bonjour
j'ai un probleme d'amende et d'huissier
j'ai demenagé et j'ai changer ma carte grise au bout de 6 mois
j'aurais reçu à mon ancienne adresse des courriers des impots pour cette
amende et qui ont été renvoyés.
j'ai appellé la poste qui m'a repondu qu'il devait renvoyer sans faire
suivre les courriers des impots quand on demande un changement d'adresse
definitif.
donc je n'ai pas eu ces courriers.
pour essayer de payer moins cher j'aimerais savoir la loi qui oblige la
poste à faire ça.
j'ai regardée une enveloppe des impots et c'est vrai que c'est ecrit dessus
mais il n'y a pas de loi marquée.
lapuce
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Rafi
"lapuce" | j'ai demenagé et j'ai changer ma carte grise au bout de 6 mois | j'aurais reçu à mon ancienne adresse des courriers des impots pour cette | amende et qui ont été renvoyés. | j'ai appellé la poste qui m'a repondu qu'il devait renvoyer sans faire | suivre les courriers des impots quand on demande un changement d'adresse | definitif. | donc je n'ai pas eu ces courriers. | pour essayer de payer moins cher j'aimerais savoir la loi qui oblige la | poste à faire ça. | j'ai regardée une enveloppe des impots et c'est vrai que c'est ecrit dessus | mais il n'y a pas de loi marquée.
En fait, l'expéditeur décide souverainement ce qu'on doit faire de son courrier non distribué puisque jusqu'à la distribution, il lui appartient encore. La poste doit appliquer (sauf loi contraire et je n'en connais pas). Donc il suffit d'indiquer, comme le fait le Trésor public "En cas de changement définitif d'adresse, ne pas faire suivre".
"lapuce" <spam@spam.buz>
| j'ai demenagé et j'ai changer ma carte grise au bout de 6 mois
| j'aurais reçu à mon ancienne adresse des courriers des impots pour
cette
| amende et qui ont été renvoyés.
| j'ai appellé la poste qui m'a repondu qu'il devait renvoyer sans
faire
| suivre les courriers des impots quand on demande un changement
d'adresse
| definitif.
| donc je n'ai pas eu ces courriers.
| pour essayer de payer moins cher j'aimerais savoir la loi qui oblige
la
| poste à faire ça.
| j'ai regardée une enveloppe des impots et c'est vrai que c'est ecrit
dessus
| mais il n'y a pas de loi marquée.
En fait, l'expéditeur décide souverainement ce qu'on doit faire de son
courrier non distribué puisque jusqu'à la distribution, il lui
appartient encore. La poste doit appliquer (sauf loi contraire et je
n'en connais pas).
Donc il suffit d'indiquer, comme le fait le Trésor public "En cas de
changement définitif d'adresse, ne pas faire suivre".
"lapuce" | j'ai demenagé et j'ai changer ma carte grise au bout de 6 mois | j'aurais reçu à mon ancienne adresse des courriers des impots pour cette | amende et qui ont été renvoyés. | j'ai appellé la poste qui m'a repondu qu'il devait renvoyer sans faire | suivre les courriers des impots quand on demande un changement d'adresse | definitif. | donc je n'ai pas eu ces courriers. | pour essayer de payer moins cher j'aimerais savoir la loi qui oblige la | poste à faire ça. | j'ai regardée une enveloppe des impots et c'est vrai que c'est ecrit dessus | mais il n'y a pas de loi marquée.
En fait, l'expéditeur décide souverainement ce qu'on doit faire de son courrier non distribué puisque jusqu'à la distribution, il lui appartient encore. La poste doit appliquer (sauf loi contraire et je n'en connais pas). Donc il suffit d'indiquer, comme le fait le Trésor public "En cas de changement définitif d'adresse, ne pas faire suivre".
Séb.
Rafi a écrit :
"lapuce" | j'ai demenagé et j'ai changer ma carte grise au bout de 6 mois | j'aurais reçu à mon ancienne adresse des courriers des impots pour cette | amende et qui ont été renvoyés. | j'ai appellé la poste qui m'a repondu qu'il devait renvoyer sans faire | suivre les courriers des impots quand on demande un changement d'adresse | definitif. | donc je n'ai pas eu ces courriers. | pour essayer de payer moins cher j'aimerais savoir la loi qui oblige la | poste à faire ça. | j'ai regardée une enveloppe des impots et c'est vrai que c'est ecrit dessus | mais il n'y a pas de loi marquée.
