Secret médical

henriparisien

26/09/2006 à 09:41

François wrote:

Quels textes régissent le secret médical dans une entreprise ? Quels textes
sanctionnent la rupture du secret médical et du secret professionnel ?

Merci

A ma connaissance, il n'y en a pas.

Je veux dire par la que le secret médical n'est pas reconnu par des
textes spécifiques. Il y a le respect de la déontologie médicale,
sanctionné éventuellement par le conseil de l'ordre, qui précise les
règles de divulgation des informations médicales.

Quand au secret professionnel, la notion est encore plus flou.

Mais si d'autres intervenants ont des informations...

François

26/09/2006 à 10:24

Je précise mon problème.

Il se trouve que j'ai des problèmes de santé. Je travaille dans une trés
grosse administration qui m'a demandé (au bout de 6 mois de congé maladie)
de soumettre mon dossier auprès du comité médical. Ce comité médical posséde
un secrétariat dont le secrétaire a d'après moi la double casquette
secretaire médical et employé de l'emtreprise.

Or il se trouve que la personne qui fait le secretariat de ce comité
médical a sorti des pièces de mon dossier pour les transmettre à mon patron
qui a son tour me les conteste par courrier et ecrit des choses qui
ressembleraient fort à des menaces.

Bref j'avais un seul problème (santé) j'en ai aujourd'hui 2 :)))

C'est pour cela que je demande s il existe des textes ou jurisprudences
concernant le secret médical ou professionel.

"François" <0> a écrit dans le message de news:
45184834$0$1002$

Quels textes régissent le secret médical dans une entreprise ? Quels
textes sanctionnent la rupture du secret médical et du secret
professionnel ?

Merci

mj.vuillemin

26/09/2006 à 10:32

henriparisien wrote:
: François wrote:
:: Quels textes régissent le secret médical dans une entreprise ? Quels
:: textes sanctionnent la rupture du secret médical et du secret
:: professionnel ?
::
:: Merci
:
: A ma connaissance, il n'y en a pas.
:
: Je veux dire par la que le secret médical n'est pas reconnu par des
: textes spécifiques. Il y a le respect de la déontologie médicale,
: sanctionné éventuellement par le conseil de l'ordre, qui précise les
: règles de divulgation des informations médicales.
:
: Quand au secret professionnel, la notion est encore plus flou.
:
: Mais si d'autres intervenants ont des informations...

-- lu pour toi :
Le secret médical est un des fondements de la médecine libérale dont la
violation est réprimée par le code de santé publique et le code pénal. Cette
violation se caractérise par la révélation d'une information à caractère
secret par une personne qui en est dépositaire. L'obligation au secret
apparaît au premier abord d'une extrême simplicité puisqu'il s'agit de la
traduction professionnelle de l'obligation générale de discrétion et de
respect de la personne d'autrui. La réalité est moins simple et les
frontières du secret sont souvent difficiles à définir dans la mesure où
l'exigence de discrétion se heurte à des impératifs tels que l'intérêt du
malade.

Les personnes tenues au secret médical
L'obligation au secret s'impose à toute personne amenée à suivre
l'état de santé du malade : le médecin, mais aussi les autres membres des
professions de santé. Ainsi sont soumis à ce secret médical :

les étudiants en médecine en stage, les externes, les internes
(en milieu hospitalier), les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes,
et toutes les professions qui contribuent aux soins : auxiliaires médicaux
(infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, podologues.), mais
aussi les psychologues, les diététiciens et les assistantes sociales.

Les laboratoires d'analyses et leurs laborantins, les
préparateurs en pharmacie sont tenus au secret dans la mesure où un résultat
d'examen et une ordonnance peuvent renseigner sur un diagnostic.

D'autres médecins peuvent connaître l'état de santé d'un
patient, en dehors de tout contexte de soins : c'est le cas des médecins du
travail, des médecins-conseils des Caisses de Sécurité Sociale ou de
Mutualité Sociale Agricole.

