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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Succession et cabinet de généalogie

Succession et cabinet de généalogie

9 réponses
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Artaban
Voici mon problème:

Ma mère a signé avec un cabinet de généalogistes un document sur la
révélation d'un héritage et a aussi signé une procuration.

Ma mère est décédée et, maintenant, le cabinet veut nous (3 enfants) faire
signer cette procuration.

Sommes nous engagés par la signature de ma mère ?

Quelques éléments supplémentaires:

Je suis moi même généalogiste amateur et il y a bien longtemps que je suis
en mesure de prouver mes liens avec le cousin décédé.

Lors du décès du cousin, j'avais donné à ma mère tous les éléments pour
prouver sa parenté ainsi que le nom du notaire mais elle a dû signer pour
être tranquille !

Je ne savais pas qu'elle avait signé la révélation et la procuration. Quand
ma mère est décédée, j'ai contacté le notaire pour l'informer du décès de ma
mère et de ma parenté avec le cousin.

Merci de votre aide
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Fabienne
"Artaban" a écrit dans le message de news:
C3D5EE3D.5A5FA%
Voici mon problème:

Ma mère a signé avec un cabinet de généalogistes un document sur la
révélation d'un héritage et a aussi signé une procuration.

Ma mère est décédée et, maintenant, le cabinet veut nous (3 enfants) faire
signer cette procuration.

Sommes nous engagés par la signature de ma mère ?

Quelques éléments supplémentaires:

Je suis moi même généalogiste amateur et il y a bien longtemps que je suis
en mesure de prouver mes liens avec le cousin décédé.

Lors du décès du cousin, j'avais donné à ma mère tous les éléments pour
prouver sa parenté ainsi que le nom du notaire mais elle a dû signer pour
être tranquille !

Je ne savais pas qu'elle avait signé la révélation et la procuration.
Quand
ma mère est décédée, j'ai contacté le notaire pour l'informer du décès de
ma
mère et de ma parenté avec le cousin.

Merci de votre aide




Le contrat de révélation signé par votre mère est une des obligations
qu'elle a prises de son vivant et qui vous sont donc opposables.
Ca reste votre mère qui a hérité du cousin, même si c'est vous qui
recueillerez finalement cet héritage.
Pour vous dégager du contrat de révélation, il faudrait que vous renonciez
en totalité à la succession de votre mère, ou encore que vous renonciez en
son nom à l'héritage du cousin.
Avatar
leo
"Fabienne" a écrit dans le message de news:
fopusa$h9u$

"Artaban" a écrit dans le message de news:
C3D5EE3D.5A5FA%
Voici mon problème:

Ma mère a signé avec un cabinet de généalogistes un document sur la
révélation d'un héritage et a aussi signé une procuration.

Ma mère est décédée et, maintenant, le cabinet veut nous (3 enfants)
faire
signer cette procuration.

Sommes nous engagés par la signature de ma mère ?

Quelques éléments supplémentaires:

Je suis moi même généalogiste amateur et il y a bien longtemps que je
suis
en mesure de prouver mes liens avec le cousin décédé.

Lors du décès du cousin, j'avais donné à ma mère tous les éléments pour
prouver sa parenté ainsi que le nom du notaire mais elle a dû signer pour
être tranquille !

Je ne savais pas qu'elle avait signé la révélation et la procuration.
Quand
ma mère est décédée, j'ai contacté le notaire pour l'informer du décès de
ma
mère et de ma parenté avec le cousin.

Merci de votre aide




Le contrat de révélation signé par votre mère est une des obligations
qu'elle a prises de son vivant et qui vous sont donc opposables.
Ca reste votre mère qui a hérité du cousin, même si c'est vous qui
recueillerez finalement cet héritage.
Pour vous dégager du contrat de révélation, il faudrait que vous renonciez
en totalité à la succession de votre mère, ou encore que vous renonciez en
son nom à l'héritage du cousin.



a votre reponse qui semble tres pertinente, j'ajouterai une question:
le genealogiste ne serait-il pas tres sur de son droit, sans avoir la
signature d'un contrat avec les 3 NOUVEAUX HERITIERS?




Avatar
Jacquouille14
leo a écrit :
"Fabienne" a écrit dans le message de news:
fopusa$h9u$
"Artaban" a écrit dans le message de news:
C3D5EE3D.5A5FA%
Voici mon problème:

Ma mère a signé avec un cabinet de généalogistes un document sur la
révélation d'un héritage et a aussi signé une procuration.

Ma mère est décédée et, maintenant, le cabinet veut nous (3 enfants)
faire
signer cette procuration.

