Peut ont dans les statuts d'un syndicat interdire par exemple
certaines categories de personnes, je m'explique, je suis sur le point
de creer un syndicat des personnels administratifs dans mon
entreprise, puis je y mettre un statut interdisant les chef de
services et les directeurs ?
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moisse
scratt avait écrit le 18/06/2011 :
Bonjour,
Peut ont dans les statuts d'un syndicat interdire par exemple certaines categories de personnes, je m'explique, je suis sur le point de creer un syndicat des personnels administratifs dans mon entreprise, puis je y mettre un statut interdisant les chef de services et les directeurs ?
Oui Mais les dénominations sont sujettes à caution. Il importe donc de résever les adhésions selon des indications conventionelles, et le cas échéant prévoir une procédure d'exclusion en cas de changement de statut, une procédure d'arbitrage... Ne pas en faire de trop non plus au risque de voir l'entreprise contester la nature de votre organisation.
Merci
scratt avait écrit le 18/06/2011 :
Bonjour,
Peut ont dans les statuts d'un syndicat interdire par exemple
certaines categories de personnes, je m'explique, je suis sur le point
de creer un syndicat des personnels administratifs dans mon
entreprise, puis je y mettre un statut interdisant les chef de
services et les directeurs ?
Oui
Mais les dénominations sont sujettes à caution.
Il importe donc de résever les adhésions selon des indications
conventionelles, et le cas échéant prévoir une procédure d'exclusion en
cas de changement de statut, une procédure d'arbitrage...
Ne pas en faire de trop non plus au risque de voir l'entreprise
contester la nature de votre organisation.
Peut ont dans les statuts d'un syndicat interdire par exemple certaines categories de personnes, je m'explique, je suis sur le point de creer un syndicat des personnels administratifs dans mon entreprise, puis je y mettre un statut interdisant les chef de services et les directeurs ?
Oui Mais les dénominations sont sujettes à caution. Il importe donc de résever les adhésions selon des indications conventionelles, et le cas échéant prévoir une procédure d'exclusion en cas de changement de statut, une procédure d'arbitrage... Ne pas en faire de trop non plus au risque de voir l'entreprise contester la nature de votre organisation.
Merci
Alain
scratt a écrit :
Bonjour,
Peut ont dans les statuts d'un syndicat interdire par exemple certaines categories de personnes, je m'explique, je suis sur le point de creer un syndicat des personnels administratifs dans mon entreprise, puis je y mettre un statut interdisant les chef de services et les directeurs ?
Plutôt que d'interdire le syndicat à certaines catégories je vous suggère de délimiter très clairement les salariés que vous voudriez voir adhérer au syndicat. Par exemple en se basant sur les définitions de fonction, les coeficients, etc
scratt a écrit :
Bonjour,
Peut ont dans les statuts d'un syndicat interdire par exemple
certaines categories de personnes, je m'explique, je suis sur le point
de creer un syndicat des personnels administratifs dans mon
entreprise, puis je y mettre un statut interdisant les chef de
services et les directeurs ?
Plutôt que d'interdire le syndicat à certaines catégories je vous
suggère de délimiter très clairement les salariés que vous voudriez
voir adhérer au syndicat. Par exemple en se basant sur les définitions
de fonction, les coeficients, etc
Peut ont dans les statuts d'un syndicat interdire par exemple certaines categories de personnes, je m'explique, je suis sur le point de creer un syndicat des personnels administratifs dans mon entreprise, puis je y mettre un statut interdisant les chef de services et les directeurs ?
Plutôt que d'interdire le syndicat à certaines catégories je vous suggère de délimiter très clairement les salariés que vous voudriez voir adhérer au syndicat. Par exemple en se basant sur les définitions de fonction, les coeficients, etc