Le domaine du secret médical
Le secret couvre l'ensemble des informations concernant la
personne venue à la connaissance du professionnel de santé. Le secret
concerne toutes les informations confiées, mais aussi tout ce qui a pu être
vu, entendu, compris, voir interprété lors de l'exercice médical. Ainsi,
sont couverts par le secret : les déclarations d'un malade, les diagnostics,
les dossiers, mais aussi les conversations surprises au domicile lors d'une
visite, les confidences des familles. Toute divulgation, en dehors des
circonstances autorisées ou permises par la loi, est sanctionnable. En
effet, le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors
que la révélation est effective, intentionnelle, même si son objet est de
notoriété publique, même si elle n'entraîne aucun préjudice pour celui
qu'elle concerne.

La violation du secret médical
La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions
pénales, civiles et professionnelles. Sur le plan pénal, la peine peut aller
jusqu'à un an d'emprisonnement (art 226-13 du code pénal). Le patient peut
également obtenir des dommages et intérêts pour réparer son préjudice. Il
lui suffit de prouver la révélation pour que la faute du médecin soit
retenue.

Les dérogations au secret médical
Les dérogations sont liées soit à la spécificité de la relation
médecin/patient, soit aux obligations ou permissions de la loi.

Les dérogations liées au patient
Le médecin doit à son patient une information claire, loyale et
intelligible tant sur son état que sur les diagnostics, les thérapeutiques
et les éventuels risques qu'il encourt. Le secret n'est pas opposable au
patient qui doit être totalement informé de son état afin de se soigner.

Les dérogations liées à la loi
Dans de nombreuses circonstances, le législateur a prévu la
divulgation de certaines informations relatives à l'état de santé des
personnes, afin de permettre l'application d'une loi. Ainsi en est-il
enmatière de santé publique de la déclaration des maladies professionnelles
(loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, des maladies
contagieuses (Art. L 11 et suivants du Code de la santé publique), mais
aussi de l'établissement des certificats médicaux permettant la protection
des majeurs incapables ou l'hospitalisation des malades mentaux. Enfin, le
médecin est autorisé à déclarer des faits pouvant avoir des conséquences
graves pour certaines personnes, notamment les privations et sévices, de
nature sexuelle, subis par des mineurs de quinze ans ou des personnes qui ne
sont pas en mesure de se protéger compte tenu de leur âge ou de leur état
psychique ou physique (article 434-3 du code pénal).

J.V

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henriparisien wrote:
: François wrote:
:: Quels textes régissent le secret médical dans une entreprise ? Quels
:: textes sanctionnent la rupture du secret médical et du secret
:: professionnel ?
::
:: Merci
:
: A ma connaissance, il n'y en a pas.
:
: Je veux dire par la que le secret médical n'est pas reconnu par des
: textes spécifiques. Il y a le respect de la déontologie médicale,
: sanctionné éventuellement par le conseil de l'ordre, qui précise les
: règles de divulgation des informations médicales.
:
: Quand au secret professionnel, la notion est encore plus flou.
:
: Mais si d'autres intervenants ont des informations...

-- lu pour toi :
Le secret médical est un des fondements de la médecine libérale dont la
violation est réprimée par le code de santé publique et le code pénal. Cette
violation se caractérise par la révélation d'une information à caractère
secret par une personne qui en est dépositaire. L'obligation au secret
apparaît au premier abord d'une extrême simplicité puisqu'il s'agit de la
traduction professionnelle de l'obligation générale de discrétion et de
respect de la personne d'autrui. La réalité est moins simple et les
frontières du secret sont souvent difficiles à définir dans la mesure où
l'exigence de discrétion se heurte à des impératifs tels que l'intérêt du
malade.

