Dans notre copropri=E9t=E9, nous avons acc=E8s =E0 une piscine collective
qui est :
-entour=E9e d'une haie d'enviton 2 m de haut et extr=E8mement dense
-Ferm=E9e =E0 tout acc=E8s avant 9h et apr=E8s 21h
- dont l'entr=E9e ne peut se faire que par un portail ferm=E9 =E0 clef,
dont seuls les copropri=E9taires et/ou locataires ont la clef.
Dans le contexte de tensions entre le gardien de la r=E9sidence, le
syndic et certains copropri=E9taires (n'=E9tant pas sur place =E0
l'ann=E9e, je n'en sais gu=E8re plus), des rumeurs courent affirmant que
la piscine n'est pas aux normes, et qu'elle sera donc ferm=E9e durant
toute la p=E9riode estivale ou du moins jusqu'=E0 ce que des travaux
soient faits.
Dans quelle mesure peut-on consid=E9rer que cette piscine n'est pas
acessible =E0 un enfant de moins de 5 ans non accompagn=E9 et non
surveill=E9 ?
Cette condition est elle suffisante pour =EAtre en ad=E9quation avec la
loi ?
Quelle sont les mesures =E0 prendre pour =E9viter une telle fermeture ?
(cette piscine existe depuis plus de 25 ans, jamais un seul incident
n'y a =E9t=E9 =E0 d=E9plorer, je n'y ai jamais vu un seul enfant non
surveill=E9)
"Maxime" a écrit [...] Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non surveillé ? Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la loi ? Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
***** La loi impose que la piscine soit protégée par un dispositf normalisé. On n'est pas dans le domaine du bon sens, mais de l'application des textes à la lettre (c'est ce que fera l'assurance en cas de sinistre) Indubitablement la haie épaisse est une meilleure protection qu'une mauvaise alarme normalisée, mais ce n'est pas une protection normalisée. A partir de quelle hauteur un mur lisse est-il admis comme équivalent à une barrière normalisée ? Même question pour l'épaisseur de la haie ? Les textes que j'ai vu ne le disent pas, mais peut-être quelqu'un le sait-il ? Claude
"Maxime" <maxime.michelet@gmail.com> a écrit
[...]
Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas
acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non
surveillé ?
Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la
loi ?
Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
*****
La loi impose que la piscine soit protégée par un dispositf normalisé.
On n'est pas dans le domaine du bon sens, mais de l'application des textes à
la lettre (c'est ce que fera l'assurance en cas de sinistre)
Indubitablement la haie épaisse est une meilleure protection qu'une mauvaise
alarme normalisée, mais ce n'est pas une protection normalisée.
A partir de quelle hauteur un mur lisse est-il admis comme équivalent à une
barrière normalisée ? Même question pour l'épaisseur de la haie ?
Les textes que j'ai vu ne le disent pas, mais peut-être quelqu'un le sait-il
?
Claude
"Maxime" a écrit [...] Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non surveillé ? Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la loi ? Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
***** La loi impose que la piscine soit protégée par un dispositf normalisé. On n'est pas dans le domaine du bon sens, mais de l'application des textes à la lettre (c'est ce que fera l'assurance en cas de sinistre) Indubitablement la haie épaisse est une meilleure protection qu'une mauvaise alarme normalisée, mais ce n'est pas une protection normalisée. A partir de quelle hauteur un mur lisse est-il admis comme équivalent à une barrière normalisée ? Même question pour l'épaisseur de la haie ? Les textes que j'ai vu ne le disent pas, mais peut-être quelqu'un le sait-il ? Claude
integralement free
Bonjour, "Claude" a écrit dans le message de news: 449b0f62$0$20877$
"Maxime" a écrit [...] Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non surveillé ? Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la loi ? Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
***** La loi impose que la piscine soit protégée par un dispositf normalisé. On n'est pas dans le domaine du bon sens, mais de l'application des textes à la lettre (c'est ce que fera l'assurance en cas de sinistre)
C'est surtout le tribunal en cas d'accident mortel ...ou avec de graves sequelles
Bonjour,
"Claude" <nom@free.fr> a écrit dans le message de news:
449b0f62$0$20877$626a54ce@news.free.fr...
"Maxime" <maxime.michelet@gmail.com> a écrit
[...]
Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas
acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non
surveillé ?
Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la
loi ?
Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
*****
La loi impose que la piscine soit protégée par un dispositf normalisé.
