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Signification d'une condamnation aux "entiers dépens"

48 réponses
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NewFreenaute
Bonjour,

C'est terrible le droit! Il ne suffit pas de parler Français.

C'est l'histoire d'un co-propriétaire qui a été condamné aux "entiers
dépends" dans une affaire de fuite d'eau.

Il innonde son voisin du dessous et prétend que ça ne provient pas de
son installation mais de la partie commune à l'immeuble et que c'est
donc à la propriété de procéder aux remboursements des dégats.

S'ensuit un procés de plusieurs années qui aboutit en appel à sa
condamnation.

La question est de savoir maintenant qui doit payer, entre autres, les
frais d'avocat avancés par la copropriété.

L'ex avocat de la copropriété prétend que "entiers dépens" ne couvre
pas ces honoraires mais seulement ceux de l'huissier "conformément à
l’article 699".

J'ai un doute sérieux.

Merci pour vos informations/suggestions.

10 réponses

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Ariel DAHAN
"NewFreenaute" a écrit dans le message de news:
444f9400$0$25303$

Bonjour,

C'est terrible le droit! Il ne suffit pas de parler Français.

C'est l'histoire d'un co-propriétaire qui a été condamné aux "entiers
dépends" dans une affaire de fuite d'eau.

Il innonde son voisin du dessous et prétend que ça ne provient pas de son
installation mais de la partie commune à l'immeuble et que c'est donc à la
propriété de procéder aux remboursements des dégats.

S'ensuit un procés de plusieurs années qui aboutit en appel à sa
condamnation.

La question est de savoir maintenant qui doit payer, entre autres, les
frais d'avocat avancés par la copropriété.

L'ex avocat de la copropriété prétend que "entiers dépens" ne couvre pas
ces honoraires mais seulement ceux de l'huissier "conformément à l’article
699".

J'ai un doute sérieux.

Merci pour vos informations/suggestions.



Il a raison.
Les dépens ne couvrent que les frais d'assignation, d'exécution, et
d'expertise. OUtre les frais de déplacement, les frais de copie ... et un
émolument proportionnel à l'intérêt du litige, qui revient à l'avocat de la
partie qui a gagné le procès.

Les honoraires, eux, sont visés à l'article 700 du même code (NCPC).
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NewFreenaute
Ariel DAHAN a écrit :
"NewFreenaute" a écrit dans le message de news:
444f9400$0$25303$

Bonjour,

C'est terrible le droit! Il ne suffit pas de parler Français.

C'est l'histoire d'un co-propriétaire qui a été condamné aux "entiers
dépends" dans une affaire de fuite d'eau.

Il innonde son voisin du dessous et prétend que ça ne provient pas de son
installation mais de la partie commune à l'immeuble et que c'est donc à la
propriété de procéder aux remboursements des dégats.

S'ensuit un procés de plusieurs années qui aboutit en appel à sa
condamnation.

La question est de savoir maintenant qui doit payer, entre autres, les
frais d'avocat avancés par la copropriété.

L'ex avocat de la copropriété prétend que "entiers dépens" ne couvre pas
ces honoraires mais seulement ceux de l'huissier "conformément à l’article
699".

J'ai un doute sérieux.

Merci pour vos informations/suggestions.




Il a raison.
Les dépens ne couvrent que les frais d'assignation, d'exécution, et
d'expertise. OUtre les frais de déplacement, les frais de copie ... et un
émolument proportionnel à l'intérêt du litige, qui revient à l'avocat de la
partie qui a gagné le procès.

Les honoraires, eux, sont visés à l'article 700 du même code (NCPC).




C'est rassurant de voir qu'il y a des gens qui parlent cette langue
étrange.