Les personnes tenues au secret médical
L'obligation au secret s'impose à toute personne amenée à suivre
l'état de santé du malade : le médecin, mais aussi les autres membres des
professions de santé. Ainsi sont soumis à ce secret médical :

les étudiants en médecine en stage, les externes, les internes
(en milieu hospitalier), les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes,
et toutes les professions qui contribuent aux soins : auxiliaires médicaux
(infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, podologues.), mais
aussi les psychologues, les diététiciens et les assistantes sociales.

Les laboratoires d'analyses et leurs laborantins, les
préparateurs en pharmacie sont tenus au secret dans la mesure où un résultat
d'examen et une ordonnance peuvent renseigner sur un diagnostic.

D'autres médecins peuvent connaître l'état de santé d'un
patient, en dehors de tout contexte de soins : c'est le cas des médecins du
travail, des médecins-conseils des Caisses de Sécurité Sociale ou de
Mutualité Sociale Agricole.

Le domaine du secret médical
Le secret couvre l'ensemble des informations concernant la
personne venue à la connaissance du professionnel de santé. Le secret
concerne toutes les informations confiées, mais aussi tout ce qui a pu être
vu, entendu, compris, voir interprété lors de l'exercice médical. Ainsi,
sont couverts par le secret : les déclarations d'un malade, les diagnostics,
les dossiers, mais aussi les conversations surprises au domicile lors d'une
visite, les confidences des familles. Toute divulgation, en dehors des
circonstances autorisées ou permises par la loi, est sanctionnable. En
effet, le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors
que la révélation est effective, intentionnelle, même si son objet est de
notoriété publique, même si elle n'entraîne aucun préjudice pour celui
qu'elle concerne.

La violation du secret médical
La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions
pénales, civiles et professionnelles. Sur le plan pénal, la peine peut aller
jusqu'à un an d'emprisonnement (art 226-13 du code pénal). Le patient peut
également obtenir des dommages et intérêts pour réparer son préjudice. Il
lui suffit de prouver la révélation pour que la faute du médecin soit
retenue.

Les dérogations au secret médical
Les dérogations sont liées soit à la spécificité de la relation
médecin/patient, soit aux obligations ou permissions de la loi.

Les dérogations liées au patient
Le médecin doit à son patient une information claire, loyale et
intelligible tant sur son état que sur les diagnostics, les thérapeutiques
et les éventuels risques qu'il encourt. Le secret n'est pas opposable au
patient qui doit être totalement informé de son état afin de se soigner.

Les dérogations liées à la loi
Dans de nombreuses circonstances, le législateur a prévu la
divulgation de certaines informations relatives à l'état de santé des
personnes, afin de permettre l'application d'une loi. Ainsi en est-il
enmatière de santé publique de la déclaration des maladies professionnelles
(loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, des maladies
contagieuses (Art. L 11 et suivants du Code de la santé publique), mais
aussi de l'établissement des certificats médicaux permettant la protection
des majeurs incapables ou l'hospitalisation des malades mentaux. Enfin, le
médecin est autorisé à déclarer des faits pouvant avoir des conséquences
graves pour certaines personnes, notamment les privations et sévices, de
nature sexuelle, subis par des mineurs de quinze ans ou des personnes qui ne
sont pas en mesure de se protéger compte tenu de leur âge ou de leur état
psychique ou physique (article 434-3 du code pénal).

J.V

Drannob

26/09/2006 à 10:52

Comité medical ? ce comité statut sur quelle base ? si c'est sur le dossier
medical d'un employé , c'est illegal .
Pour votre secretaire de ce comité , c'est un delit , vous pouvez deposer
plainte sur le fondement de l'article 226-13 du NCP ;

un peu de lecture
:http://www.med.univ-rennes1.fr/etud/medecine_legale/secret_medical.htm

--
Drannob

Laurent Jumet

26/09/2006 à 11:08

Hello !

"henriparisien" wrote:

Quels textes régissent le secret médical dans une entreprise ? Quels
textes sanctionnent la rupture du secret médical et du secret
professionnel ?

