Succession, paiement des droits tarif des notaires
3 réponses
seychos.bentejac
Bonjour,
J'ai deux questions dans le cadre d'une succession :
==> Quel est le tarif du notaire ? nous avons trouvé le décret du 08/03/1978
sur le web . mais j'avoue qu'on n'y a rien compris (une mention mystérieuse
du genre "S2 0,8").
==> En ce qui concerne les droits à payer :
On dispose de 6 mois ; après ce délai, il y a une majoration de 0.75% par
mois (c-a-d 9% par an) et 10% de plus au bout d'un an (tout ça compté à
partir du délai « normal » de 6 mois) ; c'est à dire 19 % au bout d'un an,
28% au bout de deux ans (auquel s'ajoute les éventuelles pénalités en cas de
mise en demeure). etc, c'est ça ?
-> Si on a versé un acompte avant les 6 mois, est il déduit de la somme qui
est sujette aux intérêts ?
-> Si on se rend compte, après les 6 mois, qu'on n'a vraisemblablement pas
assez versé (l'ami concerné craint de ne pas avoir été franchement bien
conseillé en l'occurrence. en refaisant le calcul on trouve qque chose de
très différent), mais que la succession n'est pas close (à cause de la vente
d'un bien immobilier qui prend plus de temps que prévu) peut on verser un
deuxième acompte pour alléger la somme sujette aux intérêts ?
-> Si on verse un acompte trop important, récupère t'on le trop versé ?
(posté sur deux forums fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille)
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
LaMite
seychos.bentejac a daigné nous faire part de son opinion dans news:432dd06e$0$27413$:
Bonjour,
J'ai deux questions dans le cadre d'une succession : ==> Quel est le tarif du notaire ? nous avons trouvé le décret du 08/03/1978 sur le web . mais j'avoue qu'on n'y a rien compris (une mention mystérieuse du genre "S2 0,8").
Il n'y a pas de "tarifs" de notaire mais des émoluments, fixés par la loi et des honoraires.
"Les honoraires que perçoit le notaire sont en fonction de plusieurs facteurs, dont notamment : a) La durée consacrée à l'affaire; b) Sa complexité; c) Le résultat obtenu. Dès lors que le notariat est une profession libérale, chaque notaire est libre de fixer ses honoraires comme il l'entend, pour autant que les principes ci-dessus soient pris en compte dans la mesure du possible. Il n'y a dès lors aucun tarif qui est établi et il appartient à chacun de se renseigner au préalable auprès de son notaire. "
==> En ce qui concerne les droits à payer : On dispose de 6 mois ; après ce délai, il y a une majoration de 0.75% par mois (c-a-d 9% par an) et 10% de plus au bout d'un an (tout ça compté à partir du délai « normal » de 6 mois) ; c'est à dire 19 % au bout d'un an, 28% au bout de deux ans (auquel s'ajoute les éventuelles pénalités en cas de mise en demeure). etc, c'est ça ?
Oui, grosso modo. Mais l'intérêt de retard s'applique pour le retard de dépôt et les 10 % pour le retard de paiement. 0,75 % par mois de retard dans le dépôt de la déclaration (dès les 6 mois). 10 % s'il y a retard de paiement (appliqué à partir d'un an du décès) et 0,75 % ensuite.
En principe, pas de remise possible de cet intérêt de retard. Par contre les pénalités peuvent être remises si bonne foi et paiement du principal.
-> Si on a versé un acompte avant les 6 mois, est
il déduit de la somme qui est sujette aux intérêts ?
Bien sûr... C'est même dans ce but que les acomptes existent.
-> Si on se rend compte, après les 6 mois, qu'on n'a vraisemblablement pas assez versé (l'ami concerné craint de ne pas avoir été franchement bien conseillé en l'occurrence. en refaisant le calcul on trouve qque chose de très différent), mais que la succession n'est pas close (à cause de la vente d'un bien immobilier qui prend plus de temps que prévu) peut on verser un deuxième acompte pour alléger la somme sujette aux intérêts ?
C'est même recommandé.
-> Si on verse un acompte trop important, récupère t'on le trop versé ?
Bien sûr aussi.