On n'est pas dans le domaine du bon sens, mais de l'application des textes
à la lettre (c'est ce que fera l'assurance en cas de sinistre)
C'est surtout le tribunal en cas d'accident mortel ...ou avec de graves
sequelles
Bonjour, "Claude" a écrit dans le message de news: 449b0f62$0$20877$
"Maxime" a écrit [...] Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non surveillé ? Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la loi ? Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
***** La loi impose que la piscine soit protégée par un dispositf normalisé. On n'est pas dans le domaine du bon sens, mais de l'application des textes à la lettre (c'est ce que fera l'assurance en cas de sinistre)
C'est surtout le tribunal en cas d'accident mortel ...ou avec de graves sequelles
Laurent GARNIER
Maxime a écrit :
Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non surveillé ?
Dans la mesure ou le portail ne peut etre ouvert que par un adulte et que le fait d'oublier de la fermer ne permettent pas un enfant de moins de 5 ans non accompagne de l'ouvrir je pense. Mais vis a vis de la loi c'est pas suffisant. Il faut securiser la piscine. Pas de distingo concernant le fait qu'un enfant ai moins de 5 ans ou non ou encore qu'il soit accompagne ou pas.
Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la loi ?
Non. Il faut qu'il y ai un dispositif conforme.
Article L128-2 (code de la construction et de l'habitation)
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.
Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
Installer un dispositif conforme.
(cette piscine existe depuis plus de 25 ans, jamais un seul incident n'y a été à déplorer, je n'y ai jamais vu un seul enfant non surveillé)
Qui sait de quoi demain sera fait...
-- Laurent GARNIER
Maxime a écrit :
Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas
acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non
surveillé ?
Dans la mesure ou le portail ne peut etre ouvert que par un adulte et
que le fait d'oublier de la fermer ne permettent pas un enfant de moins
de 5 ans non accompagne de l'ouvrir je pense. Mais vis a vis de la loi
c'est pas suffisant. Il faut securiser la piscine. Pas de distingo
concernant le fait qu'un enfant ai moins de 5 ans ou non ou encore qu'il
soit accompagne ou pas.
Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la
loi ?
Non. Il faut qu'il y ai un dispositif conforme.
Article L128-2 (code de la construction et de l'habitation)
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage
individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent
avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de
sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel
dispositif adaptable à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de
sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.
Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
Installer un dispositif conforme.
(cette piscine existe depuis plus de 25 ans, jamais un seul incident
n'y a été à déplorer, je n'y ai jamais vu un seul enfant non
surveillé)
Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non surveillé ?
Dans la mesure ou le portail ne peut etre ouvert que par un adulte et que le fait d'oublier de la fermer ne permettent pas un enfant de moins de 5 ans non accompagne de l'ouvrir je pense. Mais vis a vis de la loi c'est pas suffisant. Il faut securiser la piscine. Pas de distingo concernant le fait qu'un enfant ai moins de 5 ans ou non ou encore qu'il soit accompagne ou pas.
Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la loi ?
Non. Il faut qu'il y ai un dispositif conforme.
Article L128-2 (code de la construction et de l'habitation)
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.
Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
Installer un dispositif conforme.
(cette piscine existe depuis plus de 25 ans, jamais un seul incident n'y a été à déplorer, je n'y ai jamais vu un seul enfant non surveillé)
La solution la plus proche serait sans doute la mise en place d'une barrière au normes, mais, au vu des normes exigées pour cette barrière, celle-cî sera plus facile à franchir que la haie actuelle...
(Le prtail d'accès fait lui meme 1.90m de haut et est doté d'une fermeture automatique après chaque ouverture)
La solution la plus proche serait sans doute la mise en place d'une
barrière au normes, mais, au vu des normes exigées pour cette
barrière, celle-cî sera plus facile à franchir que la haie
actuelle...
(Le prtail d'accès fait lui meme 1.90m de haut et est doté d'une
fermeture automatique après chaque ouverture)
La solution la plus proche serait sans doute la mise en place d'une barrière au normes, mais, au vu des normes exigées pour cette barrière, celle-cî sera plus facile à franchir que la haie actuelle...
(Le prtail d'accès fait lui meme 1.90m de haut et est doté d'une fermeture automatique après chaque ouverture)
Claude
"Laurent GARNIER" a écrit
Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non surveillé ?
Dans la mesure ou le portail ne peut etre ouvert que par un adulte et que le fait d'oublier de la fermer ne permettent pas un enfant de moins de 5 ans non accompagne de l'ouvrir je pense. Mais vis a vis de la loi c'est pas suffisant. Il faut securiser la piscine. Pas de distingo concernant le fait qu'un enfant ai moins de 5 ans ou non ou encore qu'il soit accompagne ou pas.
Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la loi ?
Non. Il faut qu'il y ai un dispositif conforme.
Article L128-2 (code de la construction et de l'habitation)
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.
Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
Installer un dispositif conforme.
(cette piscine existe depuis plus de 25 ans, jamais un seul incident n'y a été à déplorer, je n'y ai jamais vu un seul enfant non surveillé)
Qui sait de quoi demain sera fait...
Merci pour vos précisions, vous me semblez confirmer ce que j'avais répondu hier soir. Mais aurriez vous par hasard la réponse à la question que je posais sur la hauteur de mur acceptable (il doit bien y en avoir une au-delà de laquelle on considère que doubler le mur par une barrière normalisée n'est pas nécessaire) ?
Claude
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit
Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas
acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non
surveillé ?
Dans la mesure ou le portail ne peut etre ouvert que par un adulte et que
le fait d'oublier de la fermer ne permettent pas un enfant de moins de 5
ans non accompagne de l'ouvrir je pense. Mais vis a vis de la loi c'est
pas suffisant. Il faut securiser la piscine. Pas de distingo concernant le
fait qu'un enfant ai moins de 5 ans ou non ou encore qu'il soit accompagne
ou pas.
Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la
loi ?
Non. Il faut qu'il y ai un dispositif conforme.
Article L128-2 (code de la construction et de l'habitation)
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage
individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir
équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité
normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable
à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité
doit être installé avant le 1er mai 2004.
Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
Installer un dispositif conforme.
(cette piscine existe depuis plus de 25 ans, jamais un seul incident
n'y a été à déplorer, je n'y ai jamais vu un seul enfant non
surveillé)
Qui sait de quoi demain sera fait...
Merci pour vos précisions, vous me semblez confirmer ce que j'avais répondu
hier soir.
Mais aurriez vous par hasard la réponse à la question que je posais sur la
hauteur de mur acceptable (il doit bien y en avoir une au-delà de laquelle
on considère que doubler le mur par une barrière normalisée n'est pas
nécessaire) ?
Dans quelle mesure peut-on considérer que cette piscine n'est pas acessible à un enfant de moins de 5 ans non accompagné et non surveillé ?
Dans la mesure ou le portail ne peut etre ouvert que par un adulte et que le fait d'oublier de la fermer ne permettent pas un enfant de moins de 5 ans non accompagne de l'ouvrir je pense. Mais vis a vis de la loi c'est pas suffisant. Il faut securiser la piscine. Pas de distingo concernant le fait qu'un enfant ai moins de 5 ans ou non ou encore qu'il soit accompagne ou pas.
Cette condition est elle suffisante pour être en adéquation avec la loi ?
Non. Il faut qu'il y ai un dispositif conforme.
Article L128-2 (code de la construction et de l'habitation)
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.
Quelle sont les mesures à prendre pour éviter une telle fermeture ?
Installer un dispositif conforme.
(cette piscine existe depuis plus de 25 ans, jamais un seul incident n'y a été à déplorer, je n'y ai jamais vu un seul enfant non surveillé)
Qui sait de quoi demain sera fait...
Merci pour vos précisions, vous me semblez confirmer ce que j'avais répondu hier soir. Mais aurriez vous par hasard la réponse à la question que je posais sur la hauteur de mur acceptable (il doit bien y en avoir une au-delà de laquelle on considère que doubler le mur par une barrière normalisée n'est pas nécessaire) ?
Claude
Maxime
Dans le pire des cas, imaginons que la piscine doive être fermée le temps de la mise aux normes.
Dans une copropriété, dont la gestion est déléguée à un scyndic et entretenue et surveillée par un gardien, dont les copropriétaires ne sont pour la plupart pas résidends à l'année, qui est en charge de l'application des normes de ce type?
Quel est le système à installer le plus rapidement oprérationnel ?
(J'ai en effet prévu de passer mes vacances là-bas, et l'appartement sera ensuite loué à des particuliers en tant que appartement avec piscine, je ne souhaite donc ni être privé de baignade, ni être poursuivi par mes locataires )
Dans le pire des cas, imaginons que la piscine doive être fermée le
temps de la mise aux normes.
Dans une copropriété, dont la gestion est déléguée à un scyndic
et entretenue et surveillée par un gardien, dont les copropriétaires
ne sont pour la plupart pas résidends à l'année, qui est en charge
de l'application des normes de ce type?
