La location de meublé au sein d'une SCI impose cette dernière aux impôts
sur les sociétés. Le taux de l'IS est le suivant :
15% si CA < 38 120E
35% si 38 120E < CA < 7622 000E
Ce statut est-il compatible avec la déclaration de micro BIC?
c'est a dire si le CA = 38 120E
revenu fiscal = (1-72%) x 38 120E 10 673E
IS = 15% x 10 673E =1 601E
Si deplus l'assemblée générale de la SCI ne distribue pas de dividende e
t place les bénéfices en réserve, les impôts (or taxe foncière, CSG, TP)
se limitent à l'IS soit 4,2%
Cette analyse vous semble-elle correcte?
Le seul inconvénient de ce montage s'il est possible me semble être la v
ente des immeubles qui est soumise à l'IS
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Thu May 6 22:08:04 2004 depuis l'IP : 62.147.110.51 [VIP 691745626767]
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"Denis" a écrit dans le message de news:c7e5v5$q7t$
La location de meublé au sein d'une SCI impose cette dernière aux impôts sur les sociétés. Le taux de l'IS est le suivant : 15% si CA < 38 120E 35% si 38 120E < CA < 7622 000E
Ce statut est-il compatible avec la déclaration de micro BIC?
NON il n'existe pas de micro IS
c'est a dire si le CA = 38 120E revenu fiscal = (1-72%) x 38 120E 10 673E IS = 15% x 10 673E =1 601E
Si deplus l'assemblée générale de la SCI ne distribue pas de dividende e t place les bénéfices en réserve, les impôts (or taxe foncière, CSG, TP) se limitent à l'IS soit 4,2% Cette analyse vous semble-elle correcte?
Le seul inconvénient de ce montage s'il est possible me semble être la v ente des immeubles qui est soumise à l'IS
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"Denis" <anonyme@62.147.110.51> a écrit dans le message de
news:c7e5v5$q7t$1@news.x-echo.com...
La location de meublé au sein d'une SCI impose cette dernière aux impôts
sur les sociétés. Le taux de l'IS est le suivant :
15% si CA < 38 120E
35% si 38 120E < CA < 7622 000E
Ce statut est-il compatible avec la déclaration de micro BIC?
NON il n'existe pas de micro IS
c'est a dire si le CA = 38 120E
revenu fiscal = (1-72%) x 38 120E 10 673E
IS = 15% x 10 673E =1 601E
Si deplus l'assemblée générale de la SCI ne distribue pas de dividende e
t place les bénéfices en réserve, les impôts (or taxe foncière, CSG, TP)
se limitent à l'IS soit 4,2%
Cette analyse vous semble-elle correcte?
Le seul inconvénient de ce montage s'il est possible me semble être la v
ente des immeubles qui est soumise à l'IS
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"Denis" a écrit dans le message de news:c7e5v5$q7t$
La location de meublé au sein d'une SCI impose cette dernière aux impôts sur les sociétés. Le taux de l'IS est le suivant : 15% si CA < 38 120E 35% si 38 120E < CA < 7622 000E
Ce statut est-il compatible avec la déclaration de micro BIC?
NON il n'existe pas de micro IS
c'est a dire si le CA = 38 120E revenu fiscal = (1-72%) x 38 120E 10 673E IS = 15% x 10 673E =1 601E
Si deplus l'assemblée générale de la SCI ne distribue pas de dividende e t place les bénéfices en réserve, les impôts (or taxe foncière, CSG, TP) se limitent à l'IS soit 4,2% Cette analyse vous semble-elle correcte?
Le seul inconvénient de ce montage s'il est possible me semble être la v ente des immeubles qui est soumise à l'IS
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