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Le syndic Sergic représentait 32 copropriétaires à L'Assemblé Générale !!!

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Dave Neve
J'ai d=E9j=E0 fait maintes articles sur la Sergic et ses m=E9thodes de
garder les r=E9sidences qui ne veulent plus de lui

Voici l'histoire en forme d'un jugement (texte all=E9g=E9) rendu au
Tribunal de Grande Instance : Cas num=E9ro 06/08878 : D=E9cision rendu 22
D=E9c. 2006

Un grand soupir de soulagement des gens du Nord o=F9 la Sergic a son
si=E8ge.

Nos f=E9licitations au parti gagnant et nos remerciements aux juges pour
une d=E9cision =AB perspicace =BB


Motifs de la d=E9cision

Monsieur X et Monsieur Y demandent l'annulation de l'AG de 15 juin
2006 au motif que la soci=E9t=E9 Sergic y avait assur=E9 la repr=E9sentat=
ion
de 32 copropri=E9taires repr=E9sentant plus d'un tiers des tanti=E8mes.

Ils soutiennent que ceci est en contradiction avec les dispositions
d'ordre public de l'article 22 de la loi de 10 juillet 1965 qui
pr=E9voit notamment en son alin=E9a 3

La soci=E9t=E9 Sergic fait valoir que l'article 22 ne r=E9git que les
d=E9l=E9gations sp=E9ciales de vote consenties par certains copropri=E9tai=
res
mais n'est pas applicable aux mandats de gestion de bien qu'elle
d=E9tenait par ailleurs

Elle explique que, en esp=E8ce, de nombreux copropri=E9taires lui avaient
confi=E9 un tel mandat de gestion non pas en sa qualit=E9 de syndic mais
en sa qualit=E9 d'administrateur de biens. Elle soutient donc que ces
mandats g=E9n=E9raux, comprenant notamment la repr=E9sentation du mandat,
sont totalement distincts du mandat sp=E9cial pr=E9vu =E0 l'article 22 de la
loi du 10 juillet 1965 et ne sont r=E9gis que par les dispositions des
articles 72et suivants de la loi du 2 janvier 1970 qui n'apporte
aucune limitation au nombre de mandats. Elle produit une jurisprudence
en ce sens de la cour d'appel d'Aix en Provence et en reprend
l'argumentation =E0 son compte

L'article 22 de la loi du 10 juillet dispose

Tout copropri=E9taire peut d=E9l=E9guer son droit de vote =E0 un mandataire,
que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne
peut recevoir plus de trois d=E9l=E9gations de vote. Toutefois, un
mandataire peut recevoir plus de trois d=E9l=E9gations de vote si le total
des voix dont il dispose lui-m=EAme et de celles de ses mandants
n'exc=E8de pas 5 p 100 des voix du syndicat.
Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois d=E9l=E9gations de
vote s'il participe =E0 l'assembl=E9e g=E9n=E9rale d'un syndicat principal =
et
si tous ses mandants appartiennent =E0 un m=EAme syndicat secondaire.

Le syndic, son conjoint, et ses pr=E9pos=E9s ne peuvent pr=E9sider
l'assembl=E9e ni recevoir mandat pour repr=E9senter un copropri=E9taire.
La soci=E9t=E9 Sergic ne conteste pas qu'elle a repr=E9sent=E9 =E0 l'assem=
bl=E9
g=E9n=E9ral du 15 juin 2006 32 copropri=E9taires totalisant ainsi nettement
plus que le 5% des voix du syndicat. La soci=E9t=E9 Sergic =E9tait alors le
syndic en exercice et, au surplus, candidate au renouv=E8lement de ses
fonctions, point inscrit =E0 l'ordre du jour de l'AG dont l'annulation
est demand=E9e.

Il n'est pas contest=E9 qu'aucune d=E9l=E9gation de vote n'avait =E9t=E9 re=
mise
=E0 la soci=E9t=E9 Sergic sp=E9cifiquement en vue de cet assembl=E9 g=E9n=
=E9ral ou
en sa qualit=E9 de syndic : Il s'agissait de mandats d'administration
g=E9n=E9rale, confi=E9s =E0 la soci=E9t=E9 Sergic en sa qualit=E9 d'adminis=
trateur
de biens et pour l'exercice de tous les droits et obligations
attach=E9es =E0 la propri=E9t=E9 de chacun des lois concern=E9s.

