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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Société radiée - que deviennent les actifs ?

Société radiée - que deviennent les actifs ?

17 réponses
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John
Bonjour

J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques
années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que
deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de
l'entreprise ?

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Broc_Ex_Co
"John" a écrit dans le message de news: 4f55a32d$0$21461$
| Bonjour
|
| J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques
| années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que
| deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de
| l'entreprise ?

Les actifs de la société doivent avoir été cédés (ou rebutés) AVANT la liquidation.
Avatar
.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4f55d23f$0$21482$

"John" a écrit dans le message de news:
4f55a32d$0$21461$
| Bonjour
|
| J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques
| années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que
| deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de
| l'entreprise ?

Les actifs de la société doivent avoir été cédés (ou rebutés) AVANT la
liquidation.




Bonjour

et dans le cas contraire ..
le liquidateur ...
et la personne qui rédigé les comptes de cloture
est-il ou sont-ils en faute ?
et vis à vis de qui ?....


Dans une eurl en situation finale
et juste avant le crash
il ne subsite qu'un peu d'actif " matériel "
parfois apporté en capital par le gerant à la creation
ou acquis et plus qu'amorti non rebuté ou réformé par la suite

John supprime l'etiquette eurl de la caisse à outils et
la remplace par " matériel perso "


V
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Séb.
Le 06/03/2012 11:46, . a écrit :
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news :
4f55d23f$0$21482$

"John" a écrit dans le message de news:
4f55a32d$0$21461$
| Bonjour
|
| J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques
| années. Je ne me suis pas posé la question à l'é poque mais que
| deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de
| l'entreprise ?

Les actifs de la société doivent avoir été cé dés (ou rebutés) AVANT la
liquidation.




Bonjour

et dans le cas contraire ..
le liquidateur ...
et la personne qui rédigé les comptes de cloture
est-il ou sont-ils en faute ?
et vis à vis de qui ?....


Dans une eurl en situation finale
et juste avant le crash
il ne subsite qu'un peu d'actif " matériel "
parfois apporté en capital par le gerant à la creation
ou acquis et plus qu'amorti non rebuté ou réformé par la suite



sans compter ce qui ne vaut même pas la peine de s'emm.... à rà ©cupérer,
mettre en vente ou aux enchères... et que l'ex gérant se retrou ve sur les
bras à devoir "conserver" jusqu'à ce que le liquidateur prononc e la liquidation


John supprime l'etiquette eurl de la caisse à outils et
la remplace par " matériel perso "




:-)

--
Séb.
Avatar
john
Le 06/03/2012, Broc_Ex_Co a supposé :
"John" a écrit dans le message de news:
4f55a32d$0$21461$
Bonjour

J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques
années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que
deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de
l'entreprise ?



Les actifs de la société doivent avoir été cédés (ou rebutés) AVANT la
liquidation.



Comment puis-je prouver que cela a été fait ?


Il s'agissait d'une radiation volontaire, aucun passif, des actifs
immatériels (nom de domaine, droits d'auteur sur des logiciels)
Avatar
Broc_Ex_Co
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f55eb64$0$15017$
|
| "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
| 4f55d23f$0$21482$
| >
| > "John" a écrit dans le message de news:
| > 4f55a32d$0$21461$
| > | Bonjour
| > |
| > | J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques
| > | années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que
| > | deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de
| > | l'entreprise ?
| >
| > Les actifs de la société doivent avoir été cédés (ou rebutés) AVANT la
| > liquidation.
| >
|
| Bonjour
|
| et dans le cas contraire ..
| le liquidateur ...
| et la personne qui rédigé les comptes de cloture
| est-il ou sont-ils en faute ?
| et vis à vis de qui ?....
Je parle bien de liquidation amiable, et non de liquidation judiciaire.
Le liquidateur est responsable vis-à-vis de tout intéressé (si il y en a ...)
Si ces biens avaient encore une valeur économique, le fisc aurait été intéressé par le produit de la cession.

|
|
| Dans une eurl en situation finale
| et juste avant le crash
| il ne subsite qu'un peu d'actif " matériel "
| parfois apporté en capital par le gerant à la creation
| ou acquis et plus qu'amorti non rebuté ou réformé par la suite
| John supprime l'etiquette eurl de la caisse à outils et
| la remplace par " matériel perso "

Si la valeur est négligeable, il suffit en effet de remplacer l'étiquette!
Avatar
Broc_Ex_Co
"john" a écrit dans le message de news: 4f55fe1f$0$21451$
| Le 06/03/2012, Broc_Ex_Co a supposé :
| > "John" a écrit dans le message de news:
| > 4f55a32d$0$21461$
| >> Bonjour
| >>
| >> J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques
| >> années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que
| >> deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de
| >> l'entreprise ?
| >
| > Les actifs de la société doivent avoir été cédés (ou rebutés) AVANT la
| > liquidation.
|
| Comment puis-je prouver que cela a été fait ?
La liquidation est achevée par des résolutions de l'associé unique approuvant les comptes de liquidation, ces
comptes ne devant comporter que des capitaux propres, éventuellement des comptes courants, et tout aussi
éventuellement un actif de trésorerie.
|
|
| Il s'agissait d'une radiation volontaire, aucun passif, des actifs
| immatériels (nom de domaine, droits d'auteur sur des logiciels)
S'agissant des noms de domaine (d'une valeur très variable ...) et des droits d'auteurs de logiciels, ils
auraient du être cédés ou abandonnés.
Avatar
John
Broc_Ex_Co avait énoncé :

Il s'agissait d'une radiation volontaire, aucun passif, des actifs
immatériels (nom de domaine, droits d'auteur sur des logiciels)


S'agissant des noms de domaine (d'une valeur très variable ...) et des droits
d'auteurs de logiciels, ils auraient du être cédés ou abandonnés.



