Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est
manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une
trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document
avec une signature manuscrite ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Uly
"Gérard Delerm" a écrit dans le message de news: 476171e5$0$5466$
Bonjour à tous,
Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document avec une signature manuscrite ?
Très bonne question ! Souvent nous avaons même droit à un seul tampon.
"Gérard Delerm" <gerard.delerm@freefree.fr> a écrit dans le message de news:
476171e5$0$5466$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est
manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une
trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document
avec une signature manuscrite ?
Très bonne question ! Souvent nous avaons même droit à un seul tampon.
"Gérard Delerm" a écrit dans le message de news: 476171e5$0$5466$
Bonjour à tous,
Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document avec une signature manuscrite ?
Très bonne question ! Souvent nous avaons même droit à un seul tampon.
Laurent GARNIER
Gérard Delerm wrote:
Bonjour à tous,
Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document avec une signature manuscrite ?
Vous pourriez en contester eventuellement l'authenticite mais je doute fortement que vous puissiez vous retrancher derriere le fait que la signature ne soit manisfestement pas manuscrite pour echapper a cette mise en demeure. La signature n'est pas a mon avis un element essentiel de validite d'une mise en demeure si d'autres elements permettent d'authentifier cette mise en demeure.
-- Laurent GARNIER
Gérard Delerm wrote:
Bonjour à tous,
Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est
manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une
trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document
avec une signature manuscrite ?
Vous pourriez en contester eventuellement l'authenticite mais je doute
fortement que vous puissiez vous retrancher derriere le fait que la
signature ne soit manisfestement pas manuscrite pour echapper a cette
mise en demeure. La signature n'est pas a mon avis un element essentiel
de validite d'une mise en demeure si d'autres elements permettent
d'authentifier cette mise en demeure.
Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document avec une signature manuscrite ?
Vous pourriez en contester eventuellement l'authenticite mais je doute fortement que vous puissiez vous retrancher derriere le fait que la signature ne soit manisfestement pas manuscrite pour echapper a cette mise en demeure. La signature n'est pas a mon avis un element essentiel de validite d'une mise en demeure si d'autres elements permettent d'authentifier cette mise en demeure.
-- Laurent GARNIER
edgar
"Gérard Delerm" a écrit dans le message de news: 476171e5$0$5466$
Bonjour à tous,
Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document avec une signature manuscrite ?
merci,
Gérard
dans le cas d'une mise en demeure, je pense qu'une signature imprimee est valable dans un tout autre domaine, les billets en francs francais portaient la signature du gouverneur de la banque de france
"Gérard Delerm" <gerard.delerm@freefree.fr> a écrit dans le message de news:
476171e5$0$5466$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est
manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une
trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document
avec une signature manuscrite ?
merci,
Gérard
dans le cas d'une mise en demeure, je pense qu'une signature imprimee est
valable
dans un tout autre domaine, les billets en francs francais portaient la
signature du gouverneur de la banque de france
"Gérard Delerm" a écrit dans le message de news: 476171e5$0$5466$
Bonjour à tous,
Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document avec une signature manuscrite ?
merci,
Gérard
dans le cas d'une mise en demeure, je pense qu'une signature imprimee est valable dans un tout autre domaine, les billets en francs francais portaient la signature du gouverneur de la banque de france