A ma connaissance, il n'y en a pas.
Je veux dire par la que le secret médical n'est pas reconnu par des
textes spécifiques. Il y a le respect de la déontologie médicale,
sanctionné éventuellement par le conseil de l'ordre, qui précise les
règles de divulgation des informations médicales.
Quand au secret professionnel, la notion est encore plus flou.
Mais si d'autres intervenants ont des informations...

En Belgique, il existe un secret professionnel défini dans le Code pénal. La médecine du travail est spécifiquement tenue au secret.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

Laurent Jumet

26/09/2006 à 11:10

Hello !

"François" <0> wrote:

Il se trouve que j'ai des problèmes de santé. Je travaille dans une trés
grosse administration qui m'a demandé (au bout de 6 mois de congé maladie)
de soumettre mon dossier auprès du comité médical. Ce comité médical posséde
un secrétariat dont le secrétaire a d'après moi la double casquette
secretaire médical et employé de l'emtreprise.
Or il se trouve que la personne qui fait le secretariat de ce comité
médical a sorti des pièces de mon dossier pour les transmettre à mon patron
qui a son tour me les conteste par courrier et ecrit des choses qui
ressembleraient fort à des menaces.
Bref j'avais un seul problème (santé) j'en ai aujourd'hui 2 :)))
C'est pour cela que je demande s il existe des textes ou jurisprudences
concernant le secret médical ou professionel.

En Belgique, c'est pénal sans problème.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

Droger Jean-Paul

26/09/2006 à 11:20

Après mûre réflexion, François a écrit :

Je précise mon problème.

Il se trouve que j'ai des problèmes de santé. Je travaille dans une trés
grosse administration qui m'a demandé (au bout de 6 mois de congé maladie)
de soumettre mon dossier auprès du comité médical. Ce comité médical posséde
un secrétariat dont le secrétaire a d'après moi la double casquette
secretaire médical et employé de l'emtreprise.

Or il se trouve que la personne qui fait le secretariat de ce comité
médical a sorti des pièces de mon dossier pour les transmettre à mon patron
qui a son tour me les conteste par courrier et ecrit des choses qui
ressembleraient fort à des menaces.

Bref j'avais un seul problème (santé) j'en ai aujourd'hui 2 :)))

C'est pour cela que je demande s il existe des textes ou jurisprudences
concernant le secret médical ou professionel.

au bout de 6 mois de congé maladie, dans la plupart des administrations
l'intéressé est mis en position de longue maladie (voire en inactivité
avec pension si certains critères sont remplis) à partir de l'avis du
médecin du travail ou de contrôle (qui lui est rataché à la sécu) et/ou
avis éventuel d'une commission!

le seul papier qui doit sortir de ces personnes est un papier informant
que l'état de santé de M, Mme etc ne va pas s'améliorer notablement
dans les temps qui vont suivre (transcription de mémoire, je n'ai plus
en tête le texte complet);

NB en cours de congé maladie les mêmes informent l'administration à
chaque fois qu'ils ont vu l'intéressé et confirment (ou infirment)
l'avis d'arret de travail et peuvent donner un avis sur la possibilité
d'une prolongation ou non de l'arrêt (toujours de mémoire)!

A part cela rien ne doit sortir de ces personnes, et en particulier
rien sur ce qui motive les arrets (type de maladie, soins etc).

Donc faute de précisions de ta part, nous ne pouvons confirmer ou
infirmer s'il y a ou non rupture du secret médical!!

En tous les au bout de 6 mois de congé maladie tu as des chances de
changer de position et dans certaines administrations mis en 1/2 solde,
ce qui n'est rien de nouveau cela fait partie des règles que tu as
signé comme étant connues lors de la signature de ton contrat de
travail!!

