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Sarko propose une modification des procédures sur le divorce par consentement mutuel

58 réponses
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aldo
Bon , vous avez deviné qui n'est pas d'accord ?
Les avocats ....
Franchement on comprends qu'ils défendent leur fond de commerce
Avec la modification je crois début 2006 des procédures , je pense que c'est
une juste évolution
Car en fait soyons clairs , ceux qui l'ont vécu peuvent en parler

En cas de divorce par consentement mutuel et dans la mesure bien sur ou les
deux conjoints sont d'accord , ce sont eux qui font tout le boulo
Il suffit de s'entendre sur le partage des biens , sur la prestation
compensatoire , et vous vous présentez devant le juge une fois que vous avez
tout partagé avec le protocole d'accord en poche
Le mec ne fait qu'enteriner les choses en redemandant a chaque parti s'il
n'y a pas contestation
Facile de faire JAF aujourdhui ...
Quand a l'avocat ou aux deux avocats , il ne font que conseiller les époux
sur l'équilibre du partage
Et bien sur avec les honoraires qui vont avec . Leur travail , quelques
courriers et la présence le jour du passage devant le juge

Alors un notaire suffit largement !! Rapidité , économie .. Vive sarko !!

10 réponses

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Laurent GARNIER
Daniel Sirjacobs wrote:
Cher Laurent,
Qui est Kiki, rédacteur du protocole? :-)))
Vous êtes sûrement avocat à en croire vos réquisitoires sur l' "Appel à
témoins ...." et la défense de la corporation dont question ici!



Avocat du diable ?

--
Laurent GARNIER
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Ariel DAHAN
"aldo" a écrit dans le message de news:
475fae8c$0$24190$

"Jeffbie" a écrit dans le message de news:

Le 12/12/2007, aldo a supposé :

Alors un notaire suffit largement !! Rapidité , économie .. Vive sarko
!!



Lequel notaire demandera des honoraires aussi élevés que les avocats.
Super économie, effectivement.
Vive l'ami de Khadafi.

--
La France va mieux.
Pas mieux qu'hier, hein ?
Mieux que DEMAIN !




La ça métonnerait cher MR
Le notaire feras payer des frais de mise en d'indivision s'il y a des
biens qui restent en communs
Il prendra par le biais du trésor public les 1% sur le montant des biens
de la communauté qui seront déclarés et partagés , d'ou la necessité de
liquider le plus possible de choses a l'avance
Quand aux frais d'avocats environ 4000 euros ( 2fois 2000 euros)(*) si
deux avocats et 2000 euros si un seul , seront épargnés

(*) moyenne des honoraires constatés



La "moyenne" des honoraires constatés peut aussi bien être 1.500 ?, moyenne
effectivement constatée pour un divorce par consentement mutuel, sans
enfants ni immeubles à partager.

Et soyez assurés que les notaires savent aussi bien que nous facturer leur
temps de travail.
La seule différence, c'est qu'étant monopolistiques dans certaines matières,
leurs tarifs sont fixés par décret, à un taux de service public, qui ne
résiste pas à la mise en concurrence ni aux considérations économiques de la
loi du marché.
(ne serait-ce que le coût de fonctionnement d'une étude notariale).

Mais ce point risque de changer bientôt...
Et les avocats seront ravis de confier le divorce aux notaires pour
reprendre à leur charge les actes immobiliers...


Enfin, il y a une logique qui a du échapper à Mme DATI : le notaire étant
rédacteur du contrat de mariage ne peux pas intervenir pour le rompre.

Enfin, elle oublie le fait que le mariage est une institution qui, en tant
que telle, doit être dissoute par un juge.
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Ariel DAHAN
"eric" a écrit dans le message de news:
47638919$0$21144$

"Laurent GARNIER" a écrit
dans le message de news: fjre10$hua$
Si vous en avez déja eu un sous les yeux , vous verrez que c'est un plus
un travail de notaire que d'avocat
Puisqui'l s'agit de gérer des biens ( mobilier et immobilier ) c'est a
peu de chose prés ressemblant a une succéssion
Dans la procédure actuelle le passage chez le notaire est dailleurs
presque obligée s'il y a des biens immobiliers comme la résidence
principale)(*), il faudra simplement modifier la loi pour que ce dernier
puisse valider le protocole



Le notaire si j'ai bien compris ne fait que valider ce qu'on lui
presente. Qu'est ce qui garantira l'equilibre de la separation des biens
?



Explique nous en quoi l'avocat garantira mieux équilibre de la séparation
des biens qu'un notaire...



Sa déontologie, peut-être.

L'avocat n'est pas un officier ministériel.
Il est le conseil d'une partie.
Ou des deux lorsqu'elles n'ont pas de conflit d'intérêt.
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Ariel DAHAN
"aldo" a écrit dans le message de news:
476001ee$0$32742$

"Jeffbie" a écrit dans le message de news:

aldo a exposé le 12/12/2007 :



Encore une fois, le sarkozysme le plus débile a laissé sa trace de pneu
en laissant le pouvoir au plus fort contre le plus faible. Et en enlevant
un sacré travail aux avocats qui vont donc se retrouver obligés de gager
leur vie autrement, et sous couvert de soulagement des tribunaux.


je ne plaint pas les avocats !
avez vous déja eu a faire a eux ?
Avec le monde procédurier dans le quel on vit , ils ne seront pas de sitot
au chomage !



As-tu seulement songé que c'est surtout le justiciable qu'il faudra
plaindre?

