Suite à un dégât des eaux chez mon voisin du dessous, la régie m'a
envoyé un plombier et me demande actuellement de régler le montant de sa
facture.
Quelle recours, puis je avoir ?
Merci de vos avis éclairés
Hervé
** Contexte ** :
Fuite d'une machine à laver chez mon voisin du dessous sur lequel je
suis intervenu immédiatement pour faire cesser les dégâts. J'ai aussi
réagi dans les délais auprès des assurances. Tout cela tracé par mail.
La régie m'a demandé de recevoir un "expert plombier" en même temps que
chez le voisin, car suite à un avis d'un artisan, ils avaient peur que
celà entraine un problème sur le plancher de l'appartement.
La régie ne m'a pas prévenu que je devrai payer la note. J'ai accepté
toujours pour ne pas poser des problèmes et que je me doutais qu'il
était peu probable d'avoir un grand danger (d'ailleurs aucune suite de
ce côté là ultérieurement).
Le plombier est passé 5 mn, il n'a déplacé aucun mobilier et a seulement
repris mon analyse.
Je trouve abusif qu'il me mette cette facture à ma charge, en arguant du
caractère d'urgence !!
Dans le message 4803a110$0$12088$, hervé exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 4801e7d8$0$28813$, hervé exprime ceci:
- Je n'ai pas payé cette facture (70€). C'est la régie qui l'a commandée et qui veut la mettre sur mon compte de copropriété, simple jeu d'écriture pour eux ;-( - Je suis responsable du dommage que j'assume, en ayant d'ailleurs payer des frais chez moi. Ce que je n'accepte pas, c'est que l'on m'obligerait à payer une prestation que je n'ai pas commandé. Et bien sur menace du syndic d'ajouter frais lettre recommandé, etc
Voir la gestion d'affaire Code civil 1371 et suivants. Vous pouvez être tenu de payer des frais engagés pour votre compte sans votre accord forcément, autrement il s'agirait d'un mandat.
C'est pourquoi la piste de Claude BRUN me semble intéressante : Convention Cidre - article 2-14 et 21-16).
Si j'ai bien compris, il faut évoquer cette convention pour que l'assurance de la régie prenne en charge ces frais
La convention en question est un accord entre les compagnies d'assurances, non opposable aux victimes, qui prévoit des cas déterminés de prise en charge sans recours. A+
--
Dans le message 4803a110$0$12088$426a34cc@news.free.fr, hervé
<hd@9online.fr> exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 4801e7d8$0$28813$426a74cc@news.free.fr, hervé
<hd@9online.fr> exprime ceci:
- Je n'ai pas payé cette facture (70€). C'est la régie qui l'a
commandée et qui veut la mettre sur mon compte de copropriété,
simple jeu d'écriture pour eux ;-(
- Je suis responsable du dommage que j'assume, en ayant d'ailleurs
payer des frais chez moi. Ce que je n'accepte pas, c'est que l'on
m'obligerait à payer une prestation que je n'ai pas commandé. Et
bien sur menace du syndic d'ajouter frais lettre recommandé, etc
Voir la gestion d'affaire Code civil 1371 et suivants.
Vous pouvez être tenu de payer des frais engagés pour votre compte
sans votre accord forcément, autrement il s'agirait d'un mandat.
C'est pourquoi la piste de Claude BRUN me semble intéressante :
Convention Cidre - article 2-14 et 21-16).
Si j'ai bien compris, il faut évoquer cette convention pour que
l'assurance de la régie prenne en charge ces frais
La convention en question est un accord entre les compagnies
d'assurances, non opposable aux victimes, qui prévoit des cas
déterminés de prise en charge sans recours.
A+
Dans le message 4803a110$0$12088$, hervé exprime ceci:
Moisse a écrit :
Dans le message 4801e7d8$0$28813$, hervé exprime ceci:
- Je n'ai pas payé cette facture (70€). C'est la régie qui l'a commandée et qui veut la mettre sur mon compte de copropriété, simple jeu d'écriture pour eux ;-( - Je suis responsable du dommage que j'assume, en ayant d'ailleurs payer des frais chez moi. Ce que je n'accepte pas, c'est que l'on m'obligerait à payer une prestation que je n'ai pas commandé. Et bien sur menace du syndic d'ajouter frais lettre recommandé, etc
Voir la gestion d'affaire Code civil 1371 et suivants. Vous pouvez être tenu de payer des frais engagés pour votre compte sans votre accord forcément, autrement il s'agirait d'un mandat.
C'est pourquoi la piste de Claude BRUN me semble intéressante : Convention Cidre - article 2-14 et 21-16).
Si j'ai bien compris, il faut évoquer cette convention pour que l'assurance de la régie prenne en charge ces frais
La convention en question est un accord entre les compagnies d'assurances, non opposable aux victimes, qui prévoit des cas déterminés de prise en charge sans recours. A+