En fait, l'expéditeur décide souverainement ce qu'on doit faire de son courrier non distribué puisque jusqu'à la distribution, il lui appartient encore. La poste doit appliquer (sauf loi contraire et je n'en connais pas). Donc il suffit d'indiquer, comme le fait le Trésor public "En cas de changement définitif d'adresse, ne pas faire suivre".
essie de rentrer dans un bureau de poste demander à récupérer une lettre avec ton nom dessus en tant qu'expéditeur que tu viens de déposer dans la boîte. Tu vas avoir une surprise... on t'envoie bouler.
pour la mention ne pas faire suivre, je veux bien.
"lapuce" <spam@spam.buz>
| j'ai demenagé et j'ai changer ma carte grise au bout de 6 mois
| j'aurais reçu à mon ancienne adresse des courriers des impots pour
cette
| amende et qui ont été renvoyés.
| j'ai appellé la poste qui m'a repondu qu'il devait renvoyer sans
faire
| suivre les courriers des impots quand on demande un changement
d'adresse
| definitif.
| donc je n'ai pas eu ces courriers.
| pour essayer de payer moins cher j'aimerais savoir la loi qui oblige
la
| poste à faire ça.
| j'ai regardée une enveloppe des impots et c'est vrai que c'est ecrit
dessus
| mais il n'y a pas de loi marquée.
En fait, l'expéditeur décide souverainement ce qu'on doit faire de son
courrier non distribué puisque jusqu'à la distribution, il lui
appartient encore. La poste doit appliquer (sauf loi contraire et je
n'en connais pas).
Donc il suffit d'indiquer, comme le fait le Trésor public "En cas de
changement définitif d'adresse, ne pas faire suivre".
essie de rentrer dans un bureau de poste demander à récupérer une lettre
avec ton nom dessus en tant qu'expéditeur que tu viens de déposer dans la
boîte. Tu vas avoir une surprise... on t'envoie bouler.
pour la mention ne pas faire suivre, je veux bien.
"lapuce" | j'ai demenagé et j'ai changer ma carte grise au bout de 6 mois | j'aurais reçu à mon ancienne adresse des courriers des impots pour cette | amende et qui ont été renvoyés. | j'ai appellé la poste qui m'a repondu qu'il devait renvoyer sans faire | suivre les courriers des impots quand on demande un changement d'adresse | definitif. | donc je n'ai pas eu ces courriers. | pour essayer de payer moins cher j'aimerais savoir la loi qui oblige la | poste à faire ça. | j'ai regardée une enveloppe des impots et c'est vrai que c'est ecrit dessus | mais il n'y a pas de loi marquée.
En fait, l'expéditeur décide souverainement ce qu'on doit faire de son courrier non distribué puisque jusqu'à la distribution, il lui appartient encore. La poste doit appliquer (sauf loi contraire et je n'en connais pas). Donc il suffit d'indiquer, comme le fait le Trésor public "En cas de changement définitif d'adresse, ne pas faire suivre".
essie de rentrer dans un bureau de poste demander à récupérer une lettre avec ton nom dessus en tant qu'expéditeur que tu viens de déposer dans la boîte. Tu vas avoir une surprise... on t'envoie bouler.
pour la mention ne pas faire suivre, je veux bien.
""Séb."" | Rafi a écrit : | > | > En fait, l'expéditeur décide souverainement ce qu'on doit faire de son | > courrier non distribué puisque jusqu'à la distribution, il lui | > appartient encore. La poste doit appliquer (sauf loi contraire et je | > n'en connais pas). | > Donc il suffit d'indiquer, comme le fait le Trésor public "En cas de | > changement définitif d'adresse, ne pas faire suivre". | > | | essie de rentrer dans un bureau de poste demander à récupérer une lettre | avec ton nom dessus en tant qu'expéditeur que tu viens de déposer dans la | boîte. Tu vas avoir une surprise... on t'envoie bouler.
C'est absolument légal. Bien entendu, il faut prouver son identité, donner suffisamment d'informations sur l'aspect extérieur du courrier en question et de quoi savoir grosso modo à quel endroit de la chaine de traitement du courrier la lettre en question est rendue.
