monde
sera content... S'il est de bonne foi, il les contactera directement, et il
n'y aura même pas à passer par la case tribunal.
Merci à tous pour vos avis et conseils.
Je ne vais pas tenter le diable tout seul. Je pense qu'un avocat
trouvera la voie de la médiation, ou pire si malheureusement cela
devient necessaire.
"www.juristprudence.c.la" wrote in news:46b45580$0$26208$:
ou bien sa compagnie d'assurances devra payer
Elle est faite pour ça. Sa RC Pro paiera sans rien dire, et tout le monde sera content... S'il est de bonne foi, il les contactera directement, et il n'y aura même pas à passer par la case tribunal.
Merci à tous pour vos avis et conseils.
Je ne vais pas tenter le diable tout seul. Je pense qu'un avocat trouvera la voie de la médiation, ou pire si malheureusement cela devient necessaire.
