Quel sens donner à une absence de réponse à un recours ?
36 réponses
JF
Bonjour,
Au sein d'une association dans laquelle une procédure d'arbitrage des
litiges est prévue par les statuts, l'absence de réponse à l'auteur du
recours dans le délai prévu vaut-elle acceptation ou rejet du recours ?
Dans le droit administratif, cela vaut rejet. Mais je crois que dans le
droit associatif ou privé, cela vaut acceptation. Les statuts de cette
association sont muets sur ce cas de figure.
amender une clause n'est pas rendre caduc un contrat
a écrit dans le message de news: fl2ni3$141p$
????
je note que dès qu'il ne s'agit plus de faire un copier-coller, mais d'analyser une réponse, vous avez du mal à comprendre le sens des véritables effets juridiques d'une novation, dont vous n'aviez pas perçu la potentielle existence
www.juristprudence.c.la a écrit :
amender une clause n'est pas rendre caduc un contrat
michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fl2ni3$141p$3@talisker.lacave.net...
????
je note que dès qu'il ne s'agit plus de faire un copier-coller, mais
d'analyser une réponse,
vous avez du mal à comprendre le sens des véritables effets juridiques d'une
novation, dont vous n'aviez pas perçu la potentielle existence
amender une clause n'est pas rendre caduc un contrat
a écrit dans le message de news: fl2ni3$141p$
????
je note que dès qu'il ne s'agit plus de faire un copier-coller, mais d'analyser une réponse, vous avez du mal à comprendre le sens des véritables effets juridiques d'une novation, dont vous n'aviez pas perçu la potentielle existence
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit :
ce verbiage restrictif, [ évoquant la notion de dette est issu
/ .../
ne peut utilement nier les autres cas de novation exprimés par une proposition de modification de clause,
a écrit dans le message de news: fl2o43$1b4q$
Verbiage disiez-vous ?
Verbiage : emprunt de termes présentés comme techniquement adaptés, mais proposés dans un contexte erroné, un discours creux, sans fondement... hors sujet !
il n'est pas ici question de dette !!!
www.juristprudence.c.la a écrit :
ce verbiage restrictif,
[ évoquant la notion de dette est issu
/ .../
ne peut utilement nier les autres cas de novation exprimés par une
proposition de modification de clause,
michel.bacque@gmail.com a écrit dans le message de news:
fl2o43$1b4q$1@talisker.lacave.net...
Verbiage disiez-vous ?
Verbiage : emprunt de termes présentés comme techniquement adaptés, mais
proposés dans un contexte erroné, un discours creux, sans fondement...
hors sujet !
ce verbiage restrictif, [ évoquant la notion de dette est issu
/ .../
ne peut utilement nier les autres cas de novation exprimés par une proposition de modification de clause,
a écrit dans le message de news: fl2o43$1b4q$
Verbiage disiez-vous ?
Verbiage : emprunt de termes présentés comme techniquement adaptés, mais proposés dans un contexte erroné, un discours creux, sans fondement... hors sujet !
il n'est pas ici question de dette !!!
www.juristprudence.c.la
a écrit dans le message de news: fl2o43$1b4q$
Bien, rappelez-nous donc quelle est l'ancienne stipulation ?
a) relisez le post initial déjà recopié
b) "rappellez-nous" où se situe la base factuelle de votre interprétation_transposition en " dette "
<michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fl2o43$1b4q$1@talisker.lacave.net...
Bien, rappelez-nous donc quelle est l'ancienne stipulation ?
a) relisez le post initial déjà recopié
b) "rappellez-nous" où se situe la base factuelle de votre
interprétation_transposition en " dette "
Bien, rappelez-nous donc quelle est l'ancienne stipulation ?
a) relisez le post initial déjà recopié
b) "rappellez-nous" où se situe la base factuelle de votre interprétation_transposition en " dette "
www.juristprudence.c.la
"JF" a écrit dans le message de news:
4773d0c1$0$6134$
Au sein d'une association dans laquelle une procédure d'arbitrage des litiges est prévue par les statuts, l'absence de réponse à l'auteur du recours dans le délai prévu vaut-elle acceptation ou rejet du recours ?
a écrit dans le message de news: fl2o9h$1b4q$
Et pourriez-vous nous indiquer quelle est cette condition contractuelle?
devons nous comprendre que, selon vous, la question de JF se situerait dauns un contexte imaginaire ? sans conditions statutaires ?
il a inventé les règles procédurales ?