""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr>
| Rafi a écrit :
| >
| > En fait, l'expéditeur décide souverainement ce qu'on doit faire de
son
| > courrier non distribué puisque jusqu'à la distribution, il lui
| > appartient encore. La poste doit appliquer (sauf loi contraire et
je
| > n'en connais pas).
| > Donc il suffit d'indiquer, comme le fait le Trésor public "En cas
de
| > changement définitif d'adresse, ne pas faire suivre".
| >
|
| essie de rentrer dans un bureau de poste demander à récupérer une
lettre
| avec ton nom dessus en tant qu'expéditeur que tu viens de déposer
dans la
| boîte. Tu vas avoir une surprise... on t'envoie bouler.
C'est absolument légal. Bien entendu, il faut prouver son identité,
donner suffisamment d'informations sur l'aspect extérieur du courrier
en question et de quoi savoir grosso modo à quel endroit de la chaine
de traitement du courrier la lettre en question est rendue.
""Séb."" | Rafi a écrit : | > | > En fait, l'expéditeur décide souverainement ce qu'on doit faire de son | > courrier non distribué puisque jusqu'à la distribution, il lui | > appartient encore. La poste doit appliquer (sauf loi contraire et je | > n'en connais pas). | > Donc il suffit d'indiquer, comme le fait le Trésor public "En cas de | > changement définitif d'adresse, ne pas faire suivre". | > | | essie de rentrer dans un bureau de poste demander à récupérer une lettre | avec ton nom dessus en tant qu'expéditeur que tu viens de déposer dans la | boîte. Tu vas avoir une surprise... on t'envoie bouler.
C'est absolument légal. Bien entendu, il faut prouver son identité, donner suffisamment d'informations sur l'aspect extérieur du courrier en question et de quoi savoir grosso modo à quel endroit de la chaine de traitement du courrier la lettre en question est rendue.
Pat
"lapuce" a écrit dans le message de news: 45223f5e$0$27386$
j'ai un probleme d'amende et d'huissier j'ai demenagé et j'ai changer ma carte grise au bout de 6 mois j'aurais reçu à mon ancienne adresse des courriers des impots pour cette amende et qui ont été renvoyés. j'ai appellé la poste qui m'a repondu qu'il devait renvoyer sans faire suivre les courriers des impots quand on demande un changement d'adresse definitif. donc je n'ai pas eu ces courriers. pour essayer de payer moins cher j'aimerais savoir la loi qui oblige la poste à faire ça. j'ai regardée une enveloppe des impots et c'est vrai que c'est ecrit dessus mais il n'y a pas de loi marquée.
Cela relève du secret des correspondances. En bref, La Poste ne divulgue en aucun cas les nouvelles adresses de ses clients, sauf aux autorités judiciaires et à l'administration fiscale (article L6 du code des Postes).
"lapuce" <spam@spam.buz> a écrit dans le message de news:
45223f5e$0$27386$ba4acef3@news.orange.fr...
j'ai un probleme d'amende et d'huissier
j'ai demenagé et j'ai changer ma carte grise au bout de 6 mois
j'aurais reçu à mon ancienne adresse des courriers des impots pour cette
amende et qui ont été renvoyés.
j'ai appellé la poste qui m'a repondu qu'il devait renvoyer sans faire
suivre les courriers des impots quand on demande un changement d'adresse
definitif.
donc je n'ai pas eu ces courriers.
pour essayer de payer moins cher j'aimerais savoir la loi qui oblige la
poste à faire ça.
j'ai regardée une enveloppe des impots et c'est vrai que c'est ecrit
dessus mais il n'y a pas de loi marquée.
Cela relève du secret des correspondances.
En bref, La Poste ne divulgue en aucun cas les nouvelles adresses de ses
clients, sauf aux autorités judiciaires et à l'administration fiscale
(article L6 du code des Postes).
"lapuce" a écrit dans le message de news: 45223f5e$0$27386$
j'ai un probleme d'amende et d'huissier j'ai demenagé et j'ai changer ma carte grise au bout de 6 mois j'aurais reçu à mon ancienne adresse des courriers des impots pour cette amende et qui ont été renvoyés. j'ai appellé la poste qui m'a repondu qu'il devait renvoyer sans faire suivre les courriers des impots quand on demande un changement d'adresse definitif. donc je n'ai pas eu ces courriers. pour essayer de payer moins cher j'aimerais savoir la loi qui oblige la poste à faire ça. j'ai regardée une enveloppe des impots et c'est vrai que c'est ecrit dessus mais il n'y a pas de loi marquée.
Cela relève du secret des correspondances. En bref, La Poste ne divulgue en aucun cas les nouvelles adresses de ses clients, sauf aux autorités judiciaires et à l'administration fiscale (article L6 du code des Postes).