Ces mandats d'administration sont effectivement r=E9gis par les articles
71 et suivants de la loi du 2 janvier 1970 et aucune de ces
dispositions ne limite le nombre de mandats pouvant =EAtre re=E7ues par un
m=EAme administrateur de biens.

Pour autant, rien ne permet de retenir, comme le soutient la soci=E9t=E9
Sergic, que les dispositions de l'article 22 de la loi du juillet 1965
seraient d=E8s lors inopposables au mandataire, administrateur de
bines, titulaire de tels mandats de gestion. En effet, aucun texte ne
pr=E9voit une telle exception aux r=E8gles relatives au droit de la
copropri=E9t=E9.


L'article 22 de la loi du juillet 1965 est un texte d'ordre public
dont les dispositions doivent =EAtre interpr=E9t=E9es strictement lorsqu'une
telle interpr=E9tation est n=E9cessaire.

Toutefois, l'alin=E9a 3 de ce texte ne requiert aucune interpellation
lorsqu'il dispose que =AB Le syndic, son conjoint, et ses pr=E9pos=E9s ne
peuvent pr=E9sider l'assembl=E9e ni recevoir mandat pour repr=E9senter un
copropri=E9taire =BB

La g=E9n=E9ralit=E9 des termes employ=E9s par le l=E9gislateur et le carac=
t=E8re
cat=E9gorique de l'interdiction ainsi pos=E9e ne permet pas de supposer
que la loi du 02 janvier 1970, qui ne pr=E9voit rien =E0 ce sujet, serait
venue introduire une exception =E0 cette r=E8gle.

En tout =E9tat de cause, le syndic repr=E9sente le syndicat des
copropri=E9taires et il est =E0 ce titre en charge de l'int=E9r=EAt collect=
if,
de telles fonctions sont donc par nature incompatibles avec la
repr=E9sentation des int=E9r=EAts de l'un des copropri=E9taires ou de
plusieurs d'entre eux


Au surplus, une telle repr=E9sentation est de nature =E0 perturber le bon
fonctionnement d'une copropri=E9t=E9 et =E0 entrainer des abus que le
l=E9gislateur a voulu interdire en encadrant strictement les pouvoirs du
syndic

Il suffit =E0 cette =E9gard de constater , en l'esp=E8ce, que la soci=E9t=
=E9
Sergic a pu, lors de l'AG contest=E9e, utiliser les mandats de gestion
qui lui avaient =E9t=E9 confi=E9s pour voter en faveur de renouv=E8lement de
sa propre mission de syndic et se faire ainsi =E9lire malgr=E9 la pr=E9sence
d'un autre candidat =E0 ces m=EAmes fonctions. Il importe peu que e
mandant puisse toujours, conform=E9ment au droit commun, d=E9cider
finalement de voter lui-m=EAme =E0 L'AG ou m=EAme adresser des consignes de
vote =E0 son mandataire.

Il convient donc de retenir que l'alin=E9a 3 de l'article 22 de la loi
du juillet 1965, interdisant au syndic de recevoir mandat pour
repr=E9senter un copropri=E9taire, n'a pas besoin d'=EAtre interpr=E9t=E9 e=
t que
cette disposition, g=E9n=E9rale et imp=E9rative, s'impose aussi au syndic
ayant, par ailleurs, re=E7u un mandat de gestion en sa qualit=E9
distincte d'administrateur de biens.

En cons=E9quence, l'AG du 15 juin 2006, au cours de laquelle le syndic
a repr=E9sent=E9 plusieurs copropri=E9taires, doit =EAtre annul=E9e

6 réponses

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JPM
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Dave Neve
On 5 mar, 17:51, "JPM" wrote:
et...??????



et attention !!!!
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JPM
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Dave Neve
On 5 mar, 20:34, "JPM" wrote:
à quoi????



Aux syndics pourris
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JPM
Je n'en connais pas, par contre plein de coproprio indélicats
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Dave Neve
On 6 mar, 19:54, "JPM" wrote:
Je n'en connais pas, par contre plein de coproprio indélicats



Rien d'indélicat de publier une décision judiciare.

Ca s'appelle une jurisprudence dès maintenant.

Cordialement

Dave Neve