Je cherche a savoir si dans le cadre d'une société SARL ayant
deux actionnaires a 50/50, un des actionnaires peut imposer a
la société de reverser des dividendes ?
Je cherche a savoir si dans le cadre d'une société SARL ayant
deux actionnaires a 50/50, un des actionnaires peut imposer a
la société de reverser des dividendes ?
Je cherche a savoir si dans le cadre d'une société SARL ayant
deux actionnaires a 50/50, un des actionnaires peut imposer a
la société de reverser des dividendes ?
Bonjour,
Je cherche a savoir si dans le cadre d'une société SARL ayant
deux actionnaires a 50/50, un des actionnaires peut imposer a
la société de reverser des dividendes ?
Merci d'avance
Chloé
Bonjour,
Je cherche a savoir si dans le cadre d'une société SARL ayant
deux actionnaires a 50/50, un des actionnaires peut imposer a
la société de reverser des dividendes ?
Merci d'avance
Chloé
Bonjour,
Je cherche a savoir si dans le cadre d'une société SARL ayant
deux actionnaires a 50/50, un des actionnaires peut imposer a
la société de reverser des dividendes ?
Merci d'avance
Chloé
Chloe Sival a utilisé son clavier pour écrire :Je cherche a savoir si dans le cadre d'une société SARL ayant
deux actionnaires a 50/50, un des actionnaires peut imposer a
la société de reverser des dividendes ?
Quelles raisons invoque le gérant pour refuser une distribution
des résultats ?
Provisions pour amortissements ? Réserve légale ?
Compensation de déficits antérieurs ? Remboursement anticipé de dettes ?
Réserve pour risques prévisibles ?
Autofinancement pour insuffisance d'actifs ?
De toute façon, 2 associés égalitaires c'est la pire des situations.
A 50% pile le gérant ne peut rien décider sans l'accord de l'autre,
qui ne peut rien lui imposer non plus, ni le virer.
Et comme la distribution des bénéfices est décidée en AG, après
approbation des comptes de l'année...
On arrive vite au blocage.
En cas de désaccord persistant, les possibilités sont limitées.
Le mieux pourrait être la dissolution de la SARL à l'amiable, mais
le gérant est rarement d'accord pour perdre ses revenus.
A moins qu'il ne vous rachète vos parts, ou les fasse racheter
par un tiers, mais dans cette hypothèse, c'est souvent la grande
braderie si le partant est pressé d'en finir.
Sa révocation par l'AG, éventuellement sur convocation judiciaire,
no way, il faut une majorité > 50%.
La dissolution de la société par voie judiciaire, c'est jouable.
Mais attention, la disparition de l'affectio societatis ne suffit pas.
La cour de cass (civ 3e, 16 mars 2011, n° 10-15459) considére qu'une
mésentente grave est insuffisante, seule une paralysie du fonctionnement
de la société est un motif valable.
En d'autres termes, si vous ne pouvez reprocher au gérant des fautes
graves de gestion susceptibles de ruiner la société, ou une infraction
pénale caractérisée, il faudra continuer à faire avec.
D'où les questions que je posais au début.
Chloe Sival a utilisé son clavier pour écrire :
Je cherche a savoir si dans le cadre d'une société SARL ayant
deux actionnaires a 50/50, un des actionnaires peut imposer a
la société de reverser des dividendes ?
Quelles raisons invoque le gérant pour refuser une distribution
des résultats ?
Provisions pour amortissements ? Réserve légale ?
Compensation de déficits antérieurs ? Remboursement anticipé de dettes ?
Réserve pour risques prévisibles ?
Autofinancement pour insuffisance d'actifs ?
De toute façon, 2 associés égalitaires c'est la pire des situations.
A 50% pile le gérant ne peut rien décider sans l'accord de l'autre,
qui ne peut rien lui imposer non plus, ni le virer.
Et comme la distribution des bénéfices est décidée en AG, après
approbation des comptes de l'année...
On arrive vite au blocage.
En cas de désaccord persistant, les possibilités sont limitées.
Le mieux pourrait être la dissolution de la SARL à l'amiable, mais
le gérant est rarement d'accord pour perdre ses revenus.
A moins qu'il ne vous rachète vos parts, ou les fasse racheter
par un tiers, mais dans cette hypothèse, c'est souvent la grande
braderie si le partant est pressé d'en finir.
Sa révocation par l'AG, éventuellement sur convocation judiciaire,
no way, il faut une majorité > 50%.
La dissolution de la société par voie judiciaire, c'est jouable.
Mais attention, la disparition de l'affectio societatis ne suffit pas.
La cour de cass (civ 3e, 16 mars 2011, n° 10-15459) considére qu'une
mésentente grave est insuffisante, seule une paralysie du fonctionnement
de la société est un motif valable.
En d'autres termes, si vous ne pouvez reprocher au gérant des fautes
graves de gestion susceptibles de ruiner la société, ou une infraction
pénale caractérisée, il faudra continuer à faire avec.
D'où les questions que je posais au début.
Chloe Sival a utilisé son clavier pour écrire :Je cherche a savoir si dans le cadre d'une société SARL ayant
deux actionnaires a 50/50, un des actionnaires peut imposer a
la société de reverser des dividendes ?
Quelles raisons invoque le gérant pour refuser une distribution
des résultats ?
Provisions pour amortissements ? Réserve légale ?
