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JustMe
Jean-François avait soumis l'idée :
bonjour à tous
que veut dire " se constituer partie civile" ?? :-( :-(
merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une ou plusieurs autres (opposé à tiers).
Jean-François avait soumis l'idée :
bonjour à tous
que veut dire
" se constituer partie civile" ?? :-( :-(
merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant
intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une
ou plusieurs autres (opposé à tiers).
que veut dire " se constituer partie civile" ?? :-( :-(
merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une ou plusieurs autres (opposé à tiers).
Bertrand BAHEU-DERRAS
Plus concrètement que la définition proposée par JustMe : la victime d'une infraction pénale se constitue partie civile au procès pénal lorsqu'elle exerce ses droits de victime, ainsi du déclenchement des poursuites ou de la demande de dommages-intérêts ; elle devient partie au procès pénal et a ainsi accès au dossier et à la procédure.
--- Bertrand BAHEU-DERRAS directeur juridique de Wistee <http://www.wistee.fr/> chargé d'affaires et de missions juridiques
"JustMe" a écrit dans le message de news:
Jean-François avait soumis l'idée : > bonjour à tous > > que veut dire > " se constituer partie civile" ?? :-( :-( > > merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une ou plusieurs autres (opposé à tiers).
Plus concrètement que la définition proposée par JustMe : la victime d'une
infraction pénale se constitue partie civile au procès pénal lorsqu'elle
exerce ses droits de victime, ainsi du déclenchement des poursuites ou de la
demande de dommages-intérêts ; elle devient partie au procès pénal et a
ainsi accès au dossier et à la procédure.
---
Bertrand BAHEU-DERRAS
directeur juridique de Wistee <http://www.wistee.fr/>
chargé d'affaires et de missions juridiques
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
mn.530c7d5472ec5ba6.15643@merci.beaucoup...
Jean-François avait soumis l'idée :
> bonjour à tous
>
> que veut dire
> " se constituer partie civile" ?? :-( :-(
>
> merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant
intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une
ou plusieurs autres (opposé à tiers).
Plus concrètement que la définition proposée par JustMe : la victime d'une infraction pénale se constitue partie civile au procès pénal lorsqu'elle exerce ses droits de victime, ainsi du déclenchement des poursuites ou de la demande de dommages-intérêts ; elle devient partie au procès pénal et a ainsi accès au dossier et à la procédure.
--- Bertrand BAHEU-DERRAS directeur juridique de Wistee <http://www.wistee.fr/> chargé d'affaires et de missions juridiques
"JustMe" a écrit dans le message de news:
Jean-François avait soumis l'idée : > bonjour à tous > > que veut dire > " se constituer partie civile" ?? :-( :-( > > merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une ou plusieurs autres (opposé à tiers).
svbeev
"JustMe" a écrit dans le message de news:
Jean-François avait soumis l'idée :
bonjour à tous
que veut dire " se constituer partie civile" ?? :-( :-(
merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une ou plusieurs autres (opposé à tiers).
Belle définition tirée je suppose d'un dictionnaire mais qui est celle d'une "partie" au sens juridique du terme mais pas celle de l'action de se constituer partie civile. Se constituer partie civile consiste à exercer l'action civile dans le cadre d'une instance pénale. On peut dons se constituer partie civile à différents stades de l'instance pénale (devant le Juge d'instruction en cas d'information, ou devant la juridiction de jugement).La Partie civile peut également dans certains cas être mettre en mouvement elle-même l'action publique (citation directe, plainte avec constitution de partie civile). L'action civile mise en oeuvre par la PC a pour objet d'obtenir l'indemnisation du préjudice _directement causé_ par l'infraction poursuivie.
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
mn.530c7d5472ec5ba6.15643@merci.beaucoup...
Jean-François avait soumis l'idée :
bonjour à tous
que veut dire
" se constituer partie civile" ?? :-( :-(
merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant
intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une ou
plusieurs autres (opposé à tiers).
Belle définition tirée je suppose d'un dictionnaire mais qui est celle d'une
"partie" au sens juridique du terme mais pas celle de l'action de se
constituer partie civile.
Se constituer partie civile consiste à exercer l'action civile dans le cadre
d'une instance pénale. On peut dons se constituer partie civile à différents
stades de l'instance pénale (devant le Juge d'instruction en cas
d'information, ou devant la juridiction de jugement).La Partie civile peut
également dans certains cas être mettre en mouvement elle-même l'action
publique (citation directe, plainte avec constitution de partie civile).
L'action civile mise en oeuvre par la PC a pour objet d'obtenir
l'indemnisation du préjudice _directement causé_ par l'infraction
poursuivie.
que veut dire " se constituer partie civile" ?? :-( :-(
merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une ou plusieurs autres (opposé à tiers).
Belle définition tirée je suppose d'un dictionnaire mais qui est celle d'une "partie" au sens juridique du terme mais pas celle de l'action de se constituer partie civile. Se constituer partie civile consiste à exercer l'action civile dans le cadre d'une instance pénale. On peut dons se constituer partie civile à différents stades de l'instance pénale (devant le Juge d'instruction en cas d'information, ou devant la juridiction de jugement).La Partie civile peut également dans certains cas être mettre en mouvement elle-même l'action publique (citation directe, plainte avec constitution de partie civile). L'action civile mise en oeuvre par la PC a pour objet d'obtenir l'indemnisation du préjudice _directement causé_ par l'infraction poursuivie.
Pierre
Il ne faut pas oublié que c est pas aussi simple , car il peut etre demandé de déposer une consigne financière, en l occurrence une somme d argent .