"JF" <a@free.fr> a écrit dans le message de news:
4773d0c1$0$6134$426a74cc@news.free.fr...
Au sein d'une association dans laquelle une procédure d'arbitrage des
litiges est prévue par les statuts, l'absence de réponse à l'auteur du
recours dans le délai prévu vaut-elle acceptation ou rejet du recours ?
michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fl2o9h$1b4q$2@talisker.lacave.net.
Et pourriez-vous nous indiquer quelle est cette condition contractuelle?
devons nous comprendre que, selon vous, la question de JF se situerait dauns
un contexte imaginaire ?
sans conditions statutaires ?
Au sein d'une association dans laquelle une procédure d'arbitrage des litiges est prévue par les statuts, l'absence de réponse à l'auteur du recours dans le délai prévu vaut-elle acceptation ou rejet du recours ?
a écrit dans le message de news: fl2o9h$1b4q$
Et pourriez-vous nous indiquer quelle est cette condition contractuelle?
devons nous comprendre que, selon vous, la question de JF se situerait dauns un contexte imaginaire ? sans conditions statutaires ?
il a inventé les règles procédurales ?
Michel Bacqué
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit :
amender une clause n'est pas rendre caduc un contrat
a écrit dans le message de news: fl2ni3$141p$
????
je note que dès qu'il ne s'agit plus de faire un copier-coller, mais d'analyser une réponse, vous avez du mal à comprendre le sens des véritables effets juridiques d'une novation, dont vous n'aviez pas perçu la potentielle existence
Je ne comprends rien à votre pathos : quelle clause est-il question d'amender ?
-- Michel
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit :
amender une clause n'est pas rendre caduc un contrat
michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fl2ni3$141p$3@talisker.lacave.net...
????
je note que dès qu'il ne s'agit plus de faire un copier-coller, mais
d'analyser une réponse,
vous avez du mal à comprendre le sens des véritables effets juridiques d'une
novation, dont vous n'aviez pas perçu la potentielle existence
Je ne comprends rien à votre pathos : quelle clause est-il question
d'amender ?
amender une clause n'est pas rendre caduc un contrat
a écrit dans le message de news: fl2ni3$141p$
????
je note que dès qu'il ne s'agit plus de faire un copier-coller, mais d'analyser une réponse, vous avez du mal à comprendre le sens des véritables effets juridiques d'une novation, dont vous n'aviez pas perçu la potentielle existence
Je ne comprends rien à votre pathos : quelle clause est-il question d'amender ?
-- Michel
Michel Bacqué
www.juristprudence.c.la a écrit :
a écrit dans le message de news: fl2o43$1b4q$
Bien, rappelez-nous donc quelle est l'ancienne stipulation ?
a) relisez le post initial déjà recopié
b) "rappellez-nous" où se situe la base factuelle de votre interprétation_transposition en " dette "
Bon, vous êtes incapable de répondre, et c'est pourtant vous qui parlez d''ancienne stipulation...
-- Michel
www.juristprudence.c.la a écrit :
<michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fl2o43$1b4q$1@talisker.lacave.net...
Bien, rappelez-nous donc quelle est l'ancienne stipulation ?
a) relisez le post initial déjà recopié
b) "rappellez-nous" où se situe la base factuelle de votre
interprétation_transposition en " dette "
Bon, vous êtes incapable de répondre, et c'est pourtant vous qui parlez
d''ancienne stipulation...
Bien, rappelez-nous donc quelle est l'ancienne stipulation ?
a) relisez le post initial déjà recopié
b) "rappellez-nous" où se situe la base factuelle de votre interprétation_transposition en " dette "
Bon, vous êtes incapable de répondre, et c'est pourtant vous qui parlez d''ancienne stipulation...
