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Eddy de Nantes
----- Original Message ----- From: "Alain Beaulieu" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Thursday, December 02, 2004 12:15 PM Subject: Statuts SARL et parts associés
Bonjour,
Dans une SARL, doit on changer les statuts chaque fois que les actions changent de mains ?
Une modification des statuts s'impose s'il y a une modification de la répartition des parts. Cette répartition est une mention légale obligatoire dans les statuts de la SARL (sanctions pénales).
Et si oui, quels sont les formalités obligatoires à remplir en cas d'un tel changement, et quel en est approximativement le coût ?
Il faut un acte écrit qui doit être enregistré (coût 4,8 % de la valeur vénale des parts). Il faut signifier la cession à la société : pour éviter ce coût, on peut remplacer la signification par le dépôt d'un original de l'acte de cession contre récépissé du gérant. Il faut déposer deux exemplaires (actes authentique ou, pour une cession sous seing privés, des orginaux) de l'acte de cession en annexe du RCS (+ éventuellement les statuts modifiés).
D'autre part, existe il une différence entre EURL et SARL en dehors du nombre d'associés ?
Les différences sont essentiellement liés à la présence d'un associé : pas d'assemblée, pas de contrôle des conventions passées entre l'EURL et l'associé unique par exemple. Le régime fiscal est également différent (régime fiscal société de personnes, mais on peut opter pour l'IS). Le passage de la SARL à l'EURL peut, à certaines conditions, conduire à une imposition immédiate, s'il y a changement de régime fiscal. Un conseil : il faut adopter une rédaction souple des statuts de SARL permettant le fonctionnement tant en SARL qu'en EURL. Une rédaction ne visant que le fonctionnement d'une SARL peut conduire l'associé unique à modifer les statuts.
Eddy.
----- Original Message -----
From: "Alain Beaulieu" <AlainBeaulieu666@hotmail.com>
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Thursday, December 02, 2004 12:15 PM
Subject: Statuts SARL et parts associés
Bonjour,
Dans une SARL, doit on changer les statuts chaque fois que les actions
changent de mains ?
Une modification des statuts s'impose s'il y a une modification de la
répartition des parts. Cette répartition est une mention légale obligatoire
dans les statuts de la SARL (sanctions pénales).
Et si oui, quels sont les formalités obligatoires à remplir en cas d'un
tel changement, et quel en est approximativement le coût ?
Il faut un acte écrit qui doit être enregistré (coût 4,8 % de la valeur
vénale des parts).
Il faut signifier la cession à la société : pour éviter ce coût, on peut
remplacer la signification par le dépôt d'un original de l'acte de cession
contre récépissé du gérant.
Il faut déposer deux exemplaires (actes authentique ou, pour une cession
sous seing privés, des orginaux) de l'acte de cession en annexe du RCS (+
éventuellement les statuts modifiés).
D'autre part, existe il une différence entre EURL et SARL en dehors du
nombre d'associés ?
Les différences sont essentiellement liés à la présence d'un associé : pas
d'assemblée, pas de contrôle des conventions passées entre l'EURL et
l'associé unique par exemple. Le régime fiscal est également différent
(régime fiscal société de personnes, mais on peut opter pour l'IS). Le
passage de la SARL à l'EURL peut, à certaines conditions, conduire à une
imposition immédiate, s'il y a changement de régime fiscal.
Un conseil : il faut adopter une rédaction souple des statuts de SARL
permettant le fonctionnement tant en SARL qu'en EURL. Une rédaction ne
visant que le fonctionnement d'une SARL peut conduire l'associé unique à
modifer les statuts.
----- Original Message ----- From: "Alain Beaulieu" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Thursday, December 02, 2004 12:15 PM Subject: Statuts SARL et parts associés
Bonjour,
Dans une SARL, doit on changer les statuts chaque fois que les actions changent de mains ?
Une modification des statuts s'impose s'il y a une modification de la répartition des parts. Cette répartition est une mention légale obligatoire dans les statuts de la SARL (sanctions pénales).
Et si oui, quels sont les formalités obligatoires à remplir en cas d'un tel changement, et quel en est approximativement le coût ?
Il faut un acte écrit qui doit être enregistré (coût 4,8 % de la valeur vénale des parts). Il faut signifier la cession à la société : pour éviter ce coût, on peut remplacer la signification par le dépôt d'un original de l'acte de cession contre récépissé du gérant. Il faut déposer deux exemplaires (actes authentique ou, pour une cession sous seing privés, des orginaux) de l'acte de cession en annexe du RCS (+ éventuellement les statuts modifiés).
D'autre part, existe il une différence entre EURL et SARL en dehors du nombre d'associés ?