(posté sur deux forums fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille)
Oui, mais vous auriez dû faire un suivi sur un seul forum, pour éviter la création de deux fils de discussion et récupérer toutes les réponses sans avoir à lire deux forums. Je vous place le fu2 sur fr.misc.droit.famille
Merci d'avance.
Cordialement.
-- Sa Béatitude La Mite Primat Pure Jeune Fille de la NEUF
seychos.bentejac a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432dd06e$0$27413$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Bonjour,
J'ai deux questions dans le cadre d'une succession :
==> Quel est le tarif du notaire ? nous avons trouvé le décret du
08/03/1978
sur le web . mais j'avoue qu'on n'y a rien compris (une mention
mystérieuse du genre "S2 0,8").
Il n'y a pas de "tarifs" de notaire mais des émoluments, fixés par
la loi et des honoraires.
"Les honoraires que perçoit le notaire sont en fonction de plusieurs
facteurs, dont notamment :
a) La durée consacrée à l'affaire;
b) Sa complexité;
c) Le résultat obtenu.
Dès lors que le notariat est une profession libérale, chaque notaire
est libre de fixer ses honoraires comme il l'entend, pour autant que
les principes ci-dessus soient pris en compte dans la mesure du
possible. Il n'y a dès lors aucun tarif qui est établi et il
appartient à chacun de se renseigner au préalable auprès de son
notaire. "
==> En ce qui concerne les droits à payer :
On dispose de 6 mois ; après ce délai, il y a une majoration de
0.75% par mois (c-a-d 9% par an) et 10% de plus au bout d'un an
(tout ça compté à partir du délai « normal » de 6 mois) ; c'est à
dire 19 % au bout d'un an, 28% au bout de deux ans (auquel
s'ajoute les éventuelles pénalités en cas de mise en demeure).
etc, c'est ça ?
Oui, grosso modo.
Mais l'intérêt de retard s'applique pour le retard de dépôt et les
10 % pour le retard de paiement.
0,75 % par mois de retard dans le dépôt de la déclaration (dès les 6
mois).
10 % s'il y a retard de paiement (appliqué à partir d'un an du
décès) et 0,75 % ensuite.
En principe, pas de remise possible de cet intérêt de retard.
Par contre les pénalités peuvent être remises si bonne foi et
paiement du principal.
-> Si on a versé un acompte avant les 6 mois, est
il déduit de la somme qui est sujette aux intérêts ?
Bien sûr...
C'est même dans ce but que les acomptes existent.
-> Si on se rend compte, après les 6 mois, qu'on n'a
vraisemblablement pas assez versé (l'ami concerné craint de ne pas
avoir été franchement bien conseillé en l'occurrence. en refaisant
le calcul on trouve qque chose de très différent), mais que la
succession n'est pas close (à cause de la vente d'un bien
immobilier qui prend plus de temps que prévu) peut on verser un
deuxième acompte pour alléger la somme sujette aux intérêts ?
C'est même recommandé.
-> Si on verse un acompte trop important, récupère t'on le trop
versé ?
Bien sûr aussi.
(posté sur deux forums fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille)
Oui, mais vous auriez dû faire un suivi sur un seul forum, pour
éviter la création de deux fils de discussion et récupérer toutes
les réponses sans avoir à lire deux forums.
Je vous place le fu2 sur fr.misc.droit.famille
Merci d'avance.
Cordialement.
--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF
seychos.bentejac a daigné nous faire part de son opinion dans news:432dd06e$0$27413$:
Bonjour,
J'ai deux questions dans le cadre d'une succession : ==> Quel est le tarif du notaire ? nous avons trouvé le décret du 08/03/1978 sur le web . mais j'avoue qu'on n'y a rien compris (une mention mystérieuse du genre "S2 0,8").
Il n'y a pas de "tarifs" de notaire mais des émoluments, fixés par la loi et des honoraires.