Ils l'ont été mais verbalement.

Une attestation du gérant/actionnaire de l'époque est elle recevable ?
Avatar
.
"John" a écrit dans le message de news:
4f560fbc$0$12515$
Broc_Ex_Co avait énoncé :

Il s'agissait d'une radiation volontaire, aucun passif, des actifs
immatériels (nom de domaine, droits d'auteur sur des logiciels)


S'agissant des noms de domaine (d'une valeur très variable ...) et des
droits d'auteurs de logiciels, ils auraient du être cédés ou abandonnés.



Ils l'ont été mais verbalement.



Une attestation du gérant/actionnaire de l'époque est elle recevable ?




La question
...par qui ? :-)
Le livre d'assemblée en principe doit avoir été retourné
à la Chambre
Le dernier PV d'Assemblée extraordinaire
et la dernière résolution y figurent
ainsi que le baratin de cloture du greffier
Vous n'avez plus à en franchir le seuil
mais voyez tout de même avec le greffier en chef
s'il est autorisé à glisser une feuille post datée
dans votre carton sans que cela déclenche un tsunami
par un effet judiciaire automatique pervers et inconnu
( les archives sont toujours consultables par qui y trouve
son intérêt ...)

Conjointement , réalisez une démarche volontaire
vers votre ancien inspecteur fiscal ,
bien que votre déclaration pluriannuelle perso devrait être devenue
" routinière " et acceptée quand aux états de l'ex société

Tout cela devrait être classé sans suites ...
ou avec un petit réajustement à l'amiable ..

Simple avis


V
Avatar
Broc_Ex_Co
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5629c0$0$14009$
|
| "John" a écrit dans le message de news:
| 4f560fbc$0$12515$
| > Broc_Ex_Co avait énoncé :
| >
| >>> Il s'agissait d'une radiation volontaire, aucun passif, des actifs
| >>> immatériels (nom de domaine, droits d'auteur sur des logiciels)
| >> S'agissant des noms de domaine (d'une valeur très variable ...) et des
| >> droits d'auteurs de logiciels, ils auraient du être cédés ou abandonnés.
| >
| > Ils l'ont été mais verbalement.
| >
|
|
| > Une attestation du gérant/actionnaire de l'époque est elle recevable ?
| >
| >
| La question
| ...par qui ? :-)
| Le livre d'assemblée en principe doit avoir été retourné
| à la Chambre
Allons bon?!!! ou avez vous trouvé cà?!!

| Vous n'avez plus à en franchir le seuil
| mais voyez tout de même avec le greffier en chef
| s'il est autorisé à glisser une feuille post datée
| dans votre carton sans que cela déclenche un tsunami
| par un effet judiciaire automatique pervers et inconnu
| ( les archives sont toujours consultables par qui y trouve
| son intérêt ...)
Faut pas fumer n'importe quoi avant de répondre!
|
| Conjointement , réalisez une démarche volontaire
| vers votre ancien inspecteur fiscal ,
| bien que votre déclaration pluriannuelle perso devrait être devenue
| " routinière " et acceptée quand aux états de l'ex société

???!!
| Simple avis

Les avis ne valent que par le poids accordé à leur émetteur!
Avatar
.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4f56361a$0$21467$

"." <.../...> a écrit dans le message de news:
4f5629c0$0$14009$
|
| "John" a écrit dans le message de news:
| 4f560fbc$0$12515$
| > Broc_Ex_Co avait énoncé :
| >
| >>> Il s'agissait d'une radiation volontaire, aucun passif, des actifs
| >>> immatériels (nom de domaine, droits d'auteur sur des logiciels)
| >> S'agissant des noms de domaine (d'une valeur très variable ...) et
des
| >> droits d'auteurs de logiciels, ils auraient du être cédés ou
abandonnés.
| >
| > Ils l'ont été mais verbalement.
| >
|
|
| > Une attestation du gérant/actionnaire de l'époque est elle recevable ?
| >
| >
| La question
| ...par qui ? :-)
| Le livre d'assemblée en principe doit avoir été retourné
| à la Chambre
Allons bon?!!! ou avez vous trouvé cà?!!



Dans le stage de création
mais ca date un peu il est vrai


| Vous n'avez plus à en franchir le seuil
| mais voyez tout de même avec le greffier en chef
| s'il est autorisé à glisser une feuille post datée
| dans votre carton sans que cela déclenche un tsunami
| par un effet judiciaire automatique pervers et inconnu
| ( les archives sont toujours consultables par qui y trouve
| son intérêt ...)
Faut pas fumer n'importe quoi avant de répondre!


Pas le genre de la maison
Il m'est arrivé de communiquer avec le greffier en chef
quand ça "foirait"

...> |
| Conjointement , réalisez une démarche volontaire
| vers votre ancien inspecteur fiscal ,
| bien que votre déclaration pluriannuelle perso devrait être devenue
| " routinière " et acceptée quand aux états de l'ex société

???!!



Une EURL généralement ya qu'une seule personne
Le déficit éventuel est reporté sur la déclaration commune au ménage
si ya plus de société, ya plus cettte indication
C'est clair , non ?

| Simple avis

Les avis ne valent que par le poids accordé à leur émetteur!


au moins moi je préviens ...
ya pas tromperie sur la marchanduise

Vous êtes aussi des petits marrants les comptables ...
Sur le terrain quand tout ne tourne pas rond
et qu'il faut tricoter avec toutes les adm
curieusement ya plus de bac + 7 ...
mais c'est un autre sujet :-)

V

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