Sommes nous engagés par la signature de ma mère ?

Quelques éléments supplémentaires:

Je suis moi même généalogiste amateur et il y a bien longtemps que je
suis
en mesure de prouver mes liens avec le cousin décédé.

Lors du décès du cousin, j'avais donné à ma mère tous les éléments pour
prouver sa parenté ainsi que le nom du notaire mais elle a dû signer pour
être tranquille !

Je ne savais pas qu'elle avait signé la révélation et la procuration.
Quand
ma mère est décédée, j'ai contacté le notaire pour l'informer du décès de
ma
mère et de ma parenté avec le cousin.

Merci de votre aide



Le contrat de révélation signé par votre mère est une des obligations
qu'elle a prises de son vivant et qui vous sont donc opposables.
Ca reste votre mère qui a hérité du cousin, même si c'est vous qui
recueillerez finalement cet héritage.
Pour vous dégager du contrat de révélation, il faudrait que vous renonciez
en totalité à la succession de votre mère, ou encore que vous renonciez en
son nom à l'héritage du cousin.



a votre reponse qui semble tres pertinente, j'ajouterai une question:
le genealogiste ne serait-il pas tres sur de son droit, sans avoir la
signature d'un contrat avec les 3 NOUVEAUX HERITIERS?







Bonjour,
Autres pistes: vous n'avez aucune obligation de signer une procuration
à qui que ce soit.
Voir quel âge avait votre mère lors de la signature, était-elle en
état de comprendre ce qu'elle signait, est-il explicitement indiqué
qu'elle engageait ses héritiers ? (abus de faiblesse, troperie ...
à envisager) les héritiers n'auraient-ils pas du être contactés par
le cabinet avant la signature de la mère ?
Et aussi: voir la relation entre notaire et cabinet, qui a confié
la succession à ce notaire ...
Bon courage.

--
Jacques dit Jacquouille
Avatar
Moisse
Dans le message 47b16b73$0$10681$, Jacquouille14
exprime ceci:
leo a écrit :
"Fabienne" a écrit dans le message de news:
fopusa$h9u$
"Artaban" a écrit dans le message de news:
C3D5EE3D.5A5FA%
Voici mon problème:

Ma mère a signé avec un cabinet de généalogistes un document sur la
révélation d'un héritage et a aussi signé une procuration.

Ma mère est décédée et, maintenant, le cabinet veut nous (3
enfants) faire
signer cette procuration.

Sommes nous engagés par la signature de ma mère ?

Quelques éléments supplémentaires:

Je suis moi même généalogiste amateur et il y a bien longtemps que
je suis
en mesure de prouver mes liens avec le cousin décédé.

Lors du décès du cousin, j'avais donné à ma mère tous les éléments
pour prouver sa parenté ainsi que le nom du notaire mais elle a dû
signer pour être tranquille !

Je ne savais pas qu'elle avait signé la révélation et la
procuration. Quand
ma mère est décédée, j'ai contacté le notaire pour l'informer du
décès de ma
mère et de ma parenté avec le cousin.

Merci de votre aide



Le contrat de révélation signé par votre mère est une des
obligations qu'elle a prises de son vivant et qui vous sont donc
opposables. Ca reste votre mère qui a hérité du cousin, même si
c'est vous qui
recueillerez finalement cet héritage.
Pour vous dégager du contrat de révélation, il faudrait que vous
renonciez en totalité à la succession de votre mère, ou encore que
vous renonciez en son nom à l'héritage du cousin.



a votre reponse qui semble tres pertinente, j'ajouterai une question:
le genealogiste ne serait-il pas tres sur de son droit, sans avoir la
signature d'un contrat avec les 3 NOUVEAUX HERITIERS?







Bonjour,
Autres pistes: vous n'avez aucune obligation de signer une procuration
à qui que ce soit.
Voir quel âge avait votre mère lors de la signature, était-elle en
état de comprendre ce qu'elle signait,



On ne peut pas aussi facilement invoquer l'abus de faiblesse.
Autrement plus personne ne signerait avec un sexagénaire - merci pour
eux.
Tout le monde ne débloque pas enfin.


est-il explicitement indiqué
qu'elle engageait ses héritiers ? (abus de faiblesse, troperie ...
à envisager) l



Mais c'est elle l'héritière, avant son décès naturellement. Qui
voulez-vous aviser donc ??
Quand vous achetez une voiture, le vendeur n'écrit pas à vos enfants et
petits-enfants pour les alerter.


es héritiers n'auraient-ils pas du être contactés par
le cabinet avant la signature de la mère ?



