Je viens de recevoir un sms me disant que j'ai gagn=E9 3000 euros, mais
il faut que je rappelle un Numero de telephone Surtaxe =E0 savoir le 08
99 69 12 41.
Je ne l'ai =E9videment pas fait, mais je me dis que ce doit etre simple
en portant plainte de savoir qui se cache derriere cette arnaque ?
Je me dis que si j'appelle ce numero, je suis en droit ensuite de
porter plainte et d'obtenir gain de causes non ?
Intéressant : ce site serait, selon ses " Informations légales" édité par : ........................................................................................ Le site www.33700-spam-sms.fr est édité par l'Association SMS+. Dénomination sociale : Association SMS+ Association régie par la loi du 1er janvier 1901 Siège: 25, avenue de l'Opéra 75001 PARIS France www.smsplus.org ..............................................................................................
Et si l'on veut se connecter à cette dernière adresse c'est le site de l'AFMM qui s'ouvre ... dont les "mentions légales " précisent : ....................................................................................................... Le site "www.afmm.fr" est édité par l'Association Française du Multimédia Mobile, association régie par la loi du 1er juillet 1901 Siège social : 2, rue de Clichy 75009 Paris Directeur de la publication : Jean-Marc Steffann, président de l'AFMM .......................................................................................................... .... ?
Et cette dernière association est "partenaire" des 3 opérateurs mobiles et de l'AFOM: ........................................................................................... " Association Française des Opérateurs Mobiles" " Les opérateurs mobiles ont mis en place des dispositifs de déclaration de SMS indésirables. Cliquez sur le logo de votre opérateur pour en savoir plus. Si vous avez déjà signalé un SMS indésirable en le transférant au 33700, votre opérateur a été informé de votre signalement. ............................................................................................
Belle pyramide d'emboîtage d'associations entre elles.
S'agit il: - d'une hot line commune ? - d'une action commune pour renforcer le quasi monopole - d'une prestation de service pour faire bien ou réduire les frais par une mutualisation
Mais si les services de cette pyramide sont payant qu'en est il des paragraphes 89 et suivants de l'instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 : .................................................................................................................... TITRE 2 : L'ORGANISME ENTRETIENT DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES AVEC LES ENTREPRISES 89.Est donc lucratif un organisme qui permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même. ....... Néanmoins, la circonstance qu'un organisme sans but lucratif réalise à titre accessoire des prestations au profit d'entreprises ne suffit pas à considérer que celui-ci entretient des relations privilégiées avec ces entreprises et à entraîner l'assujettissement de l'ensemble de l'organisme aux impôts commerciaux. En effet, la relation privilégiée avec les entreprises doit s'apprécier au regard du fonctionnement global de l'organisme. La jurisprudence a ainsi considéré qu'exerçait une activité lucrative une association constituée entre plusieurs entreprises pour coordonner leurs moyens d'information, d'études et de recherche, l'objet essentiel de cette association étant de permettre à ses membres de réaliser une économie de charges et de leur procurer divers avantages de nature à accroître leurs profits. ........................................................................................................................
Intéressant :
ce site serait, selon ses " Informations légales" édité par :
........................................................................................
Le site www.33700-spam-sms.fr est édité par l'Association SMS+.
Dénomination sociale : Association SMS+
Association régie par la loi du 1er janvier 1901
Siège: 25, avenue de l'Opéra
75001 PARIS
France
www.smsplus.org
..............................................................................................
Et si l'on veut se connecter à cette dernière adresse c'est le site de
l'AFMM qui s'ouvre ... dont les "mentions légales " précisent :
.......................................................................................................
Le site "www.afmm.fr" est édité par l'Association Française du
Multimédia Mobile, association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 2, rue de Clichy 75009 Paris
Directeur de la publication : Jean-Marc Steffann, président de l'AFMM
..........................................................................................................
.... ?
Et cette dernière association est "partenaire" des 3 opérateurs
mobiles et de l'AFOM:
...........................................................................................
" Association Française des Opérateurs Mobiles"
" Les opérateurs mobiles ont mis en place des dispositifs de
déclaration de SMS indésirables. Cliquez sur le logo de votre opérateur
pour en savoir plus.
