J'ai une aire de stationnement en bas de chez moi, mais cette aire est
limitée à 15 mn.
Je l'utilise pour me garer le temps de décharger, mais il m'arrive bien sûr
de dépasser quelque peu ces 15 mn.
Invariablement, je me retrouve avec un PV, et j'ai vraiment l'impression
d'être pris en grippe par l'agent.
Je suis déjà allé voir le maire.
Car je trouve cette situation injuste. Le stationnement dans la rue n'est
pas payant.
Et seules deux places situées au bas de mon immeuble sont limitées à 15 mn
"à la demande des commercants"
Je comprends tout à fait la démarche, mais alors ils n'ont qu'a limiter le
temps de stationnement à toute la rue.
Ais-je un moyen de contester ?
Sachant que le panneau n'indique que "Stationnement limité à 15 mn"
Et sans aucune autre information: pas de plage horaire, pas de référence à
un décret.
Le Fou a ecrit > Où peut-on trouver les définitions légales des termes "arrêt" et > "stationnement" ? > Dans le Code de la Route, certainement mais ça fait 1/2 heure que je
suis
> sur Legifrance et j'ai toujours rien trouvé. Une aide ? > Merci.
R110-2 CR
Merci ! Les News Groups, je les aime aussi pour ça ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
sobeol a écrit :
Le Fou a ecrit
> Où peut-on trouver les définitions légales des termes "arrêt" et
> "stationnement" ?
> Dans le Code de la Route, certainement mais ça fait 1/2 heure que je
suis
> sur Legifrance et j'ai toujours rien trouvé. Une aide ?
> Merci.
R110-2 CR
Merci !
Les News Groups, je les aime aussi pour ça ;-)
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Le Fou a ecrit > Où peut-on trouver les définitions légales des termes "arrêt" et > "stationnement" ? > Dans le Code de la Route, certainement mais ça fait 1/2 heure que je
suis
> sur Legifrance et j'ai toujours rien trouvé. Une aide ? > Merci.
R110-2 CR
Merci ! Les News Groups, je les aime aussi pour ça ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
sobeol
Le Fou a ecrit
Merci ! Les News Groups, je les aime aussi pour ça ;-)
moi aussi , c'est pour ça que je ne suis pas lasse :oÞ
Sof
Le Fou a ecrit
Merci !
Les News Groups, je les aime aussi pour ça ;-)
moi aussi , c'est pour ça que je ne suis pas lasse :oÞ
Merci ! Les News Groups, je les aime aussi pour ça ;-)
moi aussi , c'est pour ça que je ne suis pas lasse :oÞ
Sof
Ariel DAHAN
"PostScriptum" a écrit dans le message de news: 463b86bd$0$25910$
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hxlbic.1ph22lw1ia8fswN%
PostScriptum wrote:
Je pense que vous vous trompez, et que c'est plutôt un commerçant qui vous a pris en grippe...
Pour la petite histoire, le dernier PV je l'ai eu ainsi :
J'étais stationné sur une des places limitées. Dans ces cas là, je regarde toujours de ma fenêtre (je vois toute la rue de ma fenêtre) si des places se libèrent. Ce jour là, je vois le véhicule du policier municipal qui passe sans s'arrêter. Je descend aussitôt et je déplace mon véhicule. Je tourne un peu et je fini par tomber sur une place qui se libère. Je me gare et rentre chez moi. Et bien, le policier municipal est venu me mettre le PV de stationnement sur ma voiture alors qu'elle était garée sur une place normale.
Je l'ai croisé le lendemain et lui ai fais part de mon indignation. Il m'a simplement répondu que je me croyais tout permis et qu'il en avait marre de moi.
Vous êtes confronté à un détournement de pouvoir : utilisation d'un pouvoir normal pour servir un intérêt illégal. Portez plainte. Cordialement,
Ariel DAHAN
"PostScriptum" <armen@ay.am> a écrit dans le message de news:
463b86bd$0$25910$ba4acef3@news.orange.fr...
