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Bertrand BAHEU-DERRAS
Vous souhaitez réaliser un apport en SCI d'un bien immobilier, apport en nature donc. Vous devez obligatoirement passer devant le notaire. En effet, au même titre que tout transfert de propriété immobilière, l'acte notarié est exigé pour l'accomplissement des mesures de publicité foncière.
Vous souhaitez habiter ledit immeuble. Soit vous concluez le contrat de bail avant ou concomitamment à la réalisation de l'apport en SCI, soit vous le concluez ultérieurement. Dans le premier cas, vous veillerez à insérer dans l'acte d'apport en SCI les dispositions contractuelles relatives à votre contrat de bail. C'est l'opération de lease-back ou cession-bail : vous transférez la propriété de l'immeuble à la SCI qui vous en confère aussitôt la jouissance en tant que locataire. Dans le second cas, vous ferez accomplir par la SCI un contrat de bail à votre égard. Dans les deux cas, vous pourrez le cas échéant vous ménager la faculté de redevenir propriétaire de l'immeuble. Soit vous exigez de la SCI la stipulation d'une clause de location-vente : à l'expiration d'un délai déterminé, elle vous donne la faculté d'acquérir la propriété de l'immeuble. Soit vous vous faîtes consentir par la SCI une promesse unilatérale de vente à durée indéterminée ou du moins pour la durée de la location : elle vous donne toujours cette même faculté mais cette fois-ci jusqu'à l'arrivée au terme de ladite durée.
--- Bertrand BAHEU-DERRAS directeur juridique de Wistee <http://www.wistee.fr/> chargé d'affaires et de missions juridiques
"Kainkain" a écrit dans le message de news: 42544d60$0$15891$
Bonjour,
En pleine création d'une SCI j'ai besoin d'avoir des informations
concernant
l'appartement que va acquérir la SCI,
En faite je suis déjà propriétaire d'un appartement en nom propre et souhaite que cet appartement soit repris par ma SCI.
Quel est le meilleur montage juridique en sachant que :
* Je veux éviter de passe chez le notaire si possible (...)
* Je veux habiter dans l'appartement
J'ai entendu parler de la location vente.. Quel est le l'intérêt pour une SCI ? Principe ? Etc.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
YT@
Vous souhaitez réaliser un apport en SCI d'un bien immobilier, apport en
nature donc. Vous devez obligatoirement passer devant le notaire. En effet,
au même titre que tout transfert de propriété immobilière, l'acte notarié
est exigé pour l'accomplissement des mesures de publicité foncière.
Vous souhaitez habiter ledit immeuble. Soit vous concluez le contrat de bail
avant ou concomitamment à la réalisation de l'apport en SCI, soit vous le
concluez ultérieurement.
Dans le premier cas, vous veillerez à insérer dans l'acte d'apport en SCI
les dispositions contractuelles relatives à votre contrat de bail. C'est
l'opération de lease-back ou cession-bail : vous transférez la propriété de
l'immeuble à la SCI qui vous en confère aussitôt la jouissance en tant que
locataire.
Dans le second cas, vous ferez accomplir par la SCI un contrat de bail à
votre égard.
Dans les deux cas, vous pourrez le cas échéant vous ménager la faculté de
redevenir propriétaire de l'immeuble. Soit vous exigez de la SCI la
stipulation d'une clause de location-vente : à l'expiration d'un délai
déterminé, elle vous donne la faculté d'acquérir la propriété de l'immeuble.
Soit vous vous faîtes consentir par la SCI une promesse unilatérale de vente
à durée indéterminée ou du moins pour la durée de la location : elle vous
donne toujours cette même faculté mais cette fois-ci jusqu'à l'arrivée au
terme de ladite durée.
---
Bertrand BAHEU-DERRAS
directeur juridique de Wistee <http://www.wistee.fr/>
chargé d'affaires et de missions juridiques
"Kainkain" <nonspamy.tall@free.fr> a écrit dans le message de news:
42544d60$0$15891$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
En pleine création d'une SCI j'ai besoin d'avoir des informations
concernant
l'appartement que va acquérir la SCI,
En faite je suis déjà propriétaire d'un appartement en nom propre et
souhaite que cet appartement soit repris par ma SCI.
Quel est le meilleur montage juridique en sachant que :
* Je veux éviter de passe chez le notaire si possible (...)
* Je veux habiter dans l'appartement
J'ai entendu parler de la location vente.. Quel est le l'intérêt pour une
SCI ? Principe ? Etc.
Vous souhaitez réaliser un apport en SCI d'un bien immobilier, apport en nature donc. Vous devez obligatoirement passer devant le notaire. En effet, au même titre que tout transfert de propriété immobilière, l'acte notarié est exigé pour l'accomplissement des mesures de publicité foncière.
Vous souhaitez habiter ledit immeuble. Soit vous concluez le contrat de bail avant ou concomitamment à la réalisation de l'apport en SCI, soit vous le concluez ultérieurement. Dans le premier cas, vous veillerez à insérer dans l'acte d'apport en SCI les dispositions contractuelles relatives à votre contrat de bail. C'est l'opération de lease-back ou cession-bail : vous transférez la propriété de l'immeuble à la SCI qui vous en confère aussitôt la jouissance en tant que locataire. Dans le second cas, vous ferez accomplir par la SCI un contrat de bail à votre égard. Dans les deux cas, vous pourrez le cas échéant vous ménager la faculté de redevenir propriétaire de l'immeuble. Soit vous exigez de la SCI la stipulation d'une clause de location-vente : à l'expiration d'un délai déterminé, elle vous donne la faculté d'acquérir la propriété de l'immeuble. Soit vous vous faîtes consentir par la SCI une promesse unilatérale de vente à durée indéterminée ou du moins pour la durée de la location : elle vous donne toujours cette même faculté mais cette fois-ci jusqu'à l'arrivée au terme de ladite durée.
--- Bertrand BAHEU-DERRAS directeur juridique de Wistee <http://www.wistee.fr/> chargé d'affaires et de missions juridiques
"Kainkain" a écrit dans le message de news: 42544d60$0$15891$
Bonjour,
En pleine création d'une SCI j'ai besoin d'avoir des informations
concernant
l'appartement que va acquérir la SCI,
En faite je suis déjà propriétaire d'un appartement en nom propre et souhaite que cet appartement soit repris par ma SCI.
Quel est le meilleur montage juridique en sachant que :
* Je veux éviter de passe chez le notaire si possible (...)
* Je veux habiter dans l'appartement
J'ai entendu parler de la location vente.. Quel est le l'intérêt pour une SCI ? Principe ? Etc.