Merci pour votre traduction.
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Faute de frappe
NewFreenaute wrote:
: Ariel DAHAN a écrit :
:: "NewFreenaute" a écrit dans le message de news:
:: 444f9400$0$25303$
::
: C'est rassurant de voir qu'il y a des gens qui parlent cette langue
: étrange.
:
Etrange, vous avez dit étrange ?
Pouvez vous traduire "NewFreenaute" en français ?
Parce que "entiers dépens", c'est français.
Ce n'est pas rassurant, c'est inquiétant, des gens comme vous.
Avatar
NewFreenaute
Faute de frappe a écrit :
NewFreenaute wrote:
: Ariel DAHAN a écrit :
:: "NewFreenaute" a écrit dans le message de news:
:: 444f9400$0$25303$
::
: C'est rassurant de voir qu'il y a des gens qui parlent cette langue
: étrange.
:
Etrange, vous avez dit étrange ?
Pouvez vous traduire "NewFreenaute" en français ?
Parce que "entiers dépens", c'est français.
Ce n'est pas rassurant, c'est inquiétant, des gens comme vous.




!?!?!?

Curieuse réaction.
Tout ce que j'exprime ici c'est le fait que le droit dans sa forme est
innaccessible pour le commun des mortels et je trouve cela inadmissible
dans une démocratie moderne.

Que "newfreenaute" ne soit pas français on s'en tape.
Vous vous inquiéter pour vraiment pas grand chose.
Qu'Ariel Dahan soit ou non français on s'en tape également.
Ceci n'a d'incidence sur la vie de personne.

En revanche, être contraint de faire appel à des spécialistes pour
comprendre le rendu d'un jugement, cela à beaucoup d'incidences sur la
vie des gens.
Etre contraint de faire appel à des spécialistes pour comprendre la
loi qu'on est supposé ne pas ignorer me parait vraiment être une grave
anomalie.

salutations
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svbeev
"NewFreenaute" a écrit dans le message de news:
444fcf1f$0$9922$
Faute de frappe a écrit :
NewFreenaute wrote:
: Ariel DAHAN a écrit :
:: "NewFreenaute" a écrit dans le message de news:
:: 444f9400$0$25303$
::
: C'est rassurant de voir qu'il y a des gens qui parlent cette langue
: étrange.
:
Etrange, vous avez dit étrange ?
Pouvez vous traduire "NewFreenaute" en français ?
Parce que "entiers dépens", c'est français.
Ce n'est pas rassurant, c'est inquiétant, des gens comme vous.



!?!?!?

Curieuse réaction.
Tout ce que j'exprime ici c'est le fait que le droit dans sa forme est
innaccessible pour le commun des mortels et je trouve cela inadmissible
dans une démocratie moderne.



En l'occurrence c'est du français pur et pour savoir ce qui inclus dans les
dépens il suffit de lire l'article 695 du Nouveau Code Procédure Civile.
Que trouvez vous scandaleux ? Que le citoyen Lambda ne connaisse pas par
coeur les 1507 articles du NCPC et les 2283 articles du Code Civil ? et pour
ne parler que deux à l'exception des autres codes qui sont fort nombreux.

La démocratie, fut elle moderne, n'a rien à voir la dedans, lesdits codes
sont en vente libre...donc si le coeur vous en dit, vous pouvez vous passer
des conseils éclairés des professionnels.

Que "newfreenaute" ne soit pas français on s'en tape.
Vous vous inquiéter pour vraiment pas grand chose.
Qu'Ariel Dahan soit ou non français on s'en tape également.
Ceci n'a d'incidence sur la vie de personne.

En revanche, être contraint de faire appel à des spécialistes pour
comprendre le rendu d'un jugement, cela à beaucoup d'incidences sur la vie
des gens.



Vous ne faites pas appel à un spécialiste pour vous soigner, pour réparer
votre voiture, pour dépanner vos appareils eléctroménagers, pour réparer
votre installation de plomberie etc...??

Il serait certes fort utile d'être omniscient, malheureusement personne ne
l'est et le droit n'est pas différent des autres domaines de compétence.

Etre contraint de faire appel à des spécialistes pour comprendre la loi
qu'on est supposé ne pas ignorer me parait vraiment être une grave
anomalie.



Quelle anomalie ? le droit est écrit en français avec le mot juste qui a
pour but d'éviter des périphrases qui rendrait les textes encore plus
abscons qui ne le sont.

