[Suspension de permis] Tribunal de proximité, pas de convocation
6 réponses
Emmanuel
Bonjour,
Un ami a eu son permis de conduire suspendu pour un mois par le préfet
pour vitesse excessive (entre 40 et 50Km/h au dessus de la vitesse
autorisée), suspension administrative effectuée en avril dernier.
Il vient de recevoir un relevé de condamnation pénale le condamnant à
une amende et une peine complémentaire (je cite) d'un mois de suspension
de permis de conduire.
Questions:
1 - Il n'a pas reçu de convocation pour le tribunal, normal, pas normal?
2 - C'est le tribunal de proximité qui le condamne pour lui éviter des
frais supplémentaires(!), normal, pas normal?
3 - Hormis l'amende, peut-il considérer que la peine complémentaire a
déjà été effectuée par de la suspension administrative (peine de même
durée)?
4 - Pas de notification de suspension de points, normal, pas normal?
Merci pour lui.
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"Emmanuel" a écrit dans le message de news:lnf8qe$2bqt$
Bonjour, Un ami a eu son permis de conduire suspendu pour un mois par le préfet pour vitesse excessive (entre 40 et 50Km/h au dessus de la vitesse autorisée), suspension administrative effectuée en avril dernier. Il vient de recevoir un relevé de condamnation pénale le condamnant à une amende et une peine complémentaire (je cite) d'un mois de suspension de permis de conduire.
Correctif ; lui "proposant" d'accepter la condamnation sans comparution, ce qu'il peut contester comme vous en parlez ci-dessous.
Questions: 1 - Il n'a pas reçu de convocation pour le tribunal, normal, pas normal?
Normal, puisqu'il est dans le cadre de la composition pénale. Ce n'est que s'il signifie qu'il la refuse qu'il pourra recevoir une convocation devant le tribunal.
2 - C'est le tribunal de proximité qui le condamne pour lui éviter des frais supplémentaires(!), normal, pas normal?
Je croyais que le tribunal de proximité, ça n'existe plus. Me trompé-jé ?
3 - Hormis l'amende, peut-il considérer que la peine complémentaire a déjà été effectuée par de la suspension administrative (peine de même durée)?
Ce sont deux choses distinctes : d'une part une mesure administrative, et dautre part une mesure pénale. Donc il ne peut pas considérer que.
4 - Pas de notification de suspension de points, normal, pas normal?
Ceci peut, au gré des vicissitudes liées à tout traitement automatisé, prendre entre 4 jours et dans certians cas plus d'un an !!
Merci pour lui.
Et bon courage à lui.
Gérard.
"Emmanuel" <ebgy@altern.org> a écrit dans le message de
news:lnf8qe$2bqt$1@talisker.lacave.net...
Bonjour,
Un ami a eu son permis de conduire suspendu pour un mois par le préfet
pour vitesse excessive (entre 40 et 50Km/h au dessus de la vitesse
autorisée), suspension administrative effectuée en avril dernier.
Il vient de recevoir un relevé de condamnation pénale le condamnant à une
amende et une peine complémentaire (je cite) d'un mois de suspension de
permis de conduire.
Correctif ; lui "proposant" d'accepter la condamnation sans comparution,
ce qu'il peut contester comme vous en parlez ci-dessous.
Questions:
1 - Il n'a pas reçu de convocation pour le tribunal, normal, pas normal?
Normal, puisqu'il est dans le cadre de la composition pénale.
Ce n'est que s'il signifie qu'il la refuse qu'il pourra recevoir
une convocation devant le tribunal.
2 - C'est le tribunal de proximité qui le condamne pour lui éviter des
frais supplémentaires(!), normal, pas normal?
Je croyais que le tribunal de proximité, ça n'existe plus.
Me trompé-jé ?
3 - Hormis l'amende, peut-il considérer que la peine complémentaire a déjà
été effectuée par de la suspension administrative (peine de même durée)?
Ce sont deux choses distinctes : d'une part une mesure administrative,
et dautre part une mesure pénale. Donc il ne peut pas considérer que.
4 - Pas de notification de suspension de points, normal, pas normal?
Ceci peut, au gré des vicissitudes liées à tout traitement automatisé,
prendre entre 4 jours et dans certians cas plus d'un an !!
"Emmanuel" a écrit dans le message de news:lnf8qe$2bqt$
Bonjour, Un ami a eu son permis de conduire suspendu pour un mois par le préfet pour vitesse excessive (entre 40 et 50Km/h au dessus de la vitesse autorisée), suspension administrative effectuée en avril dernier. Il vient de recevoir un relevé de condamnation pénale le condamnant à une amende et une peine complémentaire (je cite) d'un mois de suspension de permis de conduire.