"Le Plouc" <leplouc@free.fr> a écrit dans le message de news:
1hxlbic.1ph22lw1ia8fswN%leplouc@free.fr...
PostScriptum <armen@ay.am> wrote:
Je pense que vous vous trompez, et que c'est plutôt un commerçant qui
vous a pris en grippe...
Pour la petite histoire, le dernier PV je l'ai eu ainsi :
J'étais stationné sur une des places limitées.
Dans ces cas là, je regarde toujours de ma fenêtre (je vois toute la rue
de ma fenêtre)
si des places se libèrent.
Ce jour là, je vois le véhicule du policier municipal qui passe sans
s'arrêter.
Je descend aussitôt et je déplace mon véhicule. Je tourne un peu et je
fini
par tomber sur une place qui se libère. Je me gare et rentre chez moi.
Et bien, le policier municipal est venu me mettre le PV de stationnement
sur ma voiture alors qu'elle était garée sur une place normale.
Je l'ai croisé le lendemain et lui ai fais part de mon indignation.
Il m'a simplement répondu que je me croyais tout permis et qu'il en avait
marre de moi.
Vous êtes confronté à un détournement de pouvoir : utilisation d'un pouvoir
normal pour servir un intérêt illégal.
Portez plainte.
Cordialement,
"PostScriptum" a écrit dans le message de news: 463b86bd$0$25910$
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hxlbic.1ph22lw1ia8fswN%
PostScriptum wrote:
Je pense que vous vous trompez, et que c'est plutôt un commerçant qui vous a pris en grippe...
Pour la petite histoire, le dernier PV je l'ai eu ainsi :
J'étais stationné sur une des places limitées. Dans ces cas là, je regarde toujours de ma fenêtre (je vois toute la rue de ma fenêtre) si des places se libèrent. Ce jour là, je vois le véhicule du policier municipal qui passe sans s'arrêter. Je descend aussitôt et je déplace mon véhicule. Je tourne un peu et je fini par tomber sur une place qui se libère. Je me gare et rentre chez moi. Et bien, le policier municipal est venu me mettre le PV de stationnement sur ma voiture alors qu'elle était garée sur une place normale.
Je l'ai croisé le lendemain et lui ai fais part de mon indignation. Il m'a simplement répondu que je me croyais tout permis et qu'il en avait marre de moi.
Vous êtes confronté à un détournement de pouvoir : utilisation d'un pouvoir normal pour servir un intérêt illégal. Portez plainte. Cordialement,
Ariel DAHAN
Ariel DAHAN
"Spyou" a écrit dans le message de news: 463c3225$0$450$
R1 a écrit :
Doit-on comprendre que le PV a été placé sur une voiture stationnée à un endroit en mentionnant une infraction au stationnement à un autre endroit? Difficile à prouver mais est-ce autorisé?
Tant que l'infraction etait materialisée a un moment X ou Y, peu importe le moment ou l'agent pose le PV sur le vehicule.
pas du tout. Les contraventions doivent être constatés dans l'instant. On ne peux pas dresser une contravention à postériori.
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
463c3225$0$450$426a74cc@news.free.fr...
R1 a écrit :
Doit-on comprendre que le PV a été placé sur une voiture stationnée à un
endroit en mentionnant une infraction au stationnement à un autre
endroit?
Difficile à prouver mais est-ce autorisé?
Tant que l'infraction etait materialisée a un moment X ou Y, peu importe
le moment ou l'agent pose le PV sur le vehicule.
pas du tout.
Les contraventions doivent être constatés dans l'instant. On ne peux pas
dresser une contravention à postériori.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 463c3225$0$450$
R1 a écrit :
Doit-on comprendre que le PV a été placé sur une voiture stationnée à un endroit en mentionnant une infraction au stationnement à un autre endroit? Difficile à prouver mais est-ce autorisé?
Tant que l'infraction etait materialisée a un moment X ou Y, peu importe le moment ou l'agent pose le PV sur le vehicule.
pas du tout. Les contraventions doivent être constatés dans l'instant. On ne peux pas dresser une contravention à postériori.