Voir supra

Et aussi: voir la relation entre notaire et cabinet, qui a confié
la succession à ce notaire ...



La théorie du complot pourquoi pas.
Bon courage.


Il va en falloir, pour échapper aux engagements souscrits et recueillir
tout de même l'héritage.
A part les dettes de jeu et de bistrot je ne vois pas comment faire.
A+



--
Avatar
Fabienne
"leo" a écrit dans le message de news:
47b1513c$0$25668$

"Fabienne" a écrit dans le message de news:
fopusa$h9u$

"Artaban" a écrit dans le message de news:
C3D5EE3D.5A5FA%
Voici mon problème:

Ma mère a signé avec un cabinet de généalogistes un document sur la
révélation d'un héritage et a aussi signé une procuration.

Ma mère est décédée et, maintenant, le cabinet veut nous (3 enfants)
faire
signer cette procuration.

Sommes nous engagés par la signature de ma mère ?

Quelques éléments supplémentaires:

Je suis moi même généalogiste amateur et il y a bien longtemps que je
suis
en mesure de prouver mes liens avec le cousin décédé.

Lors du décès du cousin, j'avais donné à ma mère tous les éléments pour
prouver sa parenté ainsi que le nom du notaire mais elle a dû signer
pour
être tranquille !

Je ne savais pas qu'elle avait signé la révélation et la procuration.
Quand
ma mère est décédée, j'ai contacté le notaire pour l'informer du décès
de ma
mère et de ma parenté avec le cousin.

Merci de votre aide




Le contrat de révélation signé par votre mère est une des obligations
qu'elle a prises de son vivant et qui vous sont donc opposables.
Ca reste votre mère qui a hérité du cousin, même si c'est vous qui
recueillerez finalement cet héritage.
Pour vous dégager du contrat de révélation, il faudrait que vous
renonciez en totalité à la succession de votre mère, ou encore que vous
renonciez en son nom à l'héritage du cousin.



a votre reponse qui semble tres pertinente, j'ajouterai une question:
le genealogiste ne serait-il pas tres sur de son droit, sans avoir la
signature d'un contrat avec les 3 NOUVEAUX HERITIERS?






Apparemment, si je lis bien le post initial, ce n'est pas un contrat de
révélation nouveau que le généalogiste a l'intention de faire signer aux
héritiers de la mère héritant de son cousin ; Ce sont des procurations pour
qu'il puisse les représenter aux actes à signer pour la succession du
cousin.
C'est donc bien que le contrat de révélation signé par la mère conserve tous
ses effets à l'égard de ses propres héritiers, ce qui est d'ailleurs
parfaitement normal juridiquement.
Avatar
Fabienne
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
47b16b73$0$10681$
leo a écrit :
"Fabienne" a écrit dans le message de news:
fopusa$h9u$
"Artaban" a écrit dans le message de news:
C3D5EE3D.5A5FA%
Voici mon problème:

Ma mère a signé avec un cabinet de généalogistes un document sur la
révélation d'un héritage et a aussi signé une procuration.

Ma mère est décédée et, maintenant, le cabinet veut nous (3 enfants)
faire
signer cette procuration.

Sommes nous engagés par la signature de ma mère ?

Quelques éléments supplémentaires:

Je suis moi même généalogiste amateur et il y a bien longtemps que je
suis
en mesure de prouver mes liens avec le cousin décédé.

Lors du décès du cousin, j'avais donné à ma mère tous les éléments pour
prouver sa parenté ainsi que le nom du notaire mais elle a dû signer
pour
être tranquille !

Je ne savais pas qu'elle avait signé la révélation et la procuration.
Quand
ma mère est décédée, j'ai contacté le notaire pour l'informer du décès
de ma
mère et de ma parenté avec le cousin.

Merci de votre aide



Le contrat de révélation signé par votre mère est une des obligations
qu'elle a prises de son vivant et qui vous sont donc opposables.
Ca reste votre mère qui a hérité du cousin, même si c'est vous qui
recueillerez finalement cet héritage.
Pour vous dégager du contrat de révélation, il faudrait que vous
renonciez en totalité à la succession de votre mère, ou encore que vous
renonciez en son nom à l'héritage du cousin.



a votre reponse qui semble tres pertinente, j'ajouterai une question:
le genealogiste ne serait-il pas tres sur de son droit, sans avoir la
signature d'un contrat avec les 3 NOUVEAUX HERITIERS?