Correctif ; lui "proposant" d'accepter la condamnation sans comparution, ce qu'il peut contester comme vous en parlez ci-dessous.
Questions: 1 - Il n'a pas reçu de convocation pour le tribunal, normal, pas normal?
Normal, puisqu'il est dans le cadre de la composition pénale. Ce n'est que s'il signifie qu'il la refuse qu'il pourra recevoir une convocation devant le tribunal.
2 - C'est le tribunal de proximité qui le condamne pour lui éviter des frais supplémentaires(!), normal, pas normal?
Je croyais que le tribunal de proximité, ça n'existe plus. Me trompé-jé ?
3 - Hormis l'amende, peut-il considérer que la peine complémentaire a déjà été effectuée par de la suspension administrative (peine de même durée)?
Ce sont deux choses distinctes : d'une part une mesure administrative, et dautre part une mesure pénale. Donc il ne peut pas considérer que.
4 - Pas de notification de suspension de points, normal, pas normal?
Ceci peut, au gré des vicissitudes liées à tout traitement automatisé, prendre entre 4 jours et dans certians cas plus d'un an !!
Merci pour lui.
Et bon courage à lui.
Gérard.
dmkgbt
@wanadoo wrote:
"Emmanuel" a écrit dans le message de news:lnf8qe$2bqt$
(...)
> 2 - C'est le tribunal de proximité qui le condamne pour lui éviter des > frais supplémentaires(!), normal, pas normal?
Je croyais que le tribunal de proximité, ça n'existe plus. Me trompé-jé ?
Oui :-) Il existe toujours mais ne statue qu'en matière civile. Il y a peut-être une confusion avec le Tribunal de Police qui juge des contraventions (infractions pénales les moins graves)
-- "Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause (ni qu'il n'en est pas l'auteur)" Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
@wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
"Emmanuel" <ebgy@altern.org> a écrit dans le message de
news:lnf8qe$2bqt$1@talisker.lacave.net...
(...)
> 2 - C'est le tribunal de proximité qui le condamne pour lui éviter des
> frais supplémentaires(!), normal, pas normal?
Je croyais que le tribunal de proximité, ça n'existe plus.
Me trompé-jé ?
Oui :-)
Il existe toujours mais ne statue qu'en matière civile.
Il y a peut-être une confusion avec le Tribunal de Police qui juge des
contraventions (infractions pénales les moins graves)
--
"Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine
que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause
(ni qu'il n'en est pas l'auteur)"
Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
"Emmanuel" a écrit dans le message de news:lnf8qe$2bqt$
(...)
> 2 - C'est le tribunal de proximité qui le condamne pour lui éviter des > frais supplémentaires(!), normal, pas normal?
Je croyais que le tribunal de proximité, ça n'existe plus. Me trompé-jé ?
Oui :-) Il existe toujours mais ne statue qu'en matière civile. Il y a peut-être une confusion avec le Tribunal de Police qui juge des contraventions (infractions pénales les moins graves)
-- "Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause (ni qu'il n'en est pas l'auteur)" Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
Emmanuel
3 - Hormis l'amende, peut-il considérer que la peine complémentaire a déjà été effectuée par de la suspension administrative (peine de même durée)?
Ce sont deux choses distinctes : d'une part une mesure administrative, et dautre part une mesure pénale. Donc il ne peut pas considérer que.
Pourtant d'après cet article, http://www.baylebesson.com/retention-suspension-annulation-du-permis-de-conduire/
Il est dit: "Cependant, et heureusement, la durée de la suspension préfectorale viendra en déduction de la suspension judiciaire."
Celui-ci dit à peu près la même chose http://fr.wikipedia.org/wiki/Retrait_du_permis_de_conduire_en_France#Suspension_judiciaire_du_permis_de_conduire
3 - Hormis l'amende, peut-il considérer que la peine complémentaire a
déjà été effectuée par de la suspension administrative (peine de même
durée)?
Ce sont deux choses distinctes : d'une part une mesure administrative,
et dautre part une mesure pénale. Donc il ne peut pas considérer que.
Pourtant d'après cet article,
http://www.baylebesson.com/retention-suspension-annulation-du-permis-de-conduire/
Il est dit:
"Cependant, et heureusement, la durée de la suspension préfectorale
viendra en déduction de la suspension judiciaire."
