Bonjour,
Soit un jugement en appel (TDI).
Le demandeur est débouté.
Est-ce qu'il appartient au défendeur de signifier les termes du jugement
au demandeur?
Merci de m'éclairer.
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matt
Bonjour C'est à la partie la plus diligente de le faire. Généralement , c'est celui qui a gagné qui en prend l'initiative. "claude scheuer" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Soit un jugement en appel (TDI). Le demandeur est débouté. Est-ce qu'il appartient au défendeur de signifier les termes du jugement au demandeur? Merci de m'éclairer.
Bonjour
C'est à la partie la plus diligente de le faire. Généralement , c'est celui
qui a gagné qui en prend l'initiative.
"claude scheuer" <claudescheuerfr@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
claudescheuerfr-43C3A9.11544519062008@news-3.proxad.net...
Bonjour,
Soit un jugement en appel (TDI).
Le demandeur est débouté.
Est-ce qu'il appartient au défendeur de signifier les termes du jugement
au demandeur?
Merci de m'éclairer.
Bonjour C'est à la partie la plus diligente de le faire. Généralement , c'est celui qui a gagné qui en prend l'initiative. "claude scheuer" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Soit un jugement en appel (TDI). Le demandeur est débouté. Est-ce qu'il appartient au défendeur de signifier les termes du jugement au demandeur? Merci de m'éclairer.