Si tu es dans une administration l'avis d'un délégué syndical de cette
même administration sera plus utile que le notre! Maintenant si tu as
choisi de faire parti de la masse inorganisée qui a economisé une
cotisation syndicale, faut pas venir te plaindre!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Après mûre réflexion, François a écrit :

Je précise mon problème.

Il se trouve que j'ai des problèmes de santé. Je travaille dans une trés
grosse administration qui m'a demandé (au bout de 6 mois de congé maladie)
de soumettre mon dossier auprès du comité médical. Ce comité médical posséde
un secrétariat dont le secrétaire a d'après moi la double casquette
secretaire médical et employé de l'emtreprise.

Or il se trouve que la personne qui fait le secretariat de ce comité
médical a sorti des pièces de mon dossier pour les transmettre à mon patron
qui a son tour me les conteste par courrier et ecrit des choses qui
ressembleraient fort à des menaces.

Bref j'avais un seul problème (santé) j'en ai aujourd'hui 2 :)))

C'est pour cela que je demande s il existe des textes ou jurisprudences
concernant le secret médical ou professionel.

au bout de 6 mois de congé maladie, dans la plupart des administrations
l'intéressé est mis en position de longue maladie (voire en inactivité
avec pension si certains critères sont remplis) à partir de l'avis du
médecin du travail ou de contrôle (qui lui est rataché à la sécu) et/ou
avis éventuel d'une commission!

le seul papier qui doit sortir de ces personnes est un papier informant
que l'état de santé de M, Mme etc ne va pas s'améliorer notablement
dans les temps qui vont suivre (transcription de mémoire, je n'ai plus
en tête le texte complet);

NB en cours de congé maladie les mêmes informent l'administration à
chaque fois qu'ils ont vu l'intéressé et confirment (ou infirment)
l'avis d'arret de travail et peuvent donner un avis sur la possibilité
d'une prolongation ou non de l'arrêt (toujours de mémoire)!

A part cela rien ne doit sortir de ces personnes, et en particulier
rien sur ce qui motive les arrets (type de maladie, soins etc).

Donc faute de précisions de ta part, nous ne pouvons confirmer ou
infirmer s'il y a ou non rupture du secret médical!!

En tous les au bout de 6 mois de congé maladie tu as des chances de
changer de position et dans certaines administrations mis en 1/2 solde,
ce qui n'est rien de nouveau cela fait partie des règles que tu as
signé comme étant connues lors de la signature de ton contrat de
travail!!

Si tu es dans une administration l'avis d'un délégué syndical de cette
même administration sera plus utile que le notre! Maintenant si tu as
choisi de faire parti de la masse inorganisée qui a economisé une
cotisation syndicale, faut pas venir te plaindre!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Après mûre réflexion, François a écrit :

Je précise mon problème.

Il se trouve que j'ai des problèmes de santé. Je travaille dans une trés
grosse administration qui m'a demandé (au bout de 6 mois de congé maladie)
de soumettre mon dossier auprès du comité médical. Ce comité médical posséde
un secrétariat dont le secrétaire a d'après moi la double casquette
secretaire médical et employé de l'emtreprise.

Or il se trouve que la personne qui fait le secretariat de ce comité
médical a sorti des pièces de mon dossier pour les transmettre à mon patron
qui a son tour me les conteste par courrier et ecrit des choses qui
ressembleraient fort à des menaces.

Bref j'avais un seul problème (santé) j'en ai aujourd'hui 2 :)))

C'est pour cela que je demande s il existe des textes ou jurisprudences
concernant le secret médical ou professionel.

au bout de 6 mois de congé maladie, dans la plupart des administrations
l'intéressé est mis en position de longue maladie (voire en inactivité
avec pension si certains critères sont remplis) à partir de l'avis du
médecin du travail ou de contrôle (qui lui est rataché à la sécu) et/ou
avis éventuel d'une commission!

le seul papier qui doit sortir de ces personnes est un papier informant
que l'état de santé de M, Mme etc ne va pas s'améliorer notablement
dans les temps qui vont suivre (transcription de mémoire, je n'ai plus
en tête le texte complet);

NB en cours de congé maladie les mêmes informent l'administration à
chaque fois qu'ils ont vu l'intéressé et confirment (ou infirment)
l'avis d'arret de travail et peuvent donner un avis sur la possibilité
d'une prolongation ou non de l'arrêt (toujours de mémoire)!