Ariel DAHAN
"Bernard" a écrit dans le message de news: 463cbe51$0$18199$
Bonjour,
"Serge" a écrit dans le message de news: 463c339d$0$21142$
Si ni l'heure ni le lieu ne correspondent au moment de la délivrance du PV, contestation possible voire probable !
Mais si le PV mentionne bien l'heure à laquelle le véhicule était sur la zone 15 minutes, le lieu de ce stationnement 15 minutes, et que ce PV n'a été posé sur le parebrise que plus tard, à une autre heure et un autre endroit, je suppose que le PV est valide ?
Non. La contravention doit être constatée dans l'instant. On ne peux pas venir vous dresser contravention pour des infractions qui ne sont plus actuelles au moment du PV
"Bernard" <bguerin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
463cbe51$0$18199$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 463c339d$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Si ni l'heure ni le lieu ne correspondent au moment de la délivrance du
PV, contestation possible voire probable !
Mais si le PV mentionne bien l'heure à laquelle le véhicule était sur la
zone 15 minutes, le lieu de ce stationnement 15 minutes, et que ce PV n'a
été posé sur le parebrise que plus tard, à une autre heure et un autre
endroit, je suppose que le PV est valide ?
Non.
La contravention doit être constatée dans l'instant.
On ne peux pas venir vous dresser contravention pour des infractions qui ne
sont plus actuelles au moment du PV
"Bernard" a écrit dans le message de news: 463cbe51$0$18199$
Bonjour,
"Serge" a écrit dans le message de news: 463c339d$0$21142$
Si ni l'heure ni le lieu ne correspondent au moment de la délivrance du PV, contestation possible voire probable !
Mais si le PV mentionne bien l'heure à laquelle le véhicule était sur la zone 15 minutes, le lieu de ce stationnement 15 minutes, et que ce PV n'a été posé sur le parebrise que plus tard, à une autre heure et un autre endroit, je suppose que le PV est valide ?
Non. La contravention doit être constatée dans l'instant. On ne peux pas venir vous dresser contravention pour des infractions qui ne sont plus actuelles au moment du PV
leplouc
"Ariel DAHAN" wrote:
La contravention doit être constatée dans l'instant.
C'est ce qu'a fait le policier en passant devant le vehicule de ce monsieur. C'est pas parcequ'il ne s'arrete pas qu'il ne constate pas. il faut aussi qu'il stationne pour ne pas gener la circulation, et le manege du posteur qui mate en permanence a sa fenetre le passage de la police montre bien qu'il est systematiquement en tord, et qu'il ne fait que jouer au gendarme et au voleur comme quand on est en recreation en primaire, sauf qu'on est plus en primaire quand on a le permis, et que la police en a marre de ce jeux et qu'elle ne fait que son travail (en constatant l'infraction, que cela plaise ou non. Segolene voulait un policier derriere chaque femme fonctionnaire qui rentre du travail, il eu fallut qu'elle en mette un aussi derriere chaque policier qui travaille pour verifier qu'il travaille, etc, donc un vrai etat policier. Bref, des comme cela (qui jouent au gendarme et au voleur pour une place de stationnement limite) j'en ai plein ma place, et le pire, c'est que ce sont les commercants de la dite place qui ont reclame le stationnement limite (il passent leur temps a la fentre aussi).
On ne peux pas venir vous dresser contravention pour des infractions qui ne sont plus actuelles au moment du PV.
Une infraction se constate comme vous voudriez le preciser, sur l'instant T. apres, il faut le temps de verbaliser l'infraction, non...
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> wrote:
La contravention doit être constatée dans l'instant.