Si vous avez déjà signalé un SMS indésirable en le transférant au 33700,
votre opérateur a été informé de votre signalement.
............................................................................................
Belle pyramide d'emboîtage d'associations entre elles.
S'agit il:
- d'une hot line commune ?
- d'une action commune pour renforcer le quasi monopole
- d'une prestation de service pour faire bien ou réduire les frais par
une mutualisation
Mais si les services de cette pyramide sont payant qu'en est il des
paragraphes 89 et suivants de l'instruction fiscale 4 H-5-06 du 18
décembre 2006 :
....................................................................................................................
TITRE 2 :
L'ORGANISME ENTRETIENT DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES AVEC LES ENTREPRISES
89.Est donc lucratif un organisme qui permet de manière directe aux
professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de
recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement,
quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.
.......
Néanmoins, la circonstance qu'un organisme sans but lucratif réalise à
titre accessoire des prestations au profit d'entreprises ne suffit pas à
considérer que celui-ci entretient des relations privilégiées avec ces
entreprises et à entraîner l'assujettissement de l'ensemble de
l'organisme aux impôts commerciaux. En effet, la relation privilégiée
avec les entreprises doit s'apprécier au regard du fonctionnement global
de l'organisme.
La jurisprudence a ainsi considéré qu'exerçait une activité lucrative
une association constituée entre plusieurs entreprises pour coordonner
leurs moyens d'information, d'études et de recherche, l'objet essentiel
de cette association étant de permettre à ses membres de réaliser une
économie de charges et de leur procurer divers avantages de nature à
accroître leurs profits.
........................................................................................................................
Intéressant : ce site serait, selon ses " Informations légales" édité par : ........................................................................................ Le site www.33700-spam-sms.fr est édité par l'Association SMS+. Dénomination sociale : Association SMS+ Association régie par la loi du 1er janvier 1901 Siège: 25, avenue de l'Opéra 75001 PARIS France www.smsplus.org ..............................................................................................
Et si l'on veut se connecter à cette dernière adresse c'est le site de l'AFMM qui s'ouvre ... dont les "mentions légales " précisent : ....................................................................................................... Le site "www.afmm.fr" est édité par l'Association Française du Multimédia Mobile, association régie par la loi du 1er juillet 1901 Siège social : 2, rue de Clichy 75009 Paris Directeur de la publication : Jean-Marc Steffann, président de l'AFMM .......................................................................................................... .... ?
Et cette dernière association est "partenaire" des 3 opérateurs mobiles et de l'AFOM: ........................................................................................... " Association Française des Opérateurs Mobiles" " Les opérateurs mobiles ont mis en place des dispositifs de déclaration de SMS indésirables. Cliquez sur le logo de votre opérateur pour en savoir plus. Si vous avez déjà signalé un SMS indésirable en le transférant au 33700, votre opérateur a été informé de votre signalement. ............................................................................................
Belle pyramide d'emboîtage d'associations entre elles.
S'agit il: - d'une hot line commune ? - d'une action commune pour renforcer le quasi monopole - d'une prestation de service pour faire bien ou réduire les frais par une mutualisation
Mais si les services de cette pyramide sont payant qu'en est il des paragraphes 89 et suivants de l'instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 : .................................................................................................................... TITRE 2 : L'ORGANISME ENTRETIENT DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES AVEC LES ENTREPRISES 89.Est donc lucratif un organisme qui permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même. ....... Néanmoins, la circonstance qu'un organisme sans but lucratif réalise à titre accessoire des prestations au profit d'entreprises ne suffit pas à considérer que celui-ci entretient des relations privilégiées avec ces entreprises et à entraîner l'assujettissement de l'ensemble de l'organisme aux impôts commerciaux. En effet, la relation privilégiée avec les entreprises doit s'apprécier au regard du fonctionnement global de l'organisme. La jurisprudence a ainsi considéré qu'exerçait une activité lucrative une association constituée entre plusieurs entreprises pour coordonner leurs moyens d'information, d'études et de recherche, l'objet essentiel de cette association étant de permettre à ses membres de réaliser une économie de charges et de leur procurer divers avantages de nature à accroître leurs profits. ........................................................................................................................