-- Michel
Michel Bacqué
www.juristprudence.c.la a écrit :
"JF" a écrit dans le message de news:
4773d0c1$0$6134$
Au sein d'une association dans laquelle une procédure d'arbitrage des litiges est prévue par les statuts, l'absence de réponse à l'auteur du recours dans le délai prévu vaut-elle acceptation ou rejet du recours ?
a écrit dans le message de news: fl2o9h$1b4q$
Et pourriez-vous nous indiquer quelle est cette condition contractuelle?
devons nous comprendre que, selon vous, la question de JF se situerait dauns un contexte imaginaire ? sans conditions statutaires ?
il a inventé les règles procédurales ?
Et lorsqu'il écrit "Les statuts de cette association sont muets sur ce cas de figure" (que vous avez malencontreusement oublié de citer), quels sont les mots que vous ne comprenez pas ?
-- Michel
www.juristprudence.c.la a écrit :
"JF" <a@free.fr> a écrit dans le message de news:
4773d0c1$0$6134$426a74cc@news.free.fr...
Au sein d'une association dans laquelle une procédure d'arbitrage des
litiges est prévue par les statuts, l'absence de réponse à l'auteur du
recours dans le délai prévu vaut-elle acceptation ou rejet du recours ?
michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fl2o9h$1b4q$2@talisker.lacave.net.
Et pourriez-vous nous indiquer quelle est cette condition contractuelle?
devons nous comprendre que, selon vous, la question de JF se situerait dauns
un contexte imaginaire ?
sans conditions statutaires ?
il a inventé les règles procédurales ?
Et lorsqu'il écrit "Les statuts de cette association sont muets sur ce
cas de figure" (que vous avez malencontreusement oublié de citer), quels
sont les mots que vous ne comprenez pas ?
Au sein d'une association dans laquelle une procédure d'arbitrage des litiges est prévue par les statuts, l'absence de réponse à l'auteur du recours dans le délai prévu vaut-elle acceptation ou rejet du recours ?
a écrit dans le message de news: fl2o9h$1b4q$
Et pourriez-vous nous indiquer quelle est cette condition contractuelle?
devons nous comprendre que, selon vous, la question de JF se situerait dauns un contexte imaginaire ? sans conditions statutaires ?
il a inventé les règles procédurales ?
Et lorsqu'il écrit "Les statuts de cette association sont muets sur ce cas de figure" (que vous avez malencontreusement oublié de citer), quels sont les mots que vous ne comprenez pas ?
-- Michel
www.juristprudence.c.la
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fl2t9o$1t7b$
www.juristprudence.c.la a écrit :
a écrit dans le message de news: fl2o43$1b4q$
Bien, rappelez-nous donc quelle est l'ancienne stipulation ?
a) relisez le post initial déjà recopié
b) "rappellez-nous" où se situe la base factuelle de votre interprétation_transposition en " dette "
Bon, vous êtes incapable de répondre, et c'est pourtant vous qui parlez d''ancienne stipulation...
bon vous etes incapable de comprendre que c'est vous qui digressiez vers une dette
"Michel Bacqué" <michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fl2t9o$1t7b$2@talisker.lacave.net...
www.juristprudence.c.la a écrit :
<michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fl2o43$1b4q$1@talisker.lacave.net...
Bien, rappelez-nous donc quelle est l'ancienne stipulation ?
a) relisez le post initial déjà recopié
b) "rappellez-nous" où se situe la base factuelle de votre
interprétation_transposition en " dette "
Bon, vous êtes incapable de répondre, et c'est pourtant vous qui parlez
d''ancienne stipulation...
bon vous etes incapable de comprendre que c'est vous qui digressiez vers une
dette
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fl2t9o$1t7b$
www.juristprudence.c.la a écrit :
a écrit dans le message de news: fl2o43$1b4q$
Bien, rappelez-nous donc quelle est l'ancienne stipulation ?
a) relisez le post initial déjà recopié
b) "rappellez-nous" où se situe la base factuelle de votre interprétation_transposition en " dette "
Bon, vous êtes incapable de répondre, et c'est pourtant vous qui parlez d''ancienne stipulation...
bon vous etes incapable de comprendre que c'est vous qui digressiez vers une dette
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"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fl2to4$21vi$
www.juristprudence.c.la a écrit :
"JF" a écrit dans le message de news:
4773d0c1$0$6134$
Au sein d'une association dans laquelle une procédure d'arbitrage des litiges est prévue par les statuts, l'absence de réponse à l'auteur du recours dans le délai prévu vaut-elle acceptation ou rejet du recours ?
a écrit dans le message de news: fl2o9h$1b4q$
Et pourriez-vous nous indiquer quelle est cette condition contractuelle?
devons nous comprendre que, selon vous, la question de JF se situerait dauns un contexte imaginaire ? sans conditions statutaires ?
il a inventé les règles procédurales ?