A part cela rien ne doit sortir de ces personnes, et en particulier
rien sur ce qui motive les arrets (type de maladie, soins etc).

Donc faute de précisions de ta part, nous ne pouvons confirmer ou
infirmer s'il y a ou non rupture du secret médical!!

En tous les au bout de 6 mois de congé maladie tu as des chances de
changer de position et dans certaines administrations mis en 1/2 solde,
ce qui n'est rien de nouveau cela fait partie des règles que tu as
signé comme étant connues lors de la signature de ton contrat de
travail!!

Si tu es dans une administration l'avis d'un délégué syndical de cette
même administration sera plus utile que le notre! Maintenant si tu as
choisi de faire parti de la masse inorganisée qui a economisé une
cotisation syndicale, faut pas venir te plaindre!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

henriparisien

26/09/2006 à 11:21

mj.vuillemin wrote:

henriparisien wrote:
: François wrote:
:: Quels textes régissent le secret médical dans une entreprise ? Que ls
:: textes sanctionnent la rupture du secret médical et du secret
:: professionnel ?
::
:: Merci
:
: A ma connaissance, il n'y en a pas.
:
: Je veux dire par la que le secret médical n'est pas reconnu par des
: textes spécifiques. Il y a le respect de la déontologie médicale,
: sanctionné éventuellement par le conseil de l'ordre, qui précise les
: règles de divulgation des informations médicales.
:
: Quand au secret professionnel, la notion est encore plus flou.
:
: Mais si d'autres intervenants ont des informations...

-- lu pour toi :

[snip]

Je vous remercie pour ses précisions. Cependant, l'article 226-13
précise :

La révélation d'une information à caractère secret par
une personne qui en est dépositaire soit par état ou
par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une
mission temporaire, est punie d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Si je résume ce que vous avez écrit on trouve pour encadrer le secret
médical :

1 > L'article que vous citer dans le code pénal qui sanctionne la
divulgation d'un secret quelque soit sa nature.
2 > Des règles déontologiques qui délimitent le périmètre du
secret médical.
3 > Une jurisprudence qui soutient ces règles déontologiques.

Mais a proprement parlé, le secret médical n'est pas défini par le
législateur. Seules ces restrictions d'utilisations le sont.

J'ai trouvé un lien assez précis à ce sujet :
http://www.med.univ-rennes1.fr/etud/medecine_legale/secret_medical.htm

François

26/09/2006 à 12:49

Un avocat une association à me conseiller pour résoudre ce problème ? Des
idées ?

Merci beaucoup : vous m'avez bien aidé

mj.vuillemin

26/09/2006 à 19:27

Drannob wrote:
:: Comité medical ? ce comité statut sur quelle base ? si c'est sur le
:: dossier medical d'un employé , c'est illegal .
:: Pour votre secretaire de ce comité , c'est un delit , vous pouvez
:: deposer plainte sur le fondement de l'article 226-13 du NCP ;
::
:: un peu de lecture
::: http://www.med.univ-rennes1.fr/etud/medecine_legale/secret_medical.htm
::
:: --
:: Drannob

-- c'est le comité médical départemental......auquel est soumis entre autres
les demande de prolongation d'arrêt maladie, l'imputabilité au service
etc......il n'est composé que de medecins et la secrétaire est soumise au
secret professionnel.Il est saisi par l'administration dont releve
l'interessé !!!!! et qui connait le dossier médical.
J.V

Secret médical

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