Bonjour,
Autres pistes: vous n'avez aucune obligation de signer une procuration
à qui que ce soit.
Voir quel âge avait votre mère lors de la signature, était-elle en
état de comprendre ce qu'elle signait, est-il explicitement indiqué
qu'elle engageait ses héritiers ? (abus de faiblesse, troperie ...
à envisager) les héritiers n'auraient-ils pas du être contactés par
le cabinet avant la signature de la mère ?



On reste pantois devant des réponses pareilles.

Et aussi: voir la relation entre notaire et cabinet, qui a confié
la succession à ce notaire ...



Quelles relations voulez-vous donc qu'il y ait ?
Au cas, probable, de relations de travail régulières, la saisine du notaire
ou du généalogiste est-elle pour autant illégitime ou superflue ? Non
puisqu'en tout état de cause, il faut un notaire pour régler la succession
et dans le cas précis, faute d'identification de tous les héritiers, il faut
un généalogiste pour les rechercher.

Bon courage.

--
Jacques dit Jacquouille


Avatar
Dupuis
Artaban wrote:
Voici mon problème:

Ma mère a signé avec un cabinet de généalogistes un document sur la
révélation d'un héritage et a aussi signé une procuration.

Ma mère est décédée et, maintenant, le cabinet veut nous (3 enfants) faire
signer cette procuration.

Sommes nous engagés par la signature de ma mère ?

Quelques éléments supplémentaires:

Je suis moi même généalogiste amateur et il y a bien longtemps que je suis
en mesure de prouver mes liens avec le cousin décédé.

Lors du décès du cousin, j'avais donné à ma mère tous les éléments pour
prouver sa parenté ainsi que le nom du notaire mais elle a dû signer pour
être tranquille !



Si vous pouvez prouver que l'existence de la succession serait
normalement parvenue à la connaissance de votre mère sans l'intervention
d'un généalogiste vous pouvez demander l'annulation du contrat de
révélation pour absence de cause.
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geneaclean
Le lundi 11 Février 2008 à 12:21 par Artaban :
Voici mon problème:

Ma mère a signé avec un cabinet de généalogistes un
document sur la
révélation d'un héritage et a aussi signé une
procuration.

Ma mère est décédée et, maintenant, le cabinet veut
nous (3 enfants) faire
signer cette procuration.

Sommes nous engagés par la signature de ma mère ?

Quelques éléments supplémentaires:

Je suis moi même généalogiste amateur et il y a bien
longtemps que je suis
en mesure de prouver mes liens avec le cousin décédé.

Lors du décès du cousin, j'avais donné à ma
mère tous les éléments pour
prouver sa parenté ainsi que le nom du notaire mais elle a dû
signer pour
être tranquille !

Je ne savais pas qu'elle avait signé la révélation et la
procuration. Quand
ma mère est décédée, j'ai contacté le
notaire pour l'informer du décès de ma
mère et de ma parenté avec le cousin.

Merci de votre aide


Bonjour,

Voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis à l'attention des intéressés cette réponse standard, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.

J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.

Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.

Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic92339.0

Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.

Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.

À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations et bon courage.
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geneaclean
Le lundi 11 Février 2008 à 12:21 par Artaban :
Voici mon problème:
Ma mère a signé avec un cabinet de généalogistes un
document sur la
révélation d'un héritage et a aussi signé une
procuration.
Ma mère est décédée et, maintenant, le cabinet veut
nous (3 enfants) faire
signer cette procuration.
Sommes nous engagés par la signature de ma mère ?
Quelques éléments supplémentaires:
Je suis moi même généalogiste amateur et il y a bien
longtemps que je suis
en mesure de prouver mes liens avec le cousin décédé.
Lors du décès du cousin, j'avais donné à ma
mère tous les éléments pour
prouver sa parenté ainsi que le nom du notaire mais elle a dû
signer pour
être tranquille !
Je ne savais pas qu'elle avait signé la révélation et la
procuration. Quand
ma mère est décédée, j'ai contacté le
notaire pour l'informer du décès de ma
mère et de ma parenté avec le cousin.
Merci de votre aide
Bonjour,
Actuellement et depuis quelque temps, des progrès en matière d'information des héritiers contactés par des généalogistes ont été faits, dont une partie est mise en ligne.
Pour connaître l'essentiel des lois qui leur sont favorable, ainsi que pour obtenir des explications sur le contexte dans lequel s'exerce leur spoliation partielle, ces mots-clés permettent de retrouver ces sites :
Ici et maintenant généalogistes
signal arnaques généalogistes
Ce qui complète les apports juridiques ci-dessus.
Salutations et bon courage.