C'est ce qu'a fait le policier en passant devant le vehicule de ce
monsieur. C'est pas parcequ'il ne s'arrete pas qu'il ne constate pas. il
faut aussi qu'il stationne pour ne pas gener la circulation, et le
manege du posteur qui mate en permanence a sa fenetre le passage de la
police montre bien qu'il est systematiquement en tord, et qu'il ne fait
que jouer au gendarme et au voleur comme quand on est en recreation en
primaire, sauf qu'on est plus en primaire quand on a le permis, et que
la police en a marre de ce jeux et qu'elle ne fait que son travail (en
constatant l'infraction, que cela plaise ou non. Segolene voulait un
policier derriere chaque femme fonctionnaire qui rentre du travail, il
eu fallut qu'elle en mette un aussi derriere chaque policier qui
travaille pour verifier qu'il travaille, etc, donc un vrai etat
policier. Bref, des comme cela (qui jouent au gendarme et au voleur pour
une place de stationnement limite) j'en ai plein ma place, et le pire,
c'est que ce sont les commercants de la dite place qui ont reclame le
stationnement limite (il passent leur temps a la fentre aussi).
On ne peux pas venir vous dresser contravention pour des infractions qui ne
sont plus actuelles au moment du PV.
Une infraction se constate comme vous voudriez le preciser, sur
l'instant T. apres, il faut le temps de verbaliser l'infraction, non...
La contravention doit être constatée dans l'instant.
C'est ce qu'a fait le policier en passant devant le vehicule de ce monsieur. C'est pas parcequ'il ne s'arrete pas qu'il ne constate pas. il faut aussi qu'il stationne pour ne pas gener la circulation, et le manege du posteur qui mate en permanence a sa fenetre le passage de la police montre bien qu'il est systematiquement en tord, et qu'il ne fait que jouer au gendarme et au voleur comme quand on est en recreation en primaire, sauf qu'on est plus en primaire quand on a le permis, et que la police en a marre de ce jeux et qu'elle ne fait que son travail (en constatant l'infraction, que cela plaise ou non. Segolene voulait un policier derriere chaque femme fonctionnaire qui rentre du travail, il eu fallut qu'elle en mette un aussi derriere chaque policier qui travaille pour verifier qu'il travaille, etc, donc un vrai etat policier. Bref, des comme cela (qui jouent au gendarme et au voleur pour une place de stationnement limite) j'en ai plein ma place, et le pire, c'est que ce sont les commercants de la dite place qui ont reclame le stationnement limite (il passent leur temps a la fentre aussi).
On ne peux pas venir vous dresser contravention pour des infractions qui ne sont plus actuelles au moment du PV.
Une infraction se constate comme vous voudriez le preciser, sur l'instant T. apres, il faut le temps de verbaliser l'infraction, non...
PostScriptum
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hxw30b.2r90mpw0ccgaN%
C'est ce qu'a fait le policier en passant devant le vehicule de ce monsieur. C'est pas parcequ'il ne s'arrete pas qu'il ne constate pas. il faut aussi qu'il stationne pour ne pas gener la circulation, et le manege du posteur qui mate en permanence a sa fenetre le passage de la police montre bien qu'il est systematiquement en tord, et qu'il ne fait que jouer au gendarme et au voleur comme quand on est en recreation en primaire, sauf qu'on est plus en primaire quand on a le permis, et que la police en a marre de ce jeux et qu'elle ne fait que son travail (en constatant l'infraction, que cela plaise ou non.
"manege du posteur qui mate en permanence a sa fenetre le passage de la police"
Vous vous croyez où "Le Plouc" ? Qu'est ce qui vous permet d'interpréter ainsi mon propos ? Une intuition ? basée sur votre propre comportement ?
Contrairement à vos fantasmes, tout le monde ne passent pas son temps à jouer aux gendarmes et aux voleurs.
D'autre part, je vous rappelle que la question posée concernait: - La validité d'une interdiction qui n'est signalée que par un simple panneau rectangulaire sur fond blanc et ne comportant que la seule mention: "stationnement limité à 15 mn". Et que d'autre part, il n'existe aucun panneau d'interdiction de stationner. - La légalité d'une décision du maire, qui au prétexte de faciliter la rotation des véhicules dans une rue où le stationnement est gratuit, instaure une limitation sur seulement 2 places de stationnement sur plus d'une centaine disponibles dans la rue. Décision qui en fait n'embête que les habitants de mon imeuble.
