Les statuts qui prévoient arbitrage sont-ils opposables ?
2 réponses
JF
Bonjour,
Les statuts d'une association prévoient qu'en cas de litige
(contestation d'AG), l'adhérent contestataire doit, AVANT TOUTE ACTION
JUDICIAIRE, solliciter la médiation de la commission arbitrale.
Quelle est la valeur de cette disposition ?
En cas de saisine du tribunal sans passage par la médiation interne, je
tribunal est-il tenu de me donner tort ? Je pense que le droit d'exercer
un recours judiciaire est un droit de tout citoyen et que des statuts
associatifs ne peuvent en limiter la portée. Ai-je raison ou tort ?
Par ailleurs, les statuts prévoient un délai de recours devant la
commission d'arbitrage : maximum 8 jours A PARTIR DE LA TENUE DE L'AG.
Mais comme le PV d'AG n'est jamais établi dans les 8 jours, comment
contester une AG sans avoir un PV sur lequel s'appuyer ? Cette
disposition statutaire n'est-elle pas tout simplement inapplicable ?
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Patrick V
On 4 déc, 17:17, JF wrote:
Les statuts d'une association prévoient qu'en cas de litige (contestation d'AG), l'adhérent contestataire doit, AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE, solliciter la médiation de la commission arbitrale.
Quelle est la valeur de cette disposition ?
En cas de saisine du tribunal sans passage par la médiation interne, je tribunal est-il tenu de me donner tort ? Je pense que le droit d'exercer un recours judiciaire est un droit de tout citoyen et que des statuts associatifs ne peuvent en limiter la portée. Ai-je raison ou tort ?
Tu as raison, mais l'association est un contrat entre les associés et ce contrat a force de loi. Tu as le droit de saisir un tribunal civil qui jugera en fonction, entre autres, des statuts. Et il y a alors des chances qu'il estime que ta demande n'est pas fondée puisqu'elle ne suit pas les dispositions statutaires.
Par ailleurs, les statuts prévoient un délai de recours devant la commission d'arbitrage : maximum 8 jours A PARTIR DE LA TENUE DE L'AG.
Mais comme le PV d'AG n'est jamais établi dans les 8 jours, comment contester une AG sans avoir un PV sur lequel s'appuyer ?
Tu contestera ce qui a été dit ou voté, mais pas ce qui a été éc rit.
Cette disposition statutaire n'est-elle pas tout simplement inapplicable ?
Non, mais il faut admettre que ce n'est pas terrible comme formulation.
On 4 déc, 17:17, JF <a...@free.fr> wrote:
Les statuts d'une association prévoient qu'en cas de litige
(contestation d'AG), l'adhérent contestataire doit, AVANT TOUTE ACTION
JUDICIAIRE, solliciter la médiation de la commission arbitrale.
Quelle est la valeur de cette disposition ?
En cas de saisine du tribunal sans passage par la médiation interne, je
tribunal est-il tenu de me donner tort ? Je pense que le droit d'exercer
un recours judiciaire est un droit de tout citoyen et que des statuts
associatifs ne peuvent en limiter la portée. Ai-je raison ou tort ?
Tu as raison, mais l'association est un contrat entre les associés et
ce contrat a force de loi. Tu as le droit de saisir un tribunal civil
qui jugera en fonction, entre autres, des statuts. Et il y a alors des
chances qu'il estime que ta demande n'est pas fondée puisqu'elle ne
suit pas les dispositions statutaires.
Par ailleurs, les statuts prévoient un délai de recours devant la
commission d'arbitrage : maximum 8 jours A PARTIR DE LA TENUE DE L'AG.
Mais comme le PV d'AG n'est jamais établi dans les 8 jours, comment
contester une AG sans avoir un PV sur lequel s'appuyer ?
Tu contestera ce qui a été dit ou voté, mais pas ce qui a été éc rit.
Cette disposition statutaire n'est-elle pas tout simplement inapplicable ?
Non, mais il faut admettre que ce n'est pas terrible comme formulation.