Pierre
"svbeev" a écrit dans le message de news: 425b95ca$0$11705$
"JustMe" a écrit dans le message de news:
Jean-François avait soumis l'idée :
bonjour à tous
que veut dire " se constituer partie civile" ?? :-( :-(
merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une ou plusieurs autres (opposé à tiers).
Belle définition tirée je suppose d'un dictionnaire mais qui est celle d'une "partie" au sens juridique du terme mais pas celle de l'action de se constituer partie civile. Se constituer partie civile consiste à exercer l'action civile dans le cadre d'une instance pénale. On peut dons se constituer partie civile à différents stades de l'instance pénale (devant le Juge d'instruction en cas d'information, ou devant la juridiction de jugement).La Partie civile peut également dans certains cas être mettre en mouvement elle-même l'action publique (citation directe, plainte avec constitution de partie civile). L'action civile mise en oeuvre par la PC a pour objet d'obtenir l'indemnisation du préjudice _directement causé_ par l'infraction poursuivie.
Il ne faut pas oublié que c est pas aussi simple , car il peut etre demandé
de déposer une consigne financière, en l occurrence une somme d argent .
Pierre
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
425b95ca$0$11705$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
mn.530c7d5472ec5ba6.15643@merci.beaucoup...
Jean-François avait soumis l'idée :
bonjour à tous
que veut dire
" se constituer partie civile" ?? :-( :-(
merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant
intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une ou
plusieurs autres (opposé à tiers).
Belle définition tirée je suppose d'un dictionnaire mais qui est celle
d'une "partie" au sens juridique du terme mais pas celle de l'action de se
constituer partie civile.
Se constituer partie civile consiste à exercer l'action civile dans le
cadre d'une instance pénale. On peut dons se constituer partie civile à
différents stades de l'instance pénale (devant le Juge d'instruction en
cas d'information, ou devant la juridiction de jugement).La Partie civile
peut également dans certains cas être mettre en mouvement elle-même
l'action publique (citation directe, plainte avec constitution de partie
civile).
L'action civile mise en oeuvre par la PC a pour objet d'obtenir
l'indemnisation du préjudice _directement causé_ par l'infraction
poursuivie.
Il ne faut pas oublié que c est pas aussi simple , car il peut etre demandé de déposer une consigne financière, en l occurrence une somme d argent .
Pierre
"svbeev" a écrit dans le message de news: 425b95ca$0$11705$
"JustMe" a écrit dans le message de news:
Jean-François avait soumis l'idée :
bonjour à tous
que veut dire " se constituer partie civile" ?? :-( :-(
merci
- 1. Dr. Personne physique ou morale qui participe, comme y étant intéressée personnellement, à un acte juridique, en concours avec une ou plusieurs autres (opposé à tiers).
Belle définition tirée je suppose d'un dictionnaire mais qui est celle d'une "partie" au sens juridique du terme mais pas celle de l'action de se constituer partie civile. Se constituer partie civile consiste à exercer l'action civile dans le cadre d'une instance pénale. On peut dons se constituer partie civile à différents stades de l'instance pénale (devant le Juge d'instruction en cas d'information, ou devant la juridiction de jugement).La Partie civile peut également dans certains cas être mettre en mouvement elle-même l'action publique (citation directe, plainte avec constitution de partie civile). L'action civile mise en oeuvre par la PC a pour objet d'obtenir l'indemnisation du préjudice _directement causé_ par l'infraction poursuivie.
svbeev
"Pierre" a écrit dans le message de news: 425bac1f$0$19357$
Il ne faut pas oublié que c est pas aussi simple , car il peut etre demandé de déposer une consigne financière, en l occurrence une somme d argent .
Pierre
La consignation est effectivement un préalable à l'instruction d'une plainte avec CPC ou d'une citation directe pour assurer la paiement des frais de justice en cas de non lieu ou de relaxe. Cette consignation n'a point lieu en cas d'AJ. Pour le reste elle, est fixée au regard des ressources du plaignant et de la nature de la plainte mais elle n'est en général pas exhorbitante. (Sauf peut être dans certaines affaires eco-fi qui nécessitent parfois des expertises coûteuses).
"Pierre" <BELLERT.Pierre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
425bac1f$0$19357$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Il ne faut pas oublié que c est pas aussi simple , car il peut etre
demandé
de déposer une consigne financière, en l occurrence une somme d argent .
Pierre
La consignation est effectivement un préalable à l'instruction d'une plainte
avec CPC ou d'une citation directe pour assurer la paiement des frais de
justice en cas de non lieu ou de relaxe. Cette consignation n'a point lieu
en cas d'AJ.
Pour le reste elle, est fixée au regard des ressources du plaignant et de la
nature de la plainte mais elle n'est en général pas exhorbitante. (Sauf peut
être dans certaines affaires eco-fi qui nécessitent parfois des expertises
coûteuses).
"Pierre" a écrit dans le message de news: 425bac1f$0$19357$
Il ne faut pas oublié que c est pas aussi simple , car il peut etre demandé de déposer une consigne financière, en l occurrence une somme d argent .
Pierre
La consignation est effectivement un préalable à l'instruction d'une plainte avec CPC ou d'une citation directe pour assurer la paiement des frais de justice en cas de non lieu ou de relaxe. Cette consignation n'a point lieu en cas d'AJ. Pour le reste elle, est fixée au regard des ressources du plaignant et de la nature de la plainte mais elle n'est en général pas exhorbitante. (Sauf peut être dans certaines affaires eco-fi qui nécessitent parfois des expertises coûteuses).
