SFR commente une décision de justice

Le
David
Bonjour,

Ci après un extrait de
http://www.connaitresfr.fr/html/actualites/breves/detail.php?wid51559721438E9380541A1&_preview=true
(si le lien ne fonctionne pas aller directement sur www.sfr.fr).

Je croyais qu'on avait pas le droit de commenter une décision de justice?

Merci !

==
01/12/2005
Décision du Conseil de la concurrence : SFR fait appel

SFR, profondément choquée de la décision que le Conseil de la
concurrence vient de rendre concernant le fonctionnement du marché de la
téléphonie mobile en France durant la période 2000-2002, a décidé de faire
appel.


L'amende infligée est hors de proportion avec toutes celles déjà
données par le Conseil de la concurrence sur d'autres affaires de même
nature.


Elle est infondée et ne correspond pas à la réalité des faits: SFR
conteste vigoureusement l'existence d'une quelconque entente entre les
opérateurs sur leurs parts de marché pendant les années 2000 à 2002.
Concernant l'échange d'informations sur les "données relatives au marché de
détail de la téléphonie mobile", SFR a apporté au Conseil de la concurrence
tous les éléments pour établir qu'il n'avait eu aucun objet ni effet
anti-concurrentiel :cet échange d'informations n'a pas eu d'impact sur l'économie
ni sur le consommateur, l'ART (devenue ARCEP) rendant très largement
publiques les données en question quelques jours plus tard dans le cadre de
son Observatoire des Mobiles.


SFR s'est toujours attachée à démontrer que le marché de la téléphonie
mobile en France s'est comporté avec le même dynamisme que dans les autres
pays européens durant toute cette période et que les consommateurs français
n'ont eu à subir aucune situation défavorable par rapport à leurs voisins
européens, en particulier sur les tarifs.


En conséquence, SFR a décidé de faire appel.

==


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Bernard Higonnet
Le #15264011
David wrote:

Bonjour,

Ci après un extrait de



http://www.connaitresfr.fr/html/actualites/breves/detail.php?wid51559721438E9380541A1&_preview=true
(si le lien ne fonctionne pas aller directement sur www.sfr.fr).

Je croyais qu'on avait pas le droit de commenter une décision de justice?



Et pourquoi pas?
stafpr
Le #15263971
Bernard Higonnet qui a écrit :

Je croyais qu'on avait pas le droit de commenter une décision de justice?



Et pourquoi pas?



parce que c'est (serait) reprehensible
Cf l' Article (extrait) 434-25 du CP

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes,
paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision
juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à
l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

mais sur le sujet, l'exposé de la société ne rentre pas dans le cadre
de cet article.

ST
bth
Le #15263941
L'article se trouve à
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cidg29106&indice=2&table= LEGI&ligneDeb=1

Voici le texte intégral :

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes,
paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une
décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter
atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux
commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de
toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision
d'une décision.

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou
audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent
ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
personnes responsables.

L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du
jour où l'infraction définie au présent article a été commise, si
dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de
poursuite.
Charles Antoine
Le #15263831
"stafpr"
............
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes,
paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision
juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à
l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.



Vous savez, que ce soit dans les disparues de l'Yonne ou plus récemment dans
l'affaire d'Outreau, la justice française se charge bien elle-même de se
discréditer. Et puis les lois sont faites pour évoluer sous les coups de
butoirs des citoyens. Aujourd'hui critiquer notre justice n'est pas une
faute mais un devoir.
Charles Antoine
Le #15263821

.............;
L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du
jour où l'infraction définie au présent article a été commise, si
dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de
poursuite.

Ouf ! Avec la lenteur de notre justice nous ne risquont pas grand-chose.
coco
Le #15263491
Le Conseil de la concurrence ne donne pas des décisions de justice...

"David" 4390282a$0$14083$
Bonjour,

Ci après un extrait de
http://www.connaitresfr.fr/html/actualites/breves/detail.php?wid51559721438E9380541A1&_preview=true
(si le lien ne fonctionne pas aller directement sur www.sfr.fr).

Je croyais qu'on avait pas le droit de commenter une décision de justice?

Merci !

= > 01/12/2005
Décision du Conseil de la concurrence : SFR fait appel

SFR, profondément choquée de la décision que le Conseil de la
concurrence vient de rendre concernant le fonctionnement du marché de la
téléphonie mobile en France durant la période 2000-2002, a décidé de faire
appel.


L'amende infligée est hors de proportion avec toutes celles déjà
données par le Conseil de la concurrence sur d'autres affaires de même
nature.


Elle est infondée et ne correspond pas à la réalité des faits: SFR
conteste vigoureusement l'existence d'une quelconque entente entre les
opérateurs sur leurs parts de marché pendant les années 2000 à 2002.
Concernant l'échange d'informations sur les "données relatives au marché
de détail de la téléphonie mobile", SFR a apporté au Conseil de la
concurrence tous les éléments pour établir qu'il n'avait eu aucun objet ni
effet anti-concurrentiel :cet échange d'informations n'a pas eu d'impact
sur l'économie ni sur le consommateur, l'ART (devenue ARCEP) rendant très
largement publiques les données en question quelques jours plus tard dans
le cadre de son Observatoire des Mobiles.


SFR s'est toujours attachée à démontrer que le marché de la
téléphonie mobile en France s'est comporté avec le même dynamisme que dans
les autres pays européens durant toute cette période et que les
consommateurs français n'ont eu à subir aucune situation défavorable par
rapport à leurs voisins européens, en particulier sur les tarifs.


En conséquence, SFR a décidé de faire appel.

= >



JMGB
Le #15263431
David
SFR
conteste vigoureusement l'existence d'une quelconque entente entre les
opérateurs sur leurs parts de marché pendant les années 2000 à 2002.



Ils vont avoir du mal à expliquer ça en ce qui concerne la Réunion et
les Antilles, en tous cas.
J'ai hâte de voir ce qu'ils vont sortir à ce sujet, pour se disculper...

--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
*Virer les minuscules pour me répondre*
www.juristprudence.c.la
Le #15263381
"coco" news:439148fb$0$18586$
Le Conseil de la concurrence ne donne pas des décisions de justice...



en règle générale,
comment appelle-t'on un acte d'une institution de l'Etat ayant pour objet de
prononcer une sanction financière
ET dont la nature ne peut faire l'objet que d'un recours juridique devant la
Cour d'appel de Paris ?
;o}
micol
Le #15263361
On Fri, 2 Dec 2005 19:51:09 +0100, "Charles Antoine"

Aujourd'hui critiquer notre justice n'est pas une
faute mais un devoir.



Je me suis retrouvé au commissariat une matinée pour celà.

Et ce n'est même pas une décision que j'avais critiqué, mais son
absence : le prévenu n'avait pas été convoqué à temps et n'avait pas
été jugé avant un an d'où forclusion.

Mais faut dire que j'avais protesté par tract lors d'une journée
porte-ouverte au palais et que ça fait désordre. ;-)))
Thierry VIGNAUD
Le #15263301
On Sat, 3 Dec 2005 13:07:09 +0100, "www.juristprudence.c.la"

"coco" news:439148fb$0$18586$
Le Conseil de la concurrence ne donne pas des décisions de justice...



en règle générale,
comment appelle-t'on un acte d'une institution de l'Etat ayant pour objet de
prononcer une sanction financière



La réponse tu l'as donnée : c'est une sanction financière. Pourquoi chercher à
donner un autre nom à quelque chose déjà nommé ?


Emetteurs radio et TV :
http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
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