Bonjour,
L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL un
arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est une
autre histoire).
Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace de
saisir nos meubles.
Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien
personnels des associés.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Philippe
--
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Papy Bernard
Slt, De "P.F." a écrit dans le message de news: 40891078$0$20160$
Bonjour, L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL un arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est
une
autre histoire). Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace de saisir nos meubles. Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien personnels des associés. Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance pour vos lumières. Philippe
Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs, certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant des biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de biens.
-- A+ Papy Bernard
Slt,
De "P.F." <photosphere@free.fr> a écrit dans le message de news:
40891078$0$20160$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL un
arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est
une
autre histoire).
Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace de
saisir nos meubles.
Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien
personnels des associés.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Philippe
Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs,
certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant des
biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de
biens.
Slt, De "P.F." a écrit dans le message de news: 40891078$0$20160$
Bonjour, L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL un arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est
une
autre histoire). Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace de saisir nos meubles. Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien personnels des associés. Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance pour vos lumières. Philippe
Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs, certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant des biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de biens.
-- A+ Papy Bernard
charlie.bravo
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news:c6b8hi$232$
Slt, De "P.F." a écrit dans le message de news: 40891078$0$20160$ > Bonjour, > Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs, certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant
des
biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de
le danger est que la femme se barre, avec un autre, voire seule, et dans les 2 cas, avec les comptes en banques!
"Papy Bernard" <lenichoir@aol.com> a écrit dans le message de
news:c6b8hi$232$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Slt,
De "P.F." <photosphere@free.fr> a écrit dans le message de news:
40891078$0$20160$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour,
>
Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs,
certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant
des
biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de
le danger est que la femme se barre, avec un autre, voire seule, et dans les
2 cas, avec les comptes en banques!
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news:c6b8hi$232$
Slt, De "P.F." a écrit dans le message de news: 40891078$0$20160$ > Bonjour, > Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs, certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant
des
biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de
le danger est que la femme se barre, avec un autre, voire seule, et dans les 2 cas, avec les comptes en banques!
P.F.
"Papy Bernard" a écrit dans le message de news:c6b8hi$232$
Slt, De "P.F." a écrit dans le message de news: 40891078$0$20160$ > Bonjour, > L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL
un
> arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est une > autre histoire). > Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace
de
> saisir nos meubles. > Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien > personnels des associés. > Qu'en pensez-vous ? > Merci d'avance pour vos lumières. > Philippe >
Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs, certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant
des
biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de biens.
Conclusion: elle l'a dans le baba. Je suppose que pour éviter des frais, il va falloir payer d'abord et réclamer ensuite... et encore à condition que le fisc admette son erreur. Merci de m'avoir répondu. Cordialement, Philippe
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"Papy Bernard" <lenichoir@aol.com> a écrit dans le message de
news:c6b8hi$232$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Slt,
De "P.F." <photosphere@free.fr> a écrit dans le message de news:
40891078$0$20160$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL
un
> arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est
une
> autre histoire).
> Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace
de
> saisir nos meubles.
> Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien
> personnels des associés.
> Qu'en pensez-vous ?
> Merci d'avance pour vos lumières.
> Philippe
>
Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs,
certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant
des
biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de
biens.
Conclusion: elle l'a dans le baba. Je suppose que pour éviter des frais, il
va falloir payer d'abord et réclamer ensuite... et encore à condition que le
fisc admette son erreur.
Merci de m'avoir répondu.
Cordialement,
Philippe
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"Papy Bernard" a écrit dans le message de news:c6b8hi$232$
Slt, De "P.F." a écrit dans le message de news: 40891078$0$20160$ > Bonjour, > L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL
un
> arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est une > autre histoire). > Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace
de
> saisir nos meubles. > Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien > personnels des associés. > Qu'en pensez-vous ? > Merci d'avance pour vos lumières. > Philippe >
Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs, certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant
des
biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de biens.
Conclusion: elle l'a dans le baba. Je suppose que pour éviter des frais, il va falloir payer d'abord et réclamer ensuite... et encore à condition que le fisc admette son erreur. Merci de m'avoir répondu. Cordialement, Philippe
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belloy
Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation grave et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions, (CGI, LPF art. L. 267). A noter : l'administration peut invoquer plus largement la responsabilité des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements constatés (CGI, LPF art. L. 266).
Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort. Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est la société x.
"P.F." a écrit dans le message de news:40891078$0$20160$
Bonjour, L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL un arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est
une
autre histoire). Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace de saisir nos meubles. Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien personnels des associés. Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance pour vos lumières. Philippe
-- Pour me répondre par mail, inclure obligatoirement le mot "VALIDE" dans le champ Objet.
Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la
société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation grave
et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des
impositions, (CGI, LPF art. L. 267).
A noter : l'administration peut invoquer plus largement la responsabilité
des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements
constatés (CGI, LPF art. L. 266).
Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du
gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit
préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort.
Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit
répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est la
société x.
"P.F." <photosphere@free.fr> a écrit dans le message de
news:40891078$0$20160$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL un
arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est
une
autre histoire).
Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace de
saisir nos meubles.
Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien
personnels des associés.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Philippe
--
Pour me répondre par mail, inclure obligatoirement le mot "VALIDE" dans le
champ Objet.
Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation grave et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions, (CGI, LPF art. L. 267). A noter : l'administration peut invoquer plus largement la responsabilité des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements constatés (CGI, LPF art. L. 266).
Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort. Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est la société x.
"P.F." a écrit dans le message de news:40891078$0$20160$
Bonjour, L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL un arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est
une
autre histoire). Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace de saisir nos meubles. Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien personnels des associés. Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance pour vos lumières. Philippe
-- Pour me répondre par mail, inclure obligatoirement le mot "VALIDE" dans le champ Objet.
P.F.
"belloy" a écrit dans le message de news:c6da0v$4hf$
Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation
grave
et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions, (CGI, LPF art. L. 267). A noter : l'administration peut invoquer plus largement la responsabilité des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements constatés (CGI, LPF art. L. 266).
Dans le cas présent il n'y a pas faillite; la société est en sommeil.
Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort. Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est la société x.
Donc, comme il n'y a pas eu de décision de justice, la menace de saisie serait un coup de bluff ? Dois-je payer ou pas ?
Merci Philippe
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6da0v$4hf$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la
société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation
grave
et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des
impositions, (CGI, LPF art. L. 267).
A noter : l'administration peut invoquer plus largement la responsabilité
des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements
constatés (CGI, LPF art. L. 266).
Dans le cas présent il n'y a pas faillite; la société est en sommeil.
Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du
gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit
préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort.
Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit
répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est la
société x.
Donc, comme il n'y a pas eu de décision de justice, la menace de saisie
serait un coup de bluff ?
Dois-je payer ou pas ?
"belloy" a écrit dans le message de news:c6da0v$4hf$
Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation
grave
et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions, (CGI, LPF art. L. 267). A noter : l'administration peut invoquer plus largement la responsabilité des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements constatés (CGI, LPF art. L. 266).
Dans le cas présent il n'y a pas faillite; la société est en sommeil.
Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort. Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est la société x.
Donc, comme il n'y a pas eu de décision de justice, la menace de saisie serait un coup de bluff ? Dois-je payer ou pas ?
Merci Philippe
belloy
La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle est même tenue de faire régulièrement ses déclarations... Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr. Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de paiement.. (dépôt de bilan, RJ puis LJ). Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé). Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en sommeil pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait engagée.
"P.F." a écrit dans le message de news:408a7da4$0$17609$
"belloy" a écrit dans le message de news:c6da0v$4hf$ > Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la > société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation grave > et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement
des
> impositions, (CGI, LPF art. L. 267). > A noter : l'administration peut invoquer plus largement la
responsabilité
> des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements > constatés (CGI, LPF art. L. 266). >
Dans le cas présent il n'y a pas faillite; la société est en sommeil.
> Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du > gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit > préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort. > Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit > répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est
la
> société x. >
Donc, comme il n'y a pas eu de décision de justice, la menace de saisie serait un coup de bluff ? Dois-je payer ou pas ?
Merci Philippe
La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle est
même tenue de faire régulièrement ses déclarations...
Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr.
Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration
pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de paiement..
(dépôt de bilan, RJ puis LJ).
Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé).
Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en sommeil
pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait
engagée.
"P.F." <photosphere@free.fr> a écrit dans le message de
news:408a7da4$0$17609$636a15ce@news.free.fr...
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6da0v$4hf$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la
> société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation
grave
> et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement
des
> impositions, (CGI, LPF art. L. 267).
> A noter : l'administration peut invoquer plus largement la
responsabilité
> des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements
> constatés (CGI, LPF art. L. 266).
>
Dans le cas présent il n'y a pas faillite; la société est en sommeil.
> Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du
> gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit
> préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort.
> Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit
> répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est
la
> société x.
>
Donc, comme il n'y a pas eu de décision de justice, la menace de saisie
serait un coup de bluff ?
Dois-je payer ou pas ?
La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle est même tenue de faire régulièrement ses déclarations... Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr. Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de paiement.. (dépôt de bilan, RJ puis LJ). Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé). Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en sommeil pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait engagée.
"P.F." a écrit dans le message de news:408a7da4$0$17609$
"belloy" a écrit dans le message de news:c6da0v$4hf$ > Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la > société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation grave > et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement
des
> impositions, (CGI, LPF art. L. 267). > A noter : l'administration peut invoquer plus largement la
responsabilité
> des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements > constatés (CGI, LPF art. L. 266). >
Dans le cas présent il n'y a pas faillite; la société est en sommeil.
> Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du > gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit > préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort. > Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit > répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est
la
> société x. >
Donc, comme il n'y a pas eu de décision de justice, la menace de saisie serait un coup de bluff ? Dois-je payer ou pas ?
Merci Philippe
P.F.
"belloy" a écrit dans le message de news:c6e1j9$nf5$
La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle est même tenue de faire régulièrement ses déclarations... Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr. Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de
paiement..
(dépôt de bilan, RJ puis LJ). Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé). Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en
sommeil
pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait engagée.