Bref, des comme cela (qui jouent au gendarme et au voleur pour une place de stationnement limite) j'en ai plein ma place, et le pire, c'est que ce sont les commercants de la dite place qui ont reclame le stationnement limite (il passent leur temps a la fentre aussi).
LoL... Ne me dites pas que vous "mater en permanence" le jeux des gendarmes et voleurs qui se passe sur votre place, et que vous passez votre temps à téléphonner à la police pour faire déguerpir ces dangereux malfaiteurs :-) :-) :-)
"Le Plouc" <leplouc@free.fr> a écrit dans le message de news:
1hxw30b.2r90mpw0ccgaN%leplouc@free.fr...
C'est ce qu'a fait le policier en passant devant le vehicule de ce
monsieur. C'est pas parcequ'il ne s'arrete pas qu'il ne constate pas. il
faut aussi qu'il stationne pour ne pas gener la circulation, et le
manege du posteur qui mate en permanence a sa fenetre le passage de la
police montre bien qu'il est systematiquement en tord, et qu'il ne fait
que jouer au gendarme et au voleur comme quand on est en recreation en
primaire, sauf qu'on est plus en primaire quand on a le permis, et que
la police en a marre de ce jeux et qu'elle ne fait que son travail (en
constatant l'infraction, que cela plaise ou non.
"manege du posteur qui mate en permanence a sa fenetre le passage de la
police"
Vous vous croyez où "Le Plouc" ?
Qu'est ce qui vous permet d'interpréter ainsi mon propos ?
Une intuition ? basée sur votre propre comportement ?
Contrairement à vos fantasmes, tout le monde ne passent pas son temps
à jouer aux gendarmes et aux voleurs.
D'autre part, je vous rappelle que la question posée concernait:
- La validité d'une interdiction qui n'est signalée que par un simple
panneau rectangulaire
sur fond blanc et ne comportant que la seule mention: "stationnement limité
à 15 mn". Et
que d'autre part, il n'existe aucun panneau d'interdiction de stationner.
- La légalité d'une décision du maire, qui au prétexte de faciliter la
rotation des véhicules
dans une rue où le stationnement est gratuit, instaure une limitation sur
seulement 2 places
de stationnement sur plus d'une centaine disponibles dans la rue.
Décision qui en fait n'embête que les habitants de mon imeuble.
Bref, des comme cela (qui jouent au gendarme et au voleur pour
une place de stationnement limite) j'en ai plein ma place, et le pire,
c'est que ce sont les commercants de la dite place qui ont reclame le
stationnement limite (il passent leur temps a la fentre aussi).
LoL... Ne me dites pas que vous "mater en permanence" le jeux des gendarmes
et voleurs qui se passe sur votre place, et que vous passez votre temps à
téléphonner
à la police pour faire déguerpir ces dangereux malfaiteurs :-) :-) :-)
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hxw30b.2r90mpw0ccgaN%
C'est ce qu'a fait le policier en passant devant le vehicule de ce monsieur. C'est pas parcequ'il ne s'arrete pas qu'il ne constate pas. il faut aussi qu'il stationne pour ne pas gener la circulation, et le manege du posteur qui mate en permanence a sa fenetre le passage de la police montre bien qu'il est systematiquement en tord, et qu'il ne fait que jouer au gendarme et au voleur comme quand on est en recreation en primaire, sauf qu'on est plus en primaire quand on a le permis, et que la police en a marre de ce jeux et qu'elle ne fait que son travail (en constatant l'infraction, que cela plaise ou non.
"manege du posteur qui mate en permanence a sa fenetre le passage de la police"
Vous vous croyez où "Le Plouc" ? Qu'est ce qui vous permet d'interpréter ainsi mon propos ? Une intuition ? basée sur votre propre comportement ?
Contrairement à vos fantasmes, tout le monde ne passent pas son temps à jouer aux gendarmes et aux voleurs.