"Les honoraires que perçoit le notaire sont en fonction de plusieurs facteurs, dont notamment : a) La durée consacrée à l'affaire; b) Sa complexité; c) Le résultat obtenu. Dès lors que le notariat est une profession libérale, chaque notaire est libre de fixer ses honoraires comme il l'entend, pour autant que les principes ci-dessus soient pris en compte dans la mesure du possible. Il n'y a dès lors aucun tarif qui est établi et il appartient à chacun de se renseigner au préalable auprès de son notaire. "
==> En ce qui concerne les droits à payer : On dispose de 6 mois ; après ce délai, il y a une majoration de 0.75% par mois (c-a-d 9% par an) et 10% de plus au bout d'un an (tout ça compté à partir du délai « normal » de 6 mois) ; c'est à dire 19 % au bout d'un an, 28% au bout de deux ans (auquel s'ajoute les éventuelles pénalités en cas de mise en demeure). etc, c'est ça ?
Oui, grosso modo. Mais l'intérêt de retard s'applique pour le retard de dépôt et les 10 % pour le retard de paiement. 0,75 % par mois de retard dans le dépôt de la déclaration (dès les 6 mois). 10 % s'il y a retard de paiement (appliqué à partir d'un an du décès) et 0,75 % ensuite.
En principe, pas de remise possible de cet intérêt de retard. Par contre les pénalités peuvent être remises si bonne foi et paiement du principal.
-> Si on a versé un acompte avant les 6 mois, est
il déduit de la somme qui est sujette aux intérêts ?
Bien sûr... C'est même dans ce but que les acomptes existent.
-> Si on se rend compte, après les 6 mois, qu'on n'a vraisemblablement pas assez versé (l'ami concerné craint de ne pas avoir été franchement bien conseillé en l'occurrence. en refaisant le calcul on trouve qque chose de très différent), mais que la succession n'est pas close (à cause de la vente d'un bien immobilier qui prend plus de temps que prévu) peut on verser un deuxième acompte pour alléger la somme sujette aux intérêts ?
C'est même recommandé.
-> Si on verse un acompte trop important, récupère t'on le trop versé ?
Bien sûr aussi.
(posté sur deux forums fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille)
Oui, mais vous auriez dû faire un suivi sur un seul forum, pour éviter la création de deux fils de discussion et récupérer toutes les réponses sans avoir à lire deux forums. Je vous place le fu2 sur fr.misc.droit.famille
Merci d'avance.
Cordialement.
-- Sa Béatitude La Mite Primat Pure Jeune Fille de la NEUF
Fabienne
"seychos.bentejac" a écrit dans le message de news: 432dd06e$0$27413$
Bonjour,
J'ai deux questions dans le cadre d'une succession : ==> Quel est le tarif du notaire ? nous avons trouvé le décret du 08/03/1978 sur le web . mais j'avoue qu'on n'y a rien compris (une mention mystérieuse du genre "S2 0,8").
Le décret comporte en annexe les tableaux indiquant à quoi correspondent ces séries (S1, S2, S3). Par ailleurs, une succession peut requérir la rédaction de plusieurs actes différents, qui ont chacun leur tarif propre. Impossible donc de vous donner un aperçu de frais sans savoir : quels actes sont à établir, sur quels capitaux ils portent.
==> En ce qui concerne les droits à payer : On dispose de 6 mois ; après ce délai, il y a une majoration de 0.75% par mois (c-a-d 9% par an) et 10% de plus au bout d'un an (tout ça compté à partir du délai « normal » de 6 mois) ; c'est à dire 19 % au bout d'un an, 28% au bout de deux ans (auquel s'ajoute les éventuelles pénalités en cas de mise en demeure). etc, c'est ça ?
C'est ça, oui.
-> Si on a versé un acompte avant les 6 mois, est il déduit de la somme qui est sujette aux intérêts ?
Oui
-> Si on se rend compte, après les 6 mois, qu'on n'a vraisemblablement pas assez versé (l'ami concerné craint de ne pas avoir été franchement bien conseillé en l'occurrence. en refaisant le calcul on trouve qque chose de très différent), mais que la succession n'est pas close (à cause de la vente d'un bien immobilier qui prend plus de temps que prévu) peut on verser un deuxième acompte pour alléger la somme sujette aux intérêts ?
Oui
-> Si on verse un acompte trop important, récupère t'on le trop versé ?
Oui
(posté sur deux forums fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille)
Merci d'avance.
"seychos.bentejac" <seychos.bentejac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 432dd06e$0$27413$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
J'ai deux questions dans le cadre d'une succession :
==> Quel est le tarif du notaire ? nous avons trouvé le décret du
08/03/1978
sur le web . mais j'avoue qu'on n'y a rien compris (une mention
mystérieuse
du genre "S2 0,8").