Certes, mais nous aimerions éviter d'avancer cette somme, même si elle doit nous être remboursés quand nous aurons fait la preuve de l'erreur de l'administration. Le problème est urgent car d'après le courrier du Trésor Public la saisie doit intervenir mardi (avec j'imagine des frais supplémentaires). Sachant qu'il n'y a pas de jugement, ma question est donc : peuvent-ils le faire ou pas ? Merci Phil
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6e1j9$nf5$1@news-reader1.wanadoo.fr...
La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle est
même tenue de faire régulièrement ses déclarations...
Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr.
Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration
pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de
paiement..
(dépôt de bilan, RJ puis LJ).
Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé).
Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en
sommeil
pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait
engagée.
Certes, mais nous aimerions éviter d'avancer cette somme, même si elle doit
nous être remboursés quand nous aurons fait la preuve de l'erreur de
l'administration.
Le problème est urgent car d'après le courrier du Trésor Public la saisie
doit intervenir mardi (avec j'imagine des frais supplémentaires).
Sachant qu'il n'y a pas de jugement, ma question est donc : peuvent-ils le
faire ou pas ?
Merci
Phil
"belloy" a écrit dans le message de news:c6e1j9$nf5$
La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle est même tenue de faire régulièrement ses déclarations... Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr. Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de
paiement..
(dépôt de bilan, RJ puis LJ). Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé). Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en
sommeil
pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait engagée.
Certes, mais nous aimerions éviter d'avancer cette somme, même si elle doit nous être remboursés quand nous aurons fait la preuve de l'erreur de l'administration. Le problème est urgent car d'après le courrier du Trésor Public la saisie doit intervenir mardi (avec j'imagine des frais supplémentaires). Sachant qu'il n'y a pas de jugement, ma question est donc : peuvent-ils le faire ou pas ? Merci Phil
belloy
Pour faire la saisie, il faut un titre exécutoire, si l'huissier arrive chez vous, demandez lui qu'il vous présente ce titre exécutoire, si il en est dépourvu, mettez le gentiment dehors, il ne peut vous forcer à ce que vous le laissiez entrer chez vous (violation de domicile)
"P.F." a écrit dans le message de news:408a8cfc$0$17594$
"belloy" a écrit dans le message de news:c6e1j9$nf5$ > La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle
est
> même tenue de faire régulièrement ses déclarations... > Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr. > Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration > pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de paiement.. > (dépôt de bilan, RJ puis LJ). > Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé). > Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en sommeil > pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait > engagée.
Certes, mais nous aimerions éviter d'avancer cette somme, même si elle
doit
nous être remboursés quand nous aurons fait la preuve de l'erreur de l'administration. Le problème est urgent car d'après le courrier du Trésor Public la saisie doit intervenir mardi (avec j'imagine des frais supplémentaires). Sachant qu'il n'y a pas de jugement, ma question est donc : peuvent-ils le faire ou pas ? Merci Phil
Pour faire la saisie, il faut un titre exécutoire, si l'huissier arrive chez
vous, demandez lui qu'il vous présente ce titre exécutoire, si il en est
dépourvu, mettez le gentiment dehors, il ne peut vous forcer à ce que vous
le laissiez entrer chez vous (violation de domicile)
"P.F." <photosphere@free.fr> a écrit dans le message de
news:408a8cfc$0$17594$636a15ce@news.free.fr...
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6e1j9$nf5$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle
est
> même tenue de faire régulièrement ses déclarations...
> Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr.
> Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration
> pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de
paiement..
> (dépôt de bilan, RJ puis LJ).
> Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé).
> Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en
sommeil
> pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait
> engagée.
Certes, mais nous aimerions éviter d'avancer cette somme, même si elle
doit
nous être remboursés quand nous aurons fait la preuve de l'erreur de
l'administration.
Le problème est urgent car d'après le courrier du Trésor Public la saisie
doit intervenir mardi (avec j'imagine des frais supplémentaires).
Sachant qu'il n'y a pas de jugement, ma question est donc : peuvent-ils le
faire ou pas ?
Merci
Phil
Pour faire la saisie, il faut un titre exécutoire, si l'huissier arrive chez vous, demandez lui qu'il vous présente ce titre exécutoire, si il en est dépourvu, mettez le gentiment dehors, il ne peut vous forcer à ce que vous le laissiez entrer chez vous (violation de domicile)
"P.F." a écrit dans le message de news:408a8cfc$0$17594$
"belloy" a écrit dans le message de news:c6e1j9$nf5$ > La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle
est
> même tenue de faire régulièrement ses déclarations... > Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr. > Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration > pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de paiement.. > (dépôt de bilan, RJ puis LJ). > Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé). > Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en sommeil > pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait > engagée.
Certes, mais nous aimerions éviter d'avancer cette somme, même si elle
doit
nous être remboursés quand nous aurons fait la preuve de l'erreur de l'administration. Le problème est urgent car d'après le courrier du Trésor Public la saisie doit intervenir mardi (avec j'imagine des frais supplémentaires). Sachant qu'il n'y a pas de jugement, ma question est donc : peuvent-ils le faire ou pas ? Merci Phil
