des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un
panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne ...
Je me souviens d'une période ou l'on disait qu'une affichette "Véhicule à vendre..." déposée sur/dans une voiture devait être munie d'un timbre fiscal. Je n'ai jamais su si c'était vrai.
-- Djeel
Patrick V a écrit :
Article L442-8 du Code du Commerce :
[...]
Il est interdit à toute personne ...
Je me souviens d'une période ou l'on disait qu'une affichette "Véhicule à
vendre..." déposée sur/dans une voiture devait être munie d'un timbre fiscal.
Je n'ai jamais su si c'était vrai.
Article L442-8 du Code du Commerce : [...] Il est interdit à toute personne ...
Je me souviens d'une période ou l'on disait qu'une affichette "Véhicule à vendre..." déposée sur/dans une voiture devait être munie d'un timbre fiscal. Je n'ai jamais su si c'était vrai.
-- Djeel
edgar
"djeel" a écrit dans le message de news: 4a9e82db$0$31429$
Je me souviens d'une période ou l'on disait qu'une affichette "Véhicule à vendre..." déposée sur/dans une voiture devait être munie d'un timbre fiscal. Je n'ai jamais su si c'était vrai.
c'etait vrai, il y a longtemps, quand l'etiquette etait a l'exterieur du vehicule de meme pour les afichettes (pub pour spectacles par ex) collees sur les vitrines de magasin mais le droit de timbre n'existe plus, je crois .
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4a9e82db$0$31429$426a34cc@news.free.fr...
Je me souviens d'une période ou l'on disait qu'une affichette "Véhicule à
vendre..." déposée sur/dans une voiture devait être munie d'un timbre
fiscal.
Je n'ai jamais su si c'était vrai.
c'etait vrai, il y a longtemps, quand l'etiquette etait a l'exterieur du
vehicule
de meme pour les afichettes (pub pour spectacles par ex) collees sur les
vitrines de magasin
mais le droit de timbre n'existe plus, je crois
.
"djeel" a écrit dans le message de news: 4a9e82db$0$31429$
Je me souviens d'une période ou l'on disait qu'une affichette "Véhicule à vendre..." déposée sur/dans une voiture devait être munie d'un timbre fiscal. Je n'ai jamais su si c'était vrai.
c'etait vrai, il y a longtemps, quand l'etiquette etait a l'exterieur du vehicule de meme pour les afichettes (pub pour spectacles par ex) collees sur les vitrines de magasin mais le droit de timbre n'existe plus, je crois .
edgar
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a9e4f55$0$416$
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
-- Marc-Antoine
pour la meme raison qui fait que lorsque un litige oppose un commercant a un particulier, ce n'est pas le TC qui est competent. Le TC est competents entre deux commercants
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4a9e4f55$0$416$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne
s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
--
Marc-Antoine
pour la meme raison qui fait que lorsque un litige oppose un commercant a un
particulier, ce n'est pas le TC qui est competent. Le TC est competents
entre deux commercants
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a9e4f55$0$416$
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
-- Marc-Antoine
pour la meme raison qui fait que lorsque un litige oppose un commercant a un particulier, ce n'est pas le TC qui est competent. Le TC est competents entre deux commercants
cedric
Le Wed, 02 Sep 2009 13:09:18 +0200, Serge a écrit :
Donc éviter la vitre arrière....
Si le véhicule est doté de 2 rétroviseurs extérieurs, ça ne pose aucun problème. C'est le cas sur ma 2cv4 de 1974 : j'imagine sans peine que la plupart des véhicules répondent à ce critère.
Et si N° de portable, éviter de répondre en conduisant, c'est un des pièges favoris de notre police nationale que d'appeler le véhicule devant.....
Un bon vieil hoax des familles.
Le Wed, 02 Sep 2009 13:09:18 +0200, Serge a écrit :
Donc éviter la vitre arrière....
Si le véhicule est doté de 2 rétroviseurs extérieurs, ça ne pose aucun
problème. C'est le cas sur ma 2cv4 de 1974 : j'imagine sans peine que la
plupart des véhicules répondent à ce critère.
Et si N° de portable, éviter de répondre en conduisant, c'est un des
pièges favoris de notre police nationale que d'appeler le véhicule
devant.....
Le Wed, 02 Sep 2009 13:09:18 +0200, Serge a écrit :
Donc éviter la vitre arrière....
Si le véhicule est doté de 2 rétroviseurs extérieurs, ça ne pose aucun problème. C'est le cas sur ma 2cv4 de 1974 : j'imagine sans peine que la plupart des véhicules répondent à ce critère.
Et si N° de portable, éviter de répondre en conduisant, c'est un des pièges favoris de notre police nationale que d'appeler le véhicule devant.....
Un bon vieil hoax des familles.
Solo
edgar a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a9e4f55$0$416$
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
-- Marc-Antoine
pour la meme raison qui fait que lorsque un litige oppose un commercant a un particulier, ce n'est pas le TC qui est competent. Le TC est competents entre deux commercants
Le TC peut être compétent si les parties en ont convenu ainsi dans un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle.
edgar a écrit :
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4a9e4f55$0$416$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne
s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
--
Marc-Antoine
pour la meme raison qui fait que lorsque un litige oppose un commercant a un
particulier, ce n'est pas le TC qui est competent. Le TC est competents
entre deux commercants
Le TC peut être compétent si les parties en ont convenu ainsi dans un
contrat conclu à raison d'une activité professionnelle.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a9e4f55$0$416$
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
-- Marc-Antoine
pour la meme raison qui fait que lorsque un litige oppose un commercant a un particulier, ce n'est pas le TC qui est competent. Le TC est competents entre deux commercants
Le TC peut être compétent si les parties en ont convenu ainsi dans un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle.