Les statuts d'une association prévoient qu'en cas de litige (contestation d'AG), l'adhérent contestataire doit, AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE, solliciter la médiation de la commission arbitrale.
Quelle est la valeur de cette disposition ?
En cas de saisine du tribunal sans passage par la médiation interne, je tribunal est-il tenu de me donner tort ? Je pense que le droit d'exercer un recours judiciaire est un droit de tout citoyen et que des statuts associatifs ne peuvent en limiter la portée. Ai-je raison ou tort ?
Tu as raison, mais l'association est un contrat entre les associés et ce contrat a force de loi. Tu as le droit de saisir un tribunal civil qui jugera en fonction, entre autres, des statuts. Et il y a alors des chances qu'il estime que ta demande n'est pas fondée puisqu'elle ne suit pas les dispositions statutaires.
Par ailleurs, les statuts prévoient un délai de recours devant la commission d'arbitrage : maximum 8 jours A PARTIR DE LA TENUE DE L'AG.
Mais comme le PV d'AG n'est jamais établi dans les 8 jours, comment contester une AG sans avoir un PV sur lequel s'appuyer ?
Tu contestera ce qui a été dit ou voté, mais pas ce qui a été éc rit.
Cette disposition statutaire n'est-elle pas tout simplement inapplicable ?
Non, mais il faut admettre que ce n'est pas terrible comme formulation.
JF
Merci de ta réponse. J'en profite pour te demander quel sera le tribunal compétent si cela doit aller jusque là : TI ? TGI ? Si c'est le TGI, un avocat est-il obligatoire ?
Je précise aussi ma question sur le problème du départ du délai de saisine de la commission d'arbitrage. Tu me dis que si je n'ai pas de PV, je devrai contester par rapport à ce qui s'est dit et fait. Mais, pour diverses raisons sur lesquelles je ne m'étendrai pas car elles sont étrangères à l'objet de ce forum, j'avais décidé de ne pas assister à cette AG. Je ne sais donc pas ce qui s'y est passé et ne le saurai qu'à réception du PV. Comment dois-je faire ? Saisir la commission d'arbitrage à titre conservatoire ? Merci de m'éclairer.
JF
Patrick V a écrit :
On 4 déc, 17:17, JF wrote:
Les statuts d'une association prévoient qu'en cas de litige (contestation d'AG), l'adhérent contestataire doit, AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE, solliciter la médiation de la commission arbitrale.
Quelle est la valeur de cette disposition ?
En cas de saisine du tribunal sans passage par la médiation interne, je tribunal est-il tenu de me donner tort ? Je pense que le droit d'exercer un recours judiciaire est un droit de tout citoyen et que des statuts associatifs ne peuvent en limiter la portée. Ai-je raison ou tort ?
Tu as raison, mais l'association est un contrat entre les associés et ce contrat a force de loi. Tu as le droit de saisir un tribunal civil qui jugera en fonction, entre autres, des statuts. Et il y a alors des chances qu'il estime que ta demande n'est pas fondée puisqu'elle ne suit pas les dispositions statutaires.
Par ailleurs, les statuts prévoient un délai de recours devant la commission d'arbitrage : maximum 8 jours A PARTIR DE LA TENUE DE L'AG.
Mais comme le PV d'AG n'est jamais établi dans les 8 jours, comment contester une AG sans avoir un PV sur lequel s'appuyer ?
Tu contestera ce qui a été dit ou voté, mais pas ce qui a été écrit.
Cette disposition statutaire n'est-elle pas tout simplement inapplicable ?
Non, mais il faut admettre que ce n'est pas terrible comme formulation.
Merci de ta réponse. J'en profite pour te demander quel sera le tribunal
compétent si cela doit aller jusque là : TI ? TGI ? Si c'est le TGI, un
avocat est-il obligatoire ?
Je précise aussi ma question sur le problème du départ du délai de
saisine de la commission d'arbitrage. Tu me dis que si je n'ai pas de
PV, je devrai contester par rapport à ce qui s'est dit et fait. Mais,
pour diverses raisons sur lesquelles je ne m'étendrai pas car elles sont
étrangères à l'objet de ce forum, j'avais décidé de ne pas assister à
cette AG. Je ne sais donc pas ce qui s'y est passé et ne le saurai qu'à
réception du PV. Comment dois-je faire ? Saisir la commission
d'arbitrage à titre conservatoire ? Merci de m'éclairer.