Quel est le système à installer le plus rapidement oprérationnel ?
(J'ai en effet prévu de passer mes vacances là-bas, et l'appartement
sera ensuite loué à des particuliers en tant que appartement avec
piscine, je ne souhaite donc ni être privé de baignade, ni être
poursuivi par mes locataires )
Dans le pire des cas, imaginons que la piscine doive être fermée le temps de la mise aux normes.
Dans une copropriété, dont la gestion est déléguée à un scyndic et entretenue et surveillée par un gardien, dont les copropriétaires ne sont pour la plupart pas résidends à l'année, qui est en charge de l'application des normes de ce type?
Quel est le système à installer le plus rapidement oprérationnel ?
(J'ai en effet prévu de passer mes vacances là-bas, et l'appartement sera ensuite loué à des particuliers en tant que appartement avec piscine, je ne souhaite donc ni être privé de baignade, ni être poursuivi par mes locataires )
JustMe
Maxime a écrit
Quel est le système à installer le plus rapidement oprérationnel ?
une alarme , en vente beaucoup plus cher que ca ne le vaut vraiment chez tous les piscinistes. Installation : 3 minutes
Maxime a écrit
Quel est le système à installer le plus rapidement oprérationnel ?
une alarme , en vente beaucoup plus cher que ca ne le vaut vraiment
chez tous les piscinistes. Installation : 3 minutes
Quel est le système à installer le plus rapidement oprérationnel ?
une alarme , en vente beaucoup plus cher que ca ne le vaut vraiment chez tous les piscinistes. Installation : 3 minutes
Laurent GARNIER
Laurent GARNIER a écrit :
Pas de distingo concernant le fait qu'un enfant ai moins de 5 ans ou non ou encore qu'il soit accompagne ou pas.
Arf. J'ai eu tord sur le distingo 5 ans ou pas : Article R128-2
I. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine. II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes : - les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ; - les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ; - les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ; - les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.
III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER a écrit :
Pas de distingo
concernant le fait qu'un enfant ai moins de 5 ans ou non ou encore qu'il
soit accompagne ou pas.
Arf. J'ai eu tord sur le distingo 5 ans ou pas :
Article R128-2
I. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à
partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de
sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau,
ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise
en eau préalable, au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine.
II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une
couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité
suivantes :
- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou
installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq
ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins
de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de
l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
- les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de
façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq
ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas
provoquer de blessure ;
- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à
ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le
bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de
manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne
doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans.
Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement
par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte
constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon
intempestive.
III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les
dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux
spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans
un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de
sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations
sont publiées au Journal officiel de la République française.
Pas de distingo concernant le fait qu'un enfant ai moins de 5 ans ou non ou encore qu'il soit accompagne ou pas.
Arf. J'ai eu tord sur le distingo 5 ans ou pas : Article R128-2
I. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine. II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes : - les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ; - les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ; - les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ; - les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.
III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
Claude a écrit :
Mais aurriez vous par hasard la réponse à la question que je posais sur la hauteur de mur acceptable (il doit bien y en avoir une au-delà de laquelle on considère que doubler le mur par une barrière normalisée n'est pas nécessaire) ?
La loi (enfin, plutot sa partie reglementaire dit : Article R128-2 [...] II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes : - les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ; [...]
pas plus de precision. Il faut voir du cote de la norme NF-P90-306. Et la on a le chiffre d'1m20.
Mais aurriez vous par hasard la réponse à la question que je posais sur la
hauteur de mur acceptable (il doit bien y en avoir une au-delà de laquelle
on considère que doubler le mur par une barrière normalisée n'est pas
nécessaire) ?
La loi (enfin, plutot sa partie reglementaire dit :
Article R128-2
[...]
II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une
couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité
suivantes :
- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou
installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq
ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins
de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de
l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
[...]
pas plus de precision. Il faut voir du cote de la norme NF-P90-306. Et
la on a le chiffre d'1m20.
Mais aurriez vous par hasard la réponse à la question que je posais sur la hauteur de mur acceptable (il doit bien y en avoir une au-delà de laquelle on considère que doubler le mur par une barrière normalisée n'est pas nécessaire) ?
La loi (enfin, plutot sa partie reglementaire dit : Article R128-2 [...] II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes : - les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ; [...]
pas plus de precision. Il faut voir du cote de la norme NF-P90-306. Et la on a le chiffre d'1m20.