AlainD
"Serge" a écrit dans le message de news: h7ljjj$mli$
"Christian" a écrit dans le message de news: 4a9e3d9e$0$23438$ | des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un | panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. | est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de | stationnement d'un vehicule?
Bonjour,
Elle était où cette caravane ???
Sur un terrain spécifique ? Sur la voie publique ? Si V.P., depuis combien de temps ?
Y'a t-il un arrêté municipal qui réglemente le stationnement des caravanes sur cet endroit ???
A priori le problème n'est pas le stationnement de la caravane, mais l'affiche "à vendre"
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news: h7ljjj$mli$1@aioe.org...
"Christian" <news-orange-1-09-09.999.christianl@spamgourmet.com> a écrit
dans le message de news: 4a9e3d9e$0$23438$ba4acef3@news.orange.fr...
| des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y
avait un
| panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
| est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
| stationnement d'un vehicule?
Bonjour,
Elle était où cette caravane ???
Sur un terrain spécifique ? Sur la voie publique ?
Si V.P., depuis combien de temps ?
Y'a t-il un arrêté municipal qui réglemente le stationnement des
caravanes sur cet endroit ???
A priori le problème n'est pas le stationnement de la caravane, mais
l'affiche "à vendre"
"Serge" a écrit dans le message de news: h7ljjj$mli$
"Christian" a écrit dans le message de news: 4a9e3d9e$0$23438$ | des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un | panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. | est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de | stationnement d'un vehicule?
Bonjour,
Elle était où cette caravane ???
Sur un terrain spécifique ? Sur la voie publique ? Si V.P., depuis combien de temps ?
Y'a t-il un arrêté municipal qui réglemente le stationnement des caravanes sur cet endroit ???
A priori le problème n'est pas le stationnement de la caravane, mais l'affiche "à vendre"
Marc-Antoine
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a9e4f55$0$416$
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
-- Marc-Antoine
pour la meme raison qui fait que lorsque un litige oppose un commercant a un particulier, ce n'est pas le TC qui est competent. Le TC est competents entre deux commercants
Mais aussi les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (Art L721-3) :
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4a9e4f55$0$416$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne
s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
-- Marc-Antoine
pour la meme raison qui fait que lorsque un litige oppose un commercant a un
particulier, ce n'est pas le TC qui est competent. Le TC est competents entre
deux commercants
Mais aussi les conflits concernant les actes de commerce entre
commerçants et non-commerçants (Art L721-3) :
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
établissements de crédit ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent,
convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus
énumérées.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a9e4f55$0$416$
Je réponds à "edgar" qui a formulé ce qui suit :
le code du commerce s'applique-t--il a un particulier,
Commerce n'est pas forcément synonyme de commerçant, pourquoi ne s'adresserait-il pas à un particulier qui veut vendre un bien ?
-- Marc-Antoine
pour la meme raison qui fait que lorsque un litige oppose un commercant a un particulier, ce n'est pas le TC qui est competent. Le TC est competents entre deux commercants
Mais aussi les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (Art L721-3) :
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
-- Marc-Antoine
Christophe, tout simplement
"Christian" a écrit dans le message de news: 4a9e3d9e$0$23438$
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Si la caravanne est hors agglomération, le panonceau qui constitue de fait une publicité, constitue une infraction à l'article L581-7 du code de l'environnement. http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Code_publicite.pdf
"Christian" <news-orange-1-09-09.999.christianl@spamgourmet.com> a écrit
dans le message de news: 4a9e3d9e$0$23438$ba4acef3@news.orange.fr...
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait
un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de
stationnement d'un vehicule?
Si la caravanne est hors agglomération, le panonceau qui constitue de fait
une publicité, constitue une infraction à l'article L581-7 du code de
l'environnement.
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Code_publicite.pdf
"Christian" a écrit dans le message de news: 4a9e3d9e$0$23438$
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit. est ce que la presence d'un pannonceau "a vendre" change les droits de stationnement d'un vehicule?
Si la caravanne est hors agglomération, le panonceau qui constitue de fait une publicité, constitue une infraction à l'article L581-7 du code de l'environnement. http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Code_publicite.pdf
Policiertropointilleux
Le Wed, 2 Sep 2009 11:40:49 +0200, "Christian" a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
Et si tu plaçais comme inscription : http://www.leboncoin.fr 06.01.02.03.04 ?
Tu ne places pas "06.01.02.03.04" mais ton numéro de téléphone personnel...
;o)
En effet, est-ce interdit de placer une adresse internet ? Je ne pense pas.
D'ailleurs, leboncoin, cela fonctionne pas mal, ainsi que www.vivastreet.fr et maintenant les petites annonces de Ebay (gratuites depuis peu).
@+
Le Wed, 2 Sep 2009 11:40:49 +0200, "Christian"
<news-orange-1-09-09.999.christianl@spamgourmet.com> a écrit :
des policiers on demande d'enlever une caravanne sur laquelle il y avait un
panneau "a vendre" arguant que c'etait interdit.
Et si tu plaçais comme inscription :
http://www.leboncoin.fr 06.01.02.03.04 ?
Tu ne places pas "06.01.02.03.04" mais ton numéro
de téléphone personnel...
;o)
En effet, est-ce interdit de placer une adresse
internet ? Je ne pense pas.
D'ailleurs, leboncoin, cela fonctionne pas mal,
ainsi que www.vivastreet.fr et maintenant les
petites annonces de Ebay (gratuites depuis peu).