JF
Patrick V a écrit :
On 4 déc, 17:17, JF <a...@free.fr> wrote:
Les statuts d'une association prévoient qu'en cas de litige
(contestation d'AG), l'adhérent contestataire doit, AVANT TOUTE ACTION
JUDICIAIRE, solliciter la médiation de la commission arbitrale.
Quelle est la valeur de cette disposition ?
En cas de saisine du tribunal sans passage par la médiation interne, je
tribunal est-il tenu de me donner tort ? Je pense que le droit d'exercer
un recours judiciaire est un droit de tout citoyen et que des statuts
associatifs ne peuvent en limiter la portée. Ai-je raison ou tort ?
Tu as raison, mais l'association est un contrat entre les associés et
ce contrat a force de loi. Tu as le droit de saisir un tribunal civil
qui jugera en fonction, entre autres, des statuts. Et il y a alors des
chances qu'il estime que ta demande n'est pas fondée puisqu'elle ne
suit pas les dispositions statutaires.
Par ailleurs, les statuts prévoient un délai de recours devant la
commission d'arbitrage : maximum 8 jours A PARTIR DE LA TENUE DE L'AG.
Mais comme le PV d'AG n'est jamais établi dans les 8 jours, comment
contester une AG sans avoir un PV sur lequel s'appuyer ?
Tu contestera ce qui a été dit ou voté, mais pas ce qui a été écrit.
Cette disposition statutaire n'est-elle pas tout simplement inapplicable ?
Non, mais il faut admettre que ce n'est pas terrible comme formulation.
Merci de ta réponse. J'en profite pour te demander quel sera le tribunal compétent si cela doit aller jusque là : TI ? TGI ? Si c'est le TGI, un avocat est-il obligatoire ?
Je précise aussi ma question sur le problème du départ du délai de saisine de la commission d'arbitrage. Tu me dis que si je n'ai pas de PV, je devrai contester par rapport à ce qui s'est dit et fait. Mais, pour diverses raisons sur lesquelles je ne m'étendrai pas car elles sont étrangères à l'objet de ce forum, j'avais décidé de ne pas assister à cette AG. Je ne sais donc pas ce qui s'y est passé et ne le saurai qu'à réception du PV. Comment dois-je faire ? Saisir la commission d'arbitrage à titre conservatoire ? Merci de m'éclairer.
JF
Patrick V a écrit :
On 4 déc, 17:17, JF wrote:
Les statuts d'une association prévoient qu'en cas de litige (contestation d'AG), l'adhérent contestataire doit, AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE, solliciter la médiation de la commission arbitrale.
Quelle est la valeur de cette disposition ?
En cas de saisine du tribunal sans passage par la médiation interne, je tribunal est-il tenu de me donner tort ? Je pense que le droit d'exercer un recours judiciaire est un droit de tout citoyen et que des statuts associatifs ne peuvent en limiter la portée. Ai-je raison ou tort ?
Tu as raison, mais l'association est un contrat entre les associés et ce contrat a force de loi. Tu as le droit de saisir un tribunal civil qui jugera en fonction, entre autres, des statuts. Et il y a alors des chances qu'il estime que ta demande n'est pas fondée puisqu'elle ne suit pas les dispositions statutaires.
Par ailleurs, les statuts prévoient un délai de recours devant la commission d'arbitrage : maximum 8 jours A PARTIR DE LA TENUE DE L'AG.
Mais comme le PV d'AG n'est jamais établi dans les 8 jours, comment contester une AG sans avoir un PV sur lequel s'appuyer ?
Tu contestera ce qui a été dit ou voté, mais pas ce qui a été écrit.
Cette disposition statutaire n'est-elle pas tout simplement inapplicable ?
Non, mais il faut admettre que ce n'est pas terrible comme formulation.