D'autre part, je vous rappelle que la question posée concernait: - La validité d'une interdiction qui n'est signalée que par un simple panneau rectangulaire sur fond blanc et ne comportant que la seule mention: "stationnement limité à 15 mn". Et que d'autre part, il n'existe aucun panneau d'interdiction de stationner. - La légalité d'une décision du maire, qui au prétexte de faciliter la rotation des véhicules dans une rue où le stationnement est gratuit, instaure une limitation sur seulement 2 places de stationnement sur plus d'une centaine disponibles dans la rue. Décision qui en fait n'embête que les habitants de mon imeuble.
Bref, des comme cela (qui jouent au gendarme et au voleur pour une place de stationnement limite) j'en ai plein ma place, et le pire, c'est que ce sont les commercants de la dite place qui ont reclame le stationnement limite (il passent leur temps a la fentre aussi).
LoL... Ne me dites pas que vous "mater en permanence" le jeux des gendarmes et voleurs qui se passe sur votre place, et que vous passez votre temps à téléphonner à la police pour faire déguerpir ces dangereux malfaiteurs :-) :-) :-)
sobeol
PostScriptum a ecrit
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hxlbic.1ph22lw1ia8fswN%
PostScriptum wrote:
Je pense que vous vous trompez, et que c'est plutôt un commerçant qui vous a pris en grippe...
Pour la petite histoire, le dernier PV je l'ai eu ainsi :
Pour la petite histoire vous n'avez pas le PV , vous et quasi tous ici oubliez simplement que ce que vous avez en main n'est qu'un avis de contravention (et la carte de paiement) mais en aucun cas le Proces-Verbal qui reste la "proprieté" du ministere public et que vous pourrez consulter pour votre defense en cas de citation devant le "tribunal" (JP dans votre cas) .
Si j'ai bien compris : vous etiez "mal" garé au point A un agent à constaté l'infraction vous avez deplacé votre vehicule sur un point B "autorisé" avant qu'il ne depose l'avis L'agent retrouvant votre vehicule vous a deposé l'avis de contravention constaté au point A sur votre vehicule garé au point B ?
Si c'est bien le cas et meme si "methode" de remise de cet avis peut sembler "cavaliere" elle n'est pas en contradiction avec l'article 529-9 du CPP. Vous pouvez bien evidemment de ne pas en tenir compte, vous risquez juste une majoration , vous pourrez alors user des recours prevus au 530 CPP et vous expliquer sur la ou non realité de l'infraction initiale cadrée ici par l'article 537 CPP :') il en va de meme des avis de contravention dit : "PV caniveaux"
Sof
PostScriptum a ecrit
"Le Plouc" <leplouc@free.fr> a écrit dans le message de news:
1hxlbic.1ph22lw1ia8fswN%leplouc@free.fr...
PostScriptum <armen@ay.am> wrote:
Je pense que vous vous trompez, et que c'est plutôt un commerçant qui
vous a pris en grippe...
Pour la petite histoire, le dernier PV je l'ai eu ainsi :
Pour la petite histoire vous n'avez pas le PV , vous et quasi tous ici
oubliez simplement que ce que vous avez en main n'est qu'un avis de
contravention (et la carte de paiement) mais en aucun cas le
Proces-Verbal qui reste la "proprieté" du ministere public et que vous
pourrez consulter pour votre defense en cas de citation devant le
"tribunal" (JP dans votre cas) .
Si j'ai bien compris :
vous etiez "mal" garé au point A
un agent à constaté l'infraction
vous avez deplacé votre vehicule sur un point B "autorisé" avant qu'il
ne depose l'avis
L'agent retrouvant votre vehicule vous a deposé l'avis de contravention
constaté au point A sur votre vehicule garé au point B ?
Si c'est bien le cas
et meme si "methode" de remise de cet avis peut sembler "cavaliere"
elle n'est pas en contradiction avec l'article 529-9 du CPP.
Vous pouvez bien evidemment de ne pas en tenir compte, vous risquez
juste une majoration , vous pourrez alors user des recours prevus au
530 CPP et vous expliquer sur la ou non realité de l'infraction
initiale cadrée ici par l'article 537 CPP :')
il en va de meme des avis de contravention dit : "PV caniveaux"
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hxlbic.1ph22lw1ia8fswN%
PostScriptum wrote:
Je pense que vous vous trompez, et que c'est plutôt un commerçant qui vous a pris en grippe...