Le décret comporte en annexe les tableaux indiquant à quoi correspondent ces
séries (S1, S2, S3).
Par ailleurs, une succession peut requérir la rédaction de plusieurs actes
différents, qui ont chacun leur tarif propre.
Impossible donc de vous donner un aperçu de frais sans savoir : quels actes
sont à établir, sur quels capitaux ils portent.
==> En ce qui concerne les droits à payer :
On dispose de 6 mois ; après ce délai, il y a une majoration de 0.75% par
mois (c-a-d 9% par an) et 10% de plus au bout d'un an (tout ça compté à
partir du délai « normal » de 6 mois) ; c'est à dire 19 % au bout d'un an,
28% au bout de deux ans (auquel s'ajoute les éventuelles pénalités en cas
de
mise en demeure). etc, c'est ça ?
C'est ça, oui.
-> Si on a versé un acompte avant les 6 mois, est il déduit de la somme
qui
est sujette aux intérêts ?
Oui
-> Si on se rend compte, après les 6 mois, qu'on n'a vraisemblablement pas
assez versé (l'ami concerné craint de ne pas avoir été franchement bien
conseillé en l'occurrence. en refaisant le calcul on trouve qque chose de
très différent), mais que la succession n'est pas close (à cause de la
vente
d'un bien immobilier qui prend plus de temps que prévu) peut on verser un
deuxième acompte pour alléger la somme sujette aux intérêts ?
Oui
-> Si on verse un acompte trop important, récupère t'on le trop versé ?
Oui
(posté sur deux forums fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille)
"seychos.bentejac" a écrit dans le message de news: 432dd06e$0$27413$
Bonjour,
J'ai deux questions dans le cadre d'une succession : ==> Quel est le tarif du notaire ? nous avons trouvé le décret du 08/03/1978 sur le web . mais j'avoue qu'on n'y a rien compris (une mention mystérieuse du genre "S2 0,8").
Le décret comporte en annexe les tableaux indiquant à quoi correspondent ces séries (S1, S2, S3). Par ailleurs, une succession peut requérir la rédaction de plusieurs actes différents, qui ont chacun leur tarif propre. Impossible donc de vous donner un aperçu de frais sans savoir : quels actes sont à établir, sur quels capitaux ils portent.
==> En ce qui concerne les droits à payer : On dispose de 6 mois ; après ce délai, il y a une majoration de 0.75% par mois (c-a-d 9% par an) et 10% de plus au bout d'un an (tout ça compté à partir du délai « normal » de 6 mois) ; c'est à dire 19 % au bout d'un an, 28% au bout de deux ans (auquel s'ajoute les éventuelles pénalités en cas de mise en demeure). etc, c'est ça ?
C'est ça, oui.
-> Si on a versé un acompte avant les 6 mois, est il déduit de la somme qui est sujette aux intérêts ?
Oui
-> Si on se rend compte, après les 6 mois, qu'on n'a vraisemblablement pas assez versé (l'ami concerné craint de ne pas avoir été franchement bien conseillé en l'occurrence. en refaisant le calcul on trouve qque chose de très différent), mais que la succession n'est pas close (à cause de la vente d'un bien immobilier qui prend plus de temps que prévu) peut on verser un deuxième acompte pour alléger la somme sujette aux intérêts ?
Oui
-> Si on verse un acompte trop important, récupère t'on le trop versé ?
Oui
(posté sur deux forums fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille)
Merci d'avance.
