suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement
automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait
qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession
d'une autorisation de prélèvement signée de ma main.
Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
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Franck Pissotte
Le 29/07/2003 15:02, Frédéric Viollet a ecrit :
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée de ma main. Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
dans la pratique ma banque Covefi n'a pas regle une demande de prelevement car la FAI n'avait pas transmis l'autorisation que j'avais pourtant signee. -- http://www.pascaland.org/ compilateurs, sources et liens langage pascal, delphi http://collection.comicsvf.free.fr/ echange comics vf lug-semic-marvel http://franck.pissotte.free.fr/asimov.htm ma collection des oeuvres d'Isaac Asimov http://franck.pissotte.free.fr/ vide grenier: vieux matos, logiciels, livres, revues
Le 29/07/2003 15:02, Frédéric Viollet a ecrit :
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement
automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait
qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession
d'une autorisation de prélèvement signée de ma main.
Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
dans la pratique ma banque Covefi n'a pas regle une demande de
prelevement car la FAI n'avait pas transmis l'autorisation que
j'avais pourtant signee.
--
http://www.pascaland.org/ compilateurs, sources et liens langage pascal, delphi
http://collection.comicsvf.free.fr/ echange comics vf lug-semic-marvel
http://franck.pissotte.free.fr/asimov.htm ma collection des oeuvres d'Isaac Asimov
http://franck.pissotte.free.fr/ vide grenier: vieux matos, logiciels, livres, revues
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée de ma main. Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
dans la pratique ma banque Covefi n'a pas regle une demande de prelevement car la FAI n'avait pas transmis l'autorisation que j'avais pourtant signee. -- http://www.pascaland.org/ compilateurs, sources et liens langage pascal, delphi http://collection.comicsvf.free.fr/ echange comics vf lug-semic-marvel http://franck.pissotte.free.fr/asimov.htm ma collection des oeuvres d'Isaac Asimov http://franck.pissotte.free.fr/ vide grenier: vieux matos, logiciels, livres, revues
Papillon
"Franck Pissotte" a écrit dans le message de news: 3f28c16b$0$11038$ ....................
dans la pratique ma banque Covefi n'a pas regle une demande de prelevement car la FAI n'avait pas transmis l'autorisation que j'avais pourtant signee.
Votre banque a fait normalement son travail.
"Franck Pissotte" <franck.pissotte@alussinan.org> a écrit dans le message de
news: 3f28c16b$0$11038$626a54ce@news.free.fr...
....................
dans la pratique ma banque Covefi n'a pas regle une demande de
prelevement car la FAI n'avait pas transmis l'autorisation que
j'avais pourtant signee.