Evidemment tout le monde ne possède pas le voccabulaire adéquate, tout comme
personne ne comprend le langage médicale à moins d'être soit même
professionnel ou de se le faire expliquer par un sachant. Ma santé est
encore ce qui m'est le plus cher et qui a le plus d'incidence sur ma vie et
pourtant j'ai besoin des services d'un professionnel pour me soigner.
Quel scandal dans une démocratie moderne !!
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Lobaak
> Quelle anomalie ? le droit est écrit en français avec le mot juste qui a
pour but d'éviter des périphrases qui rendrait les textes encore plus
abscons qui ne le sont.



Une simplification des termes serait pourtant souhaitable.
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Faute de frappe
NewFreenaute wrote:
: Faute de frappe a écrit :
:: NewFreenaute wrote:
::: Ariel DAHAN a écrit :
:::: "NewFreenaute" a écrit dans le message de news:
:::: 444f9400$0$25303$
::::
::: C'est rassurant de voir qu'il y a des gens qui parlent cette langue
::: étrange.
:::
:: Etrange, vous avez dit étrange ?
:: Pouvez vous traduire "NewFreenaute" en français ?
:: Parce que "entiers dépens", c'est français.
:: Ce n'est pas rassurant, c'est inquiétant, des gens comme vous.
::
:
: !?!?!?
:
: Curieuse réaction.
: Tout ce que j'exprime ici c'est le fait que le droit dans sa forme est
: innaccessible pour le commun des mortels et je trouve cela inadmissible
: dans une démocratie moderne.
:
: Que "newfreenaute" ne soit pas français on s'en tape.
: Vous vous inquiéter pour vraiment pas grand chose.
: Qu'Ariel Dahan soit ou non français on s'en tape également.
: Ceci n'a d'incidence sur la vie de personne.
:
: En revanche, être contraint de faire appel à des spécialistes pour
: comprendre le rendu d'un jugement, cela à beaucoup d'incidences sur la
: vie des gens.
: Etre contraint de faire appel à des spécialistes pour comprendre la
: loi qu'on est supposé ne pas ignorer me parait vraiment être une grave
: anomalie.
:
: salutations

Vous devez être bien jeune pour ne pas vous être rendu compte que chaque
métier, chaque activité a son langage.
Lisez donc un peu des comptes rendus faits par des médecins, lisez aussi un
devis descriptif d'architecte, essayez de comprendre un dialogue de
charpentiers, etc..personnes qui toutes s'expriment en français.
A propos de "on" s'en tape, qu'en savez vous ? "On", ce sont les autres, de
quel droit parlez vous pour eux ?
Commencez par parler français, puisque vous l'exiges des autres.
Mais je ne m'inquiète de rien, "nouveau naute libre", allez en paix, nous
nous en tapons, comme eussiez du écrire.
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Faute de frappe
Lobaak wrote:
:: Quelle anomalie ? le droit est écrit en français avec le mot juste qui a
:: pour but d'éviter des périphrases qui rendrait les textes encore plus
:: abscons qui ne le sont.
:
: Une simplification des termes serait pourtant souhaitable.

Bien sur, appauvrissons le français, tien, en utilisant des anglicismes.
A force de simplifier le vocabulaire, un texte perd son sens et
s'appauvrit. Ecrivons tous en texto, c'est une tandance moderne. Essaez donc
de lire un ouvrage écrit en texto ?
Tiens, ça donne quoi, simplifie "entiers dépends" ? J'attends, et merci de
ne répondre ni en texto, ni par une phrase entière, n'est-ce pas ?
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Faute de frappe
Faute de frappe wrote:
: Bien sur, appauvrissons le français, tien, en utilisant des anglicismes.
: A force de simplifier le vocabulaire, un texte perd son sens et
: s'appauvrit. Ecrivons tous en texto, c'est une tandance moderne. Essaez
: donc de lire un ouvrage écrit en texto ?
: Tiens, ça donne quoi, simplifie "entiers dépends" ? J'attends, et merci
: de ne répondre ni en texto, ni par une phrase entière, n'est-ce pas ?

Corrections des fautes de frappe :
tiens
essayez
tendance
dépens
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Jean-Luc EYMA
"Faute de frappe" a écrit

Corrections des fautes de frappe :
tiens
essayez
tendance
dépens



Bien == *MAIS* ==> êtes-vous intelligent ?
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