Après le décès de ma mère, une fois terminée la succession, j'ai émis le
désir de vendre certains des meubles qui me sont revenus et qui
m'encombrent car ils sont stockés dans mon garage.
Une de mes soeurs m'affirme que je suis obligée d'attendre 2 ans avant de
pouvoir vendre ces meubles.
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daniel.cotte
Bonjour
Sauf à ce qu'il y ait eu un testament qui le précise, je ne vois pas de texte qui aille dans ce sens. La soeur ferait bien de se justifier par une référence.
"Marie" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Après le décès de ma mère, une fois terminée la succession, j'ai émis le désir de vendre certains des meubles qui me sont revenus et qui m'encombrent car ils sont stockés dans mon garage.
Une de mes soeurs m'affirme que je suis obligée d'attendre 2 ans avant de pouvoir vendre ces meubles.
Qu'en est-il réellement ?
Merci d'avance pour vos réponses.
-- Marie
Bonjour
Sauf à ce qu'il y ait eu un testament qui le précise, je ne vois pas de
texte qui aille dans ce sens. La soeur ferait bien de se justifier par une
référence.
"Marie" <marie@invalid.com> a écrit dans le message de news:
Xns965898F096C41marieinvalidcom@130.225.247.90...
Bonjour à tous,
Après le décès de ma mère, une fois terminée la succession, j'ai émis le
désir de vendre certains des meubles qui me sont revenus et qui
m'encombrent car ils sont stockés dans mon garage.
Une de mes soeurs m'affirme que je suis obligée d'attendre 2 ans avant de
pouvoir vendre ces meubles.
Sauf à ce qu'il y ait eu un testament qui le précise, je ne vois pas de texte qui aille dans ce sens. La soeur ferait bien de se justifier par une référence.
"Marie" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Après le décès de ma mère, une fois terminée la succession, j'ai émis le désir de vendre certains des meubles qui me sont revenus et qui m'encombrent car ils sont stockés dans mon garage.
Une de mes soeurs m'affirme que je suis obligée d'attendre 2 ans avant de pouvoir vendre ces meubles.
Qu'en est-il réellement ?
Merci d'avance pour vos réponses.
-- Marie
Papageno
>
"Marie" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Après le décès de ma mère, une fois terminée la succession, j'ai émis le désir de vendre certains des meubles qui me sont revenus et qui m'encombrent car ils sont stockés dans mon garage.
Une de mes soeurs m'affirme que je suis obligée d'attendre 2 ans avant de pouvoir vendre ces meubles.
Qu'en est-il réellement ?
Bonjour Marie
Vous faites ce que voulez de ce qui vous appartient sauf à avoir signé un pacte de préférence avec vos copartageants . Bien à vous Papageno .
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: d6d3he$huf$
Bonjour
Sauf à ce qu'il y ait eu un testament qui le précise, je ne vois pas de texte qui aille dans ce sens. La soeur ferait bien de se justifier par une référence.
Même en cas de testament le précisant il y aurait application de l'adage " donner et retenir ne vaut " . Bien à vous Papageno .
>
"Marie" <marie@invalid.com> a écrit dans le message de news:
Xns965898F096C41marieinvalidcom@130.225.247.90...
Bonjour à tous,
Après le décès de ma mère, une fois terminée la succession, j'ai émis le
désir de vendre certains des meubles qui me sont revenus et qui
m'encombrent car ils sont stockés dans mon garage.
Une de mes soeurs m'affirme que je suis obligée d'attendre 2 ans avant de
pouvoir vendre ces meubles.
Qu'en est-il réellement ?
Bonjour Marie
Vous faites ce que voulez de ce qui vous appartient sauf à avoir signé un
pacte de préférence avec vos copartageants .
Bien à vous
Papageno .
"daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit dans le message de news:
d6d3he$huf$1@feed.teaser.net...
Bonjour
Sauf à ce qu'il y ait eu un testament qui le précise, je ne vois pas de
texte qui aille dans ce sens. La soeur ferait bien de se justifier par une
référence.
Même en cas de testament le précisant
il y aurait application de l'adage " donner et retenir ne vaut " .
Bien à vous
Papageno .
Après le décès de ma mère, une fois terminée la succession, j'ai émis le désir de vendre certains des meubles qui me sont revenus et qui m'encombrent car ils sont stockés dans mon garage.
Une de mes soeurs m'affirme que je suis obligée d'attendre 2 ans avant de pouvoir vendre ces meubles.
Qu'en est-il réellement ?
Bonjour Marie
Vous faites ce que voulez de ce qui vous appartient sauf à avoir signé un pacte de préférence avec vos copartageants . Bien à vous Papageno .
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: d6d3he$huf$
Bonjour
Sauf à ce qu'il y ait eu un testament qui le précise, je ne vois pas de texte qui aille dans ce sens. La soeur ferait bien de se justifier par une référence.
Même en cas de testament le précisant il y aurait application de l'adage " donner et retenir ne vaut " . Bien à vous Papageno .
b.c.
"Marie"> Après le décès de ma mère, une fois terminée la succession, j'ai émis le
désir de vendre certains des meubles qui me sont revenus et qui m'encombrent car ils sont stockés dans mon garage.
Une de mes soeurs m'affirme que je suis obligée d'attendre 2 ans avant de pouvoir vendre ces meubles.
Non, vous n'êtes pas obligée d'attendre. Mais si vous les vendez en vente publique dans les deux ans du décès, le prix obtenu se substitue à l'évaluation faite dans la déclaration de succession. Voyez l'article 764 du CGI. Vous risqueriez donc un redressement ... s'il y avait des droits. C'est sans doute l'origine de la remarque de votre soeur.
"Marie"> Après le décès de ma mère, une fois terminée la succession, j'ai
émis le
désir de vendre certains des meubles qui me sont revenus et qui
m'encombrent car ils sont stockés dans mon garage.
Une de mes soeurs m'affirme que je suis obligée d'attendre 2 ans avant de
pouvoir vendre ces meubles.
Non, vous n'êtes pas obligée d'attendre.
Mais si vous les vendez en vente publique dans les deux ans du décès, le
prix obtenu se substitue à l'évaluation faite dans la déclaration de
succession.
Voyez l'article 764 du CGI.
Vous risqueriez donc un redressement ... s'il y avait des droits. C'est sans
doute l'origine de la remarque de votre soeur.
"Marie"> Après le décès de ma mère, une fois terminée la succession, j'ai émis le
désir de vendre certains des meubles qui me sont revenus et qui m'encombrent car ils sont stockés dans mon garage.
Une de mes soeurs m'affirme que je suis obligée d'attendre 2 ans avant de pouvoir vendre ces meubles.
Non, vous n'êtes pas obligée d'attendre. Mais si vous les vendez en vente publique dans les deux ans du décès, le prix obtenu se substitue à l'évaluation faite dans la déclaration de succession. Voyez l'article 764 du CGI. Vous risqueriez donc un redressement ... s'il y avait des droits. C'est sans doute l'origine de la remarque de votre soeur.
Marie
le 17 mai 2005, "Papageno" a écrit dans fr.misc.droit le post <news:428a2100$0$25055$
Merci à tous pour vos réponses.
-- Marie
le 17 mai 2005, "Papageno" <Personne@wanadoo.fr> a écrit dans
fr.misc.droit le post <news:428a2100$0$25055$8fcfb975@news.wanadoo.fr>