Compensation de déficits antérieurs ? Remboursement anticipé de dettes ?
Réserve pour risques prévisibles ?
Autofinancement pour insuffisance d'actifs ?
De toute façon, 2 associés égalitaires c'est la pire des situations.
A 50% pile le gérant ne peut rien décider sans l'accord de l'autre,
qui ne peut rien lui imposer non plus, ni le virer.
Et comme la distribution des bénéfices est décidée en AG, après
approbation des comptes de l'année...
On arrive vite au blocage.
En cas de désaccord persistant, les possibilités sont limitées.
Le mieux pourrait être la dissolution de la SARL à l'amiable, mais
le gérant est rarement d'accord pour perdre ses revenus.
A moins qu'il ne vous rachète vos parts, ou les fasse racheter
par un tiers, mais dans cette hypothèse, c'est souvent la grande
braderie si le partant est pressé d'en finir.
Sa révocation par l'AG, éventuellement sur convocation judiciaire,
no way, il faut une majorité > 50%.
La dissolution de la société par voie judiciaire, c'est jouable.
Mais attention, la disparition de l'affectio societatis ne suffit pas.
La cour de cass (civ 3e, 16 mars 2011, n° 10-15459) considére qu'une
mésentente grave est insuffisante, seule une paralysie du fonctionnement
de la société est un motif valable.
En d'autres termes, si vous ne pouvez reprocher au gérant des fautes
graves de gestion susceptibles de ruiner la société, ou une infraction
pénale caractérisée, il faudra continuer à faire avec.
D'où les questions que je posais au début.
Merci pour cette réponse, certes le 50/50 n'est pas forcement
la meilleure idée que nous avons eu, mais l'avocat avait "oublié"
de parler des désavantages.
Mais sinon, j'ai été imprécise, c'est l'inverse, je suis la gérante
et effectivement c'est moi qui ne souhaite pas reverser de dividende.
La raison peut être débattu certes, c'est une question stratégique. Un
souhaite une rente annuelle donc des dividendes alors que l'autre
souhaite que la société grandisse rapidement pour atteindre une
certaine taille.
Au niveau part, c'est un peu l'impasse:
Pas d'accord de vente, il est pas vendeur
Pas d'augmentation de capital car il veut pas passer sous les 50%
Au niveau business, c'est un actionnaire, on ce voit une fois par an
mais c'est moi qui fait vivre et grandir la société, croissance très
forte etc .. j'ai besoin de garder ce que l'on gagne pour réinvestir
et continuer a prendre des parts de marché. Attention, je ne dis pas
qu'il ne mérite pas une part, il a investi avec moi donc il y a aucune
raison qu'il soit mis de coté. Mais aujourd'hui lui vise une rente quand
moi je vise a terme une cession.
Voila donc effectivement cela devrait être interdit les 50:50
Merci Chloé
Merci pour cette réponse, certes le 50/50 n'est pas forcement
la meilleure idée que nous avons eu, mais l'avocat avait "oublié"
de parler des désavantages.
Mais sinon, j'ai été imprécise, c'est l'inverse, je suis la gérante
et effectivement c'est moi qui ne souhaite pas reverser de dividende.
La raison peut être débattu certes, c'est une question stratégique. Un
souhaite une rente annuelle donc des dividendes alors que l'autre
souhaite que la société grandisse rapidement pour atteindre une
certaine taille.
Au niveau part, c'est un peu l'impasse:
Pas d'accord de vente, il est pas vendeur
Pas d'augmentation de capital car il veut pas passer sous les 50%
Au niveau business, c'est un actionnaire, on ce voit une fois par an
mais c'est moi qui fait vivre et grandir la société, croissance très
forte etc .. j'ai besoin de garder ce que l'on gagne pour réinvestir
et continuer a prendre des parts de marché. Attention, je ne dis pas
qu'il ne mérite pas une part, il a investi avec moi donc il y a aucune
raison qu'il soit mis de coté. Mais aujourd'hui lui vise une rente quand
moi je vise a terme une cession.
Voila donc effectivement cela devrait être interdit les 50:50
Merci Chloé
Merci pour cette réponse, certes le 50/50 n'est pas forcement
la meilleure idée que nous avons eu, mais l'avocat avait "oublié"
de parler des désavantages.
Mais sinon, j'ai été imprécise, c'est l'inverse, je suis la gérante
et effectivement c'est moi qui ne souhaite pas reverser de dividende.
La raison peut être débattu certes, c'est une question stratégique. Un
souhaite une rente annuelle donc des dividendes alors que l'autre
souhaite que la société grandisse rapidement pour atteindre une
certaine taille.
Au niveau part, c'est un peu l'impasse:
Pas d'accord de vente, il est pas vendeur
Pas d'augmentation de capital car il veut pas passer sous les 50%
Au niveau business, c'est un actionnaire, on ce voit une fois par an
mais c'est moi qui fait vivre et grandir la société, croissance très
forte etc .. j'ai besoin de garder ce que l'on gagne pour réinvestir
et continuer a prendre des parts de marché. Attention, je ne dis pas
qu'il ne mérite pas une part, il a investi avec moi donc il y a aucune
raison qu'il soit mis de coté. Mais aujourd'hui lui vise une rente quand
moi je vise a terme une cession.
Voila donc effectivement cela devrait être interdit les 50:50
Merci Chloé