Celui-ci dit à peu près la même chose
http://fr.wikipedia.org/wiki/Retrait_du_permis_de_conduire_en_France#Suspension_judiciaire_du_permis_de_conduire
Le 13/06/2014 20:07, Dominique (de Corse) a écrit :
@wanadoo wrote:
"Emmanuel" a écrit dans le message de news:lnf8qe$2bqt$
(...)
2 - C'est le tribunal de proximité qui le condamne pour lui éviter des frais supplémentaires(!), normal, pas normal?
Je croyais que le tribunal de proximité, ça n'existe plus. Me trompé-jé ?
Oui :-) Il existe toujours
Pas pour longtemps, et il a déjà eu chaud.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
dmkgbt
jr wrote:
Le 13/06/2014 20:07, Dominique (de Corse) a écrit : > @wanadoo wrote: > >> "Emmanuel" a écrit dans le message de >> news:lnf8qe$2bqt$ > > (...) > >>> 2 - C'est le tribunal de proximité qui le condamne pour lui éviter des >>> frais supplémentaires(!), normal, pas normal? >> >> Je croyais que le tribunal de proximité, ça n'existe plus. >> Me trompé-jé ? > > Oui :-) > Il existe toujours
Pas pour longtemps, et il a déjà eu chaud.
C'était (encore) une fausse bonne idée :-(
-- "Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause (ni qu'il n'en est pas l'auteur)" Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 13/06/2014 20:07, Dominique (de Corse) a écrit :
> @wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
>
>> "Emmanuel" <ebgy@altern.org> a écrit dans le message de
>> news:lnf8qe$2bqt$1@talisker.lacave.net...
>
> (...)
>
>>> 2 - C'est le tribunal de proximité qui le condamne pour lui éviter des
>>> frais supplémentaires(!), normal, pas normal?
>>
>> Je croyais que le tribunal de proximité, ça n'existe plus.
>> Me trompé-jé ?
>
> Oui :-)
> Il existe toujours
Pas pour longtemps, et il a déjà eu chaud.
C'était (encore) une fausse bonne idée :-(
--
"Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine
que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause
(ni qu'il n'en est pas l'auteur)"
Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
Le 13/06/2014 20:07, Dominique (de Corse) a écrit : > @wanadoo wrote: > >> "Emmanuel" a écrit dans le message de >> news:lnf8qe$2bqt$ > > (...) > >>> 2 - C'est le tribunal de proximité qui le condamne pour lui éviter des >>> frais supplémentaires(!), normal, pas normal? >> >> Je croyais que le tribunal de proximité, ça n'existe plus. >> Me trompé-jé ? > > Oui :-) > Il existe toujours
Pas pour longtemps, et il a déjà eu chaud.
C'était (encore) une fausse bonne idée :-(
-- "Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause (ni qu'il n'en est pas l'auteur)" Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
Emmanuel
Emmanuel a affirmé, Le 13/06/2014 21:32:
3 - Hormis l'amende, peut-il considérer que la peine complémentaire a déjà été effectuée par de la suspension administrative (peine de même durée)?
Ce sont deux choses distinctes : d'une part une mesure administrative, et dautre part une mesure pénale. Donc il ne peut pas considérer que.
Pourtant d'après cet article, http://www.baylebesson.com/retention-suspension-annulation-du-permis-de-conduire/
Il est dit: "Cependant, et heureusement, la durée de la suspension préfectorale viendra en déduction de la suspension judiciaire."
Celui-ci dit à peu près la même chose http://fr.wikipedia.org/wiki/Retrait_du_permis_de_conduire_en_France#Suspension_judiciaire_du_permis_de_conduire
Après consultation auprès d'un professionnel, il me confirme que les 2 liens susmentionnés disent vrai.
Emmanuel a affirmé, Le 13/06/2014 21:32:
3 - Hormis l'amende, peut-il considérer que la peine complémentaire a
déjà été effectuée par de la suspension administrative (peine de même
durée)?
Ce sont deux choses distinctes : d'une part une mesure administrative,
et dautre part une mesure pénale. Donc il ne peut pas considérer que.
Pourtant d'après cet article,
http://www.baylebesson.com/retention-suspension-annulation-du-permis-de-conduire/
Il est dit:
"Cependant, et heureusement, la durée de la suspension préfectorale
viendra en déduction de la suspension judiciaire."
Celui-ci dit à peu près la même chose
http://fr.wikipedia.org/wiki/Retrait_du_permis_de_conduire_en_France#Suspension_judiciaire_du_permis_de_conduire
Après consultation auprès d'un professionnel, il me confirme que les 2
liens susmentionnés disent vrai.