Les différences sont essentiellement liés à la présence d'un associé : pas d'assemblée, pas de contrôle des conventions passées entre l'EURL et l'associé unique par exemple. Le régime fiscal est également différent (régime fiscal société de personnes, mais on peut opter pour l'IS). Le passage de la SARL à l'EURL peut, à certaines conditions, conduire à une imposition immédiate, s'il y a changement de régime fiscal. Un conseil : il faut adopter une rédaction souple des statuts de SARL permettant le fonctionnement tant en SARL qu'en EURL. Une rédaction ne visant que le fonctionnement d'une SARL peut conduire l'associé unique à modifer les statuts.
Eddy.
Ariel DAHAN
"Alain Beaulieu" a écrit dans le message de news:41aef92e$0$9032$
Bonjour,
Dans une SARL, doit on changer les statuts chaque fois que les actions changent de mains ?
Les statuts doivent être mis à jours à chaque modification de la répartition du capital social. En outre les statuts font apparaître les titulaires des parts. Donc mise à jour.
Et si oui, quels sont les formalités obligatoires à remplir en cas d'un
tel
changement, et quel en est approximativement le coût ?
Outre l'acte de cession, qui doit être enregistré à la recette des impôt (coût : 4,8% + droit de timbre de 3? par page par 3 exemplaires minimum), il faut: 1- statuts mis à jour 2- AGE validant cette modification 3- Eventuellement agréement du cessionnaire 4- Publication dans un journal d'annonces légales 5- formalités au CFE et au TC.
Le coût dépend essentiellement de la longueur de la publication, et donc de la modification qui est publiée. Comptez une moyenne de 600 ? de frais.
D'autre part, existe il une différence entre EURL et SARL en dehors du nombre d'associés ?
Aucune. L'EURL est une SARL ayant un associé unique.
Si il existe une différence : si vous passez de la SARL à l'EURL par réunion des parts sociales, vous devez opter pour l'IS, sinon vous tombez dans une société soumise à l'IR.
Cordialement
D'avance Merci de vos réponses, Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Alain Beaulieu" <AlainBeaulieu666@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:41aef92e$0$9032$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Dans une SARL, doit on changer les statuts chaque fois que les actions
changent de mains ?
Les statuts doivent être mis à jours à chaque modification de la répartition
du capital social.
En outre les statuts font apparaître les titulaires des parts. Donc mise à
jour.
Et si oui, quels sont les formalités obligatoires à remplir en cas d'un
tel
changement, et quel en est approximativement le coût ?
Outre l'acte de cession, qui doit être enregistré à la recette des impôt
(coût : 4,8% + droit de timbre de 3? par page par 3 exemplaires minimum), il
faut:
1- statuts mis à jour
2- AGE validant cette modification
3- Eventuellement agréement du cessionnaire
4- Publication dans un journal d'annonces légales
5- formalités au CFE et au TC.
Le coût dépend essentiellement de la longueur de la publication, et donc de
la modification qui est publiée.
Comptez une moyenne de 600 ? de frais.
D'autre part, existe il une différence entre EURL et SARL en dehors du
nombre d'associés ?
Aucune.
L'EURL est une SARL ayant un associé unique.
Si il existe une différence : si vous passez de la SARL à l'EURL par réunion
des parts sociales, vous devez opter pour l'IS, sinon vous tombez dans une
société soumise à l'IR.
Cordialement
D'avance Merci de vos réponses,
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Alain Beaulieu" a écrit dans le message de news:41aef92e$0$9032$
Bonjour,
Dans une SARL, doit on changer les statuts chaque fois que les actions changent de mains ?
Les statuts doivent être mis à jours à chaque modification de la répartition du capital social. En outre les statuts font apparaître les titulaires des parts. Donc mise à jour.
Et si oui, quels sont les formalités obligatoires à remplir en cas d'un
tel
changement, et quel en est approximativement le coût ?
Outre l'acte de cession, qui doit être enregistré à la recette des impôt (coût : 4,8% + droit de timbre de 3? par page par 3 exemplaires minimum), il faut: 1- statuts mis à jour 2- AGE validant cette modification 3- Eventuellement agréement du cessionnaire 4- Publication dans un journal d'annonces légales 5- formalités au CFE et au TC.
Le coût dépend essentiellement de la longueur de la publication, et donc de la modification qui est publiée. Comptez une moyenne de 600 ? de frais.
D'autre part, existe il une différence entre EURL et SARL en dehors du nombre d'associés ?
Aucune. L'EURL est une SARL ayant un associé unique.
Si il existe une différence : si vous passez de la SARL à l'EURL par réunion des parts sociales, vous devez opter pour l'IS, sinon vous tombez dans une société soumise à l'IR.
Cordialement
D'avance Merci de vos réponses, Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
