un produit acheté sur vente privée.com a lâché à la troisieme utilisation.
Le site me demande de contacter directement le fabricant pour la garantie,
et m'informe que les frais de retour seront à ma charge.
N'est ce pas au revendeur d'assurer la mise en oeuvre de la garantie ?
je trouve anormal de devoir me taper les frais de retour alors que je ne
suis pas responsable de la panne.
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Marc-Antoine
Paris le 12/08/2008
bonjour
un produit acheté sur vente privée.com a lâché à la troisieme utilisation. Le site me demande de contacter directement le fabricant pour la garantie, et m'informe que les frais de retour seront à ma charge.
N'est ce pas au revendeur d'assurer la mise en oeuvre de la garantie ? je trouve anormal de devoir me taper les frais de retour alors que je ne suis pas responsable de la panne.
qu'en pensez vous ?
merci d'avance !
Il semblerait qu'il s'agisse d'un club privé de vente en ligne, il faudrait donc voir ce que disent leurs "conditions générales de ventes".
-- Marc-Antoine
Paris le 12/08/2008
bonjour
un produit acheté sur vente privée.com a lâché à la troisieme utilisation. Le
site me demande de contacter directement le fabricant pour la garantie, et
m'informe que les frais de retour seront à ma charge.
N'est ce pas au revendeur d'assurer la mise en oeuvre de la garantie ?
je trouve anormal de devoir me taper les frais de retour alors que je ne suis
pas responsable de la panne.
qu'en pensez vous ?
merci d'avance !
Il semblerait qu'il s'agisse d'un club privé de vente en ligne, il
faudrait donc voir ce que disent leurs "conditions générales de
ventes".
un produit acheté sur vente privée.com a lâché à la troisieme utilisation. Le site me demande de contacter directement le fabricant pour la garantie, et m'informe que les frais de retour seront à ma charge.
N'est ce pas au revendeur d'assurer la mise en oeuvre de la garantie ? je trouve anormal de devoir me taper les frais de retour alors que je ne suis pas responsable de la panne.
qu'en pensez vous ?
merci d'avance !
Il semblerait qu'il s'agisse d'un club privé de vente en ligne, il faudrait donc voir ce que disent leurs "conditions générales de ventes".
-- Marc-Antoine
jean34
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion : 48a16977$0$14427$
Il semblerait qu'il s'agisse d'un club privé de vente en ligne, il faudrait donc voir ce que disent leurs "conditions générales de ventes".
effectivement les CGV précisent bien club privé.. Ils sont toutefois inscrits au RCS, avec APE, Siret, tva intracomm etc etc ça peut changer quoi ?
Sinon pour les garanties voici l'extrait des CGV : ----------------------------------------------------------------------- 13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Vente-privee.com, selon le choix du Membre, s'engage soit à rembourser le Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d'un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d'un produit ou service révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique « contact Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet.
Le Membre dispose d'un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 520 187 (Prix d'une communication locale depuis un poste fixe).
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 ci-dessus. ------------------------------------------------------------------------
un appareil qui tombe en panne, c'est un vice caché ?
dans ce cas je peux à priori demander le remboursement (cette solution m'interesse bien)
merci
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 48a16977$0$14427$426a74cc@news.free.fr...
Il semblerait qu'il s'agisse d'un club privé de vente en ligne, il
faudrait donc voir ce que disent leurs "conditions générales de ventes".
effectivement les CGV précisent bien club privé.. Ils sont toutefois
inscrits au RCS, avec APE, Siret, tva intracomm etc etc
ça peut changer quoi ?
Sinon pour les garanties voici l'extrait des CGV :
-----------------------------------------------------------------------
13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Vente-privee.com, selon le choix du Membre, s'engage soit à rembourser le
Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service
du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks
disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou
service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles
en cas de livraison d'un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas
de livraison d'un produit ou service révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service
Client par le biais de la rubrique « contact Un de mes produits est
défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet.
Le Membre dispose d'un autre moyen pour faire jouer sa garantie en
téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 520 187 (Prix d'une communication
locale depuis un poste fixe).
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article
8 ci-dessus.
------------------------------------------------------------------------
un appareil qui tombe en panne, c'est un vice caché ?
dans ce cas je peux à priori demander le remboursement (cette solution
m'interesse bien)
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion : 48a16977$0$14427$
Il semblerait qu'il s'agisse d'un club privé de vente en ligne, il faudrait donc voir ce que disent leurs "conditions générales de ventes".
effectivement les CGV précisent bien club privé.. Ils sont toutefois inscrits au RCS, avec APE, Siret, tva intracomm etc etc ça peut changer quoi ?
Sinon pour les garanties voici l'extrait des CGV : ----------------------------------------------------------------------- 13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Vente-privee.com, selon le choix du Membre, s'engage soit à rembourser le Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d'un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d'un produit ou service révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique « contact Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet.
Le Membre dispose d'un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 520 187 (Prix d'une communication locale depuis un poste fixe).
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 ci-dessus. ------------------------------------------------------------------------
un appareil qui tombe en panne, c'est un vice caché ?
dans ce cas je peux à priori demander le remboursement (cette solution m'interesse bien)
merci
deltaplan
jean34 wrote:
un appareil qui tombe en panne, c'est un vice caché ?
Pas nécessairement. Un vice caché est un problème qui était déjà présent lors de la vente, alors qu'une panne couverte par la garantie contractuelle peut très bien provenir d'un problème qui n'est survenu qu'après la vente.
