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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales statut juridique de l'animal de compagnie ?

statut juridique de l'animal de compagnie ?

1 réponse
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toto
bjr,

tout est dans le titre

merci
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Nudité
Violence
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Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
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solik
Bonjour à toto qui a écrit :
statut juridique de l'animal de compagnie ?



Au niveau de la propriété :
le meme que votre poste de TV , c'est un bien meuble .

Au niveau de la maltraitance ou cruauté
521-1 du code penal.

au niveau des degats commis par l'animal
Votre responsabilité civile

Sylvain