Ma mère est décédée en avril dernier. La notaire n'a rien produit à ce
jour, pas même un courrier officiel nous faisant part des dispositions
testamentaires de ma mère. Elle a juste inventorié le coffre de ma mère
à la banque en notre présence.
Est-ce normal? Quels sont les délais à respecter?
--
Francois
En revanche, il existe un délai au plan fiscal, pour déposer la déclaration de succession, et ce délai est de 6 mois à compter de la date de décès. Ce délai s'applique aux héritiers, à charge pour eux d'exiger de leur mandataire, à savoir le notaire, qu'il respecte ce délai.
Qu'est-ce que la déclaration de succession?
Une déclaration fiscale à souscrire parce qu'il y a des droits de succession . Je vous rassure : s'il y a peu de choses, en ligne directe (parents- enfants), il y a de fortes chances que vous n'ayez pas de droits à payer.
Pour l'instant je n'ai même pas eu de courrier m'informant du contenu du testament, rien sur la valeur de l'héritage
Vous avez fait un mandat à un notaire ? Dans ce cas, c'est à lui qu'il faut vous adresser. Sinon, c'est aux héritiers de faire les démarches.
D'autre part mon père dit qu'il faut faire la déclaration de revenus de la défunte dans les 6 mois. C'est vrai? ou se mélange-t-il avec la déclaration de succession?
Il ne mélange pas, c'est exact. A compter de la date du décès, 6 mois pour faire la déclaration IR pour le compte du défunt et 6 mois aussi pour que les héritiers fassent la déclaration de succession.
-- DG
Francois a écrit le 09.10 2007 sur fr.misc.droit
In article <XnF99BE682449FE4dmkgbtfreefr@212.27.60.37>,
Dominique G <dmkgbt+spam@free.fr> wrote:
En revanche, il existe un délai au plan fiscal, pour déposer la
déclaration de succession, et ce délai est de 6 mois à compter de la
date de décès. Ce délai s'applique aux héritiers, à charge pour eux
d'exiger de leur mandataire, à savoir le notaire, qu'il respecte ce
délai.
Qu'est-ce que la déclaration de succession?
Une déclaration fiscale à souscrire parce qu'il y a des droits de
succession .
Je vous rassure : s'il y a peu de choses, en ligne directe (parents-
enfants), il y a de fortes chances que vous n'ayez pas de droits à payer.
Pour l'instant je n'ai
même pas eu de courrier m'informant du contenu du testament, rien sur
la valeur de l'héritage
Vous avez fait un mandat à un notaire ?
Dans ce cas, c'est à lui qu'il faut vous adresser.
Sinon, c'est aux héritiers de faire les démarches.
D'autre part mon père dit qu'il faut faire la déclaration de revenus
de la défunte dans les 6 mois. C'est vrai? ou se mélange-t-il avec la
déclaration de succession?
Il ne mélange pas, c'est exact.
A compter de la date du décès, 6 mois pour faire la déclaration IR pour le
compte du défunt et 6 mois aussi pour que les héritiers fassent la
déclaration de succession.
En revanche, il existe un délai au plan fiscal, pour déposer la déclaration de succession, et ce délai est de 6 mois à compter de la date de décès. Ce délai s'applique aux héritiers, à charge pour eux d'exiger de leur mandataire, à savoir le notaire, qu'il respecte ce délai.
Qu'est-ce que la déclaration de succession?
Une déclaration fiscale à souscrire parce qu'il y a des droits de succession . Je vous rassure : s'il y a peu de choses, en ligne directe (parents- enfants), il y a de fortes chances que vous n'ayez pas de droits à payer.
Pour l'instant je n'ai même pas eu de courrier m'informant du contenu du testament, rien sur la valeur de l'héritage
Vous avez fait un mandat à un notaire ? Dans ce cas, c'est à lui qu'il faut vous adresser. Sinon, c'est aux héritiers de faire les démarches.
D'autre part mon père dit qu'il faut faire la déclaration de revenus de la défunte dans les 6 mois. C'est vrai? ou se mélange-t-il avec la déclaration de succession?
Il ne mélange pas, c'est exact. A compter de la date du décès, 6 mois pour faire la déclaration IR pour le compte du défunt et 6 mois aussi pour que les héritiers fassent la déclaration de succession.