Pour la petite histoire, le dernier PV je l'ai eu ainsi :
Pour la petite histoire vous n'avez pas le PV , vous et quasi tous ici oubliez simplement que ce que vous avez en main n'est qu'un avis de contravention (et la carte de paiement) mais en aucun cas le Proces-Verbal qui reste la "proprieté" du ministere public et que vous pourrez consulter pour votre defense en cas de citation devant le "tribunal" (JP dans votre cas) .
Si j'ai bien compris : vous etiez "mal" garé au point A un agent à constaté l'infraction vous avez deplacé votre vehicule sur un point B "autorisé" avant qu'il ne depose l'avis L'agent retrouvant votre vehicule vous a deposé l'avis de contravention constaté au point A sur votre vehicule garé au point B ?
Si c'est bien le cas et meme si "methode" de remise de cet avis peut sembler "cavaliere" elle n'est pas en contradiction avec l'article 529-9 du CPP. Vous pouvez bien evidemment de ne pas en tenir compte, vous risquez juste une majoration , vous pourrez alors user des recours prevus au 530 CPP et vous expliquer sur la ou non realité de l'infraction initiale cadrée ici par l'article 537 CPP :') il en va de meme des avis de contravention dit : "PV caniveaux"
Sof
Ariel DAHAN
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Pour la petite histoire vous n'avez pas le PV , vous et quasi tous ici oubliez simplement que ce que vous avez en main n'est qu'un avis de contravention (et la carte de paiement) mais en aucun cas le Proces-Verbal qui reste la "proprieté" du ministere public et que vous pourrez consulter pour votre defense en cas de citation devant le "tribunal" (JP dans votre cas) .
Si j'ai bien compris : vous etiez "mal" garé au point A un agent à constaté l'infraction vous avez deplacé votre vehicule sur un point B "autorisé" avant qu'il ne depose l'avis L'agent retrouvant votre vehicule vous a deposé l'avis de contravention constaté au point A sur votre vehicule garé au point B ?
Si c'est bien le cas et meme si "methode" de remise de cet avis peut sembler "cavaliere" elle n'est pas en contradiction avec l'article 529-9 du CPP.
L'article pertinent ne me semble pas être529-9 mais plus généralement l'article 21 CPP sur les pouvoirs de l'agent verbalisateur "Ils ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ; De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant."
Or, les contraventions ne sont pas susceptibles de tentative. Donc tant qu'elles ne sont pas "constatées" activement, elles ne sont pas punissables. Je peux me garer en stationnement interdit et attendre le passage de l'agent avant de partir. Il ne pourra pas constater l'infraction.
En effet, la constatation de la contravention aux dispositions du code de la route est faite par "procès-verbal". Donc le PV doit être rédigé pendant le temps de la constatation de l'infraction. Laquelle doit se perpétrer au moment du PV. Si la voiture est partie, l'infraction disparaît. Plus de contravention. Plus de PV.
Vous pouvez bien evidemment de ne pas en tenir compte, vous risquez juste une majoration , vous pourrez alors user des recours prevus au 530 CPP et vous expliquer sur la ou non realité de l'infraction initiale cadrée ici par l'article 537 CPP :')
il en va de meme des avis de contravention dit : "PV caniveaux"
Ce n'est pas la même problématique. Dans ce cas l'infraction est constatée, et le PV signé. Mais son destinataire prétend ne pas l'avoir reçu. Il supportera les majorations.
Cordialement,
Ariel
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.534b7d75d6654c99.4336@oil.org...
Pour la petite histoire vous n'avez pas le PV , vous et quasi tous ici
oubliez simplement que ce que vous avez en main n'est qu'un avis de
contravention (et la carte de paiement) mais en aucun cas le Proces-Verbal
qui reste la "proprieté" du ministere public et que vous pourrez consulter
pour votre defense en cas de citation devant le "tribunal" (JP dans votre
cas) .