Et lorsqu'il écrit "Les statuts de cette association sont muets sur ce cas de figure" (que vous avez malencontreusement oublié de citer), quels sont les mots que vous ne comprenez pas ?
vous ne comprenez donc pas que puisqu'ils soulignent que des statuts existent c'est là la parfaite démonstration d'une relation conventionnelle, contractuelle, statutaire
telles sont les notions juridiques que vous ne comprenez pas !
"Michel Bacqué" <michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fl2to4$21vi$1@talisker.lacave.net...
www.juristprudence.c.la a écrit :
"JF" <a@free.fr> a écrit dans le message de news:
4773d0c1$0$6134$426a74cc@news.free.fr...
Au sein d'une association dans laquelle une procédure d'arbitrage des
litiges est prévue par les statuts, l'absence de réponse à l'auteur du
recours dans le délai prévu vaut-elle acceptation ou rejet du recours
?
michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fl2o9h$1b4q$2@talisker.lacave.net.
Et pourriez-vous nous indiquer quelle est cette condition contractuelle?
devons nous comprendre que, selon vous, la question de JF se situerait
dauns un contexte imaginaire ?
sans conditions statutaires ?
il a inventé les règles procédurales ?
Et lorsqu'il écrit "Les statuts de cette association sont muets sur ce cas
de figure" (que vous avez malencontreusement oublié de citer), quels sont
les mots que vous ne comprenez pas ?
vous ne comprenez donc pas que puisqu'ils soulignent que des statuts
existent c'est là la parfaite démonstration d'une relation conventionnelle,
contractuelle, statutaire
telles sont les notions juridiques que vous ne comprenez pas !
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fl2to4$21vi$
www.juristprudence.c.la a écrit :
"JF" a écrit dans le message de news:
4773d0c1$0$6134$
Au sein d'une association dans laquelle une procédure d'arbitrage des litiges est prévue par les statuts, l'absence de réponse à l'auteur du recours dans le délai prévu vaut-elle acceptation ou rejet du recours ?
a écrit dans le message de news: fl2o9h$1b4q$
Et pourriez-vous nous indiquer quelle est cette condition contractuelle?
devons nous comprendre que, selon vous, la question de JF se situerait dauns un contexte imaginaire ? sans conditions statutaires ?
il a inventé les règles procédurales ?
Et lorsqu'il écrit "Les statuts de cette association sont muets sur ce cas de figure" (que vous avez malencontreusement oublié de citer), quels sont les mots que vous ne comprenez pas ?
vous ne comprenez donc pas que puisqu'ils soulignent que des statuts existent c'est là la parfaite démonstration d'une relation conventionnelle, contractuelle, statutaire
telles sont les notions juridiques que vous ne comprenez pas !
www.juristprudence.c.la
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fl2t1e$1t7b$
Je ne comprends rien à votre pathos : quelle clause est-il question d'amender ?
vous ne comprenez rien, je vous en donne volontiers acte !
vous croyez qu'une novation se limite à la spécificité d'une dette et c'est bienn là le lien causal de votre hasardeuse négation de toute novation en matière contractuelle
"Michel Bacqué" <michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fl2t1e$1t7b$1@talisker.lacave.net...
Je ne comprends rien à votre pathos : quelle clause est-il question
d'amender ?
vous ne comprenez rien, je vous en donne volontiers acte !
vous croyez qu'une novation se limite à la spécificité d'une dette et c'est
bienn là le lien causal de votre hasardeuse négation de toute novation en
matière contractuelle
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fl2t1e$1t7b$
Je ne comprends rien à votre pathos : quelle clause est-il question d'amender ?
vous ne comprenez rien, je vous en donne volontiers acte !
vous croyez qu'une novation se limite à la spécificité d'une dette et c'est bienn là le lien causal de votre hasardeuse négation de toute novation en matière contractuelle