Bridenou
Et qu'en est il des abattements (ou exonérations) aux 04/12/2004 (date de décès) et 01/01/2005 Merci d'avance Brigitte
"seychos.bentejac" a écrit dans le message de news: 432dd06e$0$27413$
Bonjour,
J'ai deux questions dans le cadre d'une succession : ==> Quel est le tarif du notaire ? nous avons trouvé le décret du 08/03/1978 sur le web . mais j'avoue qu'on n'y a rien compris (une mention mystérieuse du genre "S2 0,8"). ==> En ce qui concerne les droits à payer : On dispose de 6 mois ; après ce délai, il y a une majoration de 0.75% par mois (c-a-d 9% par an) et 10% de plus au bout d'un an (tout ça compté à partir du délai « normal » de 6 mois) ; c'est à dire 19 % au bout d'un an, 28% au bout de deux ans (auquel s'ajoute les éventuelles pénalités en cas de mise en demeure). etc, c'est ça ? -> Si on a versé un acompte avant les 6 mois, est il déduit de la somme qui est sujette aux intérêts ? -> Si on se rend compte, après les 6 mois, qu'on n'a vraisemblablement pas assez versé (l'ami concerné craint de ne pas avoir été franchement bien conseillé en l'occurrence. en refaisant le calcul on trouve qque chose de très différent), mais que la succession n'est pas close (à cause de la vente d'un bien immobilier qui prend plus de temps que prévu) peut on verser un deuxième acompte pour alléger la somme sujette aux intérêts ? -> Si on verse un acompte trop important, récupère t'on le trop versé ?
(posté sur deux forums fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille)
Merci d'avance.
Et qu'en est il des abattements (ou exonérations) aux 04/12/2004 (date de
décès) et 01/01/2005
Merci d'avance
Brigitte
"seychos.bentejac" <seychos.bentejac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 432dd06e$0$27413$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
J'ai deux questions dans le cadre d'une succession :
==> Quel est le tarif du notaire ? nous avons trouvé le décret du
08/03/1978
sur le web . mais j'avoue qu'on n'y a rien compris (une mention
mystérieuse
du genre "S2 0,8").
==> En ce qui concerne les droits à payer :
On dispose de 6 mois ; après ce délai, il y a une majoration de 0.75% par
mois (c-a-d 9% par an) et 10% de plus au bout d'un an (tout ça compté à
partir du délai « normal » de 6 mois) ; c'est à dire 19 % au bout d'un an,
28% au bout de deux ans (auquel s'ajoute les éventuelles pénalités en cas
de
mise en demeure). etc, c'est ça ?
-> Si on a versé un acompte avant les 6 mois, est il déduit de la somme
qui
est sujette aux intérêts ?
-> Si on se rend compte, après les 6 mois, qu'on n'a vraisemblablement pas
assez versé (l'ami concerné craint de ne pas avoir été franchement bien
conseillé en l'occurrence. en refaisant le calcul on trouve qque chose de
très différent), mais que la succession n'est pas close (à cause de la
vente
d'un bien immobilier qui prend plus de temps que prévu) peut on verser un
deuxième acompte pour alléger la somme sujette aux intérêts ?
-> Si on verse un acompte trop important, récupère t'on le trop versé ?
(posté sur deux forums fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille)
Et qu'en est il des abattements (ou exonérations) aux 04/12/2004 (date de décès) et 01/01/2005 Merci d'avance Brigitte
"seychos.bentejac" a écrit dans le message de news: 432dd06e$0$27413$
Bonjour,
J'ai deux questions dans le cadre d'une succession : ==> Quel est le tarif du notaire ? nous avons trouvé le décret du 08/03/1978 sur le web . mais j'avoue qu'on n'y a rien compris (une mention mystérieuse du genre "S2 0,8"). ==> En ce qui concerne les droits à payer : On dispose de 6 mois ; après ce délai, il y a une majoration de 0.75% par mois (c-a-d 9% par an) et 10% de plus au bout d'un an (tout ça compté à partir du délai « normal » de 6 mois) ; c'est à dire 19 % au bout d'un an, 28% au bout de deux ans (auquel s'ajoute les éventuelles pénalités en cas de mise en demeure). etc, c'est ça ? -> Si on a versé un acompte avant les 6 mois, est il déduit de la somme qui est sujette aux intérêts ? -> Si on se rend compte, après les 6 mois, qu'on n'a vraisemblablement pas assez versé (l'ami concerné craint de ne pas avoir été franchement bien conseillé en l'occurrence. en refaisant le calcul on trouve qque chose de très différent), mais que la succession n'est pas close (à cause de la vente d'un bien immobilier qui prend plus de temps que prévu) peut on verser un deuxième acompte pour alléger la somme sujette aux intérêts ? -> Si on verse un acompte trop important, récupère t'on le trop versé ?
(posté sur deux forums fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille)