Si j'ai bien compris :
vous etiez "mal" garé au point A
un agent à constaté l'infraction
vous avez deplacé votre vehicule sur un point B "autorisé" avant qu'il ne
depose l'avis
L'agent retrouvant votre vehicule vous a deposé l'avis de contravention
constaté au point A sur votre vehicule garé au point B ?
Si c'est bien le cas
et meme si "methode" de remise de cet avis peut sembler "cavaliere" elle
n'est pas en contradiction avec l'article 529-9 du CPP.
L'article pertinent ne me semble pas être529-9 mais plus généralement
l'article 21 CPP
sur les pouvoirs de l'agent verbalisateur
"Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de
police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits
ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les
infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue
de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans
les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont
propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du
code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de
police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations
du contrevenant."
Or, les contraventions ne sont pas susceptibles de tentative. Donc tant
qu'elles ne sont pas "constatées" activement, elles ne sont pas punissables.
Je peux me garer en stationnement interdit et attendre le passage de l'agent
avant de partir. Il ne pourra pas constater l'infraction.
En effet, la constatation de la contravention aux dispositions du code de la
route est faite par "procès-verbal". Donc le PV doit être rédigé pendant le
temps de la constatation de l'infraction. Laquelle doit se perpétrer au
moment du PV.
Si la voiture est partie, l'infraction disparaît. Plus de contravention.
Plus de PV.
Vous pouvez bien evidemment de ne pas en tenir compte, vous risquez juste
une majoration , vous pourrez alors user des recours prevus au 530 CPP et
vous expliquer sur la ou non realité de l'infraction initiale cadrée ici
par l'article 537 CPP :')
il en va de meme des avis de contravention dit : "PV caniveaux"
Ce n'est pas la même problématique.
Dans ce cas l'infraction est constatée, et le PV signé. Mais son
destinataire prétend ne pas l'avoir reçu. Il supportera les majorations.
Pour la petite histoire vous n'avez pas le PV , vous et quasi tous ici oubliez simplement que ce que vous avez en main n'est qu'un avis de contravention (et la carte de paiement) mais en aucun cas le Proces-Verbal qui reste la "proprieté" du ministere public et que vous pourrez consulter pour votre defense en cas de citation devant le "tribunal" (JP dans votre cas) .
Si j'ai bien compris : vous etiez "mal" garé au point A un agent à constaté l'infraction vous avez deplacé votre vehicule sur un point B "autorisé" avant qu'il ne depose l'avis L'agent retrouvant votre vehicule vous a deposé l'avis de contravention constaté au point A sur votre vehicule garé au point B ?
Si c'est bien le cas et meme si "methode" de remise de cet avis peut sembler "cavaliere" elle n'est pas en contradiction avec l'article 529-9 du CPP.
L'article pertinent ne me semble pas être529-9 mais plus généralement l'article 21 CPP sur les pouvoirs de l'agent verbalisateur "Ils ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ; De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant."
Or, les contraventions ne sont pas susceptibles de tentative. Donc tant qu'elles ne sont pas "constatées" activement, elles ne sont pas punissables. Je peux me garer en stationnement interdit et attendre le passage de l'agent avant de partir. Il ne pourra pas constater l'infraction.
En effet, la constatation de la contravention aux dispositions du code de la route est faite par "procès-verbal". Donc le PV doit être rédigé pendant le temps de la constatation de l'infraction. Laquelle doit se perpétrer au moment du PV. Si la voiture est partie, l'infraction disparaît. Plus de contravention. Plus de PV.
Vous pouvez bien evidemment de ne pas en tenir compte, vous risquez juste une majoration , vous pourrez alors user des recours prevus au 530 CPP et vous expliquer sur la ou non realité de l'infraction initiale cadrée ici par l'article 537 CPP :')
il en va de meme des avis de contravention dit : "PV caniveaux"
Ce n'est pas la même problématique. Dans ce cas l'infraction est constatée, et le PV signé. Mais son destinataire prétend ne pas l'avoir reçu. Il supportera les majorations.
