Apr=E8s le d=E9c=E8s du deuxi=E8me parent, alors que le total de l=92actif
s=92=E9l=E8ve environ =E0 20 000 =80, (il y a 8 enfants) faut-il passer par=
le
notaire pour la succession (le partage de cette somme) sachant qu=92il
n=92y a aucun autre bien (pas d=92immeuble). Avez-vous une r=E9f=E9rence de
texte =E0 ce sujet ?
Avec mes sinc=E8res remerciements,
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legardon avait énoncé :
Bonjour,
Après le décès du deuxième parent, alors que le total de l’actif s’élève environ à 20 000 €, (il y a 8 enfants) faut-il passer par le notaire pour la succession (le partage de cette somme) sachant qu’il n’y a aucun autre bien (pas d’immeuble). Avez-vous une référence de texte à ce sujet ? Avec mes sincères remerciements,
Non il n'y a d'obligation à faire appel à un notaire qu'en présence de biens immobiliers. Un des héritiers doit se charger de déposer la succession au fisc, dans les 6 mois, moyennant quoi il devra se porter fort pour les autres héritiers au travers d'une déclaration en ce sens. Il est à noter qu'en théorie aucune déclaration n'est exigible lorsque le montant est inférieur à 50000 euro s'agissant d'héritiers en ligne directe.
legardon avait énoncé :
Bonjour,
Après le décès du deuxième parent, alors que le total de l’actif
s’élève environ à 20 000 €, (il y a 8 enfants) faut-il passer par le
notaire pour la succession (le partage de cette somme) sachant qu’il
n’y a aucun autre bien (pas d’immeuble). Avez-vous une référence de
texte à ce sujet ?
Avec mes sincères remerciements,
Non il n'y a d'obligation à faire appel à un notaire qu'en présence de
biens immobiliers.
Un des héritiers doit se charger de déposer la succession au fisc, dans
les 6 mois, moyennant quoi il devra se porter fort pour les autres
héritiers au travers d'une déclaration en ce sens.
Il est à noter qu'en théorie aucune déclaration n'est exigible lorsque
le montant est inférieur à 50000 euro s'agissant d'héritiers en ligne
directe.
Après le décès du deuxième parent, alors que le total de l’actif s’élève environ à 20 000 €, (il y a 8 enfants) faut-il passer par le notaire pour la succession (le partage de cette somme) sachant qu’il n’y a aucun autre bien (pas d’immeuble). Avez-vous une référence de texte à ce sujet ? Avec mes sincères remerciements,
Non il n'y a d'obligation à faire appel à un notaire qu'en présence de biens immobiliers. Un des héritiers doit se charger de déposer la succession au fisc, dans les 6 mois, moyennant quoi il devra se porter fort pour les autres héritiers au travers d'une déclaration en ce sens. Il est à noter qu'en théorie aucune déclaration n'est exigible lorsque le montant est inférieur à 50000 euro s'agissant d'héritiers en ligne directe.