Cela étant, il y a également la garantie légale de conformité, qui impose que dans les 6 mois suivant la délivrance du produit acheté, si un défaut de conformité est relevé, il sera supposé avoir été déjà présent lors de la vente (jusqu'à preuve du contraire). Au-delà de ce délai de 6 mois, la charge de la preuve est renversée, c'est à l'acheteur de prouver que le défaut était déjà présent lors de la vente.
jean34 <nospam@nospam.com> wrote:
un appareil qui tombe en panne, c'est un vice caché ?
Pas nécessairement. Un vice caché est un problème qui était déjà présent
lors de la vente, alors qu'une panne couverte par la garantie
contractuelle peut très bien provenir d'un problème qui n'est survenu
qu'après la vente.
Cela étant, il y a également la garantie légale de conformité, qui
impose que dans les 6 mois suivant la délivrance du produit acheté, si
un défaut de conformité est relevé, il sera supposé avoir été déjà
présent lors de la vente (jusqu'à preuve du contraire). Au-delà de ce
délai de 6 mois, la charge de la preuve est renversée, c'est à
l'acheteur de prouver que le défaut était déjà présent lors de la vente.
un appareil qui tombe en panne, c'est un vice caché ?
Pas nécessairement. Un vice caché est un problème qui était déjà présent lors de la vente, alors qu'une panne couverte par la garantie contractuelle peut très bien provenir d'un problème qui n'est survenu qu'après la vente.
Cela étant, il y a également la garantie légale de conformité, qui impose que dans les 6 mois suivant la délivrance du produit acheté, si un défaut de conformité est relevé, il sera supposé avoir été déjà présent lors de la vente (jusqu'à preuve du contraire). Au-delà de ce délai de 6 mois, la charge de la preuve est renversée, c'est à l'acheteur de prouver que le défaut était déjà présent lors de la vente.
Marc-Antoine
Paris le 12/08/2008
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion : 48a16977$0$14427$
Il semblerait qu'il s'agisse d'un club privé de vente en ligne, il faudrait donc voir ce que disent leurs "conditions générales de ventes".
effectivement les CGV précisent bien club privé.. Ils sont toutefois inscrits au RCS, avec APE, Siret, tva intracomm etc etc ça peut changer quoi ?
Le fait d'être inscrit au RC n'exclue pas le club d'avoir ces propres conditions...
Sinon pour les garanties voici l'extrait des CGV : ----------------------------------------------------------------------- 13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Vente-privee.com, selon le choix du Membre, s'engage soit à rembourser le Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d'un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d'un produit ou service révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique « contact Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet.
Le Membre dispose d'un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 520 187 (Prix d'une communication locale depuis un poste fixe).
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 ci-dessus. ------------------------------------------------------------------------
un appareil qui tombe en panne, c'est un vice caché ?
Pas forcément...
dans ce cas je peux à priori demander le remboursement (cette solution m'interesse bien)
Comme le dit Deltaplan, si l'appareil est toujours sous garantie, tu peux invoqué la garantie légale de conformité Art 211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance..."
Et c'est bien le vendeur qui est responsable de ces éventuels défauts
merci
-- Marc-Antoine
Paris le 12/08/2008
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 48a16977$0$14427$426a74cc@news.free.fr...
Il semblerait qu'il s'agisse d'un club privé de vente en ligne, il faudrait
donc voir ce que disent leurs "conditions générales de ventes".
effectivement les CGV précisent bien club privé.. Ils sont toutefois inscrits
au RCS, avec APE, Siret, tva intracomm etc etc
ça peut changer quoi ?
Le fait d'être inscrit au RC n'exclue pas le club d'avoir ces propres
conditions...
Sinon pour les garanties voici l'extrait des CGV :
-----------------------------------------------------------------------
13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Vente-privee.com, selon le choix du Membre, s'engage soit à rembourser le
Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service
du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks
disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou
service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles
en cas de livraison d'un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas
de livraison d'un produit ou service révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service
Client par le biais de la rubrique « contact Un de mes produits est
défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet.
Le Membre dispose d'un autre moyen pour faire jouer sa garantie en
téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 520 187 (Prix d'une communication
locale depuis un poste fixe).
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à
l'article 8 ci-dessus.
------------------------------------------------------------------------
un appareil qui tombe en panne, c'est un vice caché ?
Pas forcément...
dans ce cas je peux à priori demander le remboursement (cette solution
m'interesse bien)
Comme le dit Deltaplan, si l'appareil est toujours sous garantie, tu
peux invoqué la garantie légale de conformité Art 211-4 du code de la
consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance..."
Et c'est bien le vendeur qui est responsable de ces éventuels défauts
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion : 48a16977$0$14427$
Il semblerait qu'il s'agisse d'un club privé de vente en ligne, il faudrait donc voir ce que disent leurs "conditions générales de ventes".
effectivement les CGV précisent bien club privé.. Ils sont toutefois inscrits au RCS, avec APE, Siret, tva intracomm etc etc ça peut changer quoi ?
Le fait d'être inscrit au RC n'exclue pas le club d'avoir ces propres conditions...
Sinon pour les garanties voici l'extrait des CGV : ----------------------------------------------------------------------- 13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Vente-privee.com, selon le choix du Membre, s'engage soit à rembourser le Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d'un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d'un produit ou service révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique « contact Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » du Site Internet.
Le Membre dispose d'un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 520 187 (Prix d'une communication locale depuis un poste fixe).
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 ci-dessus. ------------------------------------------------------------------------
un appareil qui tombe en panne, c'est un vice caché ?
Pas forcément...
dans ce cas je peux à priori demander le remboursement (cette solution m'interesse bien)
Comme le dit Deltaplan, si l'appareil est toujours sous garantie, tu peux invoqué la garantie légale de conformité Art 211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance..."
Et c'est bien le vendeur qui est responsable de ces éventuels défauts