Le notaire n'a pas l'habitude de gérer les conflits.
L'avocat, oui. C'est même son métier.
Il a appris à les anticiper, à les faire croitre ou désenfler (selon
l'intérêt de son client).
Il est à l'aise avec la problématique de la gestion des intérêts
contradictoires de deux personnes.
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Ariel DAHAN
"eric" a écrit dans le message de news:
47638cdf$0$21143$
"Emma" a écrit dans le message de news:
47627217$0$867$
deux exemples :
- cas d'un couple qui est resté marié et qui, aujourd'hui va très bien :
ce qui est un bien pour les enfants qui, ont à la fois, vu que leurs
parents avaient un problème, qu'ils l'ont résolu, et que la famille est
toujours uni aujourd'hui.



Le projet de loi devrait prévoir une procédure en au moins deux étapes
pour laisser le temps aux époux de réfléchir...



PTDR !
:-D

C'est exactement ce que l'ancien divorce faisait.
Une première audience chez le juge, puis une audience de confirmation 6 mois
plus tard.

Ce délai de réflexion a été annulé par la réforme du divorce, en vigueur
depuis janvier.
Désormais, on divorce en une seule audience. J'ai divorcé la semaine
dernière un couple, sur une demande de convocation déposée 3 semaines avant!

Alors ça me fait doucement rigoler de lire çà.

- cas d'un autre couple où à la suite d'une maladie de l'un, la
séparation se serait faite au détriment de l'autre. Finalement, ils sont
divorcés, mais cela s'est fait en respectant mieux les droits de chacun.



Rien ne les oblige à choisir le divorce par consentement mutuel dans ce
cas là...



Donc pour un même problème (divorcer), il y aurait deux professionnels
compétents. De quoi se perdre, non ?
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Christophe, tout simplement
"Benoit Leraillez" a écrit dans le
message de news:
1i9238h.pc95jq1c07q2jN%
aldo wrote:

Primo s'il n'y a pas accord des deux partis sur l'ensemble du partage on
ne
rentre plus dans le cas de figure donc si l'un des deux parti sent
l'arnaque
, il prendra un avocat pour être conseillé ou défendu



S'il n'y a pas d'accord entre les deux parties on n'est plus dans le
cas d'un consentement mutuel. Puisqu'il n'y a plus de consentement.

Autant que je sache, pour un consentement mutuel, les deux parties
sont :
1. D'accord pour divorcer.
2. D'accord sur les conditions de la séparation.




Mais pour en arriver là, il faut des négociations, parfois, beaucoup de
négociations, dans un contexte psychologique de rupture. Le rôle de
médiateur, est très important dans ce cas là. Pour maintenir la discussion,
déjà, et pour faire en sorte que les intérets de chacuns soient, sinon
préservés, au moins pas trop déséquilibrés.

Si effectivement, le rôle du notaire était simplement le rôle d'un simple
rédacteur d'un accord déjà préétablis, alors il n'y aurait pas de problème.

Dans la réalité, l'accord des deux partis sur le divorce n'est pas toujours
très clair à l'origine, et les conditions de la séparation sont le fruit
d'une longue négociation que les antagonistes (car il s'agit bien de ça), ne
sont pas en mesure de conduire seuls.

Christophe
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Emma
eric a écrit :
"Emma" a écrit dans le message de news:
47627217$0$867$
deux exemples :
- cas d'un couple qui est resté marié et qui, aujourd'hui va très bien
: ce qui est un bien pour les enfants qui, ont à la fois, vu que leurs
parents avaient un problème, qu'ils l'ont résolu, et que la famille
est toujours uni aujourd'hui.



Le projet de loi devrait prévoir une procédure en au moins deux étapes
pour laisser le temps aux époux de réfléchir...



Non, on réfléchit de moins en moins.

- cas d'un autre couple où à la suite d'une maladie de l'un, la
séparation se serait faite au détriment de l'autre. Finalement, ils
sont divorcés, mais cela s'est fait en respectant mieux les droits de
chacun.



Rien ne les oblige à choisir le divorce par consentement mutuel dans ce
cas là...



Quand l'un est psychologiquement plus faible, il ne résiste qu' en
faisant preuve d'inertie. La procédure lui permet, et permet également à
l'autre, de murir.

Une procédure rapide est, à mon avis, destructrice.

Un mariage est un contrat. Mais c'est un contrat particulier qui met en
jeu des sentiments forts. Si on doit rompre un contrat, il faut le
faire sans léser chaque partie. Si on doit rompre un mariage, il faut le
faire sans détruire.
Aujourd'hui on oublie top qu'il y a de vrais gens au milieu et au milieu
de tout. Notre société perd son humanisme.

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
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Gilles Robert
aldo a écrit :
Alors un notaire suffit largement !! Rapidité , économie .. Vive sarko !!



Je profite de ce fil pour poser une question : à l'occasion de son
propre divorce, par consentement mutuel si j'en crois les journaux,
combien d'avocats ont assisté notre cher président et son ex épouse ?
--
Gilles
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benoit.sansspam
<"Christophe> wrote:

Dans la réalité, l'accord des deux partis sur le divorce n'est pas toujours
très clair à l'origine, et les conditions de la séparation sont le fruit
d'une longue négociation que les antagonistes (car il s'agit bien de ça), ne
sont pas en mesure de conduire seuls.



Mais ce n'est pas le juge qui suit les négociations que je sache. Ce
sont les avocats et ils gardent leur rôle dans le cas présent ; sauf les
huluberlus qui décident de divorcer, sont 100% honnêtes et se battent à
celui qui en donnera le plus à l'autre.

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.
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apokrif1
Ariel DAHAN a écrit :

As-tu seulement songé que c'est surtout le justiciable qu'il faudra
plaindre?

Le notaire n'a pas l'habitude de gérer les conflits.
L'avocat, oui. C'est même son métier.



Voir la réponse d'Eolas sous ce commentaire:

http://www.maitre-eolas.fr/2007/12/10/811-les-magistrats-et-la-faute-1e-part ie-la-justice-civile#c41033
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